Arrêté - Préfecture - Mayenne - Projet AP plan de chasse 2026 2027 finale

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - Projet AP plan de chasse 2026 2027 finale Document publié le Mardi 11 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - Projet AP plan de chasse 2026 2027 finale)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté du

fixant le plan de chasse 2026-2027 du grand gibier

dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’article R. 425-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et du mar-

quage du gibier,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période

2026-2032 approuvé par l’arrêté préfectoral du …. avril 2026,

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 27

mars 2026,

Vu la consultation du public réalisée par voie numérique sur le site des services de l’État en

Mayenne du ………... 2026 au ………. 2026,

Considérant que le niveau des populations de chevreuil en Mayenne connaît une forte progression

depuis plusieurs années, et qu’il est nécessaire pour l’équilibre agro-sylvo-cynégétique de favoriser

les prélèvements,

Considérant les résultats des comptages effectués par la fédération départementale des chasseurs

de la Mayenne,

Considérant le faible taux de boisement et la population de cerf élaphe inégalement répartie dans

le département,

Considérant les attributions et les prélèvements pour la campagne de chasse 2025-2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,Arrête

Article 1 :

Les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever annuellement pour l’espèce chevreuil sou-

mis à un plan de chasse sont déterminés comme suit pour la campagne 2026-2027 :

N° unité de gestion

cynégétique

Chevreuil

(Capreolus capreolus) N° unité

cynégétique

Chevreuil

(Capreolus capreolus)

minimum maximum minimum maximum

1 500 690 14 70 120

2 275 405 15 230 320

3 145 205 16 260 370

4 160 205 17 280 410

5 320 370 18 250 380

6 230 310 19 260 350

7 460 630 20 195 300

8 95 130 21 410 550

9 230 330 22 430 560

10 195 260 23 359 500

11 320 450 24 440 570

12 510 650 25 235 320

13 60 110 26 750 920

Totaux 7669 10415Article 2 :

Les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever annuellement pour l’espèce cerf élaphe

soumis à un plan de chasse sont déterminés comme suit pour la campagne 2026-2027 :

N° unité de gestion

cynégétique

Cerf élaphe

(Cervus elaphus)

minimum maximum

1 4 17

2 14 56

3 22 49

4 32 67

5 0 0

6 44 98

7 4 17

8 50 69

9 3 17

10 0 7

11 17 39

12 0 0

13 0 0

Total 190 436

Les demandes de plan de chasse individuel de l'espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) peuvent être

triennales. Lorsqu’il est triennal, le plan de chasse peut être révisé annuellement si le plan de chasse

triennal précédent est réalisé, et en tout état de cause lors d’une évolution notable de la popula-

tion.

Article 3 :

Le tir d’été, en ce qui concerne l’espèce Chevreuil (Capreolus capreolus), ne peut être pratiqué que

sur les brocards.

Le tir d’été, en ce qui concerne l’espèce Cerf élaphe (Cervus elaphus), ne peut être pratiqué que sur

les cerfs mâles.Article 4 :

Le minimum de prélèvements pour l’espèce Daim (Dama dama) est fixé à 5 unités et le maximum à

20 unités pour l’ensemble du département.

Article 5 :

Les bracelets sont ainsi référencés :

- Pour l’espèce Chevreuil (Capreolus capreolus) :

CHI : utilisable sur les chevreuils mâles ou femelles, jeunes et adultes ;

- Pour l’espèce Cerf élaphe (Cervus elaphus) :

CEM 1 : utilisable sur le cerf mâle adulte du daguet aux cerfs mâles avec moins de trois épois sur le

merrain le moins chargé, et sur les jeunes de moins d’un an ;

CEM 2 ou CEM : utilisable sur tous les cerfs mâles adultes, y compris le cerf mulet, et sur les jeunes

de moins d'un an ;

CEF : utilisable sur femelles adultes (bichettes ou biches) et sur les jeunes de moins d’un an ;

CEI : utilisable sur toutes les catégories adultes de l’espèce Cerf élaphe et sur les jeunes de moins

d’un an ;

CEIJ : utilisable sur les jeunes de l’espèce Cerf élaphe de moins d’un an.

Le bracelet d’un plan de chasse triennal est valable 3 ans.

- Pour l’espèce Daim (Dama dama) :

DAI : utilisable sur les daims mâles ou femelles, jeunes et adultes ;

Article 6 :

Sur les massifs forestiers suivants :

forêt de Monnaye, forêt de Multonne, forêt de Pail, forêt de Bourgon, bois des Vallons, bois de l’Es -

sart, bois de la Grande Charnie,

le rapport des attributions de bracelets « cerf élaphe » doit respecter : CEF 1/3 ; CEM 1/3 et CEIJ 1/3.

Sur les massifs forestiers suivants :

forêt de Mayenne, bois d’Hermet,

le rapport des attributions des bracelets de cerf élaphe mâle adulte est comme suit : CEM (1 et ou

2) 20 % maximum des attributions.

Article 7 :

L'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 fixant le plan de chasse 2025-2026 du grand gibier dans le dé-

partement de la Mayenne est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de

la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Michel DEBRAY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours ad -

ministratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux

adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le re-

cours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification

de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre re -

cours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou

de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr