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PLU - Rapport de présentation - Rapport Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Canehan. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE DE COMMUNES

FALAISES DU TALOU

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE CANEHAN

APPROBATION

1

RAPPORT DE PRESENTATION

SARL Espac’urba - Etudes et conseils en Urbanisme

2, Rue Chekroun - BP 4 - 76340 BLANGY SUR BRESLE

Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr

Vu pour être annexé à la délibération du conseil

communautaire en date du 31 Janvier 2023

approuvant le PLU de la commune de CANEHAN.

Le Président,Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

SOMMAIRE

1ERE PARTIE - PRESENTATION DE LA COMMUNE, DIAGNOSTIC DEMOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE, AGRICOLE, SERVICES …

I.1 - Généralités

I.1.1 - Situation administrative et géographique page 2 I.1.2 - Le contexte Intercommunal page 3 I.1.2.1 - La Communauté de Communes Falaises du Talou page 3 I.1.2.2 - Le Pays Dieppois Terroir de Caux page 4 I.1.3 - Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes page 4 I.1.4 - Les documents de planification et programmes élaborés par les structures intercommunales page 5 I.1.5 - Les autres plans ou programmes page 7

I.2 - Données démographiques

I.2.1 - Le poids démographique de CANEHAN page 8 I.2.2 - Evolution de la population page 8 I.2.3 - Analyse des mouvements naturels et migratoires de la population page 9 I.2.4 - Analyse comparative par âge et par sexe page 10 I.2.5 - Evolution des classes d’âge page 10

I.3 - Analyse des ménages et de leur composition page 11

I.4 - Analyse et évolution du parc de logements

I.4.1 - Le parc de logements page 12 I.4.2 - Ancienneté du parc de logements page 12 I.4.3 - La typologie des résidences principales page 13 I.4.4 - Le statut d’occupation des résidences principales en 2018 page 13 I.4.5 - Les éléments de confort des résidences principales page 13 I.4.6 - Le nombre de pièces par résidences principales page 14 I.4.7 - Les mécanismes de consommation du parc de logement / Fonctionnement du marché local page 15 I.4.8 - Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire page 15Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

I.5 - Données socio-économiques

I.5.1 - Analyse de la population active page 16 I.5.2 - Emploi, lieu de résidence et modes de transport page 18

I.6 - Activité agricole

I.6.1 - Une politique raisonnée d’aménagement de l’espace rural page 19 I.6.2 - Des objectifs de développement page 19 I.6.3 - Une réelle protection de l’agriculture page 20 I.6.2.1 - La superficie agricole utilisée (SAU) page 20 I.6.2.2 - L’occupation des sols page 21 I.6.2.3 - Caractérisation des exploitations agricoles page 21 I.6.4 - L’activité agricole à CANEHAN page 23

I.7 - Activités artisanales, industrielles et commerciales page 25

I.8 - Les équipements de la commune

I.8.1 - Les réseaux page 26 I.8.2 - Les équipements publics page 28

I.9 - Les services

I.9.1 - Les services de proximité page 31 I.9.2 - Déchets ménagers page 31

I.10 - L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs page 32

I.11 - Synthèse page 34Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

2EME PARTIE - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT, L’ORGANISATION, LES PERCEPTIONS DU TERRITOIRE COMMUNAL, LE PATRIMOINE BATI ET LES RISQUES

II.1 - Le milieu physique

II.1.1 - Le climat page 38 II.1.2 - La qualité de l’air page 39 II.1.3 - Le relief page 41 II.1.4 - La géologie page 42 II.1.5 - L’hydrologie page 43

II.2 - Le milieu naturel

II.2.1 - Les protections règlementaires page 46 II.2.2 - Gestions contractuelles et engagements nationaux page 47 II.2.3 - Inventaires patrimoniaux page 55 II.2.4 - Sites et paysage page 68 II.2.5 - Les continuités écologiques page 69

II.3 - Le paysage

II.3.1 - La composition paysagère du territoire page 75 II.3.2 - Les valeurs paysagères et identification des problématiques page 77 II.3.3 - Les perceptions du territoire communal page 78 II.3.4 - Approches visuelles des pôles construits page 81

II.4 - L’organisation du territoire

II.4.1 - Rappel historique page 84 II.4.2 - L’occupation du sol page 85 II.4.3 - La consommation de l’espace page 86 II.4.4 - Les potentialités foncières page 87Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

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II.5 - Le bâti

II.5.1 - Le bâti ancien page 93 II.5.2 - Le bâti récent page 96 II.5.3 - Le patrimoine page 98

II.6 - Les déplacements

II.6.1 - Les déplacements internes à la commune page 106 II.6.2 - Les capacités de stationnement page 111 II.6.3 - Les déplacements extérieurs à la commune page 112

II.7 - Les risques et nuisances

II.7.1 - Les risques naturels page 115 II.7.2 - Les risques technologiques page 124 II.7.3 - Les nuisances sonores page 127

II.8 - Projets de l’Etat

II.8.1 - Le Schéma National des Infrastructures et des Transports page 130

II.9 - Les servitudes d’utilité publique page 131

II.10 - Les énergies renouvelables

II.10.1 - Le schéma régional de l’éolien terrestre page 132 II.10.2 - La loi Grenelle II et les possibilités de développer les énergies éoliennes page 134 II.10.3 - Les textes sur les énergies éoliennes et solaires page 135 II.10.4 - Dispositifs favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat page 135 II.10.5 - La méthanisation intégrée à l’activité agricole page 137

II.11 - Synthèse page 138Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

TROISIEME PARTIE - OBJECTIFS COMMUNAUX ET PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

III.1 - Le point mort page 142 III.2 - Les scénarii de développement page 143 III.3 - Le bilan de la capacité d’accueil page 143 III.4 - La programmation page 144 III.5 - Les besoins en logements et foncier page 144 III.6 - Le projet d’aménagement et de développement durables page 145

QUATRIEME PARTIE - EXPLICATION DU PROJET

IV.1 - Le projet de territoire, le zonage page 147 IV.2 - Explication de la délimitation des zones page 148 IV.3 - Justification du règlement page 159 IV.4 - Autres prescriptions figurant aux documents graphiques page 164 IV.5 - Surfaces page 166

CINQUIEME PARTIE - ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT

V.1.1 - Incidences : définition et présentation page 168 V.1.2 - Les incidences notables probables de l’élaboration du PLU sur le milieu physique et mesures liées page 168 V.1.3 - Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur le milieu naturel (hors Natura 2000) et mesures liées page 170 V.1.4 - Les incidences notables probables de l’élaboration du PLU sur les sites Natura 2000 et les mesures liées page 174 V.1.5 - Les incidences notables probables de la mise en œuvre de la mise en comptabilité sur le milieu humain et mesures liées page 176 V.1.6 - Les incidences notables probables de la mise en œuvre de la mise en comptabilité sur les paysages bâtis et naturels page 178 V.1.7 - Les incidences notables des pièces du PLU page 178 V.1.8 - Les effets cumulés avec d’autres projets connus page 180Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

SIXIEME PARTIE - MESURES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES CONSEQUENCES SUR L’ENVIRONNEMENT VI.1 Mesures d’évitement page 182 VI.2 Mesures de réduction page 182 VI.3 Mesures de compensation page 182

SEPTIEME PARTIE - CRITERES ET INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU

VII.1 - Les indicateurs de suivi du document d’urbanisme page 184 VII.2 - Définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement page 185

HUITIEME PARTIE - DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE EMPLOYEE POUR REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE page 188

NEUVEME PARTIE - RESUME NON TECHNIQUE page 190

ANNEXES page 204Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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1ERE PARTIE - PRESENTATION DE LA COMMUNE DIAGNOSTIC

DEMOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE, AGRICOLE, SERVICES, …Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 2

86 km

24 km

45 km

132 km

99 km

108 km

I - Généralités

I.1.1 - Situation administrative et géographique

Le territoire communal de CANEHAN est situé au Nord du département de la Seine Maritime, entre les 3 villes sœur : EU-Mers-LE TREPORT et DIEPPE.

Elle fait partie du canton d’EU et adhère à la Communauté de communes Falaises du Talou.

Ses communes limitrophes sont : TOUFFREVILLE SUR EU, SAINT MARTIN LE GAILLARD, AUQUEMESNIL et GUILMECOURT.

CANEHAN se trouve à 24 km de Dieppe, 86 km de Rouen, 45 km d’Abbeville, 99 km d’Amiens, 108 km de Beauvais et 132 kilomètres du Havre.

D’une superficie de 618 hectares, elle est

implantée au cœur de la vallée de l’Yères et offre

un relief de plateau entaillé par une vallée.

CANEHAN est constituée d’un centre bourg e

compte deux hameaux, nommés « le Bourg

l’Abbé » et « le Thil », et quelques écarts. La

morphologie urbaine s’apparente à un village

« rue ».

CANEHAN est desservi par plusieurs voies

départementales : la RD 113 et la RD 226. Les

autres voies sont secondaires et supportent un

trafic moins important : ce sont des voies

communales, chemins ruraux.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 3

I.1.2 - Le contexte intercommunal

I.1.2.1 - Communauté de communes Falaises du Talou

La communauté a été créée au 1er janvier 2002 sous le

nom de « communauté de communes des Monts et

Vallées ».

En application du schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCI) adopté en octobre 2016, elle

s'étend au 1er janvier 2017 aux huit communes

suivantes :

 6 communes issues de la communauté de

communes d’Yères et Plateaux (Saint-Martin-le-

Gaillard, Canehan, Touffreville-sur-Eu,

Cuverville-sur-Eu, Sept-Meules et Villy-sur-

Yères),

 Avesnes-en-Val, issue de la communauté de

communes de Londinières,

 La commune nouvelle de Petit-caux créée le 1er

janvier 2016 par transformation de l’ex-

communauté de communes du Petit-Caux.

La communauté de communes des Monts et

Vallées décide alors de changer de nom pour celui

de communauté de communes Falaises du Talou.

Elle regroupe ainsi 24 communes, comptabilise une

population d’environ 24 000 habitants et s’étend sur

328.5 km². Source cartographie : Communauté de communes

CANEHANCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 4

I.1.2.2 - Le Pays Dieppois Terroir de Caux

En 2006, la création de l'association du Pays Dieppois - Terroir de Caux marque la volonté des élus de proposer un projet cohérent sur l'ensemble du territoire.

La constitution de l'association permet d'élaborer, en 2007, la charte du Pays, véritable traduction de la vision partagée du territoire, de son évolution souhaitée et des moyens à mettre en place pour y parvenir, dans le respect des principes du développement durable. L'association du Pays s'accorde sur la nécessité de réaliser un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre du Pays tel que le formule la charte de territoire. Ainsi, le syndicat mixte du Pays Dieppois - Terroir de Caux est créé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2010. Le syndicat mixte est institué avec les EPCI membres de l'association. Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles, le syndicat mixte du Pays Dieppois-Terroir de Caux a été transformé en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural par arrêté préfectoral du 18 décembre 2014.

De par ses compétences, le PETR poursuit deux objectifs complémentaires : - l’aménagement du territoire : schéma de cohérence territoriale (SCOT), - le développement durable : élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

I.1.3 - Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes

Documents avec lesquels les documents d’urbanisme

doivent être compatibles ou qu’ils doivent prendre en compte

(Source : DDTM 76)Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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I.1.4 - Les documents de planification et programmes élaborés par les structures intercommunales

a) Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Les SCOT ont remplacé en 2001 (en application de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU), les anciens schémas directeurs. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en oeuvre d’une planification intercommunale en orientant l’évolution d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), et des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des cartes communales établis au niveau communal. Le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCOT présente le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Pour mettre en oeuvre le projet d’aménagement et de développement durable retenu, il fixe les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés et détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il apprécie les incidences prévisibles de ces orientations sur l’environnement. Tous les SCOT doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Pour son exécution, le SCOT peut être complété en certaines de ses parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

Conformément aux dispositions prévues par les articles précités et compte tenu du contexte local :  Le SCOT doit être compatible avec :

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie,  Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie.

 Le SCOT prend en compte :

 Le Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT) de Haute Normandie et le contrat de projets entre l’État et la région ;

 Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Seine-Maritime ainsi que tous les plans de gestion des déchets approuvés par la Région ou le Département ;

 Le Schéma départemental des carrières de la Seine-Maritime ;

 Les Programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ;

 Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole des Forêts Privées ;Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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 Les Directives Régionales des Forêts Domaniales ;

 Les Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Haute-Normandie ;

 Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de Haute Normandie ;

 Le Schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité et le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;

 Le Schéma national et le schéma régional des infrastructures de transport ;

 Les Programmes situés à l'intérieur des sites NATURA 2000 ;

 Autres plans, schémas, programmes et documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics.

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Dieppois-Terroir de Caux a été approuvé le 28 juin 2017. Une modification simplifiée du SCOT liée à l'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans les communes littorales a été approuvée le 8 juillet 2021.

b) Le Plan Local de l’Habitat (PLH)

Le Programme Local de l’Habitat a été institué en 1983 par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Il est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. C’est un outil de prévision, de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat qui est défini pour six ans. Il donne les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.

La commune de CANEHAN n’a pas de PLH. Par ailleurs, la commune est incluse dans le périmètre du Pays Dieppois Terroir de Caux.

c) Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un document règlementaire concernant les déplacements et leur articulation avec les projets d’urbanisme. Ils ont été rendus obligatoires par la loi sur l’Air de 1996 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Un PDU doit aboutir à la préconisation d’actions permettant de diminuer la part de la voiture individuelle dans les déplacements au profit des modes alternatifs et moins polluants tels que la marche, le vélo, les transports en commun... Le Pays Dieppois Terroir de Caux n’a pas de PDU.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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I.1.5 - Les autres plans et programmes

En l’absence de SCOT, le PLU doit se référer à l’ensemble des plans et programme de rang supérieur.

LIEN INTITULE SITUATION DE CANEHAN

Rapport de

compatibilité

Lois Montagne et Littoral Application de la loi Littoral SDAGE SDAGE Seine-Normandie SAGE SAGE de la vallée de l’Yères DTA Non concernée Chartes de PNR et PN Non concernée SDRIF Non concernée Schéma d’aménagement régional (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) Non concernée Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Non concernée PGRI Aucun PGRI approuvé Directive de protection et de mise en valeur des paysages Non concernée Zone de bruit dans les aérodromes Non concernée Schéma de mise en valeur de la mer Aucun SMVM approuvé

Doivent être

pris en

compte

SRCE SRCE adopté le 18 Novembre 2014 PCET Aucun P.C.E.T. approuvé Programmes d’équipements (Etat, collectivités territoriales, établissements et services publics)

Non concernée

Schéma régional des carrières Schéma Départemental des Carrières de Seine Maritime Charte de développement d’un pays Non concernée Document stratégique de façade maritime Aucun Document stratégique de façade maritime approuvé Schéma régional de développement de l’aquaculture marine Aucun SRDAM approuvéCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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I.2 - Les données démographiques

I.2.1 - Le poids démographique de CANEHAN

Au recensement de 2018, CANEHAN comptait 368 habitants, pour un territoire d’une surface de 618 hectares. La densité de population de CANEHAN confirme la dualité de ce territoire : une commune à caractère rural, voisine du canton de EU. En effet, en 2018, la densité de population était de 59,5 habitants au km².

I.2.2 - Evolution de la population

Depuis 50 ans, la population de CANEHAN connaît une évolution positive. Entre 2013 et 2018, la commune a gagné 39 personnes en 5 ans.

A noter que l’évolution de la population de CANEHAN suit la même tendance que celle du canton : augmentation du nombre d’habitants depuis plus de 50 ans.

Selon les chiffres de l’INSEE 2019, la commune de CANEHAN accueillait 377 habitants au 1er Janvier 2021.

1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018 2019

Population 263 245 289 322 306 311 329 368 377 Densité moyenne

(hab/km²)

42.6 39,6 46,8 52,1 49,5 50,3 53,2 59,5 /

Source données INSEE 2018 et 2019Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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I.2.3 - Analyse des mouvements naturels et migratoires de la population

L’évolution de la population communale est liée à la combinaison de 2 facteurs : le solde naturel et le solde migratoire.

Depuis ces 40 dernières années, ces 2 indicateurs connaissent des fluctuations, induisant les variations constatées dans l’évolution de la population communale :

- Solde naturel : il demeure positif de 1975 à 1990 et depuis 1999 à 2013 : le nombre de naissances est supérieur à celui des décès. A noter une baisse de 1990 à 1999 comme en atteste le graphique ci-joint. - Solde migratoire : ce dernier a été marqué par 2 tendances :

o négatif entre 1968 à 1975 ; 1990 à 2008, expliquant de ce fait une baisse de population durant cette période intercensitaire, o positif entre 1975/1990 et entre 2008 à 2018 : les arrivées sur la commune permettent de compenser les départs.

Bien souvent, l’apport d’une nouvelle population entraîne quelques années plus tard, la progression du solde naturel. Cependant, il est nécessaire d’être vigilant, car si les mouvements migratoires s’atténuent cela risque d’entraîner les mêmes résultats concernant le solde naturel. Avec une rapidité extrême, la population peut ainsi diminuer.

Il s’agit aujourd’hui d’une réflexion globale relative à la manière d’appréhender l’évolution de la population au regard des mouvements antérieurs.

INDICATEURS

DEMOGRAPHIQUES

1968 à

1975

1975 à

1982

1982 à

1990

1990 à

1999

1999 à

2008

2008 à

2013

2013 à

2018

Variation annuelle moyenne

de la population en % -1.0 +2.4 +1.4 -0.6 +0.2 +1.1 +2.3 - due au solde naturel en % +0.5 +0.4 +0.5 +0.4 +0.4 +0.8 -0.1

- due au solde apparent

des entrées sorties en % -1.5 +2.0 +0.9 -0.9 -0.2 +0.4 +2.3 Taux de natalité en ‰ 14.0 13 11.5 9.9 13.0 18.9 10.05 Taux de mortalité en ‰ 9.0 9.2 7.0 6.3 9.4 11.3 11.0

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 10

I.2.4 - Analyse comparative par âge et par sexe

La population de CANEHAN est relativement jeune : en 2018, 26% des habitants ont moins de 15 ans et 63.8% de la population est âgée de moins de 44 ans. Les personnes de 75 ans et plus représentent 4.8% des habitants de la commune.

Suivant ces chiffres, il est important de maintenir un équilibre et un renouvellement de la population, afin de poursuivre la dynamique démographique de la population. A CANEHAN, on constate, ci-contre, que la tranche d’âge prépondérante est celle des 20- 64 ans. Ce phénomène se vérifie pour les femmes, comme pour les hommes.

Concernant la répartition Hommes/Femmes, en 2018, les hommes étaient plus nombreux puisque CANEHAN comptait 189 hommes et 179 femmes. Cette tendance se retrouve pour la quasi-totalité des classes d’âges. A travers ces chiffres, il faut donc : - veiller au maintien de la dynamique démographique.

- et prolonger l’effort en termes d’apport de la population et d’autre part d’analyser les flux actuels dans l’ancien.

I.2.5 - Evolution des classes d’âge

L’évolution des classes d’âge entre 2008 et 2018 montre :

- une forte hausse des classes d’âges les plus jeunes (0-15 ans),

- une baisse des 45/59 ans et 75 ans ou plus.

Face à ce constat, il est indispensable de poursuivre le renouvellement et varier les apports de population pour ne pas entraîner un vieillissement brutal et prolongé de la population. Il semble important de permettre d’accueillir de jeunes couples pour préserver un solde naturel positif observé depuis ces 40 dernières années.

Hommes % Femmes %

Ensemble 189 100.0 179 100.0

0 à 14 ans 48 25.5 48 26.9

15 à 29 ans 30 16.0 19 10.8

30 à 44 ans 48 25.2 42 23.4

45 à 59 ans 28 14.9 31 17.3

60 à 74 ans 27 14.1 29 16.0

75 à 89 ans 8 4.2 9 5.0

90 ans ou plus 0 0.0 1 0.5

0 à 19 ans 61 32.5 58 32.7

20 à 64 ans 103 54.5 96 53.6

65 ans ou plus 25 13.1 25 13.8

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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I.3 - Analyse des ménages et de leur composition

Le nombre de ménages n’est pas disponible dans les bases de données de l’INSEE 2018. Le statut conjugal des personnes de 15 ans ou plus a ainsi été analysé en 2018. En majorité des habitants de CANEHAN sont mariés à 52.6% d’où la concordance des chiffres avec l’évolution démographique et la proportion de la population âgée de moins de 15 ans. Les couples mariés forment des familles avec enfants.

Le nombre moyen d’occupants par ménage est en hausse depuis 2013 et se situe à 2,75 en 2018 à CANEHAN. Cette évolution ne correspond pas à la tendance nationale qui est plus faible.

FAM G4 - Statut con jugal des pers onnes de 15 ans ou plus en 2018 () -

STATUT %

Marié(e) 52,6

Pacsé(e) 9,4

En concubinage ou union libre 11,9

Veuf, veuve 6,1

Divorcé(e) 2,9

Célibataire 17,1Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 12

I.4 - Analyse et évolution du parc de logements

I.4.1 - Le parc de logements

Depuis 1968, la commune de CANEHAN connait une croissance progressive de son parc, pour atteindre 156 logements en 2018. Le nombre de résidences principales domine, en effet, elles constituent 85.8% du parc de logements. On note une stagnation du nombre de résidences secondaires depuis 199 pour atteindre le chiffre de 13 en 2018, soit 8.3% du parc. L'existence d'un parc de logements vacants est indispensable pour assurer une fluidité du marché et permettre aux habitants d'une commune de changer d'habitation en fonction de leurs besoins (naissance, départ des enfants, séparation...). Un taux équivalent à 6% du parc de logements permet d'assurer une bonne rotation de la population dans ce même parc sans avoir besoin de beaucoup de nouvelles constructions. A CANEHAN, ce taux s’élève à 5.7%, en progression par rapport à 2018. Un bilan des logements vacants a été réalisé en 2021 pour l’arrêt du PLU : selon les élus, il n’existe plus de logements vacants sur le territoire. Toutefois, suivant les données du fichier foncier, le taux de vacance était encore de 10% soit 10 logements vacants en 2020.

I.4.2 - Ancienneté du parc de logements

Le parc de logement de CANEHAN est relativement diversifié et récent. A noter que le parc le plus ancien (avant 1919) représente une part de 17.6% des logements.

La diversité du parc en fonction de son âge est importante, ce qui entraîne également à long terme une gestion du parc vieillissant. Il semble donc nécessaire d’équilibrer le parc les prochaines années en construisant de façon régulière. La diversité permettra également de satisfaire différents types de demande

1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018 Ensemble 86 96 111 125 125 137 146 156 Résidences principales 76 79 91 104 110 122 128 134 Résidences secondaires et logements

occasionnels

5 11 17 18 12 12 12 13

Logements vacants 5 6 3 3 3 3 6 9

Nombre %

Résidences principales construites avant 2016 131 100.0 Avant 1919 23 17.6 De 1919 à 1945 13 9.9 De 1946 à 1970 14 10.6 De 1971 à 1990 44 33.4 De 1991 à 2005 20 15.4 De 2006 à 2015 17 13.1

Source INSEE 2018

Résidences principales selon l’époque d’achèvement

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 13

I.4.3 - La typologie des résidences principales

Les résidences principales se composent en quasi-totalité de logements individuels. En 2018, 98,6% des résidences principales correspondent à des maisons individuelles. En 2018, 2 appartements sont comptabilisés à CANEHAN.

I.4.4 - Le statut d’occupation des résidences principales en 2018

La commune se caractérise par l’importance de l’accession à la propriété. En effet, en 2018, les propriétaires représentent 88.8% des occupants des résidences principales, chiffre en augmentation par rapport à 2013 (+2). Les locataires représentent 9.7% des statuts d’occupation, taux en hausse par rapport à 2013. En 2018, aucun logement HLM loué vide n’est comptabilisé. Les locataires louent à des bailleurs privés. Les personnes vivant à CANEHAN restent, en moyenne, 17.5 ans dans le même logement. On note donc un attachement à la commune, notamment lié au cadre de vie.

I.4.5 - Les éléments de confort des résidences principales

Le niveau de confort a progressé entre 2013 et 2018. En 20108, la plupart des logements sont équipés du confort moderne : 98.5% des ménages occupent un logement équipé d’une installation sanitaire, contre 97.6% en 2013.

34.1% des résidences principales sont équipées d’un chauffage central individuel et 19.4% possèdent un système de chauffage « tout électrique ». Des opérations de réhabilitations, rénovations ont permis d’améliorer le parc de logements de CANEHAN.

2018 % 2013 %

Ensemble 156 100.0 146 100.0

Maisons 153 98.1 144 98.6

Appartements 2 1.3 2 1.4

2018 2013

Nombre %

Nombre de

personnes

Ancienneté moyenne

d'emménagement en année(s) Nombre %

Ensemble 134 100.0 368 17.5 128 100.0 Propriétaire 119 88.8 329 19.2 117 91.3 Locataire 13 9.7 34 3.8 10 7.9 dont d'un logement HLM loué vide 0 0.0 0 0 0 0.0 Logé gratuitement 2 1.5 5 1.0 1 0.8

2018 % 2013 %

Ensemble 134 100.0 128 100.0 Salle de bain avec baignoire ou douche 132 98.5 125 97.6 Chauffage central collectif 0 0.0 0 0.0 Chauffage central individuel 46 34.1 46 35.7 Chauffage individuel "tout électrique" 26 19.4 34 26.2

Source INSEE 2018

Source INSEE 2018

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 14

En 2018, 85.8% des ménages disposaient au moins d’un véhicule,

chiffre en hausse par rapport à 2013 (+5 points).

Le nombre et la part des ménages possédant 2 voitures stagnent.

I.4.6 - Le nombre de pièces par résidences principales

2018 % 2013 %

Ensemble 134 100.0 128 100.0 Au moins un emplacement réservé au

stationnement

115 85.8 103 80.2

Au moins une voiture 123 92.0 121 94.4 - 1 voiture 59 36.9 50 38.9 - 2 voitures ou plus 74 55.1 71 55.6

2018 % 2013 %

Ensemble 134 100.0 128 100.0

1 pièce 0 0.0 0 0.0

2 pièces 4 2.9 3 2.4

3 pièces 20 14.7 26 20.6

4 pièces 37 27.5 35 27.0

5 pièces ou plus 73 54.8 64 50.0

2018 2013

Nombre moyen de pièces par résidence

principale

4.8 4.6

- maison 4.8 4.6

- appartement 2.5 2.5

Source INSEE 2018

L’analyse des résidences principales en fonction du nombre de pièces est révélatrice des modifications récentes du parc : ainsi, en 2018, le nombre moyen de pièces par résidence principale était de 4,8. En 2013, ce chiffre était de 4,6. Une majorité (54.8%) du parc de logement était composée de 5 pièces ou plus.

On constate une relative stabilité des petits logements : en 2018, la commune ne comptait aucun logement d’une seule pièce et 4 logements de 2 pièces.

Source INSEE 2018

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 15

I.4.7 - Les mécanismes de consommation du parc de logement / Fonctionnement du marché local

Entre 2010 et 2019, 17 logements ont été commencés à CANEHAN. Le rythme varie selon les années.

Nombre de logements commencés par nature de projet

Source : Sit@del2

I.4.8 - Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire

La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif « Duflot ». Il consiste en une réduction d’impôt de 18% étalée sur 9 ans, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sur la même période, dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire (modulés en fonction de la zone d’appartenance de la commune).

Afin de cibler le dispositif sur les communes pour lesquelles le besoin de logements intermédiaires est avéré, seuls les logements situés dans les communes classées en zones A et B1 sont éligibles de plein droit à la réduction d’impôt. Les logements situés dans les communes de la zone B2 ne sont éligibles que sur agrément délivré par le préfet de région après avis du comité régional de l’habitat (CRH). Le zonage « A/B/C » classant les communes de la plus tendue (A bis) à la moins tendue (zone C) sur lequel s’appuie ce dispositif, vient de faire l’objet d’une révision. Le nouveau zonage, défini par l’arrêté du premier aout 2014, classant les communes par zones géographiques dîtes A/B/C, publié au journal Officiel du 6 aout 2014, sera applicable le premier octobre pour le dispositif d’investissement locatif intermédiaire. Cet arrêté classe la commune de CANEHAN en zone C. Ce classement fixe les plafonds de loyers et de ressources du locataire, que doivent respecter les bailleurs pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ces plafonds sont fixés par décret et révisés annuellement.

Individuels purs Individuels groupés Collectifs Résidences Total 2010 2 0 0 0 2 2011 3 0 0 0 3 2012 2 0 0 0 2 2013 1 0 0 0 1 2014 1 0 0 0 1 2015 1 0 0 0 1 2016 / / / / / 2017 2 0 0 0 2 2018 3 0 0 0 3 2019 0 2 0 0 2 Total 15 2 0 0 17Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 16

I.5 - Données socio-économiques

I.5.1 - Analyse de la population active

En 2018, CANEHAN comptait 169 actifs, soit 76% de taux d’activité. Les chômeurs représentaient, en 2018, 10.4% de la population. Bien entendu, les actifs ayant un emploi représentent la part la plus importante : 65.6%. Les retraités représentent une part de 8%, suivi des étudiants (8.7%), puis des autres inactifs (7.2%).

Concernant la répartition entre les différentes classes d’âges, on constate que les 25-54 ans connaissent le taux d’activité le plus important (91.8%), suivis par les 15-24 ans (43.6%), puis les 55-64 ans (45.4%). Cette répartition se retrouve chez les hommes, comme chez les femmes. En revanche, on constate que le taux d’activité des hommes (80%) est supérieur à celui des femmes (71.7%). Le phénomène est identique pour le taux d'emploi.

Population Actifs Taux d'activité en % Actifs ayant un emploi Taux d'emploi en %

Ensemble 222 169 76.0 146 65.6

15 à 24 ans 33 14 43.6 6 18.8

25 à 54 ans 148 136 91.8 125 84.3

55 à 64 ans 42 19 45.4 15 36.0

Hommes 116 93 80.0 83 71.4

Femmes 106 76 71.7 63 59.2

2018 2013

Nombre de chômeurs 23 9

Taux de chômage en % 13.7 6.3

Taux de chômage des hommes en % 57.0 16.7

Taux de chômage des femmes en % 8.2 5.1

Part des femmes parmi les chômeurs en

% 20.8 6.7

Source INSEE 2018

Source INSEE 2018

Quant au taux de chômage, ce dernier a fortement augmenté

entre les 2 derniers recensements (+7.4 points), passant de

6.3% en 2013, à 13.7% en 2018.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 17

Part des salariés de 15 ans ou plus à temps partiel

Concernant le statut des actifs ayant un emploi, on constate que la majorité est salariée (88.9%). En 2018, le temps partiel représente 26.3% des femmes (taux en baisse -15 points) et 4.3% des hommes (taux en hausse +3 points).

Concernant l’emploi et l’activité, la commune de CANEHAN se situe dans une zone où le nombre d’emplois a augmenté entre 2013 et 2018, tout comme les actifs ayant un emploi et le taux d’activité des 15 ans ou plus. L’indicateur de concentration de l’emploi a progressé de 4 points en 5 ans.

Emploi et activité 2018 2013

Nombre d'emplois dans la zone 50 41

Actifs ayant un emploi résidant dans la zone 146 137

Indicateur de concentration d'emploi 34.4 30.0

Taux d'activité parmi les 15 ans ou plus en % 62.2 56.7

2018 % 2013 %

Ensemble 50 100.00 41 100.00 Salariés 37 74.00 31 75.3 Dont femmes 14 28.1 11 27.1 Dont temps partiel 10 20.0 7 17.2 Non salariés 13 26.0 10 24.7 Dont femmes 5 10.1 2 4.9 Dont temps partiel 2 4.1 0 0.0

Source INSEE 2018

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 18

I.5.2 - Emploi, lieu de résidence et modes de transport

Lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi qui résident dans la zone

En 2018, 25 personnes habitaient et travaillaient à

CANEHAN, soit 17.3% des actifs de la commune.

La commune d’Envermeu constitue le principal bassin d’emploi des habitants de CANEHAN : en effet, d’après les données INSEE, 15.38 % des actifs de CANEHAN travaillent dans cette commune. Il faut aussi souligner que les habitants de CANEHAN travaillent un peu partout sur le territoire : 11.54% des actifs de CANEHAN travaillent dans l’agglomération dieppoise. 46.18% des actifs travaillent dans le canton de EU, qui représente l’un des principaux bassins d’emplois des habitants de CANEHAN.

La commune de CANEHAN bénéficie donc de pôles d’emplois d’importance dans un rayon compris entre 10 et 15 kilomètres.

En reprenant le diagnostic et la composition des logements, on a pu constater que les ménages possédaient au moins 1 voire 2 véhicules. Ce constat atteste du besoin de mobilité lié au lieu de travail mais aussi aux bassins de vie. Ainsi, d’après le tableau ci-dessous, 87.5% des actifs utilisent une voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

A noter que :

- 7.6% des actifs de CANEHAN n’utilisent pas de transport : ce chiffre correspond à des personnes habitant et travaillant à CANEHAN,

- 2.1% des actifs pratiquent la marche à pied,

- 0.7% le vélo,

- 1.4% un deux-roues motorisé,

- 0.7% utilise les transports en commun.

2018 % 2013 %

Ensemble 146 100 137 100 Travaillent :

dans la commune de résidence 25 17.3 20 14.8 dans une commune autre que la commune de

résidence 121 82.7 117 85.2

Source INSEE 2018

Source INSEE 2018Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 19

I.6 - Activité agricole

L’aménagement de l’espace rural doit être harmonieux en favorisant le développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et touristiques et du logement dans les communes rurales dans le cadre défini par l’article 121.1 du code de l’urbanisme. Ce développement équilibré passe par une occupation rationnelle de l’espace où chaque activité peut s’exercer sans gêner les autres. Dans ce cadre, la protection de l’activité agricole dont les fonctions économiques, environnementales et sociales sont reconnues est un impératif.

I.6.1 - Une politique raisonnée d’aménagement de l’espace rural

Cette politique doit permettre :

- d’éviter la destruction de l’espace agricole, compte tenu des contraintes pesant sur la réalisation ou l’adaptation des bâtiments d’élevage, sur la possibilité d’épandage des effluents d’exploitation ou des boues et en considérant que la cohérence de cet espace est indispensable au maintien et au développement d’une activité agricole viable,

- d’éviter, durablement, les conflits entre la pratique de l’activité agricole et les résidents (nuisances, bruits, etc. …), - d’éviter la dispersion de l’habitat (mitage) qui engage les collectivités locales dans des dépenses d’équipement et de fonctionnement qui grèvent exagérément leur budget,

- la construction d’habitations, la réhabilitation du patrimoine bâti existant et l’implantation d’activités non agricoles, sous condition de ne pas gêner les activités existantes.

I.6.2 - Des objectifs de développement

Dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme, les objectifs d’évolution de la commune doivent être clairement définis, en tenant compte des activités qui s’y exercent (dont l’activité agricole), de ses ambitions (y compris pour l’agriculture et l’occupation de l’espace) et des moyens financiers de la collectivité. Par ailleurs un diagnostic sur l’activité agricole de la commune (repérage des sièges d’exploitation, âge des exploitants, successeur, production principale, …) doit être réalisé. Cette analyse des activités agricoles doit être intégrée dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. En fonction de ces objectifs, les zones à urbaniser ou à vocation artisanale et industrielle seront déterminées selon des dimensions appropriées en évitant deux écueils :

- le gaspillage de l’espace par un surdimensionnement des zones qui empêche les investissements agricoles sur des superficies qui ne seront jamais utilisées,

- le blocage du développement de la commune par des zones trop restreintes. Les projets de zones d’activités devront être portés par des structures intercommunales. Une réelle concertation entre ces structures permettra d’éviter l’émergence de plusieurs projets « concurrents » dans certains secteurs.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 20

I.6.3 - Une réelle protection de l’agriculture

Dans les documents d’urbanisme, les zones agricoles doivent être vastes et homogènes et conçues comme des zones prioritaires pour l’activité agricole. Elles doivent être suffisamment importantes et communiquer entre elles. Elles ne doivent pas être le territoire résiduel entre les points d’urbanisation et les voies de communication. On évitera la dispersion générale de l’habitation en dirigeant le développement de l’urbanisation autour de l’agglomération existante et en limitant les zones constructibles aux hameaux existants. Il conviendra de prêter la plus grande attention à la situation des sièges d’exploitation et des installations d’élevage par rapport aux zones urbanisées ou à urbaniser, compte tenu des distances imposées lors de tout projet de construction ou d’extension des élevages. Les exploitations d’élevage disposent d’installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l’application de réglementations sanitaires t rès strictes (Règlement Sanitaire Départemental - R.D.S. - ou législation sur les installations classées). Selon la taille et la nature des troupeaux, ces réglementations impliquent, pour toute construction liée à l’élevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toutes habitations de tiers ou des limites d’urbanisation. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces contraintes d’éloignement et d’éviter l’implantation de nouvelles zones d’habitat à proximité des pôles d’élevage susceptibles de se développer. L’enclavement des sièges d’exploitation, dans le tis su urbain, est à éviter absolument. Concernant les distances d’éloignement des bâtiments et les installations d’élevage, il convient de veiller au strict respect du principe de réciprocité. Exceptionnellement, des avis favorables à des demandes de dérogations à ces règles de distance pourront être envisagés après s’être assuré que le projet ne compromette le développement futur de l’exploitation agricole concernée et à condition qu’il existe déjà des habitations proches, que le projet se situe dans une zone urbanisable n’ayant plus une vocation agricole et ne contribue pas à l’étalement urbain.

Dans le cadre des P.L.U., les principes suivants doivent être pris en compte pour la définition des zones agricoles et naturelles : - la zone agricole (A) se doit d’inclure toutes les parcelles sur lesquelles s’exerce une activité agricole quelle qu’elle soit. Il s’agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette activité peut également avoir un rôle environnemental.

- la zone naturelle (N) se doit d’inclure uniquement les parcelles comportant un intérêt environnemental reconnu, les parcelles sur lesquelles pèse une réglementation existante interdisant la construction.

La délimitation des secteurs constructibles devra être strictement limitée aux zones ayant perdu leur vocation agricole et ne relevant pas d’un enjeu environnemental.

I.6.3.1- La Superficie Agricole Utilisée (SAU)

La commune s’étend sur une superficie totale de 618 hectares, dont 577 hectares sont utilisés par l’agriculture en 2010 (soit 93.3 % du territoire). A noter la part de territoire occupée par les surfaces boisées et en eaux.

On peut constater une augmentation de la SAU entre 1988 et 2010.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 21

En comparaison avec l’ensemble du territoire, on peut remarquer que CANEHAN représente une grande partie de la SAU du département, de la région et du canton.

Source : RGA 2010 1988 2000 2010 SAU communale 326 511 577

I.6.3.2 - L’occupation des sols

Entre 1988 et 2000, on constate une augmentation de la surface de terres labourables qui peut s’expliquer par une diminution du nombre d’exploitations sur la commune et par les reprises de terres effectuées par des agriculteurs issus d'autres communes que CANEHAN. En parallèle, il est intéressant de constater également une baisse de la superficie en herbe sur cette même période.

Entre 1988 et 2000, la tendance à l’augmentation des surfaces en terres labourables s’accroit : augmentation de 238 hectares. Cela s’explique en partie par une exploitation plus accrue des prairies (donc disparition des prairies) présente sur le territoire. Par ailleurs, en 2010, la STH connait également une baisse pour atteindre 22.4 % de la SAU totale.

Source : RGA 2010 1988 2000 2010 Terres labourables 210 360 448 Superficie toujours en herbe 113 151 129

SAU moyenne des exploitations (ha)

Source : Ministère de l’agriculture source : 2010

Source : Ministère de l’agriculture source 2010Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 22

I.6.3.3 - Caractérisation des exploitations agricoles

En 2010, il existait 6 exploitations professionnelles sur la commune. On peut constater une baisse de cet effectif depuis 1988. Il s’agit d’une tend ance générale à l’échelle du département.

Dans le même temps, la surface moyenne des exploitations a augmenté, confirmant ainsi la tendance d’un agrandissement des structures. En 2010, il est à noter que la SAU moyenne des exploitations de CANEHAN (96.2 ha) est supérieur à la SAU moyenne départementale (61.4ha).

Source : RGA 2010 1988 2000 2010 Nombre d’exploitations 15 9 6 SAU moyenne des exploitations / 56.8 96.2

Concernant le statut juridique des exploitations agricoles possédant leur siège à CANEHAN, on distingue d’après le RGA de 2010 : des exploitations individuelles ainsi que des EARL avec plusieurs co-exploitants. La répartition pour chaque forme juridique n’est pas précisée en raison du secret statistique.

Exploitations Superficie agricole utilisée (ha)

1988 2000 2010 1988 2000 2010

Tous statuts 15 9 6 326 511 577 dont exploitations individuelles 15 6 3 326 195 s dont groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) 0 s s 0 s s

D’après le RGA 2010, la principale orientation technico-économique de la commune correspond à la polyculture et au poly-élevage. Cette tendance s’observe pour les années 2000 et 2010.

La culture demeure donc une activité importante sur CANEHAN. D’après les résultats du RGA, en 2010, 5 exploitations pratiquaient la culture de céréales, dont 4 qui pratiquaient la culture du blé et 3 qui produisaient du colza. Certaines exploitations pratiquaient de l’élevage. Au total en 2010, le cheptel représentait 434 UGB.

Source : Ministère de l’agriculture source 2010

Source : Ministère de l’agriculture source 2010Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 23

Cheptel :

Exploitations en ayant

1988 2000 2010 1988 2000 2010 Vaches laitières 5 4 s 92 s s Vaches nourrices s s s s s s Chèvres 0 s 0 s Brebis laitières 0 0 Brebis nourrices 6 4 s s 722 s Poulets de chair et coqs 8 s 10

Cultures :

Exploitations en ayant Superficie (ha)

1988 2000 2010 1988 2000 2010 Céréales 11 6 5 132 190 283 dont blé tendre 10 5 4 66 s 181 dont Maïs-grain et maïs-semence 0 0 Tournesol 0 0 Colza et navette 4 3 3 14 30 43

Nombre de têtes

Source : Ministère de l’agriculture source :2010

Source : Ministère de l’agriculture source : 2010Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 24

I.6.4 - L’activité agricole à CANEHAN

Dans le cadre de l’élaboration

du PLUI de la communauté de

communes Falaises du Talou,

un diagnostic agricole actualisé

est en cours de réalisation à la

date d’approbation du PLU de

la commune de CANEHAN.

Ce document est réalisé par la

Chambre d’agriculture de Seine

Maritime.

Il n’a pas été possible d’obtenir

des éléments plus précis à

insérer dans le PLU.

Selon les informations

collectées sur la commune, il

existerait 2 ICPE et une

exploitation relevant du

règlement sanitaire

départemental RSD.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 25

I.7 - Activités artisanales, industrielles et commerciales

Les habitants ne bénéficie pas de commerce de proximité . Les habitants de CANEHAN se dirigent essentiellement vers l’agglomération eudoise ou vers CRIEL SUR MER.

En outre, plusieurs activités artisanales et commerciales sont implantées sur la commune : - 1 constructeur auto-entrepreneur,

- 1 pisciniste,

- 1 activité financières et d’assurance,

- Des chambres d’hôtes et gîtes,

- 1 service administratif et de soutien,

- 1 paysagiste,

- 1 entreprise de travaux agricoles.

Le hameau du Thil comporte une ancienne usine « Senoble ». Aujourd’hui, il n’existe plus d’activité industrielle, le site a été racheté par un privé.

Aucun site industriel n’est recensé sur la commune.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 26

I.8 - Les équipements publics

I.8.1 - Les réseaux

I.8.1.1 - Eau Potable

L’eau potable est gérée par le SIEA Caux Nord

Est.

Le territoire de CANEHAN n’est pas concerné

par un périmètre de captage d’eau potable.

I.8.1.2 - Assainissement

Sur le territoire de CANEHAN,

l’assainissement est également géré par le

SIAEPA de la Région de EU. Un schéma

directeur d’assainissement a été réalisé à

l’échelle du Canton. Après avoir validé un

assainissement collectif, la filière individuelle

a finalement été décidée sur l’ensemble du

territoire de CANEHAN.

I.8.1.3 - Voirie

 Les typologies de voiries

Plusieurs voies marquent le territoire communal. Celui-ci est traversé par plusieurs routes départementales : - RD 22 reliant la vallée au plateau,

- RD 226 qui se connecte au centre bourg et permet d’accéder au à la vallée en direction de CRIEL SUR MER, - RD 113 : elle chemine au niveau du val Cardin et permet de desservir le bourg de Litteville, - RD 16 qui traverse le fond de vallée.

Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales et chemins ruraux. A noter qu’une piste cyclable banalisée traverse la commune. Elle relie SAINT QUENTIN AU BOSC à la ville d’EU.

Source : ARSCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 27

 Les conditions d’aménagement des abords des principaux axes routiers La législation relative à la protection de l’environnement a été renforcée notamment par la loi BARNIER du 2 Février 1995. Un des objectifs est d’éviter les désordres urbains constatés aujourd’hui le long des vies routières et autoroutières, d’éviter l’implantions linéaire d’activités ou de services le long de ces voies, en méconnaissance des préoccupations d’urbanisme, architecturales et paysagères.

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou implantations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.(…) ».

Sur la commune de CANEHAN, aucune voie n’est concernée par cet article.

I.8.1.4 - Desserte numérique du territoire

L’ADSL est aujourd’hui la technologie dominante des accès à internet haut débit (95% des abonnements haut débit sont des abonnements ADSL). France Télécom publie des cartes à l’échelle communale sur le taux de lignes téléphonique "éligible au moins à une offre ADSL de France Télécom "

D’après ce document, le taux d’éligibilité à l’ADSL est supérieur à 95 % à CANEHAN.

D’après la cartographie des débits ADSL, réalisée par le site internet ARIASE, on peut constater que le territoire bénéficie d’une mauvaise connexion. Le centre bourg est doté d’un niveau de connexion compris en 0.5 et 2 Mbits

Le site internet ARIASE précise que la connexion Internet par ADSL et l'accès aux différents services (dégroupage télévision par ADSL) dépendent à la fois du niveau d'équipement du NRA (central téléphonique) depuis lequel le logement est raccordé, et des caractéristiques de la ligne téléphonique.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 28

La commune de CANEHAN n’est pas desservie par de central téléphonique situé sur son territoire. En revanche, CANEHAN bénéficie d’un NRA à l’extérieur de la commune : celui de CRIEL SUR MER. Cela explique le faible débit qui se trouve au sein de la commune.

NRA situés à l’extérieur de CANEHAN

Code Nom Nombre de lignes Dégroupage

CSM76 CRIEL SUR MER 2100 4 opérateurs

D’après le site internet ARIASE, il est précisé que la commune de CANEHAN ne dispose pas de réseaux FTTH ou FTTLa (fibre optique). De plus, à CANEHAN, certains fournisseurs d'accès commercialisent des forfaits Internet haut-débit via un réseau WiMax (technologie hertzienne / ondes radio).

L’opérateur Orange fournit également des données relatives à la couverture du réseau 2G, 3G et 4G : la commune de CANEHAN bénéficie au niveau du bourg d’une couverte en 2G de qualité "Très bonne" : « votre équipement mobile devrait fonctionner à l'extérieur et dans certains cas à l'intérieur des bâtiments ». En revanche, concernant la 3G, le niveau de couverture est plus faible ; il est qualifié de "Bonne" : « votre équipement mobile devrait fonctionner dans la plupart des cas à l'extérieur et dans certains cas à l'intérieur des bâtiments ». Sur le hameau, la couverte est qualifiée de « bonne ».

I.8.1.5 - Défense incendie

Les poteaux à incendie sont représentés sur le plan du réseau d’eau potable, joint dans les annexes sanitaires. Au total, ce sont 8 hydrants présents dans le centre bourg et 2 dans le hameau du Bourg l’Abbé. Aucun hydrant n’est présent au hameau du Thil. La proximité avec le cours d’eau l’Yères constitue un point de collecte d’eau.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 29

I.8.2 - Les équipements publics

Sur la commune de CANEHAN, on note la présence de

plusieurs d’équipements publics : Mairie, église, école,

salle polyvalente, équipements sportifs.

Ils sont répartis sur 2 sites, à l’intérieur du centre bourg :

- un « pôle d’équipements » : école, mairie,

- les équipements sportifs et la salle des fêtes.

Aucun équipement n’est présent dans les hameaux.

I.8.2.1 - Le cimetière

Il existe 1 cimetière sur la commune, situé au pied de

l’église. Actuellement, les places ne sont plus disponibles.

Un projet d’extension est à l’étude.

Source photographie : Géoportail

Pôle d’équipements : mairie, école. Salle des fêtes,

terrain de sport

et terrain de

pétanque

Cimetière

EgliseCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 30

I.8.2.2 - L’école et l’enseignement

La commune est en regroupement pédagogique intercommunal avec SAINT MARTIN LE GAILLARD et TOUFFREVILLE. CANEHAN dispose d’une école dans laquelle sont enseignés les niveaux de CP et CE1. 34 élèves sont présents sur la commune. Les autres niveaux sont dispensés sur les autres communes.

Pour le collège et le lycée, les élèves se dirigent vers DIEPPE, EU et ENVERMEU.

Les lieux de rassemblement pour le ramassage scolaire ont été localisés sur la cartographie ci-contre.

I.8.2.3 - Les équipements sportifs et associatifs

La commune dispose d’un terrain de sport et d’un terrain de pétanque. Les habitants peuvent également bénéficier des équipements présents à l’échelle intercommunale.

La commune de CANEHAN dispose d’un tissu associatif diversifié (loisirs, sport, culture, entraide, …).

Cartographie de la desserte scolaire, source : Espac’urba

N

Points de ramassage scolaire

Ligne de bus

Bourg l’abbé Ecole

Rue de la plaineCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 31

I.9 - Les services

I.9.1 - Les services de proximité

Aucun service de proximité ne se trouve sur la commune de CANEHAN.

Les principaux bassins de vie des habitants de CANEHAN se situent à CRIEL SUR MER (5.5 km), EU (12 km) et Envermeu (13 km).

I.9.2 - Déchets ménagers

 Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) La loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation de la république a transféré la compétence de planification en matière de déchets aux régions.

Par délibération du 15 octobre 2018, la Région Normandie a adopté le nouveau plan « le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) » qui se substitue au Plan Départemental en vigueur jusqu’alors.

Aussi, il convient désormais de prendre en considération les objectifs et actions inscrits dans le PRPGD.

 La gestion des déchets à CANEHAN

La communauté de commune Falaises du Talou possède la compétence « ordures ménagères ». Le ramassage est effectué 1 fois par semaine. Le tri sélectif est présent sur la commune en porte à porte et à travers la présence de points d’apport volontaire. Le site d’Auquemesnil n’est plus un centre de traitement des ordures ménagères mais une plateforme de compostage.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 32

I.10 - L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs

La commune de CANEHAN offre plusieurs possibilités de loisirs et de détente : - tissu associatif,

- la découverte du patrimoine,

- équipements sportifs,

- la présence d’espaces boisés et du cours d’eau,

- la chasse,

- la pêche.

- la randonnée / circuits pédestres / VTT / cheval,

A noter également plusieurs chambres d’hôtes et gîtes localisés à CANEHAN.

Le territoire offre une panoplie de chemins de randonnées. Sur la commune de CANEHAN, on retrouve deux chemins balisés :

- n°3 - ETOCQUIGNY, 18 km - 4h30, départ SAINT MARTIN LE

GAILLARD,

- le chemin vert du Petit Caux.

Le chemin vert du Petit Caux : Entre la ville d'Eu et Saint-Quentin-au-Bosc, cet itinéraire de 17 kilomètres emprunte l'ancienne voie ferrée reliant Dieppe à Eu. Mise en service en 1885, la voie ferrée a été déposée en 1982.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 33

Source : Communauté de communes Yères et PlateauxCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 34

I.11 - Synthèse

 Contexte intercommunal

Communauté de Communes  La commune adhère à la Communauté de communes Falaises du Talou Pays  CANEHAN adhère au Pays Dieppois Terroir de Caux

Documents de planification et

programmes intercommunaux

 SCOT approuvé le 28/06/2017 et modifié le 08/07/2021

 Prescription d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal

 Absence de PDU

 Démographie

Evolution de la population  Depuis 50 ans : évolution positive de la population  368 habitants recensés en 2018 (INSEE)

Indicateurs démographiques  Le solde naturel est positif entre 1975 et 2013 ; négatif depuis 2013  Le solde migratoire est positif entre 1975/1990 et depuis 2008

Structure par âges  26% des habitants ont moins de 15 ans et 63.8% de la population à moins de 44 ans  La classe d’âge prédominante est celle des 20-64 ans = 54% des habitants

Les ménages

 En 2010, la commune comptait 118 ménages, soit 16 ménages en plus par rapport à 1999  En 2018, les données INSEE ne sont pas disponibles

 Nombre moyen d'occupants par résidence principale : 2,75 en 2018 / Chiffre en hausse par rapport à 2010 (2,6)

 Habitat

Evolution du parc de logements

 Au recensement de 2018, le parc immobilier de CANEHAN comptait 156 logements, soit 10 logements supplémentaires par rapport à 2013

 Augmentation du nombre de résidences principales, diminution des résidences secondaires et logements vacants.

 Pression foncière constatée

Typologie des logements  Commune résidentielle : 98,1% des résidences principales correspondent à des maisons individuelles

Statut d’occupation  La majorité des ménages est propriétaire (88.8%), puis locataire (9.7%)

Confort des logements  Grands logements en majorité 5 pièces ou plus (54.8% du parc)  La majorité des résidences principales possède 1 voiture (36.9%) voire même 2 voitures ou plus (55.1%)

Chiffres de la construction  Entre 2010 et 2019, 17 logements ont été commencés (Source : Sit@del2)Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 35

 Emploi et acticités économiques

Population active  La classe des 25-54 ans est prépondérante puisqu’elle représente 91.8% des actifs de la commune  Hausse forte du taux de chômage : 6.3% en 2013 contre 13.7% en 2018

Emploi, lieu de résidence et

modes de transport

 En 2018, 25 personnes habitaient et travaillaient à CANEHAN, soit 17.3% des actifs de la commune  55% des actifs exercent un emploi dans un rayon inférieur à 10 km et 46 % dans un rayon supérieur à 15 km de la commune

 87.5% des habitants de CANEHAN utilisent la voiture

Activité agricole  Trois sites d’exploitation présents dont 2 dans le bourg et 1 dans le hameau du Bourg-l’Abbé  2 ICPE et 1 relevant du RSD

Activités artisanales,

commerciales et industrielles

 Plusieurs activités artisanales et commerciales

 Chambres d’hôtes et gîtes

 Aucun site industriel, aucun commerce

 Les réseaux

Eau potable  Elle est gérée par le SIAEPA du canton de EU  Aucun captage d’eau potable n’est situé sur le territoire communal

Assainissement  Géré par le SIAEPA du canton de EU  Assainissement individuel

Voiries  3 voies départementales

Desserte numérique du territoire  Le taux d’éligibilité à l’ADSL est supérieur à 95 %  Débit de connexion à l’ADSL est faible : 0.5 à 2 M/bits dans le centre-bourg

Défense incendie  8 hydrants présents dans le bourg et 2 dans le hameau de Bourg l’Abbé

 Les équipements publics

Identification des équipements  Mairie, église, école, garderie périscolaire, bibliothèque, salle polyvalente, équipements sportifs

Cimetière  1 cimetière sur la commune. Projet d’extension du cimetière

Enseignement  Regroupement pédagogique intercommunal : la commune accueille les niveaux de CP et CE1  Pour le collège et le lycée, les élèves se dirigent vers Dieppe, Eu et Envermeu

Equipements sportifs et loisirs  La commune dispose d’un terrain de sport et d’un terrain de boule  Tissu associatif diversifié (loisirs, sport, culture, entraide, …)Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 36

 Les services

Les services de proximité  Les bassins de vie se situent à CRIEL SUR MER (5.5 km), EU (12 km) et Envermeu (13 km)

Les ordures ménagères

 La communauté de communes Falaises du Talou possède la compétence « ordures ménagères »  Le ramassage est effectué 1 fois par semaine

 Présence du tri sélectif en porte à porte et avec des points d’apport volontaire

 L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs

L’animation, le tourisme et les

possibilités de loisirs

 La commune de CANEHAN offre plusieurs possibilités de loisirs et de détente  Plusieurs chambres d’hôtes et gîtes localisés à CANEHAN

 Présence de deux chemins banalisésCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 37

DEUXIEME PARTIE - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT,

L’ORGANISATION, LES PERCEPTIONS DU TERRITOIRE COMMUNAL, LE PATRIMOINE BATI ET LES RISQUESCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 38

II.1 - Le milieu physique

II.1.1 - Le climat

La commune de CANEHAN est soumise à un climat tempéré océanique comme l’ensemble du département de Seine-Maritime.

Les précipitations sont significatives en toute saison, bien que plus prononcées (en quantité et durée) en automne et en hiver. Le cumul annuel se situe généralement entre 700 et 1000 mm pour l'ensemble du département.

Les températures peuvent être qualifiées de relativement clémentes avec des amplitudes saisonnières assez faibles. La température moyenne annuelle se situe entre 10 et 11°C pour le département, Janvier étant le mois le plus froid (4 à 5°C de moyenne) et Août étant le mois le plus chaud (17 à 18°C de moyenne). En moyenne, 51 jours de gelées sous abri sont observés par an à la station météorologique de Rouen-Boos. Les températures extrêmes peuvent très rarement descendre en dessous de -15°C (seulement 2 jours observés à Rouen-Boos depuis 1968) ou bien dépasser +35°C (1 jour observé à Rouen-Boos depuis 1968). La durée d'ensoleillement est peu élevée : en moyenne 1630 heures par an sur la région rouennaise. Les brouillards sont fréquents : 85 jours par an, en moyenne, à Rouen-Boos. Les mois d'hiver d'Octobre à Janvier sont plus propices à leur formation. Ces brouillards peuvent être localement denses avec des visibilités horizontales réduites à moins de 200 mètres.

La neige tombe essentiellement entre Novembre et Mars, même si quelques flocons peuvent encore voltiger en Avril et plus rarement en Mai. Cette neige peut tenir au sol pendant les mois les plus froids et former des congères sous l'effet du vent. On observe en moyenne 16 jours d'orage par an à Rouen-Boos. Ils se produisent essentiellement au printemps et surtout en été.

Source : Météo FranceCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 39

II.1.2 - La qualité de l’air

II.1.2.1- Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Normandie (SRADDET)

Avec la mise en place du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la réorganisation territoriale intègre les nouveaux mécanismes juridiques de la planification territoriale. SRADDET, SCOT et PLUi sont désormais les trois échelles qui participent conjointement à la planification et à l’aménagement des territoires. Le SRADDET définira les orientations générales d’aménagement ; le SCOT définira la stratégie interterritoriale reposant notamment sur les bassins d’emploi ; les PLU définiront la planification opérationnelle. Le SRADDET est un document intégrateur. Il a pour ambition de porter les politiques régionales dans de nombreux domaines : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt général, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

Le schéma intègre de fait le schéma régional d’intermodalité, le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de cohérence écologique et le plan déchet régional. Ce SRADDET coexiste avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDII). Le SRADDET est opposable, ce qui n’était pas le cas pour son prédécesseur, le schéma régional d’aménagement territorial. Des liens juridiques de compatibilité et de prise en compte ont été créés avec le SCOT.

Le SRADDET en région Normandie a été adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020.

II.1.2.2 - Le Plan Climat Air Energie Territorial

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), est un outil de planification qui a pour but d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d'énergie.

Son contenu est fixé par la loi :

 un diagnostic,

 une stratégie territoriale,

 un plan d'actions

 un dispositif de suivi et d'évaluation environnementale stratégique,  un résumé non technique.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 40

La stratégie du PCAET du PETR du Pays Dieppois - Terroir de Caux s’articule autour de 5 axes traverses structurants : - une mobilité propre, douce et partagée qui s’étend sur tout le territoire, - une activité agricole qui améliore ses pratiques, valorise énergétiquement ses sous-produits, préserve les forêts et la biodiversité, encouragée par une consommation locale,

- des logements éco-rénovés, alimentés en énergie décarbonée, avec une exemplarité des bâtiments publics, - une économie locale circulaire et durable, moteur de l’attractivité du territoire, - un potentiel en énergies renouvelables bien exploité.

Avec dans tous les axes :

- mobilisation et sensibilisation des acteurs : connaissance et communication, - anticipation des conséquences du dérèglement climatique,

- prise en compte des enjeux de qualité de l’air.

Le Plan d’actions de compose de 31 fiches actions s’articulant autour des 6 axes suivants : - agriculture et consommation,

- bâti / logement,

- économie locale,

- nouvelles énergies,

- mobilité et transports,

- collectivité.

Le PCAET du PETR du Pays Dieppois - Terroir de Caux a été approuvé le 04 mars 2020.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 41

II.1.3 - Le relief

La commune possède un territoire d’une superficie de 618

ha, de forme compacte. Les altitudes varient entre 19 et

118 mètres, soit un dénivelé de 9 mètres.

Le relief de CANEHAN est caractérisé par un plateau

crayeux, entaillée en son centre par la vallée de l’Yères. Le

plateau Sud est marqué par une forte vocation agricole, a

l’inverse du coté nord ou se situe la vallée. Les hameaux du

Thil et de Bourg l’abbé y sont implantés. Le centre bourg

est localisé sur le plateau.

La morphologie urbaine se caractérise par une

urbanisation linéaire de type « village-rue ».

10-30

30-50

50-70

70-90

90-120Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 42

II.1.4 - La géologie

5 types de sols sont présents sur la commune de CANEHAN et sont à mettre en corrélation avec le relief :

- Colluvions de pentes et de fonds de vallées :

correspond au fond de vallée, et plus particulièrement,

des coteaux

- Limons des plateaux: On les retrouve sur les plateaux et

en fond de vallée

- Argile à Silex : est présent sur des pentes moyennes. Ce

type de sol est peu représenté à CANEHAN, il se situe au

Nord-Ouest de de la commune, sur le versant d’un vallon.

- Limons argileux rouges à silex : se situe sur les pentes

faibles, en bordure de plateau. On l’identifie à l’Est du

territoire communal.

- Tourbes et argiles sableuses, fluviatiles

dunkerquiennes se situent dans la vallée de l’Yères.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 43

II.1.5 - L’hydrologie

II.1.5.1 - Le contexte règlementaire

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands (SDAGE) Le SDAGE 2022-2027 a été adopté le 23 Mars 2022. L’arrêté portant approbation a été publié le 6 avril 2022 au journal officiel.

Le SDAGE 2022-2027 est organisé en 5 orientations fondamentales, 28 orientations et 123 dispositions. Les 4 premières orientations fondamentales sont structurées par les questions importantes soumises à la consultation du public et les pressions qui s’exercent sur les milieux et ressources. L’orientation fondamentale 5 aborde les enjeux spécifiques de la mer et du littoral. Les questions de gouvernance sont abordées de manière transversale dans chaque orientation. L’adaptation au changement climatique est également intégrée de manière transversale dans toutes les orientations, à partir de la stratégie de bassin adoptée en 2016.

 Orientation fondamentale 1 : Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée,

 Orientation fondamentale 2 : Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable,  Orientation fondamentale 3 : Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles,  Orientation fondamentale 4 : Pour un territoire préparé : assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique,

 Orientation fondamentale 5 : Protéger et restaurer la mer et le littoral.

Le PLU de CANEHAN doit être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands.

 Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ainsi ils permettent de :

 fixer des objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné,

 définir des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages,  identifier et protéger les milieux aquatiques sensibles,

 définir des actions de protection de la ressource et de lutte contre les inondations.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 44

La commune de CANEHAN appartient au périmètre de SAGE :

la vallée de l’Yères.

Le périmètre du SAGE de la vallée de l'Yères concerne le bassin

versant de l’Yères et de son affluent, le Douet ainsi qu’une

frange littorale s’étendant jusqu'à 1 mille des côtes.

Il couvre une superficie de 311 km² à laquelle s’ajoutent

29km² de frange littorale.

Il comprend (depuis la fusion des communes de Petit Caux (en

violet sur le plan ci-contre)) 39 communes situées sur le

département de la Seine-Maritime.

Le SAGE a été adopté par la CLE le 11 octobre 2019 et

approuvé par arrêté préfectoral le 8 juillet 2020.

Périmètre du SAGE de la Vallée de l’Yères

Source : PAGD du SAGE YèresCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 45

 Le contrat de rivière

Un contrat de rivière est un instrument d’intervention à l’échelle de bassin versant. Comme le SAGE, lors de l’élaboration de ce document, des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau sont définis afin d’adopter un programme d’intervention multithématique sur 5 ans (travaux ou études nécessaires pour atteindre ces objectifs, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique, mais constituent un engagement contractuel entre les signataires.

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par un contrat de rivière.

II.1.5.2 - L’hydrographie

Le territoire de CANEHAN est traversé dans sa limite administrative Nord par un cours d’eau nommé l’Yères.

L'Yères prend sa source dans la basse forêt d'Eu, à Aubermesnil-aux-Érables, au sud de Foucarmont, à un kilomètre au nord-ouest du Mont Gournoy (209 m), à une altitude de 128 mètres. Son cours, de 40 kilomètres, adopte rapidement la direction sud-est/nord-ouest, selon un axe parallèle à celui de la Bresle avant d'aboutir à la Manche à Criel-sur-Mer. Le fleuve côtier coule entre des contreforts formés des craies marneuses du Turonien, et des craies à silex du Coniacien. La vallée, dont le fond est formé d’alluvions sablo-graveleuses récentes, est bordée par des plateaux couverts de limons loessiques, enrichis en argiles et silex sur les pentes. (Source : wikipédia).Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 46

II.2 - Le milieu naturel

II.2.1 - Les protections réglementaires

II.2.1.1 - Les réserves naturelles

 Les réserves nationales

Une réserve naturelle nationale est un outil de protection à long terme d‘espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France. Les sites sont gérés par un organisme local en concertation avec les acteurs du territoire. Ils sont soustraits à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader mais peuvent faire l’objet de mesures de réhabilitation écologique ou de gestion en fonction des objectifs de conservation. CANEHAN n’est pas concernée par une réserve naturelle nationale.

 Les réserves régionales

Les réserves naturelles régionales présentent les mêmes caractéristiques de gestion que les réserves naturelles nationales, à ceci près qu’elles sont créées par les Régions. Elles constituent aujourd’hui à la fois un vecteur des stratégies régionales en faveur de la biodiversité et un outil de valorisation des territoires.

CANEHAN n’est pas concernée par une réserve naturelle régionale.

II.2.1.2 - Les forêts de protection

Les forêts de protection sont des forêts publiques ou privées, restaurées ou protégées pour se prémunir et prémunir les générations à venir et les écosystèmes contre les catastrophes naturelles, les risques naturels, afin de préserver la sécurité, la santé et la qualité de vie des habitants des zones très urbanisées, les ressources en eau et le patrimoine « sol ».

CANEHAN n’est pas concernée par une forêt de protection.

II.2.1.3 - Les réserves biologiques

Une Réserve biologique (RB) (ou « Réserve biologique domaniale » (RBD) quand elle est dans le domaine forestier de l'État) est une réserve naturelle située en forêt, souvent non-ouverte au public, mais pas systématiquement ; ayant l’objectif de protéger des habitats ou espèces particulièrement représentatives du milieu forestier et/ou vulnérables.

CANEHAN n’est pas concernée par une réserve biologique.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 47

II.2.1.4 - Les arrêtés de protection de biotope

L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB ou APPB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope » est en France un arrêté, pris par le préfet, pour protéger un habitat naturel ou biotope abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.

L’APB peut concerner un ou plusieurs biotopes sur un même site ; exemple : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares. L’effet du classement suit le territoire concerné lors de chaque changement de son statut ou de sa vente. CANEHAN n’est pas concernée par un arrêté préfectoral de protection de biotope.

II.2.1.5 - Les espaces remarquables du littoral

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (articles L. 146-1 à 9 et R.146-1 et 2 du Code de l'Urbanisme) détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres et maritimes des communes littorales. Elle affiche une volonté protectrice des espaces littoraux en organisant un développement urbain maîtrisé, en préconisant un aménagement en profondeur, conséquence d'une protection graduée des espaces depuis le rivage. La compatibilité du PLU au regard des dispositions législatives s'apprécie donc sous les deux angles de la préservation environnementale et de la maîtrise de l'urbanisation.

CANEHAN n’est pas concernée par les espaces remarquables du littoral.

II.2.2 - Gestions contractuelles et engagements nationaux

II.2.2.1- Site NATURA 2000

Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels (définis par des groupements végétaux) et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire. Ce réseau sera constitué à terme :

 des Zones de Protection Spéciale (Z.P.S.) issues de la directive Oiseaux,  des Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.) issues de la directive Habitats.

Un site NATURA 2000 se situe sur le territoire de la commune de CANEHAN : Site d'Importance Communautaire « L’YERES». Site FR2300137.

L’arrêté du 26 décembre 2008 a porté désignation du site Natura 2000 L’YERES FR2300137 (Zone spéciale de conservation). L’arrêté du 11 octobre 2016 a modifié celui du 26/12/2008.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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LOCALISATION DU SITE NATURA 2000 SUR LE TERRITOIRE DE CANEHAN

Source : Arrêté du 11/10/2016Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 49

Source : Arrêté du 11/10/2016Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

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Nous allons nous attacher ci-dessous à présenter ce site. Les informations présentées ci-dessous sont issues du site internet de la DREAL de Normandie.

 Localisation du site :

Le site « L’Yères » (n°FR2300137), proposé au titre de la Directive Habitats (92/43/CEE), est situé au Nord-Est du département de la Seine-Maritime et apparaît comme un territoire de transition entre le Pays de Caux à l’Ouest, la Picardie au Nord-Est et le Pays de Bray au Sud. Il s’étend sur 963 hectares du lit majeur de l’Yères et concerne 14 communes.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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 Nature du foncier et occupation du sol

A partir du contour du site, une étude cadastrale a permis de recenser 1 317 parcelles, de tailles très hétérogènes : elles s’échelonnent de quelques dizaines de mètres carrés à plusieurs dizaines d’hectares, avec une moyenne de 0,705 ha. L’analyse du type de propriété a permis de révéler que la grande majorité (96%) des parcelles sont des propriétés privées.

Le site Natura 2000 « L’Yères » est composé en majorité de prairies semi-naturelles humides et améliorées avec une surface d’environ 672 hectares (70% du site). Dans une moindre mesure, les boisements couvrent 63 hectares (7%) et les plantations (peupleraies notamment) occupent 36 hectares (4%). Les zones cultivées représentent 72 hectares (7%). Les zones urbanisées couvrent 53 hectares (6%). De plus, les zones d’activité, les friches et les vergers occupent le site sur des surfaces très faibles, inférieures à 22 hectares (soit 1% du site). Enfin, l’eau libre (cours d’eau, mer, plans d’eau et fossés) couvre une surface 45 hectares (5% du site).

 Liste des habitats naturels justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié

Source : Arrêté du 11/10/2016Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 52

 Liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié

Source : Arrêté du 11/10/2016Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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II.2.2.2 - Forêt relevant du régime forestier

Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires de forêts en France. Il est applicable aux forêts appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics et d'utilité publique. Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification de leur gestion qui intègre les interventions directement liées à la gestion courante (interdiction de coupes, limitation du passage des véhicules…). Une servitude de protection des forêts soumise au régime forestier (servitude A1) a été instituée en application des articles R. 151-1 à R.151-14 du code forestier. Cette servitude a été abrogée par l'article 72 de la « Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ».

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par une forêt relevant du régime forestier.

Toutefois, selon les sources de l’ONF, les communes limitrophes de CANEHAN comportent des forêts :

- AUQUEMESNIL, forêt non domaniale : La forêt communale de Guilmécourt.

- SAINT-MARRTIN-LE-GAILLARD, forêt domaniale.

Source : DREAL de NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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II.2.2.3 - Parc naturel

 Parc national

Défini par l’Etat, le parc national (article L.331-1 du code de l’urbanisme) vise la protection, l’étude et la valorisation des milieux naturels, de la flore et de la faune tout autant que le développement durable du territoire. La règlementation est propre à chaque parc naturel. Les activités agricoles, pastorales ou forestières, en particulier, peuvent être soumises à condition. La commune de CANEHAN n’est pas située dans le périmètre d’un parc national.

 Parc naturel régional (PNR)

Les Parcs naturels régionaux sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut être classé “Parc naturel régional” un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile.

Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.

La commune de CANEHAN n’est pas située dans le périmètre d’un PNR.

II.2.2.4 - Convention de RAMSAR

La Convention sur les zones humides d’importance internationale, appelée Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Le traité a été adopté dans la ville iranienne de Ramsar, en 1971, et est entré en vigueur en 1975. La Convention a pour mission: « La conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier ». La commune de CANEHAN n’est pas située dans le périmètre d’application de la convention de Ramsar.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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II.2.3 - Inventaires patrimoniaux

II.2.3.1 - Les zones humides

Dans leur grande majorité, les textes nationaux intéressant les zones humides figurent dans le code de l’environnement. Ils sont complétés par le code forestier, le code de l’urbanisme, le code rural et le code général des collectivités territoriales. Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. A cette fin, il vise en particulier la préservation des zones humides. Il affirme le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général. Il souligne que les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux doivent prendre en compte l’importance de la conservation, l'exploitation et la gestion durable des zones humides qui sont au cœur des politiques de préservation de la di versité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations (Source www.zones-humides.eaufrance.fr).

Un programme de préservation des zones humides sur le lit majeur de l'Yères a été mis en place en 2007, par le Syndicat de Bassin Versant de l’Yères et de la Côte.

Un inventaire exhaustif des zones humides, ainsi que la mise en place de mesures de conservation, de gestion voire de restauration de ces zones font partie du programme du projet "Donnons vie à l'Yères".

Différents types de zones humides sont présents sur le lit majeur de l'Yères. Ainsi, on peut rencontrer : • des forêts alluviales composées d'aulnes et de frênes, parfois plantées de peupliers, • des mégaphorbiaies, milieux naturels composés de plantes herbacées hautes, telles que la reine des prés, ou l'aconit pyramidal (espèce protégée en Haute-Normandie),

• des prairies oligotrophes humides, pâturées ou fauchées,

• l'estuaire de l'Yères, marqué par l'influence des marées. On y trouve une douzaine d'espèces patrimoniales, comme le butome en ombelles, adaptées à la présence d'eau saumâtre (mélange d'eau douce et salée).

En raison du relief et de la pédologie, les typologies de zones humides sont identifiées sur le territoire de CANEHAN au niveau de la vallée, en bordure du cours d’eau.

Le SAGE protège les zones humides dans ses articles 3 et 4 :

- article 3 : protéger les zones humides pour éviter leur dégradation,

- article 4 : privilégier l’évitement à la compensation.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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EXTRAIT DE L’ATLAS CARTOGRAPHIQUE DU SAGECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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II.2.3.2 - Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

En 1979, les pays membres de l’Union Européenne se sont dotés d’une directive portant spécifiquement sur la conservation des oiseaux sauvages. Cette directive prévoit la protection des habitats permettant d’assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés, ainsi que la préservation des aires de reproduction, d’hivernage, de mue ou de migration. Le besoin d’un inventaire des sites comportant des enjeux majeurs pour la conservation des espèces d’oiseaux est donc apparu comme indispensable. L’inventaire des ZICO couvre l’ensemble des milieux naturels du territoire métropolitain. La commune de CANEHAN n’est pas située dans le périmètre d’application d’une ZICO.

II.2.3.3 - Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Z.N.I.E.F.F.) sont des outils de connaissance des milieux naturels. L’inventaire des Z.N.I.E.F.F. identifie, localise et décrit les sites d’intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats qui y sont liés.

Il existe deux types de Z.N.I.E.F.F :

- Les Z.N.I.E.F.F. de type I correspondent à des sites ponctuels, répertoriés en raison de la présence d’espèces animales ou végétales remarquables, rares ou protégées au niveau régional ou national. Ces zones sont particulièrement sensibles. - Les Z.N.I.E.F.F. de type II correspondant à des vastes ensembles composés d’une mosaïque de milieux naturels diversifiés, dont le rôle écologique fonctionnel est primordial. Elles participent ainsi à l’équilibre naturel régional. Ces zones représentent des ensembles peu perturbés par l’homme.

Ainsi, le territoire de CANEHAN est concerné par :

- 3 ZNIEFF de type I, intitulées : LES COTEAUX DE LITTEVILLE, LES COTEAUX DE SAINT MARTIN LE GAILLARD et LA PRAIRIE DE LA MALADRERIE,

- 1 ZNIEFF de type II, intitulée : LA HAUTE FORET D’EU, LES VALLEES DE L’YERES ET DE LA BRESLE

Les éléments de détails et les cartographies sont joints dans les pages suivantes. Les informations présentées ci-dessous sont issues des fiches détaillées accessibles sur le site internet de la DREAL de Normandie et du site de l’INPN.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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 Cartographie des ZNIEFF de type I sur

CANEHAN :

Ces dernières sont dispersées sur le territoire.

LES COTEAUX DE

LITTEVILLE

LES COTEAUX DE

SAINT MARTIN LE GAILLARD

LES PRAIRIES DE

MALADRERIECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 59

 ZNIEFF de type I : LA PRAIRIE DE LA MALADRERIE

 Superficie : 11,49 ha

 Intérêt de la zone :

Ce petit site constitue le dernier ensemble de zones humides en relativement bon état de la basse vallée de l'Yères en dehors de l'estuaire. Ce secteur de la basse vallée est très dégradé par la mise en culture des prairies humides, la populiculture et le creusement d'étangs de chasse et de pêche. Il y subsiste quelques formations prairiales relictuelles très menacées.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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 ZNIEFF de type I : LE COTEAU DE SAINT MARTIN LE GAILLARD

 Superficie: 6,14 ha

 Intérêt de la zone :

Le coteau de Saint-Martin-Le-Gaillard, d’exposition nord-est, est situé entre le bourg de cette commune et Canehan.

Le coteau présente un reliquat de pelouse calcaire où se sont développés des fourrés ainsi qu'un petit bois sur pente.

La pelouse calcaire abrite le polygala du calcaire (Polygala calcarea) et quelques espèces caractéristiques dont le cirse acaule (Cirsium acaulis), la laîche glauque (Carex flacca) et la succise des prés (Succisa pratensis).

Le bois de pente présente les essences classiques de ces milieux : le frêne (Fraxinus excelsior), l'érable sycomore (Acer pseudoplatanus) et un cortège de fougères comprenant notamment le dryoptéris écailleux (Dryopteris affinis) en compagnie du scolopendre (Asplenium scolopendrium), de la fougère mâle (Dryopteris filix-mas), de la fougère femelle (Athyrium filix-femina) et du dryoptéris dilaté (Dryopteris dilatata).

La faune n'a pas fait l'objet d'inventaires spécifiques mais signalons la présence de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de l'orvet (Anguis fragilis) rencontrés au pied des fourrés de ronces.

La pelouse calcaire se fait envahir par le brachypode penné (Brachypodium pinnatum) ce qui contribue à la banalisation de la flore. Les fourrés de ronces sont également très présents et traduisent la fermeture du milieu.

Une action de gestion sur ce site devrait dans un premier temps consister à débroussailler et à couper une bonne partie de fourrés tandis que la pelouse serait fauchée. Ensuite, un pâturage extensif sur cette zone serait établi. La partie boisée est à conserver.

Une cartographie est jointe page suivante.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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 ZNIEFF de type I : LE COTEAU DE LITTEVILLE

 Superficie : 5,13 ha

 Intérêt de la zone :

Le coteau de Litteville, d'exposition Sud-Est, est situé en bordure Ouest de la commune de Canehan.

Le site comprend principalement une pelouse calcaire présentant quelques fourrés et par endroits un faciès de prairie plus fortement pâturée. Le talus Ouest en bord du chemin est inclus dans le site.

Le principal intérêt réside dans le cortège d'orchidées rencontrés dont la céphalanthère à grandes fleurs (Cephalanthera damasonium), l'ophrys mouche (Ophrys insectifera), la gymnadénie moucheron (Gymnadenia conopsea) au sein d'espèces caractéristiques des pelouses calcaires telles que le polygala du calcaire (Polygala calcarea), l'hélianthème nummulaire (Helianthemum nummularium), la chlore perfoliée (Blackstonia perfoliata), l'hippocrépide en ombelle (Hippocrepis comosa).

Les fourrés sont principalement constitués de prunelliers (Prunus spinosa). Le coteau abrite également quelques fourrés à genévrier (Juniperus communis).

La faune n'a pas fait l'objet d'inventaire spécifique.

La topographie du site renforce son intérêt paysager. De plus, il y a un sentier de promenade aménagé au pied du coteau.

L'évolution du site est très liée à la pression de pâturage exercée : de type extensif pour le maintien en l'état ; en cas d'abandon, développement du brachypode penné (Brachypodium pinnatum) et des fourrés ; en cas d'intensification, banalisation de la flore évoluant vers la prairie.

Une cartographie est jointe page suivante.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 63Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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 ZNIEFF de type II: LA HAUTE FORET D’EU, LES VALLEES DE L’YERES ET DE LA BRESLE

 Superficie: 20 796 ha

 Intérêt de la zone :

Cette grande entité géographique du Petit Caux ou du Talou rassemble les deux grandes vallées côtières de l’Yères et de la Bresle (fonds et versants seinomarins), orientées Sud-Est / Nord-Ouest, ainsi que la plus vaste partie du massif forestier d’Eu, la Haute forêt au sens large, la Basse forêt faisant l’objet d’une znieff distincte (n°7102). Elle regroupe ainsi une très grande variété de milieux naturels faiblement anthropisés : bois, tourbières, prairies, mares, haies, pelouses calcicoles, marais, rivières avec végétations aquatiques et rivulaires, étangs, abritant une flore et une faune riches et remarquables.

LA HAUTE FORET D’EU s’étend sur un grand plateau dominant les deux rivières et culminant à 215m d’altitude (Poteau Maître Jean). Elle comprend les massifs du Triage, de la Haute forêt, de Guimerville, de Grand Marché ainsi que des bois domaniaux situés en vallée de l’Yères. C’est un des plus grands massifs forestiers hauts-normands (environ 7000 ha). Du XVème au XVIIIème siècle, cette forêt fut très fortement exploitée notamment pour alimenter les fours des verreries. A partir de 1825, elle fut l’objet d’un véritable aménagement sylvicole favorisant le régime de futaie, ce qui nous permet d’admirer aujourd’hui des arbres de plus de 200 ans. Les peuplements sont essentiellement des futaies de Hêtre, comme dans la plupart des forêts hauts-normandes ; le climat humide et doux étant favorable à cette essence, celle-ci a été privilégiée par les forestiers. Elle domine pour 66 % du couvert. Le Chêne sessile est encore peu représenté (16 %) mais il est aujourd’hui favorisé en vue de diversifier les essences dans le contexte du réchauffement climatique. Les groupements forestiers les plus courants sont en lien avec les quatre principaux types de stations forestières : - Hêtraies-chênaies neutrophiles à acidiphiles en situation sommitale sur les sols limono-argileux, marquées par de vastes tapis printaniers de Jacinthe des bois ou à sous-bois de Houx (Endymio-Fagetum, habitat d’intérêt communautaire 91.30 - 3) ; - Hêtraies-chênaies acidiphiles à Houx en bordure du plateau, sur pente colluviale, sur les argiles à silex (Ilici-Fagetum, habitat d’intérêt communautaire 91.20) ;

- Hêtraies-chênaies calcicoles sur les pentes aux sols crayeux et secs à rendzines ou sols bruns calciques (Daphne-Fagetum, habitat d’intérêt communautaire 91.30 - 2) ;

- Hêtraies-chênaies (avec Chêne pédonculé) et frênaies, neutrophiles à calcicoles, dans les vallons frais et en bas de pente, sur colluvions et sols parfois humides.

Deux autres habitats naturels sont représentés et classés d’intérêt communautaire (au titre de la directive Habitats) : - La tourbière haute active 71.10,

- Les pelouses sèches calcicoles à orchidées remarquables 62.12.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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D’autres habitats sont d’intérêt patrimonial : des mares forestières, des talus, lisières et chemins forestiers à flore rare (notamment des fougères à affinité montagnarde). Huit ZNIEFF forestières de type I, d’intérêt local fort, intègrent cette vaste ZNIEFF ; elles comportent : - des habitats tourbeux acides dont des mares oligotrophes à sphaignes, - des hêtraies acidiphiles à Houx,

- des hêtraies à Jacinthe des bois,

- des hêtraies neutrophiles à calcicoles, à orchidées rares (dont Céphalanthère à longues feuilles, Epipactis à labelle étroit, Epipactis à petites feuilles, Epipactis de Müller),

- des frênaies de ravin, stations fraîches à fougères,

- des lisières de pelouses sèches calcicoles.

La faune remarquable est caractérisée par des oiseaux (Pic noir, Bondrée apivore, Busard Saint-Martin), des mammifères (Grand Murin, Grand Rhinolophe, Murin de Bechstein, Murin de Natterer, Putois d’Europe, Hermine), des batraciens (Triton palmé, Triton alpestre, Triton ponctué), des reptiles (Coronelle lisse), des insectes (carabes rares à affinité montagnarde, Lucane cerf-volant, Damier de la Succise), liste non exhaustive. Il n’y a pas de population de Cerf ; le Chevreuil et le Sanglier sont des espèces courantes. Une partie du massif forestier ainsi que des pelouses calcicoles représentant 778 ha sont classées dans le site Natura 2000 n°FR2300136 « La forêt d’Eu et les pelouses adjacentes ».

LES VALLEES concentrent la biodiversité. De l’amont à l’aval, du fond humide où serpente la rivière au sommet des versants prairiaux ou boisés, elles forment de vastes corridors caractérisés par une grande diversité de milieux naturels. Elles abritent notamment les zones humides, milieux d’une extrême diversité et productivité biologiques, hébergeant de nombreuses espèces spécialisées, parfois exceptionnelles. Outre cette fonctionnalité écologique, les zones humides jouent un rôle fondamental pour le recueil et l’autoépuration des eaux, la réalimentation des cours d’eau et des nappes phréatiques, la prévention des inondations. Les flancs des coteaux et les vallons secondaires comportent des milieux prairiaux originaux, ainsi que des boisements secs à frais différents de ceux du plateau. Des haies, plus ou moins continues, prolongent les strates arborées et arbustives jusqu’au fond humide de la vallée. De nombreuses espèces végétales et animales vivent, s’abritent, se nourrissent et se reproduisent dans ces habitats de fort intérêt écologique.

LA VALLEE DE L'YERES : D’Aubermesnil-aux-Erables (source de l’Yères) près de Foucarmont à Criel-sur-Mer, la vallée s’étire sur une quarantaine de kilomètres du Sud-Est vers le Nord-Ouest. L’altitude décroît de 128m à 0m. De très nombreux vallons secondaires, le plus souvent secs, entaillent le plateau crayeux surtout en rive gauche où les versants ont une pente plus douce qu’en bordure orientale, donnant un caractère dissymétrique à cette vallée. Ils sont principalement occupés par des cultures mais subsistent des prairies sèches calcaires au cortège calcicole typique (orchidées, Hélianthème, Chlore perfoliée, Parnassie, Polygala, Hippocrépide, Bugrane, Brize, Anthyllide), ainsi que des petits boisements originaux, acidiphiles à calcicoles, et des haies formant des corridors entre ces bois et le fond. A contrario de la vallée de la Bresle, les alluvions du lit majeur de l’Yères ont été peu exploitées. Le fond de la vallée est encore riche de zones humides, composées d’habitats hygrophiles variés : prairies humides, bois marécageux et mégaphorbiaies, à Berle, Laîches, Catabrose (exceptionnel), Benoîte des ruisseaux, Joncs, Prêles, Reine des prés, etc. Les eaux de l’Yères sont globalement de bonne qualité et propices à une bonne productivité biologique. Quelques sites à herbiers aquatiques plus ou moins variés sont présents. Classée en cours d’eau de première catégorie piscicole, l’Yères héberge des espèces remarquables de poissons notamment lesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Lamproies de Planer et de rivière, le Chabot, espèces d’intérêt européen, ainsi que la Truite de mer et l’Anguille. Ce fleuve, au débit assez tranquille (3m3/s en moyenne) est agrémenté d’une quarantaine de vieux moulins, conférant à cette vallée un caractère traditionnel surtout dans ses parties médiane et amont. Cependant, de nombreux ouvrages, dont certains de ces moulins, ainsi que la buse maritime de Criel-sur-mer, empêchent une libre circulation des espèces migratrices, notamment celle du Saumon atlantique, fortement potentiel mais encore absent de ce fleuve. Vingt-cinq znieff de type I ont été définies dans cette vallée ; elles recensent des prairies subhalophiles, des prairies humides, des mégaphorbiaies, des roselières, des sources, des pelouses calcicoles comportant des espèces rares et remarquables telles des orchidées (Ophrys bourdon, Céphalanthère à grandes fleurs, Orchis militaire, Dactylorhize de Fuchs), des papillons (Damier de la Succise, Thecla du bouleau, Zygène de la vesce), des criquets et des sauterelles (Criquet de la Palène, Phanéroptère falqué) pour ne citer que quelques exemples. Ces sites ponctuels de fort intérêt écologique concernent également des fourrés à Genévrier, des pâturages, des petites forêts de ravin à fougères, des petites forêts alluviales, des peupleraies. Les habitats humides abritent le Crossope aquatique, petite musaraigne rare en Haute-Normandie. Les habitats aquatiques et humides recensés d’intérêt patrimonial et communautaire, ainsi que les espèces de poissons d’intérêt européen, ont permis de déclarer cette vallée en site Natura 2000 n°FR2300137 « L’Yères » sur une superficie de 448 ha.

LA VALLEE DE LA BRESLE : Le fond de cette large et longue vallée d’environ 70 km, frontalière avec la Somme, est ponctué d’étangs, anciennes ballastières nées de l’extraction des alluvions aquifères. Les habitats prairiaux hygrophiles, marais, tourbières, bois humides ont beaucoup pâti de cette exploitation qui a engendré des impacts hydrodynamiques et physico-chimiques non négligeables sur la Bresle et la nappe alluviale. Toutefois, il subsiste des groupements humides, ripisylves diversifiées, prairies hygrophiles, particulièrement riches sur le plan biologique et complémentaires des étangs (bénéfiques aux oiseaux d’eau).

Sur les flancs ondulés de la vallée, alternent les cultures, les prairies mésophiles et les laris, pelouses sèches au cortège calcicole caractéristique dont l'Ophrys bourdon protégé régionalement, l'Ophrys abeille, l'Ophrys mouche, l'Hélianthème nummulaire, la Véronique germandrée, la Parnassie, la Carline, l’Anémone pulsatille. Les bois occupent le sommet des versants. Les pré-bois offrent des lisières thermophiles intéressantes qui se poursuivent, là encore, par des haies et des talus, soulignant le parcellaire et constituant des corridors pour la petite faune et la flore. Treize znieff de type I ont été délimitées sur cette moitié normande de la vallée : elles recensent des herbiers aquatiques à Renoncule à feuilles capillaires, des végétations hygrophiles rivulaires (à Laîche paniculée, Petite Berle, Zannichellie des marais), des aulnaies marécageuses (à Prêles, Fougère des marais), des mégaphorbiaies à Reine des prés, des magnocariçaies, des roselières à Phragmite des joncs, des prairies humides à Orchis négligé et Benoîte des ruisseaux, des peupleraies. Sur les coteaux, il s’agit de pelouses et de fourrés calcicoles, de fruticées à Genévrier commun, des hêtraies neutrophiles et des forêts de ravin. Parmi la faune remarquable, soulignons la présence du Damier de la Succise, du Criquet de la Palène, de la Decticelle des bruyères et du Lézard vivipare. La Bresle, classée cours d’eau de première catégorie dans son intégralité, accueille lors de leur reproduction, des saumons atlantiques et des truites de mer en grand nombre. C’est une des deux dernières rivières (avec l’Authie) du nord de l’Europe à permettre la remontée du Saumon atlantique. Elle abrite aussi les Lamproies de Planer, fluviatile et marine, l’Anguille (qui grandit ici en rivière et se reproduit en mer des Sargasses), ainsi que le Chabot. La vallée de la Bresle est classée dans le réseau européen Natura 2000 : site interrégional n°FR2200363 « Vallée de la Bresle » ; la partie seinomarine représente 7% du site.

Une cartographie est jointe page suivante.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 67Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 68

I.2.3.4 - Les espaces naturels sensibles

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. (Article L142-1 du code de l’Urbanisme). La commune de CANEHAN ne fait pas partie d’un espace naturel sensible.

II.2.4 - Sites et paysage

II.2.4.1 - Les Sites classés

Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national. L’objectif est de conserver les caractéristiques du site en le préservant de toute atteinte à l’esprit des lieux. A début, étaient classés des éléments remarquables, isolés et menacés de dégradation (rochers, cascades, fontaines, sources, grottes, arbres...), des châteaux et leurs parcs. Ensuite, les protections ont progressivement porté sur de plus vastes étendues : massifs, forêts, îles... par exemple, les Gorges du Tarn, le massif du Mont-Blanc ou l’île de Ré. Les lieux de mémoire, comme le champ de bataille de Verdun, font aussi l’objet d’une protection au titre de l’Histoire.

Aucun site classé n’est identifié à CANEHAN.

II.2.4.2 - Les Sites inscrits

Un site naturel inscrit désigne les sites naturels dont l’intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque exceptionnel qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telle que soit justifié leur classement, ont suffisamment d’intérêt pour que leur évolution soit surveillée de très près. Cette surveillance se fait sous la forme d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris. Aucun site inscrit n’est identifié sur CANEHAN.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 69

II.2.4.3 - L’opération Grand Site

Une Opération Grand Site est la démarche proposée par l’Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l’accueil des visiteurs et l’entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation. Elle permet de définir et de mettre en œuvre un projet concerté de restauration, de préservation et de mise en valeur du territoire. Il s’agit de retrouver les qualités qui ont fait la renommée du site, mais aussi d’élaborer un projet qui permette d’en assurer la pérennité et de mettre en valeur le site dans toute sa diversité.

Une Opération Grand Site poursuit trois objectifs :

- Restaurer et protéger activement la qualité paysagère, naturelle et culturelle du site ; - Améliorer la qualité de la visite (accueil, stationnements, circuits, information, animations) dans le respect du site ; - Favoriser le développement socio-économique local dans le respect des habitants. La démarche comporte différentes étapes que les partenaires conduisent ensemble. Elle aboutit à un programme d’études et de travaux mis en œuvre par le gestionnaire du site (souvent un regroupement de collectivités territoriales), grâce à des financements apportés par l’Etat, les collectivités et le cas échéant l’Union européenne.

La commune de CANEHAN n’est pas située dans le périmètre d’application d’une opération grand site.

II.2.5 - Les continuités écologiques

II.2.5.1 - La Trame Verte et Bleue

La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques.

La Trame verte et bleue est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services. Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 70

La conception de la TVB repose sur 3 niveaux emboités :

 des orientations nationales adoptées par décret en Conseil d’Etat en application des lois Grenelle de l’environnement,  des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) qui respectent les orientations nationales, et qui sont co-élaborés d’ici fin 2012 par l’Etat et la Région dans le cadre d’une démarche participative.

 la prise en compte des SRCE par les documents de planification et projets de l’Etat et des collectivités territoriales et de leurs groupements, particulièrement en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme (SCOT, PLU...).

 Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique est le document cadre et réglementaire qui intègre la Trame Verte et Bleue régionale. Les enjeux du SRCE haut-normand sont :

1. Limiter la consommation de l’espace pour préserver les zones agricoles et naturelles (lutter contre l’étalement urbain et la périurbanisation) ; 2. Préserver et restaurer des réservoirs de biodiversité, dont certains sont très fragilisés : pelouses sablonneuses, marais, tourbières, prairies humides, pelouses calcaires ;

3. Préserver et restaurer des corridors écologiques aux échelles interrégionale, régionale et locale ; 4. Agir sur la fragmentation du territoire notamment en étudiant les discontinuités identifiées ; 5. Améliorer la connaissance sur la biodiversité et l’occupation du sol.

Le SRCE a été adopté par le Conseil Régional de Haute-Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18

novembre 2014.

D’après la cartographie reprenant les éléments de la trame verte et bleue, on recense sur la commune de CANEHAN :  un réservoir aquatique correspondant au cours d’eau,

 des réservoirs humides (vallée),

 des réservoirs boisés (partie Nord du territoire),

 des corridors à fort déplacement,

 des obstacles à l’écoulement sur le cours d’eau : ces derniers correspondent à d’anciens moulins.

La carte des enjeux fait ressortir les continuités à rendre fonctionnelles en priorité situées au niveau de la vallée et au Sud du territoire (masse boisée).Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 71Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 72

II.2.5.2 - Le patrimoine naturel ordinaire (haies, alignements arbres, mares, …)

 Le végétal

La commune possède également un patrimoine végétal qui se décline sous différentes formes. Celui-ci est présent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des zones bâties.

On retrouve tout d’abord les masses boisées, de taille plus ou moins importante :

 le bois des Rambures,

 le bois de la Sablonnière,

 le bois Vildor,

 le bois du Thil,

 le bois du Hamelet.

On recense aussi des alignements d’arbres ainsi qu’un réseau de haies bocagères. Ces éléments sont présents essentiellement dans la vallée, sur le plateau et au pourtour du bourg. Les mares ont également été identifiées.

La commune de CANEHAN regroupe également un vaste plateau agricole et une vallée comblée de prairie humide, utilisée pour le pâturage.

Plusieurs talus plantés ont également été identifiés sur le coteau Nord du Val Cardin et sur les coteaux Sud du bourg l’abbé. Ces derniers présentent un intérêt multiple : préservation de la richesse écologique et des continuités écologiques, lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols, préservation de l’identité paysagère.

Un repérage de ces divers éléments, constituant le patrimoine végétal communal, a ainsi d’ailleurs été effectué afin de préserver la richesse et le cadre de vie de CANEHAN. A l’intérieur du village, cette richesse végétale apparaît dans les jardins privés et les espaces publics mais aussi dans les haies privées ou publiques qui permettent d’intégrer les constructions dans le paysage. Ces éléments naturels constituent de l’extérieur et de l’intérieur, l’image du village.

N

Masses boisées

Bâti

L’Yères

Parcelles agricoles

Pâtures

Eléments du paysage

MaresCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 73

Masse boisée à l’horizon Masse boisée Haie multi strate

Haie privée, arbustive haute Haie taillée en sommet et façade Alignement arboréCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 74

Haie urbaine, mur vert Alignement arboré

Espaces public de qualité offrant

possibilité de détente dans le

centre-bourg

Espaces public verdoyant favorisant les corridors écologiquesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 75

II.3 - Le paysage

II.3.1 - La composition paysagère du territoire

D’après l’Atlas des Paysages de la Haute Normandie, la commune de CANEHAN appartient au grand ensemble paysager du Petit Caux, ainsi qu’à 2 unités paysagères :  Au niveau de la vallée : « Les vallées de l’Yères et de l’Eaulne ». Les principaux éléments de paysage de cette unité sont :

o des vallées profondes

o une agriculture mixte qui associe grandes cultures et prairies

o l’estuaire de l’Yères, un caractère maritime fort

o la confluence de l’Eaulne et de la Béthune, un espace naturel majeur o peu de pression urbaine

 Sur les coteaux et plateaux : « Le Petit Caux et l’Aliermont ». Les principaux éléments de paysage de cette unité sont :

o des plateaux étroits et festonnés

o des petites vallées et valleuses

o une agriculture de grands champs sur les plateaux

o des prairies et de l’élevage dans les talwegs

o des forêts très présentes

o des villages imbriqués dans l’espace agricole

o des villages-rues dans l’Aliermont

Les principaux enjeux paysagers sont identifiés au niveau de la vallée et correspondent aux :

- coteaux boisés et/ou cultivés,

- lisières de boisements,

- espaces naturels humides et leur structure végétale,

- bords de l’eau et les ripisylves,

- coupures d’urbanisation sous pression (partie Ouest de la vallée)

Les cartographies des enjeux sont reprises page suivante.

Source : Atlas des paysages de Haute-NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 76

Source : Extrait Atlas des Paysages de la Haute NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 77

II.3.2 - Les valeurs paysagères et identification des problématiques

Plusieurs éléments du paysage ont le mérite d’être sauvegardé. « En effet, les valeurs paysagères caractérisent et identifient qualitativement les paysages. Elles permettent de saisir en quoi les paysages » du territoire communal « sont singuliers et se distinguent par leurs qualités. Il ne s’agit pas d’une liste de paysage emblématique ou remarquables […], mais d’éléments et de structures du paysage qui contribuent à l’identité du territoire communal : des éléments de reliefs, des organisations agraires, des spécificités naturelles, des formes urbaines, des circulations atypiques…mais aussi des éléments de patrimoine qui parlent de l’histoire des paysages au travers de l’architecture, du découpage parcellaire, des compositions urbaines ou villageoises. La reconnaissance partagée de ces valeurs est essentielle. Elle permettra de fonder un regard critique sur les processus de transformation des paysages en cours. Elles peuvent également être source d’inspiration pour agir de façon juste dans le territoire et prolonger la construction de la personnalité et de la qualité du paysage. » (Source : Atlas des paysages de Haute-Normandie)

Sur le territoire de CANEHAN, on distingue comme valeurs paysagère :

- Les structures végétales dans l’espace agricole comme éléments de lutte contre l’érosion des terres : Les rideaux de cultures sont non seulement des éléments de paysage de qualité, mais ils sont indispensables à la stabilisation des terres contre l’érosion. On les retrouve plus particulièrement sur les coteaux, entre le plateau et la vallée.

 Problématique : Replantation et préservation

- Des espaces naturels humides, lieux d’épanchement des crues : Les prairies humides et leurs structures végétales (haies arborées et arbustes) sont des espaces riches en biodiversité.

 Problématique : Préserver et gérer les ripisylves et des zones humides de fond de vallées, limitation des peupleraies, maintien de structures arborées et arbustives autour des prairies humides.

Afin de maintenir une qualité paysagère importante et pérenne, 3 orientations (atlas des paysages) doivent être prise en compte :

- Maintenir les coupures d’urbanisation ;

- Valoriser les espaces publics : requalifier les chaussées avec réduction des surlageurs, enfouir les réseaux électriques, utiliser des matériaux et du mobilier en conservant un caractère rural ;

- Requalifier les structures végétales : replanter dans les espaces agricoles, notamment sur les coteaux labourés, maintenir les praires en secteurs soumis à l’enfrichement et à la fermeture du milieu sur les pentes les plus raides.

Source : Atlas des paysagesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 78

II.3.3 - Les perceptions du territoire communal

En raison du relief et de l’occupation du sol, différents types de perceptions du paysage se dessinent sur le territoire communal :

 au niveau du plateau Sud : de vastes espaces ouverts dédiés à la culture ne présentent aucun obstacle visuel à l’œil, puis une masse végétale attire le regard : il s’agit de la ceinture végétale implantée au pourtour du centre-bourg.

 au niveau du coteau Sud de la vallée de l’Yères : ce dernier est cultivé et ponctué par la présence de plusieurs talus plantés de bosquets d’arbres ou arbustes. La partie haute du coteau offre des vues plongeantes sur la vallée et les hameaux.

Vaste espace agricole sur le plateau présentant des cultures variées

Coteau présentant une activité agricole

(prairie) et planté de d’arbres et de boqués Vue plongeante sur les hameaux et le coteau opposé Vue plongeante sur le hameau du ThilCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 79

 au niveau de la vallée : les perceptions sont plus fermées au niveau de la vallée qui canalise le regard par le relief et les masses végétales. En perceptions lointaines, les hameaux sont masqués par les végétaux.

La place de l’eau dans le paysage :

Dans le paysage actuel, l’eau occupe inégalement le territoire. Selon l’atlas des paysages, « la Normandie évoque irrésistiblement des paysages verts et frais, marqués par l’élevage, les prairies, les pâtures et les vergers, généreusement arrosés par les pluies : une Normandie où l’eau, à défaut d’être directement perceptible, imprime sa marque, « imprègne » le paysage comme une aquarelle. […] La Haute-Normandie, avec son socle de calcaire largement perméable, avec ses précipitations inégalement réparties, offre aujourd’hui une réalité paysagère beaucoup plus diversifiée et contrastée. Il n’en demeure pas moins que l’eau, dans sa prodigalité ou dans sa rareté, contribue puissamment à l’organisation paysagère de la région. Elle explique une part de ses paysages agricoles et naturels, mais aussi de son développement urbain, industriel et même touristique. »

Les plateaux : des paysages ou l’eau est rare. Ce n’est pas à cause du manque de pluie mais bien la nature des sols qui influe sur une sécheresse temporaire des plateaux en été. Les sols majoritairement calcaires et composés de craie laissent volontiers filer l’eau en profondeur. Les vallées bien creusées concentrent les eaux et dessinent des corridors de fraicheur et d’humidité liés aux sources et aux rivières. Elles bénéficient non seulement des eaux de ruissellement des affluents, mais aussi des résurgences des eaux d’infiltration, qui sourdent des coteaux. L’eau à toujours été une quête incessante pour les habitants des plateaux. La nappe phréatique étant trop profonde pour être facilement puisée, les hommes ont créé des mares sur fond d’argile pour retenir les eaux de pluie. Précieuse, indispensable au quotidien, cette eau est gardée au cœur des villages, au plus près des habitations.

LA FALAISE

Vue vers le hameau de bourg l’abbé par la RD 226 Les habitations dans la vallée sont

parfaitement intégrées avec le végétal

Une ancienne activité dissimulée dans un

bosquet dans le hameau du ThilCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 80

Elles sont bien visibles dans le centre-bourg :

La vallée : une eau abondante qui capte l’occupation humaine. Elle marque de son empreinte les paysages des vallées humides, à la fois par sa présence, l’occupation des sols qu’elle génère et l’organisation du territoire qu’elle impose ou qu’elle autorise. Globalement, les vallées déroulent ainsi les paysages les plus pittoresques et variés, mais aussi, par leur propension à favoriser le développement, les plus fragiles. Elles présentent globalement des traits de caractères communs, intéressants à mettre en évidence :

- Une image verdoyante : récupérant les eaux de ruissellement et les eaux d’infiltration des plateaux, les cours d’eau se démultiplient en de nombreux petits bras, se ramifiant sur l’ensemble des fonds de vallées. Entre ces petits cours d’eau, les fonds plats sont occupés par des prairies humides, des marais ou des tourbières, qui se gorgent d’eau avec la remontée de la nappe phréatique en hiver et soulignés de lignes d’arbres. Le paysage apparait ainsi verdoyant et foisonnant, parfois boisé, contrastant radicalement avec les paysages ouverts et « secs » des plateaux cultivés. - Une agriculture bien adaptée : Au cœur de cette vallée s’est développée une agriculture bien distincte de celle des plateaux. Pâturages, vergers et champs maraîchers dominent, même si les pentes douces de certains versants sont cultivées de céréales.

- Une occupation urbaine greffée sur le cours d’eau : la présence de l’eau explique largement le développement de certaines habitations. Les cours d’eau, généralement canalisés en plusieurs petit bras, s’écoulent discrètement au pied des façades et composent des paysages urbains de qualité ou la forme urbaine et l’architecture dialoguent de façon intime et étroite avec l’eau.

Présence de mares sur le plateau, au centre

du bourg

Le plateau est marqué par la présence d’espace de cultures céréalières

Présence de mares dans la vallée

La vallée est marquée par une grande

présence de prairie humideCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 81

II.3.4 - Approches visuelles des pôles construits

Lorsqu’on s’approche des entrées d’un pôle construit, les perceptions sont parfois différentes en fonction du type et de l’implantation du bâti. En effet, en général, le bâti ancien s’intègre dans le paysage (couleurs et matériaux). Par contre les constructions neuves sont plus visibles dans le paysage car elles sont, souvent, construites en dehors de la structure paysagère de la commune. Cet impact visuel est renforcé par des matériaux et couleurs utilisés non traditionnels. C’est pourquoi il faut porter une attention particulière aux constructions qui s’implantent en entrées de commune. Il semble donc important de réaliser des plantations d’essences locales afin d’intégrer visuellement ces nouvelles constructions.

Les 4 principales entrées du centre bourg offrent des vues et ambiances différentes.

L’entrée Nord présente un caractère végétal assez présent avec un talus enherbé ainsi qu’une ceinture végétale intégrant visuellement les constructions présentes.

LA FALAISE

Présence d’activités industrielles le long du

cours d’eau (ancienne fromagerie)

Vue plongeante sur le hameau de bourg l’abbé :

intégration des habitations avec la végétation

Occupation du bâti (habitat)

proche du cours d’eau l’YèresCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 82

Les entrées Ouest offrent un caractère urbain plus marqué avec d’une part un aménagement routier (carrefour) et d’autre part, par la perception plus importante des diverses constructions d’habitations.

Entrée de CANEHAN : ceinture

végétale et talus enherbé

Présence de masse végétale

Fleurissement de l’entrée de ville

Entrée de ville en venant du hameau du Thil :

présence de haie et vue sur les habitations

Entrée de ville en venant du hameau de

Litteville : présence de haie et vue sur

les habitationsCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 83

L’entrée Sud se caractérise par une continuité du bâti avec la commune limitrophe. Les habitations sont plus perceptibles, même si celle-ci sont bien insérées à travers le paysage par la présence de haie.

Les 2 principales entrées du hameau sont dominées par la végétation présente à travers les bandes enherbées et les haies bocagères en bordure de voiries. Les constructions, lorsqu’elles sont perceptibles, n’impactent pas le regard grâce à leur implantation, matériaux et coloris utilisés.

Entrée Sud : insertion des habitations avec

la végétation

Entrée du hameau du Thil : végétation

abondante

Entrée du hameau de bourg l’Abbé : perception des

habitations et quelques haiesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 84

II.4 - L’organisation du territoire

II.4.1 - Rappel historique (source : « La Seine Maritime mes 745 communes de Daniel DELATTRE)

Autrefois CANEHAN comportait un manoir qui semblerait avoir donnée son nom au village. La commune fut donnée en 1030 à l’abbaye Sainte Catherine de ROUEN. En 1059, l’église fut donnée à l’abbaye du TREPORT. C’était un village de potiers avec un marché se situant à bourg l’abbé. Aujourd’hui, l’église Saint Martin a été reconstruite au XIX siècles et depuis, notamment aux XVII et XIX siècle avec de la brique de la pierre et du silex. L’armoirie est composée d’un blason d’argent avec le nom de la commune en orle accompagné de trois étoiles de sable et en chef un lion d’or.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 85

II.4.2 - L’occupation du sol

Le relief ainsi que certains éléments physiques structurants (axes

de communication et cours d’eau) ont fortement conditionné le

développement de l’urbanisation. Ainsi, CANEHAN est constituée

d’un centre bourg, d’un hameau et de plusieurs écarts. Le centre

bourg est implanté sur le plateau, proche de la vallée de l’Yères.

L’urbanisation s’est ainsi diffusée progressivement, dans un axe

Nord-Sud, perpendiculairement à la vallée, notamment, en

bordure de la RD 22.

Les équipements publics sont regroupés dans le centre : mairie,

terrains de sport.

Les axes routiers principaux desservant le territoire communal

sont les routes départementales numéros 22, 113 et 226.

Une vaste masse boisée entoure le territoire (coteau + plateau).

Des éoliennes ont été implantées à l’Ouest du centre bourg.

N

Bâti

Bois

Equipements publics

Route départementale

Voies secondaires

Cours d’eau

Champs d’éoliennesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 86

II.4.3 - La consommation de l’espace

Selon les données du CEREMA, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers s’élève à environ 6.11 hectares pour la période 2010/2020.

Cette consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers se répartit majoritairement à près de 91% pour l’habitat puis pour les activités.

PERIODE

TOTAL

ARTIFICIALISATION

Naturelles

Agricoles

Forestières

TOTAL

ARTIFICIALISATION

ACTIVITES

TOTAL

ARTIFICIALISATION

HABITAT

TOTAL

ARTIFICIALISATION

MIXTE

TOTAL

ARTIFICIALISATION

DIVERS

2010/2011 1 113 0 1 113 0 0

2011/2012 5 139 0 5 139 0 0

2012/2013 3 561 0 3 561 0 0 2013/2014 36 918 4 506 31 771 0 641

2014/2015 3 708 0 3 708 0 0 2015/2016 1 357 0 1 355 0 2

2016/2017 3 226 0 3 226 0 0 2017/2018 2 570 0 2 570 0 0 2018/2019 1 200 0 1 200 0 0

2019/2020 2 315 0 2 135 0 0 TOTAL 61 107 4 506 55 778 0 643Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 87

II.4.4 - Les potentialités foncières

L’analyse des potentialités foncières permet de confronter les possibilités réelles du territoire aux objectifs communaux, ainsi qu’aux orientations des documents de planification territoriale. Cette confrontation fonde la justification des principes de développement à arrêter dans le cadre d’une gestion économe de l’espace. La méthodologie du recensement repose sur les principes suivants : - les terrains repérés doivent être au sein du tissu urbain existant afin de répondre aux exigences formulées par la règlementation en vigueur sur le renouvellement urbain et la gestion économe de l’espace,

- les périmètres de préservation des espaces naturels doivent être respectés, - les terrains à protéger au titre de l’activité agricole, de la qualité des paysages ou des risques naturels sont pris en compte.

Afin de définir la capacité de la trame urbaine, l’enveloppe urbaine a été définie. Elle se décompose en 2 parties du fait de la présence d’une activité agricole à préserver au cœur du bourg. L’enveloppe urbaine comprend ainsi le tissu bâti existant implanté principalement à proximité de la voirie tout en excluant les arrières de parcelles constitués de jardins.

 Les dents creuses

Une dent creuse est, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.

Un repérage a été effectué et a consisté à recenser les disponibilités foncières au cœur des pôles construits dans un principe d’urbanisation des dents creuses afin de préserver l’espace naturel, de limiter le mitage du paysage et d’éviter les extensions de réseaux. Les plans, repris page suivante, présentent l’ensemble de ces espaces.

Une dent creuse est repérable selon plusieurs critères :

- elle est dépourvue de constructions,

- elle est bordée d’unités foncières bâties en limite séparative avec elle.

 Les espaces mutables

Un espace mutable est une parcelle bâtie pouvant être divisée pour accueillir un nouveau logement. Un recensement des espaces mutables a également été effectué. Celui-ci consiste à repérer les espaces dans lesquels il serait possible de densifier.

La recherche de disponibilités foncières s’est focalisée dans le centre bourg au plus près des services et dans le respect des enjeux environnementaux identifiés dans la vallée.

Une cartographie et un tableau récapitulatif sont joints dans les pages suivantes.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 88

LES LIMITES DE L’ENVELOPPE URBAINE - ZONE NORD DU BOURG

Enveloppe urbaineCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 89

LES LIMITES DE L’ENVELOPPE URBAINE - ZONE SUD DU BOURG

Enveloppe urbaineCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 90

POTENTIALITES FONCIERES DE L’ENVELOPPE URBAINE DU CENTRE BOURG

Des zooms sont joints dans les pages suivantes.

N° dents

creuses/plan Surface en m²

Nombre logt

potentiel

1 700 1

2 1 300 1

3 1 000 1

4 900 1

5 1 000 1

6 1 000 1

7 1 150 1

8 1 200 1

9 750 1

10 1 600 1

TOTAL 10 600 10

ZOOM 1

ZOOM 2Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 91

POTENTIEL FONCIER - ZOOM 1Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 92

POTENTIEL FONCIER - ZOOM 2

En conclusion, le bilan foncier de la commune de CANEHAN

fait ressortir :

- une consommation de l’espace de l’ordre de 6.11

hectares, décliné en 5.57 hectares à vocation d’habitat,

0.45 hectare à vocation économique et environ 0.06

hectares divers,

- une surface potentiellement urbanisable dans

l’enveloppe urbaine d’environ 1.06 hectare à vocation

principalement d’habitat.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 93

II.5 - Le bâti

II.5.1 - Le bâti ancien

II.5.1.1 - Les caractéristiques du bâti ancien

Sur CANEHAN, on distingue 2 typologies différentes dans le bâti ancien.

Elles se retrouvent aussi bien au niveau des caractéristiques du parcellaire qu’au niveau des constructions et sont liées à l’histoire communale. Ainsi, on observe : - dans le cœur du bourg le long de la RD 22. Les constructions se sont implantées en bordure des voiries, ne laissant pas percevoir le jardin, d’où un caractère très minéral de ces espaces. L’ensemble des constructions anciennes donne un caractère homogène au centre bourg. Cette homogénéité est due à la morphologie des constructions ainsi qu’aux matériaux. L’implantation des maisons est à l’alignement, ce qui définit bien « l’espace rue ». Le parcellaire, assez étroit, est par contre très profond. Il a conduit à la construction de nombreuses maisons à étages, et à la réalisation d’annexes derrière ces maisons.

- un bâti plus diffus sur le reste du territoire. Ces constructions correspondent, majoritairement, à d’anciens corps de ferme. Le parcellaire est beaucoup plus vaste ; les constructions sont réparties sur la parcelle selon de leur fonction.

L’architecture est traditionnelle à la région :

- Un patrimoine bâti lié aux activités humaines : le patrimoine agricole. Les bâtiments agricoles sont caractérisés par un étirement en longueur et des toitures à forte pente, afin d’évacuer rapidement les eaux de pluie. Ils se repartissent en trois catégories : les bâtiments consacrés aux animaux, ceux consacrés aux cultures et les bâtiments de service.

- Une typologie caractéristique de l’habitat rural seino-marins : la longère. C’est la maison en rez-de-chaussée qui se développe en longueur. Initialement construite en ossature bois à entre-colombage garni de torchis, posée sur un

Localisation du bâti ancienCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 94

soubassement maçonné, son architecture varie selon les secteurs géographiques et les époques. - implantation en front de rue ou retrait avec un espace jardin sur l’espace public, - les volumes sont simples avec un rez-de-chaussée plus des combles voire un étage, - une toiture à deux versants, à 45° de moyenne,

- les ouvertures en façade sont plus hautes que larges,

- en toiture, les lucarnes animent les façades,

Certaines constructions sont composées d’un rez-de-chaussée et de combles aménagés D’autres constructions ont des volumes plus importants : rez-de-chaussée + étage + comblesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 95

II.5.1.2 - Les matériaux

Les matériaux rencontrés sur la commune de CANEHAN sont très diversifiés : la brique, le silex, la pierre, le torchis, l’ardoise et la tuile. Ces tons s’harmonisent entre eux et permettent une homogénéité du bâti ancien. Les constructions neuves pourront s’inspirer de ces caractéristiques afin de permettre une meilleure intégration dans le site.

II.5.1.3 - Les éléments de détails

Même si dans la volumétrie, les habitations de CANEHAN se ressemblent, chaque habitation se distingue grâce à sa façade personnalisée : utilisation de différents matériaux, appareillages de briques, détails de construction, piliers de portails, murs de clôtures…Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 96

II.5.2 - Le bâti récent

Le principe de construction de type pavillonnaire est dominant au pourtour des noyaux anciens. Le parcellaire est caractéristique : il s’agit d’une trame très géométrique et regroupée sur elle-même. La maison est implantée au centre de la parcelle avec un jardin d’agrément. La proportion des volumes construits est modifiée : l’habitation est plus massive et la richesse des détails architecturaux réduite voire inexistante. Les matériaux utilisés sont le parpaing enduit et la tuile.

L’hétérogénéité de ces groupements est accentuée par des implantations en retrait par rapport à l’alignement souvent en milieu de parcelle, rendant ainsi nécessaire les clôtures.

L’habitat pavillonnaire est le type de logements le plus recherché depuis une quarantaine d’années. Bien que les règles d’implantation de la construction dans la parcelle soient variables, l’immeuble respecte le volume traditionnel : maison à rez-de-chaussée, à plan rectangulaire avec combles aménageables, toitures en tuiles ou ardoises avec lucarnes, pente à 40-45°, fenêtres sur pignons, sous-sols aménagés, construction en retrait de l’alignement, orientation personnelle.

Le bâti récent s’est développé :

- soit au coup par coup, le long des axes de communication, en

fonction des disponibilités foncières,

- soit à travers des opérations d’aménagement d’ensemble.

La création d’un aménagement d’ensemble est l’occasion d’une réflexion sur les formes urbaines ainsi que sur les liaisons

Localisation du bâti récentCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 97

Les constructions individuelles

Les constructions groupéesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 98

II.5.3 - Le patrimoine

II.5.3.1 - Le patrimoine bâti

 Les monuments historiques

Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. La protection au titre des monuments historiques constitue une servitude de droit public. Deux niveaux de protection existent : un monument peut être classé ou inscrit comme tel, le classement étant le plus haut niveau de protection.

Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent être classés comme monuments historiques. Les immeubles classés au titre des monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique et architectural exceptionnel, font l'objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d'entretien, de réparation, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l'intérêt culturel qui a justifié leur protection. L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiate au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits au titre des monuments historiques. Les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique et architectural, font l'objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d'entretien, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l'intérêt culturel qui a justifié leur protection. Les services de l’État chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre. Avant toute intervention notamment de travaux sur un immeuble inscrit, il appartient au propriétaire de se rapprocher des services de l’État en charge des monuments historiques (les directions régionales des affaires culturelles).

La commune de CANEHAN ne possède pas de monument historique inscrit ou classé sur son territoire. Toutefois, elle est concernée par les périmètres de protection de l’église de SAINT MARTIN LE GAILLARD (Servitude AC1).Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 99

 Le patrimoine vernaculaire

CANEHAN possède un patrimoine vernaculaire de qualité, trace de l’histoire communale : église, calvaires, … Bien entendu, le bâti ancien et les éléments de détails participent également à la richesse patrimoniale de la commune.

 L’église (source site internet : patrimoine-religieux.fr)

 Description architecturale

Édifice de plan allongé : nef accessible par le porche sud en briques et ardoise, que termine un chevet plat. Trois volumes divisent la composition architecturale. Le premier semble une tour-clocher en pierre et silex coiffée d'un toit pyramidal en ardoise. Le second est en pierre blanche, agrémenté d'arcades brisées aveugles dans lesquelles deux petites baies brisées ont été percées. Enfin, le troisième qui constitue le chœur, est en silex et briques, scandé de contreforts et de baies brisées. Tous deux sont couverts d'un toit en ardoise à longs pans. A l'intérieur, la nef est séparée du chœur par un arc triomphal qui date du XIIIe siècle. Le chœur comporte trois travées dont les voûtes ont été retaillées au XVIe siècle. De légères colonnettes groupées par trois portent des chapiteaux. Ceux de la dernière travée sont ornés de feuilles ouvertes. Les volumes sont massés et modérés. 

 Epoque et styles : XIIème, XVIème

 Principales étapes de construction

Le clocher semble être l'élément le plus ancien, d'époque romane. La nef et le chœur datent du XIIe siècle, le chœur ayant subi quelques modifications au XVIe siècle. Les murs nord de l’église et du chœur sont en pierres blanches du pays, l’assise est en silex. Le collatéral sud a disparu (vers 1830) mais ses pierres ont servi à la reconstruction du mur en tre les arcades sud de la nef. Un porche en briques récent a été apposé contre la première travée.

 Histoire et dates importantes

Sur le côté nord du chœur, une pierre gravée de 1482 indique que l’édifice a été consacré une seconde fois sans doute à la suite d’un incendie : ’Le Vllème jour d’octobre, l’an MCCCCLXXX et Il, fut ceste église de Canehan dédiée par révérend père en Dieu maistre Robert, Augustin, docteur en théologie et évesque d’Hypponence, suffragant sous monseigneur archevêque de Rouen à la requête de maistre Mancel, curé dudit lieu’.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 100

 Eléments remarquables

Chapiteaux, Retable(s), Maître autel

 Laiterie (source internet : crieltourisme.com)

Les anciennes usines Plantard, produisant fromage et lait ont été rachetées après la seconde guerre mondiale par le groupe des fermiers réunis, fabriquant par exemple le camembert « le roitelet » jusque dans les années 70.

 Les calvaires : Le mot “calvaire” vient du latin “calvarium״, traduction de l’araméen “Golgotha”, voulant dire : Lieu du crâne : lieu où le Christ a été crucifié. Depuis le IVème siècle, la croix s'est imposée comme symbole du Christianisme. L'usage d'ériger des croix aux bords des chemins et aux carrefours des villes et villages est très ancien : les Romains encore païens érigeaient aux bords des chemins des colonnes et autres monuments votifs à l'honneur de leurs dieux. Ces « lieux de culte » quadrillaient le territoire et étaient un rappel pour les populations. Ils étaient aussi une façon d’attirer les bonnes grâces des dieux et divinités ou pour conjurer le mauvais sort. C'est ainsi que nos ancêtres devenus chrétiens commençaient à ériger comme monuments votifs, des croix, en l'honneur du vrai Dieu Jésus Christ, Sauveur du Monde. Ainsi les croix et calvaires ont pris la place de ces « ex voto » païens. (source : http://www.omignon.fr/Calvaires/histoire_des_calvaires.htm)

 Le patrimoine agricole

Le patrimoine agricole fait également partie de la richesse patrimoniale d’une commune et de son histoire. C’est pour ces raisons qu’un recensement de ce patrimoine bâti de CANEHAN ayant un intérêt patrimonial et architectural a été réalisé dans le cadre de ce diagnostic. Leur protection et leur préservation sont à étudier pour une reconversion future.

Ce recensement s’inscrit dans le cadre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. Article L.151-11-2° :

« Dans les zones agricoles, le règlement peut Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites».Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 101

La méthodologie employée pour l’identification des bâtiments a été de reprendre les sites d’exploitation encore en activité à CANEHAN et de recenser les constructions méritant d’être sauvegardées d’un point de vue architectural. En effet, les bâtiments reprenant des modes de construction anciens, des matériaux locaux sont à protéger pour l’intérêt général. Pour ce recensement, une visite de terrain avec les élus a été organisée.

Ainsi, sur l’ensemble du territoire de CANEHAN, un corps de ferme a retenu l’attention du groupe de travail pour ses bâtiments présentant un caractère architectural et patrimonial intéressant. Ils retracent une mémoire constructive, à l’image locale : utilisation de la brique. Ces bâtiments sont très qualitatifs, il a semblé important de les recenser.

RECENSEMENT DES BATIMENTS AGRICOLES A CARACTERE

PATRIMONIALCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 102

 Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé. Il fixe, sur le territoire auquel il s'applique (secteur sauvegardé), les principes d'organisation urbaine ainsi que les règles destinées à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. Ce plan comporte des dispositions spécifiques permettant de fixer, parcelle par parcelle, les règles qui s'appliquent à chacun des immeubles et des espaces situés à l'intérieur de son périmètre.

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

 Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ». Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Une AVAP peut être établie par l'assemblée délibérante d'une commune, de plusieurs ou d'un établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent en matière d'urbanisme.

Les objectifs de l’AVAP sont déterminés en fonction du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Le règlement de l’AVAP contient, notamment, des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur des espaces naturels et à l’insertion paysagère des constructions. La commune de CANEHAN n’est pas concernée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

II.5.3.2 - Le patrimoine archéologique

Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel (article L.510-1 du code du patrimoine).

L'article L.522-5 du code du patrimoine prévoit qu'avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'État dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'État peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Aussi, la liste des sites figurant dans la carte ci-après fait état du patrimoine archéologique de la commune de CANEHAN.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 103

Les informations ci-jointes ne représentent en aucun cas un inventaire exhaustif du patrimoine archéologique de la commune. D'autres sites non localisés dont la documentation est trop partielle peuvent ne pas avoir été mentionnés. Des découvertes fortuites sont donc toujours possibles.

Ces découvertes fortuites sont protégées par les articles L.531-14 et suivants du code du patrimoine. Cet article L.531-14 précise que « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitations ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie ».

 La loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Afin d'éviter toute destruction de site, qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu de toute découverte fortuite conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 et reprise à l'article L.531-14 du code du patrimoine précisé ci-dessus.

« Conformément aux dispositions de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »

« Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d'éviter toute destruction de site qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et aux délits contre les biens (articles « 322-1 et 322-2 » du code pénal), le Service Régional de l'Archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine. »Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 104

 La loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 relative à

l'archéologie préventive

Cette loi modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 a pour

objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés,

la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude

scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou

susceptibles d'être affectés par les travaux publics et privés

concourant à l'aménagement.

Les dispositions de cette loi sont pour partie reprises aux articles

L.510-1 et suivants du code du patrimoine institué par

l'ordonnance 2004.178 du 20 février 2004.

 Le décret n° 2004.90 du 3 juin 2004

Il précise notamment les opérations susceptibles d'affecter des

éléments du patrimoine archéologique qui ne peuvent être

entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et,

le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde, définies par la loi

du 17 janvier 2001 modifiée.

Le service régional de l’archéologie de Haute-Normandie a

transmis une liste ainsi que la localisation des sites

archéologiques. Ainsi 13 sites ont été recensés sur CANEHAN.

La liste des sites archéologiques est reprise page suivante.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 105Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 106

II.6 - Les déplacements

II.6.1 - Les déplacements internes à la commune

A noter que le territoire de CANEHAN est parcouru par plusieurs

types de voiries :

- les routes départementales,

- les voiries secondaires,

- les chemins communaux.

D’autre part, un chemin cyclable banalisé qui relie SAINT QUENTIN

AU BOSC à la ville d’EU par l’ancienne voie de chemin de fer,

traverse la commune du Nord au Sud par le fond de Litteville.

Le gabarit des voiries varie en fonction de leur typologie :

- larges (2 voies distinctes) et accompagnées de trottoirs pour

les voiries principales,

- plus étroites pour les voiries secondaires ; les piétons ne

disposent pas d’un cheminement spécifique aménagé. Dans

cette typologie de voirie, on retrouve les impasses des

opérations d’aménagement, qui par leur configuration, ne

permettent pas les connexions entre les quartiers.

- les chemins ruraux ne sont (généralement) pas destinés à la

voiture mais permettent les déplacements doux.

RD

Voies secondaires

Chemin cyclable

Cours d’eau

Chemins communaux

Source : Epsaç’urbaCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 107

Outre la voiture, les déplacements dans le centre bourg peuvent être réalisés grâce à des modes doux, par l’intermédiaire d’aménagement adaptés : - circulations sécurisées des piétons et cycles en bordure des voiries du bourg et notamment la RD 54, - connexions inter-quartiers.

Voiries principales : Routes départementales desservant le centre-bourgCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 108

Liaison douce sur le centre-bourg : desserte du Nord au Sud. Chemins piétons marqués par un trottoir ou bien par des voies engazonnées

Des liaisons douces présentes mais qui mérite d’être mises en avant : en effet, les photographies ci-contre montrent que des cheminements piétons sont présent pour rendre accessible l’ensemble de la commune. Cela marque la volonté de la commune de réaliser des aménagements propice aux déplacements. L’absence de pistes cyclables est à noter. Malgré tout, nous nous trouvons dans un bourg rural. De ce fait, la présence de voiture est moins marquée. Les cyclistes peuvent

circuler sans pour autant subir une gêne. De plus, une

route départementale empruntée massivement par la

voiture passe à côté du bourg (RD 22).

Des aménagements piétonniers mal sécurisés : Les

photographies ci-dessous montrent la volonté de la

commune de réaliser des cheminements piétons pour

relier le Nord au Sud du bourg. En revanche, malgré

des places de stationnement, il n’est pas a exclure le

stationnement sauvage. En définitive, il convient

peut-être de mutualiser plusieurs formes modales

(piétons, cyclistes, voitures) et d’engager des

principes d’accessibilité, de sécurité et d’urbanité.

Présence de cheminements bien marqués manquant de sécuritéCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 109

La petite haie confères de multiples enjeux : sécuritaire (délimitation avec la voirie) et écologique (corridors)

Afin de répondre au principe de sécurité, ces photographies ci-dessus montrent un exemple bien typique que l’on peut trouver en milieu rural : la haie. Celle-ci fait office de limite entre la voirie et l’espace piéton et confère un sentiment de sécurité. C’est une solution qui peut être envisagée. De plus, elle pourrait avoir une fonction de corridors et d’insertion paysagère.

Présence d’espace public au milieu des cheminements Aménagement alliant piétons et voitureCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 110

Afin de répondre à la problématique de l’urbanité, des rencontres sociales peuvent être effectuées à CANEHAN par le biais d’espace public de qualité (présence de mobilier urbain, aménagement paysager qualitatif). En effet, la commune étant un village rue. Celle-ci peut être traversée du Nord au Sud par des cheminements adaptés. Les habitants peuvent trouver des espaces publics sur leurs chemins.

En définitive, le réseau viaire est compact dans le centre bourg mais il pourrait être amélioré en mixant les différentes typologies modales. Un des problèmes majeurs reste le stationnement. Dans une problématique de densification des centre-bourg, une réflexion sur le stationnement doit être menée dans le but d’une harmonisation de la demande et de l’offre de place de parking. Cette réflexion doit être menée avec les habitants. Les déplacements entre le bourg, le hameau et les écarts s’effectuent principalement par l’intermédiaire de la voiture.

Les modes de déplacements doivent répondre aux exigences suivantes :

A noter enfin des sentiers de randonnée sur le territoire communal.

Présence de chemins de randonnéeCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 111

II.6.2 - Les capacités de stationnement

Le bilan des capacités de stationnement de véhicules a été réalisé au cœur du bourg car les principaux enjeux de stationnement se situent sur cette zone de la commune et sont liés à 2 destinations principales :

- les habitations,

- les équipements publics.

Deux typologies de stationnement ont été identifiées dans le centre bourg : - des stationnements que l’on qualifiera « d’officiels » et qui sont matérialisés par des marquages au sol, - des stationnements que l’on identifiera comme « tolérés » le long des voiries.

L’analyse de la capacité de stationnement s’est limitée aux parkings publics.

En ce qui concerne les stationnements tolérés, CANEHAN regroupe beaucoup de bas- côtés enherbés laissant la place aux véhicules pour se garer.

Il n’existe aucune borne de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides. Le parc de logement résidentiel est composé de résidences principales / maisons individuelles facilitant la recharge des véhicules dans les propriétés privées. Il en est de même pour les vélos, un stationnement est prévu pour eux devant la mairie et à proximité de l’école mais aucun autre emplacement pour vélos n’est présent sur la commune. La typologie de l’habitat pavillonnaire permet un stationnement personnel à domicile.

Ci-dessous quelques photographies présentant les places de stationnement pour voitures :

Localisation des parkings Nombre de places

Place de la mairie 25 places

Cimetière/église 10 places

Salle polyvalente / Equipements

sportifs

30 places

Exemple de places de stationnements « officiels » dans le centre-bourg Exemple de stationnement dit « toléré »Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 112

II.6.3 - Les déplacements extérieurs à la commune

Actuellement, les déplacements en direction des bassins d’emplois et de vie se réalisent majoritairement par l’intermédiaire de la voiture.

Toutefois, plusieurs moyens de transport alternatifs peuvent également être utilisés par les habitants de CANEHAN.

Ainsi, la commune de CANEHAN est desservie par le réseau de transport à la demande « minibus76 ».

Les habitants de CANEHAN peuvent également utiliser la ligne de car n°68 (Dieppe / EU/LE TREPORT) qui dessert les communes voisines dont la plus proche est CRIEL SUR MER.

Une ligne de bus scolaire dessert la commune. 4 arrêts de bus sont situés sur le territoire.

Aucune gare n’est située à proximité. Aucun taxi n’est présent sur la commune. Toutefois, CANEHAN peut faire appel à des taxis des communes d’EU ou ENVERMEU.

A noter que le Pays Dieppois - Terroir de Caux bénéficie tout particulièrement des flux générés par la liaison transmanche.

Source : Région NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 113

Source : Région NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 114

Source : Région NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 115

II.7 - Les risques et nuisances

En application de l’article L.121-1-3 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en considération l’existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques. Cette prise en considération devra être justifiée dans le rapport de présentation et se traduire par des mesures particulières dans le zonage.

II.7.1 - Les risques naturels

II.7.1.1 - Les cavités souterraines

Le département de la Seine Maritime est soumis à des risques liés à la présence de nombreuses cavités souterraines correspondant à des phénomènes naturels ou d’exploitations humaine. En 1997, une analyse statistique menée sur 62 marnières dans le département de Seine-Maritime menée par le BRGM (Bureau de Recherche Géologique Minière) a permis d’identifier que dans 98% des cas leur dimension maximale était inférieure ou égale à 55 m. Bien que leur inventaire reste difficile à réaliser, le nombre de marnières creusées en Seine-Maritime est de l’ordre de 80 000. Les informations dont dispose l’Etat proviennent des recensements ou déclarations correspondants à des indices de surfaces (puits d’accès, affaissement, effondrement et informations locales). Par ailleurs, les déclarations d’ouverture de marnière enregistrées aux archives communales ou départementales depuis 1853 constituent des sources pour la localisation des marnières.

a. Les indices d’origine anthropique

o Cavités anthropique - Source archives,

o Cavités anthropique - Source témoignage oral,

o Cavités anthropique - Source terrain,

o Parcelle Napoléonienne avec déclaration

d’exploitation

o Indice linéaire d’origine anthropique - Source

archives, témoignage oral ou terrainCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 116

b. Les indices d’origine indéterminée

o Indice indéterminé - Source archives,

o Indice indéterminé - Source témoignage oral,

o Indice indéterminé - Source terrain,

o Indice linéaire indéterminé - Source archives, témoignage oral ou terrain c. Les indices d’origine karstique ou en relation avec un vide anthropique o Bétoire supposée - Source archives,

o Bétoire fonctionnelle - Source témoignage oral,

o Bétoire supposée - Source témoignage oral,

o Bétoire fonctionnelle - Source terrain,

o Bétoire supposée - Source terrain

d. Autres

o Puits à eau, puisards, bétoire aménagée - Source archives,

o Puits à eau, puisards, bétoire aménagée - Source témoignage oral,

o Puits à eau, puisards, bétoire aménagée – Source terrain,

o Carrière à ciel ouvert, remblayée ou non,

o Parcelle avec déclaration d’exploitation à ciel ouvert,

o Indice traité.

La méthodologie

La méthodologie retenue pour l’identification des aléas est la suivante : - recherche aux archives communales et départementales afin d’analyser les déclarations d’ouvertures de carrières, - analyse de différents cadastres (napoléonien, …),

- intégration des données issues du BRGM,

- étude des cartes et des plans

- interrogation des élus et des exploitants agricoles,

- consultation et analyse de différentes photos aériennes afin de détecter des zones d’ombre, relief, …, - observations de terrains,

- report sur le cadastre.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 117

La doctrine de l’Etat suivant les périmètres de protection

Les périmètres de protection varient suivant l’indice découvert. En effet, autour des indices de cavités souterraines, des périmètres d’un rayon de 60 m (pour les indices liés à la présence de marnières) ou de 35 m (pour les indices karstiques, bétoires) sont à instaurer. Dans certains cas, lorsque des indices n’ont pu être localisés précisément, des parcelles napoléoniennes font référence du risque. C’est alors un périmètre de rayon de 60 mètres qui s’appliquent autour de la parcelle concernée.

La levée des risques et les périmètres de protection

Ces différents périmètres entraînent l’inconstructibilité des zones. Par contre, en cas d’études de sol (sondages, décapages, ou toutes autres techniques) et finalement rebouchage quand l’indice a été retrouvé, le terrain devient constructible.

La gestion de l’existant dans les secteurs de risques

Toutefois, dans les espaces concernés par des périmètres de protection, le règlement autorise :  Les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non,  Les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol,  Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques,  Les voiries ou ouvrages techniques,

 la mise aux normes des exploitations agricoles.

La gestion du risque en cas de découverte d’un nouvel indice

Il est possible que de nouveaux indices soient découverts après l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, l'article L.563-6 II du code de l'environnement fait obligation au maire de communiquer sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. Les permis de construire sont alors instruits sur la base de ces nouveaux éléments et il sera opposé un refus en application de l'article R111-2 si la construction projetée est "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Concrètement, le périmètre de protection habituel (rayon de 60 m en cas de suspicion de marnière) sera inconstructible. Parallèlement, le plan local d’urbanisme ne pourra le prendre en compte que lors de sa prochaine révision (pas de mise à jour possible).Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 118

Il est donc important de rappeler que le recensement

qui est intégré dans le plan local d’urbanisme fait état

de la connaissance du risque au moment de

l'approbation du PLU, cette connaissance étant

susceptible d'évoluer alors que le document reste figé

jusqu'à une prochaine révision. En tout état de cause,

c'est bien la connaissance du risque actualisée qui sera

prise en compte pour les autorisations d'urbanisme, en

application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Afin de localiser les indices de vides, la commune a

engagé une étude. Ainsi le bureau d’études SAFEGE a

recensé, en octobre 2005, les indices de vides présents

sur la commune.

Cette carte ci-contre est également jointe en annexe à

l’échelle 1 / 5 000°.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 119

II.7.1.2 - Les inondations

L’intégration d’un volet hydrologique dans un document d’urbanisme a pour but : - de recenser les secteurs pouvant faire l’objet d’un risque d’inondation. Tout décideur devra ensuite faire procéder aux examens complémentaires du risque inondation, en préalable à l’implantation de toute nouvelle construction dans ces secteurs : l’objectif étant d’éviter toute construction en zone d’aléa ;

- de veiller à ne pas aggraver les risques, en cartographiant les secteurs bâtis vulnérables connus.

De part son relief et sa géologie, la commune de CANEHAN peut être confrontée à des risques d’inondation. Plusieurs types d’inondations peuvent être distingués : par crue, par ruissellement et coulées de boue et par remontées de nappes.

La commune adhère au Syndicat de bassin versant de l’Yères Côte.

Un seul arrêté de catastrophe naturelle a été pris :

Afin de prendre en compte la problématique des inondations (ruissellements, débordement du cours d’eau et remontées de nappe) dans le document d’urbanisme et afin de compléter la connaissance de ce risque, la commune de CANEHAN a réalisé, en parallèle de son PLU, un bilan hydrologique. Cette étude a été élaborée par l’AREAS en décembre 2005.

Nous allons présenter dans les pages suivantes les éléments extraits du rapport rédigé par l’AREAS.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 120

 Contexte hydraulique et hydrologique

La commune de CANEHAN est située au Nord/Est du département de Seine-Maritime, dans le bassin versant de l’Yères. On distingue trois grandes unités hydrauliques compartimentent le territoire de la commune :

- L’unité hydraulique Nord-Ouest ;

- L’unité hydraulique Sud-Ouest ;

- L’unité hydraulique Est.

 Synthèse sur le fonctionnement hydraulique

- L’unité hydraulique Nord-Ouest :

Les talwegs du Camp du Thil notés TCT. Ce sont trois talwegs d’orientation Sud-Nord notés TCT1, TCT2 et TCT3. Le talweg noté TVT1 débute dans des parcelles cultivées, puis franchit la RD20. Il longe des habitations, puis franchit la VC n°2 (voie communale) de Criel sur Mer à Saint Martin le Gaillard et regagne le lit majeur de L’Yères. Le talweg noté TVT2 prend également naissance dans des parcelles cultivées. Il franchit la RD220, traverse des parcelles reboisées puis arrive à la VC n°2. Le talweg noté TVT3 débute également dans des parcelles cultivées. Il traverse une prairie, puis des bois et franchit la VC n°2 avant de rejoindre le lit majeur de l’Yères. Le talweg du bois du Thil noté TBT : ce talwegCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 121

- L’unité hydraulique Sud-Ouest :

Le talweg du fond de Litteville noté TFL. Ce talweg reçoit les écoulements des trois principaux talwegs de cette unité hydraulique. Ce talweg longe une voie verte (ancienne voie de chemin de fer de Eu à Dieppe). Les écoulements de ce talweg traversent des parcelles cultivées du fond de vallon de Litteville. Ces écoulements sont ensuite en partie interceptés par un fossé. Ils sont véhiculés dans une dépression située de l’autre côté de la voie verte, via un ouvrage hydraulique. Quand le niveau d’eau de cette dépression est élevé, les écoulements peuvent s’effectuer dans le sens inverse puis rejoindre le talweg noté TFL. L’axe du talweg franchit ensuite la RD113 via un ouvrage hydraulique et rejoint le territoire de la commune de Touffreville sur EU. Les talwegs du fond du Bois Rieu notés TFBR. Le talweg noté TFBR est situé dans un fond de vallon encaissé. Ce talweg conflue avec les talwegs notés TFBR1 et TFBR2. Un fossé le long de ce talweg draine une partie des écoulements. Le talweg noté TFBR1 traverse des parcelles cultivées de la Plaine de la Hunière. Les écoulements de ce talweg franchissent une rupture de pente importante avant de confluer avec le talweg noté TFBR. Le talweg noté TFBR2 débute dans des parcelles cultivées. Les écoulements sont en partie véhiculés par un chemin d’exploitation et son fossé. Le talweg noté TFBR2 rejoint ensuite le talweg noté TFBR.

Le talweg des Bois des Ramburs noté TBR. Ce talweg prend naissance dans des parcelles cultivées de la Plaine de CANEHAN. L’axe de ce talweg franchit le CE n°40 (chemin d’exploitation). Les écoulements s’engouffrent dans un bois avant de rejoindre le talweg noté TFL. Les talwegs du Val Cardin notés TVC. Le talweg noté TVC débute également dans la plaine de CANEHAN à proximité de la zone urbaine de la commune. L’axe du talweg franchit le CE n°40, puis des parcelles cultivées avant de suivre la RD113. L’axe naturel du talweg traverse ensuite des parcelles agricoles puis regagne la RD113. Le talweg noté TVC conflue ensuite avec le talweg noté TFL. Le court talweg noté TVC1 conflue avec le talweg noté TVC au niveau de la RD113.

- L’unité hydraulique EST :

Le talweg de la Fosse Godard noté TFG. Ce talweg se situe au Nord de la zone urbaine de CANEHAN. Il long le chemin de la Fosse Godard dans des prairies, puis franchit la VC n°2 de Criel sur Mer à Saint Martin Le Gaillard avant de rejoindre le lit majeur de l’Yères. Ce talweg reçoit une partie des ruissellements d’un chemin rural et de la RD113 (traversant la zone urbaine de la commune). Les talwegs du Fond du Bois Vildor notés TFBV. Le talweg principal noté TFBV débute sur la commune de Saint-Martin-Le-Gaillard. Il conflue avec de nombreux autres la RD22 et ses fossés. Puis, il traverse des parcelles agricoles longeant l’Est de cette voirie. Des fossés et un passage busé véhiculent une partie des ruissellements de la RD22. En amont du village du Bourg l’abbé, le talweg prend une orientation Nord-Est et emprunte un chemin rural. Les écoulements traversent une voirie dite de Dieppe à Saint-Martin-Le-Gaillard via une buse, puis rejoignent l’Yères par un fossé. Le talweg principal conflue :

- En rive gauche avec les talwegs notés TFBV1, TFBV2, TFBV5 ;

- En rive droite avec les talwegs notés TFBV3, TFBV4, TFBV6, TFBV7 et TFBV8. Le talweg de la côte du Bourg l’abbé noté TCBA. Ce talweg débute sur la commune de Saint-Martin-Le-Gaillard. Les écoulements de ce talweg arrivent à l4est du village du Bourg l’abbé. Un fossé permet de véhiculer les ruissellements jusqu’au lit majeur de l’Yères.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 122

 Zonage pluvial

En fonction des différentes contraintes, un zonage a été établi à l'échelle de la commune, chaque zone faisant l'objet de prescriptions constructives associées.

Une cartographie est jointe page suivante. Le plan du bilan hydrologique à l’échelle 1/5000° est annexé au présent rapport de présentation.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 123Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 124

II.7.2 - Les risques technologiques

II.7.2.1 - Les anciens sites industriels ou activités de service

Pourquoi Basias : La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués d’une façon systématique (premier inventaire en 1978). Les principaux objectifs de ces inventaires sont :

 recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement,

 conserver la mémoire de ces sites,

 fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme, du foncier et de la protection de l'environnement. La réalisation d'inventaires historiques régionaux (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non, s’est accompagnée de la création de la base de données nationale BASIAS.

Cette banque de données BASIAS a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières.

Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit. Compte tenu des finalités affichées, BASIAS a reçu un avis favorable de la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998. La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 publié le 16 avril 1999, ainsi que dans deux circulaires ministérielles, en date du 26 avril 1999, adressées aux Préfets et aux Directeurs Régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).

Les inventaires Basias

La sensibilisation de l’ensemble des acteurs est l’un des outils d’une politique de prévention des risques liés à la pollution des sols. C’est dans le but de développer une vigilance à tous les niveaux que, sous l’égide du ministère en charge de l’Environnement, le BRGM a développé, depuis 1994, des inventaires des sites ayant été occupés par des activités de type industriel. Cette base de données appelée BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) est accessible librement sur Internet (http://basias.brgm.fr). L’inventaire historique BASIAS est avant tout destiné au grand public, aux notaires, aux aménageurs et doit servir à apprécier les enjeux relatifs à l’état d’un terrain en raison des activités qui s’y sont déroulées.

Ces sites ne sont pas repris sur les documents graphiques de zonage ni dans le règlement, par contre, il est important de noter qu’avant toute nouvelle utilisation de ces sites, et en cas de pollution avérée, il conviendra d’en vérifier le niveau et de la rendre compatible avec l’usage prévu.

La base de données BASIAS dresse l’inventaire des sites industriels et activités de services en activité ou non. Cet inventaire est complémentaire à la base de données BASOL sur les sites et sols pollués, afin de déterminer les parcelles potentiellement concernées par une pollution liées aux activités industrielles et de service. Toutefois, « l’organisme BRGM est seul gestionnaire des données issues de BASIAS qui constituent une simple information du passé industriel du terrain. Dans le cas d’un projet, il reviendrait au porteur de celui-ci de réaliser les investigations nécessaires afin de détecter la présence éventuelle d’une pollution. Dans ce cas, il conviendrait de prendre les dispositions techniques et/ou éventuelles permettant de se prémunirCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 125

contre les risques liés à cette pollution des sols et de vérifier la comptabilité du projet avec l’usage tel que défini dans la circulaire conjointe des ministères de la santé et des solidarités, de l’écologie et du développement durable, de l’équipements, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2007. En cas de pollution avérée, il convient d’en vérifier le niveau et de la rendre compatible avec l’usage prévu. »

Selon BASIAS, 2 sites industriels, dont l’activité est terminée, sont recensés sur CANEHAN. Les informations relatives à ces sites sont parfois lacunaires au regard de cette base de données. Ces sites industriels et activités de service, ainsi que leur statut sont présentés dans le tableau suivant :

Nom Localisation Etat d’occupation Type d’activité

Senoble/ ex SA

fromagerie Renard

Paul

CANEHAN Activité terminée

- Fabrication de produits laitiers (y

compris glaces et sorbets)

- Dépôts de stockage de gaz (hors

fabrication cf.C20.11Z ou D35.2)

- dépôt de liquide inflammable

(D.L.I.)

Senoble/ ex SARL

MONCHELET (usine

du Thil 76910 CRIEL

SUR MER)

CANEHAN Activité terminée

dépôt de liquide inflammable

(D.L.I.)

II.7.2.2 - BASOL

L’inventaire BASOL reprend des sites réellement pollués, recensés par les pouvoirs publics et faisant l’objet d’une action. BASOL impose une traduction réglementaire dans les documents graphiques.

Par ailleurs, à travers la base BASOL (http://basol.environnement.gouv.fr), le ministère de l’Écologie et du Développement Durable met à disposition la liste des sites pollués recensés par les pouvoirs publics, faisant l’objet d’une action. Cette base est le prolongement des importantes actions de recensement entamées au début des années 1990 ; dans ce cadre, de nombreux diagnostics ont été réalisés au cours de la décennie passée pour connaître les problèmes posés par ces sites et mettre en place les mesures afin qu’ils ne soient pas générateurs de risque compte tenu de l’usage qui en est fait.

La commune de CANEHAN ne compte aucun site recensé dans cette base de données.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 126

II.7.2.3 - Les installations classées

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : - Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire - Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une d emande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques : - l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…). - le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;

Aucune installation classée (hors agriculture) n’est recensé sur le territoire de CANEHAN. Deux ICPE agricoles sont reprises page 24.

II.7.2.4 - SEVESO

La directive dite Seveso ou directive 96/82/CE est une directive européenne qui impose aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs. La directive, officialisée le 24 juin 1982, a été modifiée le 9 décembre 1996 et amendée en 2003 la directive 2003/105/CE. Cette directive est nommée ainsi d'après la catastrophe de Seveso qui eut lieu en Italie (1976) et qui a incité les États européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Aucun établissement SEVESO n’est recensé sur la commune.

II.7.2.5 - Le plan de prévention des risques technologiques

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « hauts risques » dits AS. Pour préserver l’avenir, le PPRT pourra, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l’utilisation. L’exploitant de l’établissement SEVESO AS devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’établissement. La réduction des risques à la source est la première priorité.

Aucun PPRT n’est recensé sur la commune.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 127

II.7.2.6 - Le transport de matières dangereuses

Le transport de matières dangereuses ne concerne pas que des produits hautement toxiques, explosifs ou polluants. Tous les produits dont nous avons régulièrement besoin, comme les carburants, le gaz ou les engrais, peuvent, en cas d'événement, présenter des risques pour la population ou l'environnement. Le risque de transport de matières dangereuses, ou risque TMD, est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces matières par voie routière, ferroviaire, voie d'eau ou canalisations.

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par les transports de matières dangereuses.

II.7.2.7 - Le risque nucléaire

Le risque nucléaire majeur provient principalement des installations génératrices d'électricité (centrales électronucléaires) et des usines ou installations destinées à fournir le combustible de ces centrales ou à retraiter ce combustible et à conditionner et stocker les déchets. D’autres activités peuvent être génératrices d'accidents graves (transports d'éléments radioactifs, utilisation de radioéléments (industries, usage médical). La distance géographique d’une centrale nucléaire n’est pas un indicateur pertinent de l’exposition au risque. En effet, cette dernière dépend de nombreux autres facteurs comme la topographie, l’orientation des vents dominants, les précipitations, etc. Ainsi, une ville située à 80 km d’un site nucléaire mais dans le sens du vent, est plus exposée qu’une autre située à 30 km de la même installation. Il est donc très difficile de déterminer le niveau de risque nucléaire d’une zone géographique. Le territoire communal est concerné par un périmètre de risque nucléaire lié à la présence de la centrale nucléaire de Penly. La commune de CANEHAN est en effet située dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI) de 0 à 20 km (cf. plan page suivante).

II.7.3 - Les nuisances sonores

II.7.3.1 - Le Plan d’exposition au bruit (PEB)

C’est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances. Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérienne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne.

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par un tel document.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 128

Source : Préfecture de la Seine MaritimeCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 129

II.7.3.2 - Le classement des infrastructures de transport terrestre.

L'article L.571-10 du code de l'environnement stipule que dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme des communes concernées.

Ce dispositif est donc complété et décliné aux articles R.123-13 13° et R.1231-14 5° du code de l'urbanisme qui déterminent les modalités de reports de ces éléments devant être pris en compte dans le PLU.

La catégorie 1 correspond aux voies les plus bruyantes, engendrant la délimitation d'un secteur d'une largeur maximale de 300 m de part et d'autre du bord, de la chaussée pour une route, ou du rail extérieur pour une voie ferrée. En catégorie 2, cette largeur passe à 250 m.

En catégorie 3, elle passe à 100 m.

En catégorie 4, elle passe à 30 m.

En catégorie 5, elle passe à 10 m.

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par le classement de voies bruyantes.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 130

II.8 - Projets de l’Etat

II.8.1 - Le Schéma National des Infrastructures et des Transports (SNIT)

L'État a décidé, dans le cadre du Grenelle de l'Environnement de ré-évaluer tous les projets d'infrastructure.

Ce schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, visé par l'article 15 de la loi Grenelle I, constitue une révision du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003. Il doit évaluer globalement la cohérence et l'impact de tout projet sur l'environnement et l'économie, avant toute nouvelle décision. De la même façon, il doit établir et évaluer une programmation régionale des infrastructures de transport.

Le SNIT va définir la politique de la France en matière d'infrastructures de transport pour les 20 à 30 années à venir : développer, moderniser et entretenir les réseaux d’infrastructures relevant de la compétence de l’Etat en réduisant leur impact sur l’environnement tout en favorisant le développement économique.

Les grands équilibres du projet initial sont conservés et conformément aux engagements du Grenelle, le SNIT favorisera le développement des modes de transport alternatifs à la route : le ferroviaire, les transports en commun en site propre, le fluvial, le maritime.

Les principales propositions :

- renforcer la dimension prospective du schéma et ses avancées de méthode, - rendre effectifs les objectifs fixés en matière environnementale,

- construire un développement cohérent aux diverses échelles territoriales, - hiérarchiser les projets et définir une programmation pluriannuelle, - mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement relatives à la politique et au financement des transports.

Le SNIT a été adopté le 28 Février 2012.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 131

II.9 - Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d'utilité publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d'utilité publique au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales ...), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF ...) et de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires de canalisations ...). La liste des SUP, dressée par décret en conseil d'État et annexée au code de l'urbanisme, les classe en quatre catégories :

- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,

- les servitudes relatives à la conservation de certaines ressources et équipements, - les servitudes relatives à la défense nationale,

- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.

A l'expiration du délai d'un an suivant l'approbation du PLU OU l'institution d'une nouvelle servitude, seules celles annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d'autorisations d'occupation du sol.

Les SUP recensées intéressant le territoire communal sont répertoriées dans le tableau suivant. Les servitudes « A5 » attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement ne figurent pas dans le tableau ci-dessus.

Un plan des servitudes est joint en annexe du dossier de PLU.

Type Intitulé Servitude Institution AC1 Protection des monuments historiques Eglise de Saint Martin le Gaillard Classée par AP du 17.11.1921 I4 Lignes électriques.

Seules sont reportées au plan des servitudes les lignes

de tension supérieure à 63 kv

Déviation PENLY sur BEAUCHAMPS

DIEPPE 90 KV

DUP du 12.02.1982

I4 Lignes électriques.

Seules sont reportées au plan des servitudes les lignes

de tension supérieure à 63 kv

Lignes électriques de distribution

PT3 - PT4 Réseau et lignes de télécommunicationCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 132

II.10 - Les énergies renouvelables

II.10.1 - Le Schéma Régional de l'Éolien Terrestre de juillet 2011 : la réflexion sur les possibilités de développer l'éolien

Le nouveau Schéma Régional de l'Éolien a été approuvé en juillet 2011, conjointement signé par le Conseil Régional et la préfecture de Seine- Maritime.

Comme le précédent schéma de 2006, il identifie les zones du territoire haut-normand propices à l'implantation de parcs éoliens. Il permet ainsi un développement de l'énergie éolienne tout en luttant contre le mitage des sites et des paysages sensibles. Les nouvelles puissances susceptibles d'être autorisées sont du même ordre de grandeur que celles déjà autorisées.

Ce schéma a été élaboré en application de l'article L.553-4 du code de l'environnement. La publication de ce schéma vaut mise à disposition du public à compter du 12 juillet 2011.

Une carte des zones d'implantation préférentielles de parcs éoliens a été établie. Ce document est téléchargeable sur le site internet du Conseil Régional (http://www.haute- normandie.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-eolien-terrestre-a731.html).

D’après ce document, la commune de CANEHAN est située dans une zone propice à l’implantation de parc éolien (cf. carte page suivante). Six éoliennes ont d’ailleurs été implantées sur la commune.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 133

Source : DREAL de Normandie

6 éoliennes de

CANEHANCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 134

II.10.2 - La loi Grenelle II et les possibilités de développer les énergies éoliennes

Depuis la circulaire du 26 février 2009, une réflexion est engagée dans chaque région entre les préfets et les conseils régionaux en vue de l'élaboration d'un document de planification de l'énergie éolienne terrestre. Ce plan constitue le volet énergie éolienne des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) prévus dans la loi « Grenelle II » de juillet 2010. Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

I. — Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;

3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat. A ce titre, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.

II. — A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 135

II.10.3 - Les textes sur les énergies éoliennes et solaires

S'agissant des procédures d'autorisation, les projets d'implantation d'éoliennes (d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres) entrent dans le champ de la procédure de permis de construire (articles R.421-1 et R.421-2 du code de l'urbanisme). Seules sont exemptées les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt. En règle générale les demandes de permis sont déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (article R.423-1 du code de l'urbanisme).

Enfin lorsque l'énergie ainsi produite est destinée à être vendue, le préfet de département est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

Dans la mesure où les éoliennes auront une hauteur du mât qui dépasse 50 mètres, le projet devra faire l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique.

Par ailleurs, le projet devra s'intégrer dans une zone de développement de l'éolien, si on souhaite bénéficier des conditions de rachat de l'électricité à conditions préférentielles.

Il convient de se rapprocher des services du Conseil Régional en charge du suivi de schéma pour toute précision utile. Au titre de la prévention des nuisances sonores et visuelles, la charte départementale éolienne recommande un éloignement minimal de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations existantes.

Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité a modifié les articles R.421-2-9 et 11 du C.U.

Il a de même modifié l'article R.123-20-1 du code de l'urbanisme visant à permettre l'utilisation de la procédure de modification simplifiée visée à l'article L.123-19, pour permettre, notamment, de « Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales . »

II.10.4 - Dispositifs favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, renforçant celle du 13 juillet 2005 de programme sur les orientations de la politique énergétique, permet désormais au PLU :

— selon l'article L.123-1-5 14°: « d'imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ».Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 136

— Selon l'article L.128-1 modifié, « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni pour les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1. Un décret en Conseil d'État détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité». - Selon l'article L.128-2 (modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 19) « la délibération du conseil municipal (...) peut décider de moduler le dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné de la commune (...). Elle peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 128-1 est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois. Lorsque le conseil municipal (...) fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans. » - Selon l'article L.128-3 (modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 20): « ['application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit .Il en est de même de l'application combinée des articles L. 123-1-11-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2. » - Selon l'article L.128-4 créé par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8« toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ».Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 137

II.10.5 - La méthanisation intégrée à l'activité agricole

La LMAP modifie la rédaction de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche lequel comporte une redéfinition de ce qu'est une « activité agricole » (voir paragraphe sur ce thème). La loi favorise ce thème d'énergie verte « de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations agricoles. » Cette nouvelle rédaction permet, d'une part de donner un fondement légal à l'activité de méthanisation dans une exploitation agricole, d'autre part de lui conférer un avantage fiscal.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 138

II.11 - Synthèse

 Milieu physique

Climat  Climat océanique tempéré caractérisé par des températures douces (faible amplitude thermique) et une pluviométrie relativement élevée

Qualité de l’air  SRADDET de la Région Normandie approuvé le 02/07/2020  PCAET du PETR du Pays Dieppois - Terroir de Caux approuvé le 04/03/2020

Relief  Relief un plateau crayeux, entaillée au Nord par la vallée de l’Yères

Géologie  5 grands types de sols : colluvions de pentes et de fonds de vallées, limons des plateaux, Argile à silex, Limons argileux rouges à silex, Tourbes et argiles sableuses, fluviatiles dunkerquiennes,

Hydrologie

 SDAGE 2022-2027 en vigueur

 Périmètre du SAGE de la vallée de l’Yères

 Absence de contrat de rivière

 Territoire traversé au Nord par un cours d’eau (l’Yères)

 Milieu naturel

Protections réglementaires

 Absence de réserve naturelle nationale

 Absence de réserve naturelle régionale

 Absence de forêt de protection

 Absence de réserve biologique

 Absence d’espaces remarquables du littoral

Gestions contractuelles et

engagements nationaux

 1 ZSC : «L’YERES».

 Absence de forêt soumis au régime forestier

 Absence de périmètre d’un parc national

 Absence de périmètre d’un PNR

 Absence de périmètre d’application de la convention de Ramsar

Inventaires patrimoniaux

 Présence de zones humides suivant la cartographie de l’atlas du SAGE Yères  Absence de périmètre d’application d’une ZICO

 3 ZNIEFF de type I, intitulée : «LES COTEAUX DE LITTEVILLE», « LES COTEAUX DE SAINT MARTIN LE GAILLARD » et « LA PRAIRIE DE LA MALADRERIE »

 1 ZNIEFF de type II, intitulée : «LA HAUTE FORET D’EU, LES VALLEES DE L’YERES ET DE LA BRESLE»  Pas d’Espace Naturel SensibleCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 139

Sites et paysage  Aucun site classé  Absence de périmètre d’application d’une opératio15n grand site.

Continuité écologiques  Projet de schéma régional de cohérence écologique de Haute Normandie arrêté le 21 novembre 2013  Patrimoine naturel ordinaire de qualité

 Analyse paysagère

Composition du paysage  Grand ensemble paysager du Petit Caux,  2 unités de paysage : « Les vallées de l’Yères et de l’Eaulne » et « Le Petit Caux et l’Aliermont »

Perceptions du territoire

 Différents types de perceptions du paysage en raison du relief et de l’occupation du sol  Le végétal est un élément important du champ de vision du paysage communal  L’eau est également une composante importante de l’organisation territoriale

 Organisation du territoire

Occupation des sols  Un centre bourg et deux hameaux

Consommation d’espace  Entre 2011 et 2020, environ 6,10 ha ont été consommés sur les espaces NAF (Source SPARTE)  91% de consommation pour l’habitat

Potentiel foncier  Il reste à peu près 1,06 hectare à urbaniser en dents creuses dans le centre-bourg  Potentiel de 10 logements à construire dans la trame urbaine

 Le bâti

Le bâti ancien et récent  Bâti ancien traditionnel à la région  Un habitat pavillonnaire prédominant au niveau du bâti récent

Le patrimoine

 Absence de monument historique

 Un patrimoine vernaculaire de qualité : église, calvaires, Laiterie, manoir…  Un patrimoine agricole intéressant

 Absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur

 Absence d’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine  13 sites archéologiquesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 140

 Les déplacements

Les déplacements internes à la

commune

 Plusieurs gabarits des voiries en fonction de leur typologie

 Les déplacements entre le bourg, le hameau et les écarts s’effectuent principalement par l’intermédiaire de la voiture

 Plusieurs sentiers de randonnée sur le territoire communal

Les déplacements extérieurs à la

commune

 Les déplacements en direction des bassins d’emplois et de vie se réalisent majoritairement par l’intermédiaire de la voiture

 Plusieurs moyens de transport alternatifs :

- transports scolaires

- ligne 68

 Risques et nuisances

Risques naturels

 Présence de cavités souterraines : RICS réalisé par SAFEGE

 Bilan hydrologique réalisé par l’AREAS concernant le risque inondation (ruissellement, débordement du cours d’eau et remontées de nappe)

Risques technologiques

 2 sites susceptibles d’être pollués (BASIAS), dont l’activité est terminée  Aucun site BASOL

 Aucune installation classée (hors agriculture : 2 ICPE agricoles (cf. page 24))  Aucun établissement SEVESO

 Aucun PPRT

 Aucune voirie classée pour le transport de matières dangereuses

 Aucun risque nucléaire

Nuisances sonores  Non concernée par un plan d’exposition au bruit  CANEHAN n’est pas concernée par le classement de voies bruyantes

 Les servitudes d’utilité publique

Servitudes d’utilité publique  La commune est concernée par 3 servitudes

 Les énergies renouvelables

Le schéma régional éolien  CANEHAN est située dans une zone propice à l’implantation de parc éolien  6 éoliennes sont présentes sur le territoire de CANEHANCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 141

TROSIEME PARTIE - OBJECTIFS COMMUNAUX ET PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLESCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 142

III.1 - Le point mort

Le point mort a été calculé en tenant compte de plusieurs paramètres :

- Renouvellement du parc

Au regard du nombre de logements construits depuis 10 ans (+17) et des objectifs de construction (+6), le besoin en logement pour le renouvellement du parc est estimé à 11.

=> Soit un besoin en logement pour le renouvellement du parc de +11 logements.

- Fluidité du marché immobilier

Pour les logements vacants :

D’après les données du fichier foncier, CANEHAN disposerait de 10 logements vacants. Les élus n’ont pas connaissance de logements insalubres. Nous pouvons donc estimer que ces logements vacants peuvent être remis sur le marché.

Pour les résidences secondaires :

Entre 2013 et 2018, les résidences secondaires ont faiblement progressé de +1. Le phénomène de captation des résidences principales par les résidences secondaires n’est toutefois pas à négliger, tout comme le changement de destination de certains logements en gîtes. Les orientations du PADD prises en faveur de l'environnement, du paysage, du cadre de vie et de l'offre de loisirs de la vallée de l’Yères pourrait engendrer une augmentation du nombre de résidences secondaires de l'ordre de +20% de l'ensemble ainsi que du nombre de gîtes. => Soit un besoin en logement pour la fluidité du marché immobilier de +2 logements.

- Desserrement des ménages

La commune de CANEHAN se caractérise par une population jeune. Toutefois, cette tendance pourrait s’inverser à l’échéance du PLU 2031 du fait de l’absence de commerces, d’activités économiques, des enfants partant en étude et du besoin de se déplacer avec un véhicule pour rejoindre les bassins de vie et d’emploi augmentant la facture énergétique des familles. La taille des ménages diminuerait ainsi de fait. Toutefois la présence de l’école peut limiter une forte baisse du nombre de personnes par ménage. => Soit un besoin en logement pour le desserrement de ménages de +1 logement.

Ainsi, la création de 14 logements serait nécessaire entre 2021 et 2031 pour assurer le maintien du poids de la population sur la commune de CANEHAN.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 143

III.2 - Les scénarii de développement

Rappel : la population de CANEHAN progresse depuis 50 ans et atteint 377 habitants en 2019 (chiffre INSEE entrant en vigueur au 1er janvier 2021). Sur la dernière période de 10 ans (2008-2018), le taux de progression de la population s’élevait à 1.84% par an.

Au regard de ce constat, le groupe de travail a analysé deux scénarii d’évolution démographique variant d’une évolution annuelle de 0,4%, jusqu’à une évolution annuelle de 1%, le taux constaté entre 2008 et 2018 ne pouvant pas être poursuivi car trop important. Un scénario plus raisonnable a donc été réfléchi.

Ainsi, après examen et discussion du groupe de travail, compte tenu des équipements existants (école), du besoin de se déplacer du fait de l’absence de commerces, des faibles emplois présents sur la commune, le scénario proposant une évolution annuelle moyenne de 0,4% a été retenu, soit une construction de 6 logements. Le seuil démographique communal de 392 habitants reste cohérent avec les structures publiques scolaires et autres, les réseaux et les services.

III.3 - Le bilan de la capacité d’accueil

La capacité d’accueil de CANEHAN a été étudiée dans les dents creuses. Les logements vacants n’ont pas été comptabilisés car le marché immobilier a beaucoup fluctué durant les dernières années. Après la crise sanitaire liée au COVID-19, il n’existe plus de logement vacant sur la commune selon les élus. Toutefois selon les données du fichier foncier, 10 logements vacants sont identifiés en 2020. Ainsi, les dents creuses (cf. page 87 de ce rapport) se comptabilisent sur environ 1,06 hectare et représentent environ 10 logements. Au total, la capacité d’accueil de la trame urbaine de CANEHAN s’élève à 10 logements.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 144

III.4 - La programmation

Les élus ont réfléchi à la mixité dans leur projet de développement en s’orientant vers une répartition des logements. Ainsi, la simulation d’accueil en logement reprend la programmation suivante : - 80% de logements individuels purs, pavillonnaire,

- 20% de logements de formes urbaines denses : habitat individuel groupé, intermédiaire, locatif, petit collectif et collectif.

III.5 - Les besoins en logements et foncier

D’une part, le scénario démographique :

L’objectif affiché dans les orientations du PLU fixe ainsi à environ 392 habitants le seuil démographique d’ici 10 ans, horizon 2031. L’augmentation programmée représente environ 15 habitants supplémentaires répartis sur les 10 prochaines années ce qui semble être un objectif acceptable compte tenu du profil de CANEHAN et de son niveau d’équipements. Aussi à l’horizon du PLU, les objectifs renvoient donc à la réalisation d’environ 6 logements. La densification ainsi que des aménagements d’ensemble sont deux volontés communales, sachant que les élus souhaitent avant tout préserver leur cadre de vie, en intégrant le végétal dans l’aménagement urbain.

D’autre part, la réponse au point mort :

La réponse au point mort est de construire 14 logements pour la période 2021-2031.

Ainsi, sur les 20 logements à créer (scénario + point mort), tous ne sont pas réalisables dans les dents creuses d’une capacité de 10 logements. Le PLU doit donc veiller à trouver de la surface pour accueillir les 10 autres logements afin de répondre au projet démographique.

Le besoin foncier total pour accueillir le projet démographique et les 20 logements à l’horizon 2031 s’élève à 2 hectares décomposés comme suit : - 1 hectare correspondant à la capacité du bourg des dents creuses et espaces mutables et la possibilité de construire 10 logements, - 1 hectare correspondant aux nouvelles ouvertures à l’urbanisation et la possibilité de construire 10 logements.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 145

III.6 - Le projet d’aménagement et de développement durables

A travers le diagnostic et des enjeux définis, le projet d’aménagement et de développement durables se décline comme suit :

Trois grands axes de réflexion ont été retenus :

1 - Préservation du patrimoine et du cadre de vie

2 - Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné 3 - Pérenniser et développer les activités économiques

1. Préservation du patrimoine et du cadre de vie

 Veiller au caractère typique du village

 Préserver la ressource en eau

 Protéger les espaces naturels remarquables et les continuités écologiques  Valoriser les entrées de villages par un traitement paysager soigné, fleurissement  Prendre en compte et valoriser les déplacements et les réseaux

 Limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques

2. Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné

 Projet démographique

 Adapter l’offre de logements aux besoins de la commune

 Harmoniser le développement de CANEHAN dans sa trame historique et protéger le patrimoine architectural et paysager  Prendre en considération l’existence des hameaux et des constructions isolées  Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain

3. Pérenniser et développer les activités économiques

 Favoriser le développement et le maintien des entreprises et activités de proximité  Développer l’activité en lien avec le tourisme (gîtes, salles de réception, …)  Pérenniser les exploitations agricolesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 146

QUATRIEME PARTIE - EXPLICATION DU PROJETCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 147

IV.1 - Le projet de territoire, le zonage

Le projet de zonage du PLU de CANEHAN reprend les caractéristiques du territoire et les objectifs des élus.

La commune de CANEHAN est composée d’un centre bourg et compte deux hameaux situés dans la vallée : Le Thil et Bourg l’Abbé.

L’accueil modéré d’habitat a constitué le 1er objectif d’élaboration du PLU. La densification de l’enveloppe urbaine du centre bourg est apparue la plus cohérente.

Les hameaux ne sont pas voués à se développer, notamment en raison des enjeux environnementaux mais aussi en respect avec les règlementations en vigueur.

La préservation du cadre de vie et des caractéristiques architecturales, végétales et paysagères du territoire de CANEHAN a constitué un deuxième axe de réflexion.

Le tissu économique est également inscrit dans le projet de territoire : pérenniser l’existant et permettre l’implantation de nouvelles activités, compatibles avec le voisinage d’habitations.

Enfin, l’aspect réglementaire découlant des richesses ou enjeux environnementaux du territoire a été intégré et traduit à travers différents outils règlementaires.

Les risques naturels ont également été pris en compte dans la réflexion lors de la définition du plan de zonage et du règlement.

Extrait plan de zonageCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 148

IV.2 - Explication de la délimitation des zones

IV.2.1 - Appellation et caractéristiques des zones du PLU

En traduction du PADD, le plan local d’urbanisme de CANEHAN se décompose ainsi :

 LES ZONES URBAINES : Les zones urbaines figurent au plan de zonage avec l’indice U Elles déterminent les terrains suffisamment desservis en voirie, eau, électricité, assainissement, pour qu’ils aient une vocation immédiatement constructible, sous la forme de lotissements ou d’opérations individuelles. Ainsi, la commune ne peut en aucun cas demander au constructeur ou au lotisseur de participer financièrement à la création ou au renforcement éventuel des réseaux. Le classement des terrains en zone U implique qu’ils soient desservis par des réseaux ou que la commune les réalise (article R.123-5 du code de l’urbanisme). Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation doivent permettre d’admettre immédiatement les constructions ; en conséquence, il conviendra de limiter l’extension de l’urbanisation dans les secteurs où ces conditions ne sont pas remplies.

Dans le PLU de CANEHAN, la zone urbaine se décompose en DEUX zones :  Zone Ub : Elle correspond à l’enveloppe bâtie du centre bourg, situé sur le plateau agricole. Cette zone regroupe des fonctions urbaines mixtes telles qu’habitat, d’équipements et d’activités d’accompagnement.

 Zone Ue : Zone accueillant les équipements publics.

 LES ZONES A URBANISER : Les zones à urbaniser figurent au plan de zonage par l’indice AU Elles délimitent des zones éventuellement constructibles sous certaines conditions. Dans le PLU de CANEHAN, UNE zone à urbaniser a été créée :

 Zone 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

 LES ZONES AGRICOLES DITES ZONES « A »

Article R.151-22 du Code de l’Urbanisme : « Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Sur la commune de CANEHAN, la zone A se situe essentiellement en dehors des parties urbanisées. Les corps de ferme en activité ont été repris dans ce classement afin d’assurer la pérennité de l’outil agricole économique. Selon le code de l’urbanisme, les bâtiments d'habitation compris dans la zone agricole peuvent faire l'objet d'une extension mesurée, de 30% maximum, de la construction d’annexes jointives et d’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 149

Afin de protéger le paysage de cette zone, les constructions autorisées devront respecter les prescriptions indiquées dans le règlement : article 10 pour les hauteurs et l’article 11 pour l’aspect des constructions. A propos des installations classées qui pourraient être construites dans cette zone, la distance minimale à respecter entre les zones construites et les bâtiments entre eux, qu’elle qu’en soit l’affectation, est déterminée par le Règlement Sanitaire Départemental, le principe de réciprocité doit ainsi être respecté.

 LES ZONES NATURELLES DITES ZONES « N »

La zone N est destinée à assurer la protection des sites, tout en y permettant certains aménagements compatibles avec cette protection. Elle correspond aux zones naturelles à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique et écologique, historique et archéologique ou en raison de l’existence de risques. Sont concernées les zones à caractère patrimonial et préservation du cadre de vie de la commune.

L’article R. 151-24 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.»

Sur la commune de CANEHAN, la zone N reprend notamment les zones à caractère patrimonial ainsi que des espaces naturels à préserver : - la vallée,

- les espaces boisés présents sur le coteau et sur le plateau agricole.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 150

IV.2.2 - Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux enjeux du territoire

Comme évoqué dans le diagnostic communal et l’état initial de l’environnement, le territoire de CANEHAN est soumis à divers enjeux (risques naturels, préservation des espaces naturels, prise en compte de l’activité agricole, cavités souterraines…).

Plusieurs de ces enjeux ont un impact sur le développement de l’urbanisation.  Les inondations : ce risque est identifié à CANEHAN sous une forme : ruissellements. Les constructions sont interdites dans les zones impactées par les phénomènes de ruissellement.

 Les corps de ferme ont été identifiés dans un souci de pérennité de ces activités et de préservation des terres attenantes. Des secteurs présentant un enjeu agricole fort ont également été définis.

 Les données environnementales : il s’agit d’un élément réglementaire destiné à protéger des espaces naturels remarquables. A CANEHAN, les espaces concernés par les ZNIEFF de type 1 et 2 sont en partie classés en zone N du P.L.U. afin de garantir leur préservation. Les zones urbanisées ont été inscrites en zone Ub.

 Les cavités souterraines : on retrouve cette problématique sur l’ensemble du territoire communal et notamment au niveau des zones déjà bâties. Le cas échéant, sont interdites toutes constructions sans étude technique prouvant l’absence de risque d’effondrement. Même si ce phénomène ne bloque pas toute forme de construction (après levée du risque), il participe aux contraintes prises en compte pour définir le projet de PLU.

Une cartographie, ci-contre, reprend les enjeux du territoire communal.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 151

IV.2.3 - Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux orientations du PADD

Les objectifs et grands principes d’aménagement définis dans le PADD ont été traduits à travers différents outils sur le plan de zonage. Bien entendu, le document graphique est complété par le règlement permettant de mettre en œuvre d’autres aspects des objectifs communaux.

 Renouvellement urbain et densification :

 Gestion cohérente du tissu bâti existant grâce aux réhabilitations : évolution du parc de logements existants : cet objectif est traduit à travers la zone Ub car bien sûr le renouvellement urbain constitue un enjeu de ces zones. Des prescriptions adaptées sont définies dans le règlement des zones A et N afin de permettre l’évolution du parc de constructions implantées au cœur de la vallée dans les hameaux.  Densification et urbanisation des dents creuses : La délimitation de la zone Ub répond pleinement à cet objectif. En effet, de par son règlement, cette zone permet l’accueil de nouvelles habitations au niveau des dents creuses et face à un bâti déjà existant (sauf contrainte ou enjeu spécifique).

 Gestion des constructions isolées mais contiguës aux territoires voisins : la zone A répond à cet objectif à travers son règlement et des dispositions spécifiques.

 Projet démographique, accueil de nouveaux habitants

 Accueil de nouvelles constructions d'habitation : les zones Ub et 1AU répondent à cet objectif.

 Gestion des constructions isolées ou excentrées

 Gestion cohérente du tissu bâti existant MAIS pas de nouvelle construction d'habitation : les zones A et N répondent à cet objectif pour les constructions isolées intégrées dans la zone naturelle. Un règlement adapté a été rédigé pour ce secteur.

 Gestion et développement des équipements publics :

 Pérennisation et développement des équipements publics existants : cet objectif est traduit à travers la zone Ue et Ub puisqu’il s’agit de l’une des vocations de ces zones.

 Pérennisation des activités économiques :

 Pérenniser les activités artisanales, commerciales et de services existantes : le règlement de la zone Ub permet de pérenniser les activités économiques existantes.

 Permettre l’accueil de nouvelles activités (artisanat, commerces, services) : le règlement de la zone Ub permet l’accueil de nouvelles activités, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec un tissu bâti déjà présent.

 Pérennisation des exploitations agricoles : les sites d’exploitations agricoles, les bâtiments agricoles, ainsi que les terres attenantes ont été classées en zone A du PLU qui est vouée à cette activité.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 152

 Gestion des déplacements sur le territoire communal : aucune prescription n’a été reprise sur le plan de zonage.

 Protection du patrimoine, de l’identité rural et du paysage : cette thématique constitue un objectif majeur des élus pour l’élaboration du PLU de CANEHAN :

 Protection des éléments caractéristiques du paysage de CANEHAN : les espaces boisés et les mares sont recensés sur le plan de zonage et protégés au titre des articles L.113-2 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Des prescriptions spécifiques sont également définies dans le règlement.

 Protection du patrimoine vernaculaire et des caractéristiques architecturales : la thématique de la préservation des caractéristiques architecturales est abordée essentiellement à travers le règlement des différentes zones.  Prise en compte des mesures de protection environnementales et des continuités écologiques : ces zones naturelles remarquables répertoriées (ZNIEFF, NATURA 2000, zones humides) ont été inscrites en zone N du projet de PLU afin de garantir leur préservation. De plus, l’ensemble des éléments du paysage repérés sur le plan de zonage (espaces boisés et mares) participent au maintien des continuités écologiques.

 Prise en compte des risques naturels : comme évoqué précédemment, un risque inondation est recensé sur la commune de CANEHAN : les zones parcourues par des ruissellements ont été inscrites en zone U, A ou N, selon leur localisation, sur le plan de zonage.

 Prise en compte des communications numériques : cet objectif n’est pas traduit graphiquement sur le plan de zonage.

 Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain  La définition de la zone Ub et 1AU au pourtour et en épaississement de l’enveloppe urbaine du bourg permet de répondre à cet objectif en fixant clairement des limites au pôle construit, notamment au niveau des entrées et sur les arrières de parcelles. De plus, la définition des zones A et N participe à la gestion des hameaux et à la lutte contre le mitage du territoire et l’étalement urbain.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 153

IV.2.4 - Analyse des différentes zones du PLU

De multiples paramètres ont été intégrés aux réflexions du groupe de travail afin d’aboutir au projet de zonage du PLU de CANEHAN :

- une règlementation forte : la loi SRU de décembre 2000, la loi Urbanisme et habitat de juillet 2003, la loi MAP de juillet 2010, les lois de Grenelle 1 et 2, la loi ALUR du 27 Mars 2014, la loi LAAF…

- des contraintes et enjeux sur le territoire communal,

- les objectifs communaux et grands principes, déclinés précédemment. Dans les pages suivantes, nous allons nous attacher à expliquer synthétiquement les choix retenus par les élus pour définir le zonage du PLU.

IV.2.4.1 - Le centre bourg, Zones Ub et Ue

La zone Ub reprend l’ensemble des constructions existantes (bâti ancien et récent présent dans le centre bourg) ainsi que les dents creuses.

La délimitation de la zone Ub se rapproche au plus près du bâti existant de manière à préserver les espaces agricoles.

Une bande constructible a été dessinée sur le plan de zonage, au-delà de laquelle seules les annexes sont autorisées. Elle permet de maintenir une constructibilité sur un seul front bâti proche de la voirie.

Les équipements publics ont été repris en zone Ue : mairie/école, salle polyvalente/équipements sportifs.

Une zone de développement 1AU à vocation d’habitat a été créée afin de répondre à l’objectif

démographique communal.

Extrait plan de zonage - Centre-bourgCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 154

IV.2.4.2 - Les hameaux

A) Le hameau de BOURG L’ABBE

Le hameau du BOURG L’ABBE constitue une enveloppe

bâtie composée de près d’une vingtaine de

constructions, implantées au cœur de la vallée de l’Yères

et en situation éloignée du centre bourg.

Les élus ont souhaité préserver ce hameau suivant la

présence d’une exploitation agricole, de l’enjeu

environnemental de la vallée et des risques de

ruissellements.

Le hameau a donc été classé en zone A et N suivant la

localisation des constructions implantées au Sud ou au

Nord de la route départementale.

Le classement en zone N, pour la partie Nord de la voirie,

fait suite à la volonté de protéger la vallée de nouvelles

construction pouvant impacter visuellement l’espace

naturel. Le classement N résulte également de la

sensibilité du site suivant les enjeux environnementaux.

Enfin, le règlement de la zone N permet des extensions

et modifications de l’existant.

Extrait plan de zonage

Hameau du BOURG L’ABBECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 155

B) Le hameau du THIL

Le hameau du THIL constitue une

enveloppe bâtie composée de près de

5 constructions d’habitation et

anciens bâtiments économiques.

En raison des enjeux

environnementaux (implantation en

vallée) et de la situation éloignée du

centre bourg, il n’est pas apparu

opportun de permettre de nouvelles

constructions dans ce secteur de la

commune.

Les habitations ont été inscrites en

zone A et N et les anciennes emprises

économiques ont été classées en zone

N permettant la modification et le

changement de destination des

constructions existantes.

Le classement en zone N, pour la

partie Nord de la voirie, fait suite à la

volonté de protéger la vallée de

nouvelles construction pouvant

impacter visuellement l’espace

naturel. Le classement N résulte

également de la sensibilité du site

suivant les enjeux

environnementaux. Enfin, le

règlement de la zone N permet des

extensions et modifications de

l’existant. Extrait plan de zonage - Hameau du THILCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 156

IV.2.5 - La réponse du PLU aux objectifs démographiques et besoin foncier

Rappel des objectifs démographiques et du besoin foncier :

- objectif de croissance annuelle moyenne de 0,4%, soit l’accueil d’environ 15 habitants supplémentaires et la création de 6 logements,

- intégration du point mort : soit 14 logements sur les 10 prochaines années - le besoin foncier global s’élève à 2 hectares.

Pour répondre au projet démographique :

- les élus ont intégré les dents creuses identifiées dans l’analyse foncière permettant de construire 10 logements sur une surface de 1 hectare,

- les élus ont également ouvert de nouveaux terrains à l’urbanisation en complément des dents creuses soit une surface de 1 hectare ou 10 logements nouveaux.

Pour cela, des terrains situés au Sud du centre bourg ont été inscrits en zone urbaine car concernés par une demande de certificat d’urbanisme. Cela représente 4 logements.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 157

Une zone 1AU a également été créée pour

accueillir un potentiel de 5 logements sur une

surface d’environ 4000m².

Il s’agit d’une partie de la parcelle B 544,

desservie par la rue de la plaine.

En récapitulatif, la traduction graphique du

projet démographique est cohérente avec :

- 10 logements réalisables en dents creuses,

- 5 logements en zone 1AU,

- 4 logements issus d’un certificat

d’urbanisme.

IV.2.6 - La protection des jardins

Comme indiqué dans le diagnostic, les jardins privés participent au patrimoine végétal de la commune et leur préservation présente un enjeu pour la qualité du paysage et l’image du village. Une orientation d’aménagement et de programmation a ainsi été créée afin de préserver la qualité du paysage, la morphologie urbaine mais également maîtriser le potentiel de densification de l’enveloppe urbaine. Pour cela, cette OAP sectorielle a été créée sur l’arrière des habitations, sur les fonds de parcelles, tout en autorisant la construction d’une annexe et en laissant un espace à l’arrière de l’habitation pour réaliser une extension (véranda par exemple). Cette OAP s’inscrit donc en zone urbaine Ub et n’autorise que les annexes des constructions existantes.

IV.2.7 - La protection des espaces naturels

Comme évoqué précédemment dans le présent rapport, le territoire de CANEHAN fait l’objet d’un enjeu environnemental : ZNIEEF de type2, de type1, NATURA 2000 et zones humides. C’est pourquoi les coteaux et la vallée ont été classés en zone N afin de garantir leur préservation. Dans cette vallée, il est toutefois à noter la présence de constructions isolées (habitations, bungalows, anciennes activités économiques) qu’il a fallu intégrer dans la réflexion du PLU.

Les constructions isolées ont ainsi été reprises en zone A et N autorisant les modifications, extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, conformément à la loi dite « Macron ». Quant aux bâtiments publics, ils ont été repris en zone Ue.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 158

Des espaces boisés ont été classé en zone N, complété d’une trame au titre de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme.

En résumé,

- sur le territoire vaste, en dehors des parties urbanisées, les espaces boisés ont été préservés et sont toujours existants. Ils doivent donc être repris dans le plan local d’urbanisme. Ils sont essentiellement localisés dans la vallée, sur les coteaux et dans l’espace agricole. - des espaces boisés ont été étendus dans leur surface et donc repris dans le PLU.

IV.2.8 - La zone agricole

Les exploitations agricoles, ainsi que les terres agricoles, non concernées par les enjeux environnementaux de la vallée de l’Yères, ont été inscrites en zone A. Cette zone dédiée permettra aux exploitations agricoles de faire évoluer leurs activités.

IV.2.9 - Les constructions isolées

Des constructions isolées sont recensées dans la vallée en zone naturelle (Nord du territoire). En raison de leur localisation au niveau de zones d’enjeux environnementaux, il n’est pas apparu judicieux de permettre le développement de nouvelles constructions d’habitations au niveau de ces constructions. C’est pourquoi, en respect des évolutions réglementaires récentes, ces constructions ont été classées en zone N. Le règlement écrit leur permet des évolutions, conformément aux objectifs du PADD et de la loi dite « Macron » : modification, réhabilitation, extension, …Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 159

IV.3 - Justification du règlement

Articles 1 et 2 - Occupations et utilisations des sols

Ces articles permettent d’introduire ou de soumettre à conditions les occupations du sol qui sont compatibles avec la vocation de la zone. En zone Ub, ils permettent une mixité des fonctions urbaines : des restrictions sont édictées pour les activités industrielles, artisanales et les installations classées afin d’éviter tout conflit avec la fonction d’habitat. La zone Ue est consacrée aux équipements publics. La zone 1AU n’autorise que les habitations et leurs annexes. Les terrains de camping et de caravanes sont interdits en zone urbaine car non compatibles avec la densité urbaine des zones. La zone N correspond aux zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. C’est pourquoi, seuls sont autorisés les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie, et les équipements d’intérêt général, les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci et les ouvrages hydrauliques. En zone A, vouée à l’agriculture, les occupations ou utilisations du sol autorisées doivent être liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Les constructions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics sont également autorisées.

Dans la zone agricole, des critères ont été définis par la DDTM dans le cadre de la doctrine spécifique à l’adaptation des exploitations agricoles situées en zone de risque « cavité souterraine ». Ces critères sont étudiés suivant le projet déposé lors d’une demande de permis de construire. L’amélioration des conditions d’élevage nécessite en général la création de nouveaux bâtiments et d’extensions souvent non mesurées (plus de 20% de l’existant). Si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel, le pétitionnaire doi t lever le risque (en réalisant un décapage au droit de l’indice par exemple). Si un indice de cavité apparaît (puits), il convient d’appliquer l’article R.111-2 du code de l’urbanisme comme pour tout autre type de bâtiment. Si le projet se situe au droit ou en périphérie d'une parcelle napoléonienne, les 5 critères suivants seront étudiés pour émettre une suite favorable:

2.8.1 - le projet est lié à l'amélioration des conditions d'élevage,

2.8.2 - le projet n'est pas directement au-dessus d'un risque avéré (risque avéré : cavité visitée -in situ ou par passage camera-, effondrement),

2.8.3 - si le projet est sur l'emprise d'une parcelle napoléonienne, un décapage au droit du projet n'a pas montré la présence d'anomalies, 2.8.4 - le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés,

2.8.5 - le pétitionnaire a produit une note démontrant qu'il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures d'évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet.

Article 3 - Conditions de desserte et d’accès aux voiries

Cet article réglemente les accès et voiries qui doivent desservir les parcelles à construire. Les règles de l’article 3 organisent les accès sur les voies de manière à préserver la sécurité. Tout projet ne doit pas nuire à la bonne circulation.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 160

Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux

Cet article détermine les conditions de raccordement aux réseaux indispensables à la constructibilité des terrains. Bien entendu, toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable et doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel. Dans l’ensemble des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, des prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales ont été précisées. L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. La gestion des eaux pluviales doit ainsi être assurée à la parcelle soit par un dispositif d’infiltration si l’aptitude des sols le permet, soit par un dispositif de stockage / restitution avec un débit de fuite de 2 litres / seconde/ hectare imperméabilisé avec une vidange de l’ouvrage entre 24 et 48 h. Le dimensionnement des ouvrages doit être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.

Article 5 - Caractéristique des terrains

Aucune prescription spéciale n’a été définie : cet article a été supprimé par la loi ALUR.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies

Cet article permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. Ainsi en zone urbaine Ub, l’implantation des habitations est fixée soit à l’alignement, soit en retrait de 5 mètres minimum, constitué par la limite de l’espace public. En zone Ue, l’implantation doit être soit à l’alignement, soit en retrait de 3 m minimum. Des dérogations seront possibles dans le cas d’agrandissement d’une construction existante. En zone 1AU, les constructions seront implantées en retrait de 5 m minimum. Cela permet la création d’entrée charretière. En zone A et N, les constructions et extensions autorisées devront respecter une distance minimale des emprises publiques de 5 mètres, dans un souci de gestion de l’impact visuel.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet article permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. En zone Ub, Ue et 1AU, les constructions d’habitation devront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 m. L’implantation en limite séparative permet la mitoyenneté des habitations que l’on retrouve par exemple dans le cœur ancien. Dans le cas d’un recul, une distance de 3 mètres a été définie par les élus afin de permettre une circulation aisée autour des habitations. Les constructions annexes ne peuvent s’implanter en limite séparative que si leur hauteur n’excède pas 3,50 m à l’égout de toiture. Toute construction devra respecter un recul de 25 mètres des berges du cours d’eau, répertoriées NATURA 2000, conformément à l’inscription et protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Des dérogations seront possibles dans le cas de bâtiments existants, des constructions annexes et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les prescriptions d’implantation définies permettent de garantir des principes de bon voisinage dans une commune rurale comme CANEHAN. En zone A, les constructions d’habitations doivent être implantées soit en limite séparative soit à une distance minimale de 3 mètres. Les constructions agricoles présentant des gabarits plus volumineux et pouvant générer des nuisances pour le voisinage, les prescriptions sont différenciées. Ainsi, ce type de construction devra être implanté à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Des dérogations sont prévues pour les constructions existantes.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 161

Pour la zone N, les constructions devront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 5 m. Des dérogations seront possibles dans le cas de bâtiments existants, des constructions annexes et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toute construction devra respecter un recul de 25 mètres des berges du cours d’eau, répertoriées NATURA 2000, conformément à l’inscription et protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions de cet article permettent d’imposer un espacement entre deux bâtiments pour assurer l’éclairement des locaux. Pour l’ensemble des zones (sauf naturelles), aucune prescription a été définie.

En revanche, en zone N, un même terrain, les constructions doivent être implantées soit jointivement soit en observant un recul de 5 m minimum.

Article 9 - Emprise au sol des constructions

Cette disposition permet de limiter la partie de terrain utilisée pour les constructions dans le souci de maintenir le cadre de vie et les surfaces perméables.

En zone urbaine Ub, l'enveloppe des projections au sol des divers niveaux des constructions, y compris leurs annexes ne doit pas excéder 60% de la superficie totale de la parcelle. Cela permettra de gérer un espace végétalisé sur la parcelle et de traiter les eaux pluviales. En zone Ue et A (pour les bâtiments agricoles), il n’est pas fixé d’emprise au sol. La zone 1AU fixe une emprise au sol de 50% à ne pas dépasser. Pour les habitations présentes en zone A, l’extension autorisée ne devra pas dépasser 30% maximum de l’emprise au sol (et surface de plancher). En zone N, l'enveloppe des projections au sol des divers niveaux des constructions, y compris leurs annexes ne doit pas excéder 20% de la superficie totale de la parcelle. Pour les habitations présentes en zone N, l’extension autorisée ne devra pas dépasser 30% maximum de l’emprise au sol (et surface de plancher).

Article 10 - Hauteur maximale des constructions

La limitation de la hauteur des constructions permet de s’assurer de l’harmonie des silhouettes bâties avec le cadre environnant. En zone Ub, Ue et 1AU pour les constructions d’habitation, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable. L’idée directrice est de permettre des typologiques similaires au bâti ancien que l’on retrouve sur la commune. En zone A, la hauteur des constructions agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage. Cette hauteur permet aux engins agricoles de manœuvrer à l’intérieur des bâtiments, tout en donnant un cadre afin de conserver des gabarits en adéquation avec le site. En zone N, en cas de réhabilitation, modification et extension de bâtiments existants, la hauteur de toute construction s’organisera en harmonie avec le bâtiment existant. Les abris pour animaux ne pourront excéder 3,50 à l’égout de toiture.

Article 11 - Aspect extérieur des constructions

Cet article permet de définir les règles destinées à harmoniser l’aspect des bâtiments entre eux. Les thèmes suivants sont abordés : - Généralités

- Volumes et terrassements

- ToituresCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 162

- Matériaux de couverture

- Ouvertures en toiture

- Les capteurs solaires, vérandas et antennes

- Façades, matériaux, ouvertures en façades

- Clôtures

Les principes définis ont pour objectif de préserver le cadre de vie de la commune de CANEHAN, dans un principe de développement durable. Les dispositions de l’article R-111.27 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Tout projet d’architecture d’expression contemporaine sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 12 - Aire de stationnement

Le nombre de place de stationnement exigé par cet article est fonction de la destination de la construction. Ainsi, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. Pour les constructions nouvelles en zone Ub et 1AU, des espaces de stationnement sont exigés, à raison de 2 places de stationnement par logement sur la parcelle. La réalisation des accès, des terrasses, des aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. L’utilisation de matériaux perméables favorisera l’infiltration des eaux de surface et limitera les atteintes aux fonctionnalités du sol ainsi qu’à la biodiversité.

Article 13 - Espaces libres et plantations

Afin de préserver les caractéristiques végétales et paysagères de la commune, cet article impose aux constructeurs la préservation des plantations existantes, le traitement paysager des espaces libres, ... Les mares identifiées sont protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de préservation du patrimoine végétal, de l’identité paysagère et de la préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue.

Article 14 - Coefficient d’occupation du sol

Cet article a été supprimé par la loi ALUR. Aucun COS n’a donc été fixé dans les différentes zones du projet de PLU. Un coefficient de biotope a toutefois été défini suivant les zones dans le but de limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 40% de l’espace libre dans les zones Ub et 1AU. Aucune prescription n’a été formulée pour les autres zones.

Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Cet article permet d’imposer des règles constructives pour les bâtiments, en respect avec les lois Grenelle et la règlementation thermique en vigueur. En zone urbaine, l’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes est recommandé. Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales en zone A et N.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 163

Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

En zone urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle, des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

Pour les articles 15 et 16, les élus n’ont pas souhaité indiquer de prescriptions fortes car des règlementations autres s’imposent en matière de construction (code de la construction).Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 164

IV.4 - Autres prescriptions figurant aux documents graphiques

IV.4.1 - Espaces boisés

Les espaces boisés ont été inscrits en zone naturelle. Une

protection supplémentaire a été appliquée sur ces éléments du

paysage au titre de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 165

IV.4.2 - Emplacements réservés

Aucun emplacement réservé n’a été créé dans le projet de PLU de CANEHAN.

IV.4.3 - La protection du patrimoine

La protection du patrimoine reprend aussi bien le patrimoine végétal que le patrimoine bâti. Tout le patrimoine naturel « ordinaire » n’a pas fait l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-23, à l’exception des haies et alignements d’arbres emblématiques et les mares jouant un rôle hydraulique et de biodiversité.

IV.4.4 - Les secteurs de risques naturels

Concernant le risque inondation, des zones de protection ont été définies de part et autres des axes de ruissellements conformément à la doctrine de l’Etat et sont reprises sur le plan de zonage.

IV.4.5 - Les secteurs de risques technologiques

Il n’existe pas d’installations classées de type SEVESO ou de PPRT à CANEHAN. Aucune prescription particulière n’a été prise dans le document graphique.

IV.4.6 Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est un mode public d’acquisition foncière très finalisé. En application des articles L.210.1 et L.300.1, il peut être exercé en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement tendant à : Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ; Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; Promouvoir les loisirs ou le tourisme ; Réaliser des équipements collectifs ; Lutter contre l’insalubrité ; Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ; Créer ou aménager des jardins familiaux (article L.126.1). Le droit de préemption urbain ne peut être institué que dans certains secteurs seulement (article L.211.1). Ces secteurs sont tout ou partie : - des zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU), délimitées par le plan local d’urbanisme ; - des territoires couverts par un plan d’aménagement de zone (PAZ) approuvé en application de l’article L.311.4 ; - des territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), rendu public ou approuvé en application de l’article L.313.1.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 166

La délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption urbain peut être prise le même jour que la délibération rendant public ou approuvant le P.L.U.. Mais, tant que le P.L.U. ne sera pas exécutoire et opposable aux tiers, le droit de préemption urbain n’entrera pas en vigueur. Le périmètre de préemption doit être reporté sur des documents graphiques, en annexe du P.L.U., par une procédure de mise à jour si nécessaire. L’exercice de ce droit devra être motivé et appuyé sur une volonté communale d’aménagement.

Le conseil municipal pourra décider d’instaurer un droit de préemption urbain sur ses zones U. Le cas échéant, ce D.P.U. fera l’objet d’une délibération du conseil municipal à l’approbation du P.L.U..

IV.5 - Surfaces

ZONE SUPERFICIE

Ub 21,47 hectares

Ue 0,90 hectare

A 457,89 hectares

N 137,84 hectaresCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 167

CINQUIEME PARTIE - ANALYSE DES INCIDENCES

NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN

SUR L’ENVIRONNEMENTCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 168

V.1.1 - INCIDENCES : DEFINITION ET PRESENTATION

a) Cadrage de l’analyse des incidences

Dans cette partie les incidences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement seront étudiées au travers :  de la politique générale d’aménagement du territoire de CANEHAN (PADD),  du zonage,

 du règlement,

 des orientations d’aménagement.

b) Les incidences générales envisageables

Les incidences de l’élaboration du document d’urbanisme supposent le changement de la nature de l’occupation du sol au droit des ouvrages et des nouvelles infrastructures.

c) Les effets notables probables sur l’environnement

La notion « d’effets notables probables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement » visée par le Code de l’Environnemen t recouvre différentes typologies d’effets potentiels. Les typologies d’effets communément identifiées pour analyser les incidences des plans et programmes englobent les effets positifs et négatifs, directs et indirects, temporaires ou permanents, les effets à court/ moyen/ long terme, ainsi que les effets cumulés avec d’autres plans ou programmes connus.

V.1.2 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE L’ELABORATION DU P.L.U. SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET MESURES LIEES

a) Le climat

L’élaboration du P.L.U. n’entrainera pas d’incidences significatives au niveau du département ou de la région.

b) Les sols

La création de nouvelles zones urbanisées et plus spécifiquement de leurs fondations nécessitera des remaniements locaux de la couche superficielle du sol. Elle pourra dans certains cas atteindre les premiers horizons géologiques. Par ailleurs, le poids final des constructions pourrait provoquer un tassement des premières couches géologiques. Néanmoins, ce compactage des horizons géologiques supérieurs sera limité en profondeur. L’impact sur les formations géologiques sera donc limité.

c) Sols pollués

Les installations permises par le nouveau zonage du P.L.U. devront respecter la réglementation en vigueur afin de ne pas engendrer un risque de pollution du sol.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 169

L’élaboration du P.L.U. n’a pas à priori d’incidences sur les sols pollués étant donné que les deux sites BASIAS recensés dont l’activité est en cours ne connaissent pas de changement d’affectation.

La mise en œuvre du PLU aura une incidence positive sur la qualité des sols de CANEHAN : le recensement effectué des sites et sols potentiellement pollués, bien qu’il ne soit ni opposable, ni exhaustif, permet à la commune et aux usagers d’intégrer le risque potentiel de pollution de sols, notamment pour des projets futurs de reconversion ou réhabilitation.

d) L’eau

1. Eaux pluviales et de ruissellement

Le bilan hydrologique réalisé par l’AREAS présente plusieurs risques d'écoulements concentrés des eaux superficielles. L’impact des eaux de ruissellement concernera plus particulièrement les zones agricoles ainsi que les zones urbanisées appelées à se densifier. L’augmentation des surfaces imperméabilisées aura une incidence sur la qualité et le volume des eaux pluviales ruisselant vers les exutoires finaux. Les prescriptions du P.L.U. reprennent systématiquement le bilan hydrologique, en termes de prise en compte des axes d'écoulement et inondables. Extrait du règlement de l’article 4 de toutes les zones :

4.3.1 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle :

- soit par un dispositif d’infiltration si l’aptitude des sols le permet,

- soit par un dispositif de stockage / restitution avec un débit de fuite de 2 litres / seconde/ hectare imperméabilisé avec une vidange de l’ouvrage entre 24 et 48 h.

4.3.2 - Le dimensionnement des ouvrages doit être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.

2. Eaux superficielles

Le site d’étude est localisé à proximité d’un cours d’eau, par conséquence il peut y avoir une incidence notable sur les eaux superficielles.

3. Captages

Aucun périmètre de protection relatif aux captages d’alimentation en eau potable n’est présent sur la commune de CANEHAN. L’alimentation en eau potable est considérée comme satisfaisante et suffisante, y compris pour les urbanisations nouvelles La mise en œuvre du document n’aura pas d’incidence sur les captages ou l’alimentation en eau potable.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 170

V.1.3 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT SUR LE MILIEU NATUREL (HORS NATURA 2000) ET MESURES LIEES

L’étude des incidences sur le milieu naturel s’effectue principalement par le biais des surfaces ouvertes à l’urbanisation. En effet, hormis dents creuses, le document d’urbanisme ne prévoit pas de changement marquant au vu de l’organisation actuelle de la commune.

b) Les inventaires patrimoniaux

1. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (Z.N.I.E.F.F.) Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) sont répertoriées suivant une méthodologie nationale, en fonction de leur richesse ou de leur valeur en tant que refuge d'espèces rares ou « relictuelles » pour la région (circulaire du 14 mai 1991 du ministère chargé de l’environnement).

Il existe une Z.N.I.E.F.F. de type II sur le territoire communal de CANEHAN :

Nom Identifiant national Superficie Intérêt de la zone

Z.N.I.E.F.F. de type II

LA HAUTE FORET D’EU, LES VALLEES

DE L’YERES ET DE LA BRESLE 230000318 20 796 ha

Cette grande entité géographique du Petit Caux ou du Talou rassemble les deux grandes vallées côtières de l’Yères et de la Bresle (fonds et versants seinomarins), orientées Sud-Est / Nord-Ouest, ainsi que la plus vaste partie du massif forestier d’Eu, la Haute forêt au sens large, la Basse forêt faisant l’objet d’une znieff distincte (n°7102). Elle regroupe ainsi une très grande variété de milieux naturels faiblement anthropisés : bois, tourbières, prairies, mares, haies, pelouses calcicoles, marais, rivières avec végétations aquatiques et rivulaires, étangs, abritant une flore et une faune riches et remarquables. LA HAUTE FORET D’EU s’étend sur un grand plateau dominant les deux rivières et culminant à 215m d’altitude (Poteau Maître Jean). Elle comprend les massifs du Triage, de la Haute forêt, de Guimerville, de Grand Marché ainsi que des bois domaniaux situés en vallée de l’Yères. C’est un des plus grands massifs forestiers hauts-normands (environ 7000 ha). Du XVème au XVIIIème siècle, cette forêt fut très fortement exploitée notamment pour alimenter les fours des verreries.

Des ouvertures à l’urbanisation sont réalisées au sein du périmètre de ZNIEFF de type II. Les parcelles ouvertes à l’urbanisation, situées au sein des hameaux ou dans leur continuité, ne présentent pas les caractéristiques portants intérêts de la ZNIEFF. Les terrains sont déjà artificialisés. La mise en œuvre du PLU n’aura pas d’incidences sur le périmètre de la ZNIEFF de la haute forêt d’Eu, les vallées de l’Yères et de la Bresle.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 171

Il existe 3 ZNIEFF de type I sur le territoire communal de CANEHAN :

Nom Identifiant national Superficie Intérêt de la zone

Z.N.I.E.F.F. de type I

LES COTEAUX DE LITTEVILLE 230030474 5,14 ha

Le coteau de Litteville, d'exposition Sud-Est, est situé en bordure Ouest de la commune de Canehan. Le site comprend principalement une pelouse calcaire présentant quelques fourrés et par endroits un faciès de prairie plus fortement pâturée. Le talus Ouest en bord du chemin est inclus dans le site. Le principal intérêt réside dans le cortège d'orchidées rencontrés dont la céphalanthère à grandes fleurs (Cephalanthera damasonium), l'ophrys mouche (Ophrys insectifera), la gymnadénie moucheron (Gymnadenia conopsea) au sein d'espèces caractéristiques des pelouses calcaires telles que le polygala du calcaire (Polygala calcarea), l'hélianthème nummulaire (Helianthemum nummularium), la chlore perfoliée (Blackstonia perfoliata), l'hippocrépide en ombelle (Hippocrepis comosa). Les fourrés sont principalement constitués de prunelliers (Prunus spinosa). Le coteau abrite également quelques fourrés à genévrier (Juniperus communis). La faune n'a pas fait l'objet d'inventaire spécifique. La topographie du site renforce son intérêt paysager. De plus, il y a un sentier de promenade aménagé au pied du coteau. L'évolution du site est très liée à la pression de pâturage exercée : de type extensif pour le maintien en l'état ; en cas d'abandon, développement du brachypode penné (Brachypodium pinnatum) et des fourrés ; en cas d'intensification, banalisation de la flore évoluant vers la prairie.

LES COTEAUX DE SAINT MARTIN

LE GAILLARD 230030475 6,15 ha

Le coteau de Saint-Martin-Le-Gaillard, d’exposition nord-est, est situé entre le bourg de cette commune et Canehan. Le coteau présente un reliquat de pelouse calcaire où se sont développés des fourrés ainsi qu'un petit bois sur pente. La pelouse calcaire abrite le polygala du calcaire (Polygala calcarea) et quelques espèces caractéristiques dont le cirse acaule (Cirsium acaulis), la laîche glauque (Carex flacca) et la succise des prés (Succisa pratensis). Le bois de pente présente les essences classiques de ces milieux : le frêne (Fraxinus excelsior), l'érable sycomore (Acer pseudoplatanus) et un cortège de fougères comprenant notamment le dryoptéris écailleux (Dryopteris affinis) en compagnie du scolopendre (Asplenium scolopendrium), de la fougère mâle (Dryopteris filix-mas), de la fougère femelle (Athyrium filix-femina) et du dryoptéris dilaté (Dryopteris dilatata). La faune n'a pas fait l'objet d'inventaires spécifiques mais signalons la présence de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de l'orvet (Anguis fragilis)Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 172

Nom Identifiant national Superficie Intérêt de la zone

rencontrés au pied des fourrés de ronces. La pelouse calcaire se fait envahir par le brachypode penné (Brachypodium pinnatum) ce qui contribue à la banalisation de la flore. Les fourrés de ronces sont également très présents et traduisent la fermeture du milieu. Une action de gestion sur ce site devrait dans un premier temps consister à débroussailler et à couper une bonne partie de fourrés tandis que la pelouse serait fauchée. Ensuite, un pâturage extensif sur cette zone serait établi. La partie boisée est à conserver.

LA PRAIRIE DE LA MALADRERIE 230030471 11,50 ha

Ce petit site constitue le dernier ensemble de zones humides en relativement bon état de la basse vallée de l’Yères en dehors de l’estuaire. Ce secteur de la basse vallée est très dégradé par la mise en culture des prairies humides, la populiculture et le creusement d’étangs de chasse et de pêche. Il y subsiste quelques formations prairiales relictuelles très menacées

2. La trame verte et bleue (T.V.B.)

Le SRCE a été adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014. La commune de CANEHAN regroupe un réservoir calcicole ainsi que des corridors à faibles et forts déplacements. Les principaux enjeux de la trame verte et bleue sur CANEHAN se concentrent sur les talwegs dirigeant vers la vallée. Certaines discontinuités sont identifiées à l’image des routes et des zones urbaines.

Les zones urbaines du bourg ne seront pas étendues en dehors de leur enveloppe. Le zonage a été découpé au plus près des bâtis. La zone 1AU vient en épaississement de la trame urbaine tout en restant dans les limites du tour de village.

L’élaboration du P.L.U. n’aura pas d’incidence sur la trame verte et bleue et viendra la renforcer et protéger en certains points en protégeant la vallée, les espaces boisés et les mares en zone naturelle.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 173

Figure : Trame verte et bleue

(Source : SRCE Haute-Normandie)

c) Engagements internationaux (hors Natura 2000)

1. Les Zones d’Importance Communautaires pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O.) Les Z.I.C.O. (Zones d'Importance Communautaire pour les Oiseaux) constituent le premier inventaire des sites de valeur européenne pour l’avifaune, établi en phase préalable de la mise en œuvre de la Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Il n’y a pas de Z.I.C.O. sur la commune de CANEHAN ou à proximité, la mise en œuvre du plan n’aura donc pas d’incidences.

Le bourg de CANEHANCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 174

d) Convention Ramsar

La convention de Ramsar vise à favoriser la conservation des zones humides de valeur internationale du point de vue écologique, botanique, géologique, limnologique ou hydrographique et en premier lieu les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en toute saison.

La commune n’est pas située à proximité d’une zone de convention Ramsar. La plus proche est celle de la Baie de Somme, à environ 25 km au nord- est de la commune. Le projet communal n’aura pas d’incidences sur la zone Ramsar.

e) Réserves de biosphères

Le programme "Man and Biosphere" (MAB) a été lancé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au début des années 70 pour constituer un réseau mondial de réserves de la biosphère combinant la conservation de l'espace et l'utilisation durable des ressources par l'espèce humaine.

Il n’y a pas de réserve biosphère en Haute Normandie ou dans les régions voisines.

f) Protections réglementaires nationales

Les sites inscrits et classés : La commune de CANEHAN ne possède pas de site inscrit ou classé. Les sites inscrits et classés les plus proches sont ceux de la Ville d’Eu, relatifs au Domaine Royal et son parc, ayant un intérêt paysager fort. Depuis le territoire communal de CANEHAN, aucune co- visibilité n’est perçue. La mise en place du plan n’aura pas d’incidences sur les sites inscrits ou classés.

V.1.4 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE L’ELABORATION DU P.L.U. SUR LES SITES NATURA 2000 ET LES MESURES LIEES

L’analyse des incidences potentielles de l’élaboration du document sur les sites Natura 2000 présents sur la commune ou sur une commune limitrophe de celle-ci se fonde sur les éléments de méthode issus de la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, qui prévoit une approche en trois étapes :

1. Présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet d’activité est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc.) sur la zone où devrait se dérouler l’activité.

2. L’exposé argumenté cité au 1 ci-dessus identifie le ou les sites Natura 2000 pouvant être affectés en fonction de la nature et de l’importance de l’activité, de la localisation de l’activité à l’intérieur d’un site ou à sa proximité, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques des habitats et espèces des sites concernés, etc.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 175

3. Une analyse des différents effets de l’activité sur le ou les sites : permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

L’évaluation des incidences de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme porte sur un site Natura 2000 : Site d'Importance Communautaire : « L’YERES».

Afin d’identifier les menaces potentielles induites par l’élaboration du document d’urbanisme, nous nous appuyons sur le document de synthèse des documents d’objectifs du site Natura 2000 concerné.

Les tableaux ci-après recensent les facteurs naturels et ceux induits par l’activité humaine qui peuvent influencer favorablement ou défavorablement l’évolution de l’état de conservation des habitats ou espèces, et évalue l’incidence de l’élaboration du document d’urbanisme de la commune de CANEHAN sur ceux-ci.

a) Incidence sur le Site d'Importance Communautaire : « L’YERES».

Le tableau ci-après recense les principales actions défavorables, issues du DOCOB, sur les habitats d’intérêts communautaires ou prioritaires ainsi que les effets induits par l’élaboration du P.L.U.

Tableau : Facteurs défavorisant pour les habitats et les espèces Natura 2000 pour le site d’importance communautaire l’Yères et effets induits. Source : DOCOB

Habitats d’intérêts

communautaires ou

prioritaires

Code

NATURA

2000

Principales actions défavorables, voire incompatibles avec le préservation du milieu / de l’espèce

Effets induits par

l’élaboration du PLU

Milieux aquatiques et

marins

1130

3260

Curage inadapté

Endiguement

Eutrophisation

Piétinement par des animaux

Prélèvements et rejets (chargés en matière en suspension)

Ramassage de galets

L’élaboration du P.L.U.

n’entrainera pas de destruction

d’habitats d’intérêt

communautaire et ne mettra

pas en avant des actions

défavorables aux milieux.

Le P.L.U. ne prévoit pas un

développement de la vallée,

seulement la gestion du

bâtiment existant (classement

en N). Le P.L.U. n’aura donc pas

d’impact direct ou indirect,

temporaire ou permanent sur

leur état de conservation.

Milieux ouverts 6410

6510

6430

7230

Surpâturage ou fauche intensive / précoce

Mise en culture

Abandon

Utilisation de produits chimiques

Assèchement / remblaiementCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 176

Habitats d’intérêts

communautaires ou

prioritaires

Code

NATURA

2000

Principales actions défavorables, voire incompatibles avec le préservation du milieu / de l’espèce

Effets induits par

l’élaboration du PLU

Milieux forestiers 91E0 Plantation de résineux ou de peupliers Coupes à blanc

Remblaiement

b) Synthèse des incidences sur le site Natura 2000

Au regard des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire présents sur les sites Natura 2000 proches, l’élaboration du document d’urbanisme de la commune de CANEHAN ne présente pas d’incidence sur le site Natura 2000 Site d'Importance Communautaire : « L’YERES». L’ensemble du périmètre Natura 2000 est classé en zone N au sein du règlement. Il n’y a pas de modification de la situation actuelle recensée.

V.1.5 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LE MILIEU HUMAIN ET MESURES LIEES

a) La santé humaine

L’élaboration du P.L.U. de CANEHAN n’induira pas d’effets directs sur la santé humaine et présente pas d’enjeu particulier pour cette thématique.

b) Les installations agricoles soumises à déclaration

Les installations agricoles classées soumises à déclaration ne sont autorisées que dans la zone agricole, dont le contour a été défini de manière à respecter généralement les règles de distance.

c) L’air

L’élaboration du P.L.U. en tant que telle n’a pas d’incidence majeure sur la qualité de l’air et le climat : l’évolution du d roit du sol n’induit pas d’occupation du sol émettant des gaz à effet de serre dans des quantités aujourd’hui quantifiables.

d) Le bruit

La commune de CANEHAN n’est pas concernée par le classement de voies bruyantes. L’élaboration du P.L.U. n’a donc pas d’incidence majeure sur le bruit.

e) Assainissement et traitement des déchets

L’ensemble de la commune est en assainissement individuel.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 177

f) Les risques

1. Le risque inondation

La commune de CANEHAN est sensible aux risques liés aux fortes précipitations, qui ont déjà engendré des inondations ou des ruissellements concentrés le long des axes d’écoulement. Tout développement de l’urbanisation risque d’engendrer une aggravation de ces phénomènes, même si le Plan Local d’Urbanisme prévoit des mesures spécifiques d’accompagnement. Une étude hydrologique a défini des axes de ruissellement, des secteurs concernés par un risque inondation, des secteurs concernés par un risque potentiel d’inondation et des secteurs d’expansion des eaux pluviales. Ces zones à risque ou potentiellement à risque ont systématiquement fait l’objet d’un repérage sur les plans de zonage par des hachures horizontales bleues, associé à un règlement déterminant une constructibilité strictement limitée. Par ailleurs, les nouveaux aménagements et constructions ne doivent pas contribuer à aggraver la vulnérabilité du milieu récepteur.

La mise en œuvre du projet du PLU aura une incidence positive sur le risque inondation par ruissellement en limitant l’urbanisation dans les zones d’aléas concernées, en limitant la consommation de l’espace et en gérant les accès, terrasses et aires de stationnement avec des matériaux perméables.

2. Le risque cavités

Le territoire de CANEHAN a déjà été affecté par des effondrements liés à la présence de cavités souterraines. Le développement de l’urbanisation ne crée pas de nouvelles cavités souterraines, mais pourrait aggraver le risque sur les constructions si les nouvelles réalisations s’implantaient sans précaution.

La commune a fait réaliser un recensement de ces cavités souterraines, et a associé à chacun des indices de cavité recensés une trame, repéré sur les documents graphiques et un règlement limitant très strictement les constructions. Les bétoires recensées ont fait l’objet d’un secteur circulaire de 35 m de rayon (pour tenir compte du cône d’effondrement potentiel autour de la bétoire). Les marnières (et les indices d’origine indéterminée) recensées ont fait l’objet d’un secteur circulaire (quand l’indice est ponctuel) ou oblongue (quand l’indice correspond à une surface) dessiné en s’éloignant de 60 m de l’indice (pour tenir compte des cônes d’effondrement potentiels autour des chambres de la marnière). Dans ces secteurs repérés pour leur risque d’effondrement, toute construction a été interdite par le règlement. Sauf sont autorisées, en zone agricole, la mise aux normes des bâtiments existants.

Ainsi, non seulement le Plan Local d’Urbanisme prend en compte le risque lié aux cavités souterraines pour les nouvelles constructions, mais il signale systématiquement les constructions existantes concernées par ce risque.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 178

V.1.6 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LES PAYSAGES BATIS ET NATURELS

En réglementant les possibilités d’aménagement sur le territoire de la commune, et donc, de ce fait en autorisant un certain nombre de ces aménagements, le Plan Local d’Urbanisme a un réel effet potentiel sur l’évolution des paysages bâtis et naturels. Le PLU de CANEHAN a eu le souci de préserver la qualité de ces paysages. En effet, la mise en œuvre du document aura une incidence positive sur les éléments paysagers majeurs : avec l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, leur offre un minimum de protection sans pour autant interdire l’activité agricole ou pastorale.

V.1.7 - LES INCIDENCES NOTABLES DES PIECES DU PLU

V.1.7.1 - Incidences notables du PADD

Le PADD prend en compte les principes du développement durable d’un territoire ainsi que les grands enjeux environnementaux d u territoire et de ses alentours. Le site Natura 2000, le patrimoine naturel, paysager, urbain et historique sont mis en avant et le plan de zonage se déclinent douze orientations reprises ci-après :

++ Incidence très positive sur l’environnement

+ Incidence positive sur l’environnement

= Incidence neutre sur l’environnement

- Incidence négative sur l’environnement

Tableau : Analyse des incidences notables du PADD sur l’environnement Orientations Incidences potentielles sur l’environnement Renforcement du centre bourg ++ Gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire + Développement très modéré de l’urbanisation = Pérennisation des activités économiques + Pérennisation des exploitations agricoles + Protection du patrimoine, de l’identité rurale ++ Gestion des équipements publics + Gestion des déplacements sur le territoire communal (densification de la trame urbain, pas d’étalement urbain et absence de développement des hameaux)

++

Prise en compte des communications numériques + Protection des biens et personnes ++ Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain ++Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 179

V.1.7.2 - Incidences notables du plan de zonage

Le territoire communal de CANEHAN se divise en zones urbaines, zones naturelles et zones agricoles.

 Les zones urbaines (U)

Les zones urbaines sur le projet de PLU de CANEHAN se situent uniquement au niveau du bourg (Ub et Ue). Le zonage U reprend l’enveloppe urbaine existante concentrée et limite ainsi le mitage à l’extérieur du bourg.

 La zone à urbaniser (1AU)

La zone à urbaniser à vocation d’habitat se situe dans le centre bourg (1AU). Le zonage permet un épaississement de l’enveloppe urbaine existante.

 Les zones naturelles (N)

Les zones naturelles reprennent les périmètres des zonages et d’inventaires du patrimoine naturel : Natura 2000, ZNIEFF de type I, ZNIEFF de type II et zones humides. Les zones naturelles induisent une protection des milieux. Des bois sont identifiés sur le territoire communal, ils sont inscrits en zone naturelle N, complétés de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme.

 Les zones agricoles (A)

Les zones agricoles s’étendent sur le plateau agricole, entourant le bourg mais également au cœur du bourg du fait de l’implantation de corps de ferme au cœur du village.

Le zonage prône une faible ouverture de terres agricoles à l’urbanisation. De plus, les éléments naturels sont référencés en zone naturelle. Le zonage n’entrainera pas d’incidences négatives sur le paysage.

V.1.7.3 - Incidences notables du règlement

Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (usage d’habitation, d’équipements, d’activités). La zone N reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les zones agricoles reprennent les secteurs de la commune, équipés ou non, protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément au code de l’urbanisme.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 180

V.1.8 - LES EFFETS CUMULES AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS

Cette évaluation des effets cumulés se concentre sur les effets de l’élaboration du P.L.U. et notamment des zones ouvertes à l’urbanisation associés aux incidences d’autres projets ayant fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 du Code de l’environnement et d’une enquête publique ou ayant fait l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.

Dans le cas présent, il n’y a pas de projet connu répondant à ces conditions dans un périmètre d’étude proche.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 181

SIXIEME PARTIE - MESURES POUR EVITER, REDUIRE,

COMPENSER LES CONSEQUENCES SUR L’ENVIRONNEMENTCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 182

VI.1 - Mesures d’évitement

Aucune mesure d’évitement n’est nécessaire après analyse des incidences du projet communal sur l’environnement et le site Nat ura 2000 présent sur le territoire et à proximité.

L’ensemble du site Natura 2000 est classé en zone naturelle N.

De plus, le règlement définit une bande de protection de 25 mètres de part et d’autre de l’Yères. Cette disposition limite les extensions et constructions à l’intérieur de la zone N.

VI.2 - Mesures de réduction

Aucune mesure de réduction n’est nécessaire après analyse des incidences du projet communal sur l’environnement et le site Natura 2000 présent sur le territoire et à proximité.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle limite les ruissellements de matières polluantes vers le cours d’eau. Concernant les chiroptères, la zone de des éoliennes est située sur le plateau agricole à plus de 2 kilomètres du site Natura 2000.

VI.3 - Mesures de compensation

Aucune mesure de compensation n’est nécessaire après analyse des incidences du projet communal sur l’environnement et le site Natura 2000 présent sur le territoire et à proximité.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 183

SEPTIEME PARTIE - CRITERES ET INDICATEURS POUR

L’EVALUATION DU PLUCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 184

VII.1 - Les indicateurs de suivi du document d’urbanisme

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme doit comporter des indicateurs permettant d’évaluer les résultats du PLU (article L.153.27 du Code de l’Urbanisme) :

« Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. »

Objectifs Indicateurs Données de référence / Année 2021

Gestion cohérente de l’urbanisation

Renforcement du centre bourg  Nombre d’habitants  Nombre de constructions d’habitations neuves réalisées dans

les zones urbaines depuis l’approbation du PLU

 Nombre de constructions d’habitations neuves réalisées dans

les zones à urbaniser depuis l’approbation du PLU

368 habitants (INSEE 2018)

Gestion du bâti existant sur l’ensemble du

territoire

 Nombre de bâtiments réhabilités en habitation depuis

l’approbation du PLU

Développement de l’urbanisation  Taille moyenne des logements Ou

 Nombre de logements adaptés (PMR)

Taille moyenne des

logements : 5 pièces ou plus

Pérennisation des activités et des services

Pérennisation des activités économiques  Nombre d’activités économiques (artisanat, commerciale, services) présentent sur le territoire communal

Une dizaine d’entreprises

Pérennisation des exploitations agricoles  Nombre de sites d’exploitations agricoles  Evolution du statut des exploitations (installations classées

pour la protection de l’environnement, cessation, reprise, …)

3 exploitations

2 ICPECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 185

Préservation du cadre de vie

Protection du patrimoine et de l’identité

rurale

 Linéaire de haies patrimoniales (espèces locales) crées,

supprimées et reconstituées

 Nombre de mares comptabilisées

3 040 ml de haies protégées

5 mares comptabilisées

Gestion des équipements publics  Nombre d’équipements publics  Nouveau équipements publics

4 équipements publics

Gestion des déplacements sur le territoire

communal

 Linéaire de cheminements piétons aménagés ou requalifiés ; /

Prise en compte des communications

numériques

 La fibre optique dessert-elle la commune ? /

Protection des biens et des personnes  Pour chaque type d’incident (inondations, mouvements de terrain) préciser la zone du PLU concernée (U, A ou N, secteur

d’expansion des ruissellements)

/

Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain Modération de la consommation de

l’espace et lutte contre l’étalement urbain

 Surface moyenne des parcelles créées depuis l’approbation du

PLU

/

VII.2 - Définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement

Etape essentielle de la démarche évaluative, le dispositif de suivi vise à déterminer des indicateurs pertinents, afin d’évaluer les incidences de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme sur l’environnement.

Selon l’article R.123-2-1 du code de l’urbanisme, l’objectif de ce dispositif consiste à « identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ». L’article L.123-12-2 précise que la commune doit procéder, « au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application ». Dans cette perspective, les indicateurs proposés dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ont été déterminés en fonction des enjeux du territoire et des orientations définies par la municipalité. Il ne s’agit pas de constituer un tableau d e bord exhaustif, mais d’élaborer un dispositif adapté aux problématiques du territoire, proportionné au document d’urbanisme et aux moyens de la collectivité.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 186

Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme sur l’environnement sont présentés ci-après : Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources

Patrimoine

naturel

Préserver les grands

ensembles naturels

riches qui offrent des

potentialités

biologiques

importantes.

Consommation

d’espace au sein

des périmètres

Z.N.I.E.F.F.

Surface des constructions édifiées en

périmètre Z.N.I.E.F.F.

Tous les 6 ans Commune :

Permis de construire et

déclarations de travaux

(annexes, extensions…).

Eloignement du

site Natura 2000

Distance entre les sites ouverts à

l’urbanisation et le site Natura 2000

Tous les 6 ans Commune :

permis de construire et

déclarations de travaux

(annexes, extensions…).

Préserver la nature dite

ordinaire constituant le

cadre de vie quotidien

Evolution du

bocage.

Linéaire de haies crées, supprimées et

reconstituées, pour chaque projet

d’aménagement.

Tous les 6 ans Commune.

Evolution des

mares

Aménagement réalisés sur les mares

communales pour leur maintien

écologique

Tous les 6 ans Commune.

Ressource

en eau

Atteindre un bon état

écologique des milieux

aquatiques et préserver

le cadre de vie.

Risques de

pollution.

Part de la population ayant accès à un

système d’assainissement efficace

(Nombre de systèmes

d’assainissement individuel

conformes)

Tous les 6 ans Commune.

Risques et

nuisances

Prendre en compte le

risque d’inondation

dans les réflexions

d’aménagement.

Risques

d’inondation.

Recensement des incidents liés aux

inondations.

Tous les 6 ans Commune.

Prendre en compte le

risque de mouvements

de terrain dans les

réflexions

d’aménagement.

Risques de

mouvements de

terrain.

Recensement des incidents liés aux

mouvements de terrain.

Tous les 6 ans Commune.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 187

Les indicateurs ont été sélectionnés en concertation avec les élus de sorte à retenir :  les plus pertinents pour la commune ;

 les plus simples à renseigner/utiliser ;

 les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 188

HUITIEME PARTIE - DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE EMPLOYEE POUR REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 189

L’évaluation environnementale a pour objectif d’identifier les incidences notables sur l’environnement que la mise en œuvre de l’élaboration de plans ou de l’évolution apportée au document d’urbanisme est susceptible d’engendrer. Ainsi, l’objet de l’évaluation environnementale concerne l’élaboration du Plan Local d’urbanisme (P.L.U.) de la commune de CANEHAN.

Différentes sources ont été utilisées pour réaliser cette évaluation environnementale :

 Décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, dont les dispositions sont codifiées au

sein de l’article R. 121-16 du Code de l’Urbanisme.

 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie et Artois Picardie.

 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de l’Yères

 Association Régionale de l'Air en Haute-Normandie

 Agence Régionale de Santé (ARS) Haute-Normandie

 Météo France.

 Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

 Bases de données Basol (Ministère en charge de l’environnement) et Basias (Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM).

 Dossier Départemental des Risques Majeurs 76 (DDRM).

 BRGM : Aléas, risques naturels et technologiques.

 Directive européenne n° 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des

préparations dangereuses, dite directive

 SEVESO, transposée notamment par l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs liés aux ICPE.

 Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).

 Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Seine-Maritime

 Schéma départemental des carrières de la Seine-Maritime

 Site internet de la DREAL Haute-NormandieCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 190

NEUVIEME PARTIE - RESUME NON TECHNIQUECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 191

1 - Diagnostic communal

1.1 - Généralités

Le territoire communal de CANEHAN est situé dans le département

de la Seine Maritime, à l’Ouest du territoire. Il dépend du Pays

Dieppois - Terroir de Caux et adhère à la Communauté de Communes

Falaises du Talou.

La commune de CANEHAN comprend un centre bourg et deux

hameaux.

1.2 - Démographie

Au recensement de 2018, CANEHAN comptait 368 habitants, pour un

territoire d’une surface de 618 hectares. Depuis 40 ans, la population

communale, relativement jeune, connaît une évolution positive.

L’évolution positive de la population semble se poursuivre

aujourd’hui à un rythme raisonnable. Il est important de maintenir

un équilibre et un renouvellement de la population, afin de

poursuivre la dynamique démographique de la population.

En majorité des habitants de CANEHAN sont mariés à 52.6% d’où la

concordance des chiffres avec l’évolution démographique et la

proportion de la population âgée de moins de 15 ans. Les couples

mariés forment des familles avec enfants.

Le nombre moyen d’occupants par ménage est en hausse depuis

2013 et se situe à 2,75 en 2018 à CANEHAN. Cette évolution ne

correspond pas à la tendance nationale qui est plus faible.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 192

1.3 - Parc de logements

Depuis 1968, la commune de CANEHAN connait une croissance progressive de son parc, pour atteindre 156 logements en 2018. Le parc de logements est caractérisé par :

- 85.8% de résidences principales,

- 13% de constructions réalisées entre 2006 et 2015,

- 98.1% de maisons,

- 88.8% de propriétaires,

- Un niveau de confort moderne,

- Des logements relativement vastes : 4.8 pièces en moyenne par résidence principale en 2018. Au niveau du rythme de constructions neuves, il est à noter qu’entre 2010 et 2019, 17 logements ont été commencés à CANEHAN.

1.4 - Economie

 Données socio-économiques

En 2018, CANEHAN comptait 169 actifs. Bien entendu, les actifs ayant un emploi représentent la part la plus importante : 86.3%. Les retraités représentent une part de 8%, suivi des étudiants (8.7%), des chômeurs (10.4%), puis des autres inactifs (7.2%). Quant au taux de chômage, ce dernier a augmenté entre les 2 derniers recensements, passant de 6.3% en 2013 à 13.7% en 2018. En 2018, 25 personnes habitaient et travaillaient à CANEHAN soit 17.3% des actifs de la commune. D’après les données INSEE 2018, 82.7% des actifs exercent un emploi dans une autre commune que celle de résidence.

 Activité agricole

Trois sièges d’exploitations ont été recensés sur le territoire communal : 2 sites dans le centre bourg et un site dans le hameau de Bourg-l’Abbé.

 Activités artisanales, industrielles et commerciales

La commune ne dispose pas de services de proximité. Il n’existe pas non plus de commerçants ambulants sur la commune. Les bassins de vie se situent sur les communes de EU, CRIEL SUR MER, ENVERMEU et les lieux de travail des habitants.

Par contre, CANEHAN est le siège d’une dizaine d’activités artisanales et commerciales.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 193

1.5 - Equipements, réseaux et services

 Eau potable

L’eau potable est gérée par le SIAEPA de la région d’EU. Le territoire de CANEHAN n’est pas concerné par un périmètre de captage d’eau potable.

 Assainissement

Sur le territoire de CANEHAN, l’assainissement est également géré par le SIAEPA de la Région de EU. Un schéma directeur d’assainissement a été réalisé à l’échelle du Canton. Après avoir validé un assainissement collectif, la filière individuelle a finalement été décidée sur l’ensemble du territoire de CANEHAN.

 Voirie

Le territoire communal est traversé par quatre routes départementales : RD22, 226, 113 et 16. Aucune n’est concernée par le classement au titre des voies bruyantes.

 Desserte numérique du territoire

Le taux d’éligibilité à l’ADSL est supérieur à 95% à CANEHAN. Le centre bourg bénéficie d’un bon niveau de connexion. La commune est desservie par une centrale téléphonique située sur la commune de CRIEL SUR MER.

 Les équipements publics

Sur la commune de CANEHAN, on note la présence de plusieurs équipements publics : la mairie, l’église, une école, une cantine, une garderie, une salle des fêtes et des équipements sportifs.

1.6 - L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs

La commune de CANEHAN offre plusieurs possibilités de loisirs et de détente : une forte présence d’associations, des équipements sportifs, la présence d’espaces boisés, la pratique de la chasse et de la pêche, des chemins de randonnée et des chambres d’hôtes, gîtes.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

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Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 194

1.7 - Organisation du territoire

 L’occupation du sol

La commune de CANEHAN est composée d’un centre bourg et de deux hameaux. Un maillage d’axes de communication diversifié parcourt CANEHAN : routes départementales, voiries communales, chemins ruraux.

 La consommation de l’espace

Selon les données du CEREMA, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers s’élève à environ 6.11 hectares pour la période 2010/2020. Cette consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers se répartit majoritairement à près de 91% pour l’habitat puis pour les activités.

 Le potentiel foncier

Une surface potentiellement urbanisable a été identifiée dans la trame urbaine d’environ 1.06 hectare à vocation principalement d’habitat.

1.8 - Bâti et patrimoine

 Le bâti

Sur CANEHAN, on distingue 2 typologies différentes dans le bâti ancien. Elles se retrouvent aussi bien au niveau des caractéristiques du parcellaire qu’au niveau des constructions et sont liées à l’histoire communale. Ainsi, on observe le noyau ancien, notamment autour de la place principale et un bâti très diffus sur le reste du territoire. L’architecture est traditionnelle à la région. Les matériaux rencontrés sur la commune sont en majorité la brique, le silex, la pierre, le torchis et l’ardoise. Même si dans la volumétrie, les habitations de CANEHAN se ressemblent, chaque habitation se distingue grâce à sa façade personnalisée notamment grâce à l’utilisation d’appareillages de briques, de jeu de matériaux, d’éléments d’ornement, … La commune est caractérisée par une juxtaposition de deux styles, le centre ancien, de style traditionnel, qui conserve le patrimoine architectural et les zones alentours, de forme et aspect plus découpés.

 Le patrimoine

La commune de CANEHAN ne possède pas de monuments historiques. Elle possède un patrimoine vernaculaire de qualité, symbole de l’histoire des lieux : patrimoine religieux (calvaires), bâti (grandes bâtisses, …). En ce qui concerne le patrimoine archéologique, 13 sites archéologiques ont été recensés sur la commune.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 195

1.9 - Les déplacement et stationnements

 Les déplacements internes à la commune

Le territoire de CANEHAN est parcouru par plusieurs types de voiries : les routes départementales, les voiries secondaires et les chemins communaux. Le gabarit des voiries varie en fonction de leur typologie.

 Les capacités de stationnement

Sur la commune de CANEHAN, environ 65 places de stationnement ont été identifiées sur les espaces publics devant la mairie/école, au cimetière et à la salle polyvalente/équipements sportifs.

 Les déplacements extérieurs à la commune

Actuellement, les déplacements en direction des bassins d’emplois et de vie se réalisent majoritairement par l’intermédiaire de la voiture. La commune de CANEHAN peut profiter d’une ligne régulière de car (n°68) qui dessert les communes voisines.

1.10 - Les servitudes d’utilité publique

La commune de CANEHAN est concernée par 3 typologies de servitudes : - AC1- Protection des monuments historiques

- I4 - Lignes électriques

- PT3/PT4 - Réseau de télécommunication

1.11 Articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes

 Le SCOT

Le Plan Local d’Urbanisme de CANEHAN doit être compatible avec le SCOT du Pays Dieppois - Terroir de Caux.

 Le Plan Local de l’Habitat (PLH)

Pour l’heure actuelle aucun PLH n’a été approuvé sur le secteur de CANEHAN.

 Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)

Aucun PDU n’a été approuvé sur le secteur de CANEHAN.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 196

1.12 - Le milieu physique

 Sols

D’après la base de données BASOL, aucun site ou sol pollué ou potentiellement pollué n’est recensé sur la commune de CANEHAN.

 Eaux

CANEHAN appartient au SDAGE Seine-Normandie adopté le 5 novembre 2015. La commune appartient au périmètre de SAGE de l’Yères.

Le territoire de CANEHAN est traversé par un cours d’eau (l’Yères) et plusieurs mares et fossés sont présents sur le territoire.

1.13 - Le milieu humain

 Les risques

D’après la base de données Prim.net, la commune de CANEHAN est concernée par les risques majeurs suivants : inondation, mouvement de terrain dont les affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines), séisme et transport de matières dangereuses. Un arrêté de reconnaissance de catastrophes naturelles en 1999 est recensé sur CANEHAN : inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.

Sur le territoire de CANEHAN, le risque inondation se manifeste principalement par le ruissellement et le débordement du cours d’eau. Deux sites BASIAS sont recensés sur la commune : une ancienne fromagerie. Le risque nucléaire ne peut pas être exclu car le territoire de CANEHAN se situe dans le PPI de 0 à 20 km de la centrale de Penly.

 Le bruit

D’après le Classement Sonore des Infrastructures de Transports Terrestres, aucune voie de circulation n’est identifiée comme vecteur de nuisances sonores.

 Les déchets

La Communauté de Communes Falaises du Talou possède la compétence « ordures ménagères ». Les déchets sont ramassés 1 fois par semaine. Elles sont ensuite expédiées à l’UTOM d’AUQUEMESNIL. Les habitants de la Communauté de Communes ont accès à une déchetterie située à PETIT-CAUX (propriété de la Communautés de Communes). Des points d’apports volontaires existent également sur le territoire.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 197

1.3 - Le milieu naturel

1.3.1 - Natura 2000

Le territoire de CANEHAN est concerné par une zone Natura 2000 : l’Yères.

1.3.2 - Hors Natura 2000

 Protections internationales

Il n’y a pas de zone d’application de la convention Ramsar à CANEHAN.

Il n’y a pas de réserve de Biosphère sur CANEHAN sur le territoire.

 Protections règlementaires nationales

Il n’y a pas de réserves naturelles sur CANEHAN ou dans les communes voisines. CANEHAN ne compte aucun site classé ou inscrit. Il n’y a pas de réserves naturelles régionales. Aucun arrêté de protection de biotope n’est présent sur la commune ou dans les communes voisines. Il n’y a pas non plus d’Espace Naturel Sensible (ENS) sur le territoire.

 Parc naturels

Il n’y a pas de parcs nationaux en Normandie. De ce fait, CANEHAN ou les communes voisines ne font pas partie d’un parc national. Elle n’appartient pas au Parc Naturel Régional le plus proche des Boucles de la Seine.

 Les inventaires nationaux

La commune de CANEHAN est concernée par 3 ZNIEFF de type I, intitulée : «LES COTEAUX DE LITTEVILLE», « LES COTEAUX DE SAINT MARTIN LE GAILLARD » et « LA PRAIRIE DE LA MALADRERIE » et 1 ZNIEFF de type II, intitulée : «LA HAUTE FORET D’EU, LES VALLEES DE L’YERES ET DE LA BRESLE».

 Le milieu forestier

Le territoire communal de CANEHAN accueille plusieurs bois.

 Le milieu forestier

Le SRCE a été adopté par l’ancien Conseil Régional de Haute-Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 198

2 - Les incidences de la mise en œuvre du document sur l’environnement et mesures associées

2.1 - Incidences sur le paysage, la patrimoine bâti et l’occupation du sol La mise en œuvre du PLU aura une incidence positive sur le paysage, le patrimoine bâti et l’occupation du sol par le biais du recensement et de la préservation des éléments du paysage naturels et bâtis.

2.2 - Incidences et mesures sur l’environnement sur la ressource en eau La mise en œuvre du PLU n’aura pas d’incidences négatives sur la ressource en eau.

2.3 - Incidences et mesures sur l’environnement en matière de prise en compte du risque naturel et technologique La mise en œuvre du PLU aura une incidence positive sur la prise en compte des risques humains et naturels en les qualifiant et en les traduisant dans le document d’urbanisme.

2.4 - Incidences et mesures sur les sols

La mise en œuvre du PLU aura une incidence positive sur la qualité des sols de CANEHAN. La localisation réalisée dans le cadre du diagnostic du PLU permet à la commune et aux usagers d’intégrer le risque potentiel de pollution de sols, notamment pour des projets futurs de reconversion, renouvellement ou réhabilitation. S’agissant de sites potentiellement pollués (BASIAS), aucune information n’a été précisée sur les documents graphiques du PLU. Seul le rapport de présentation évoque cette donnée.

2.5 - Incidences et mesures sur le milieu humain

La mise en œuvre du plan n’aura pas d’incidence sur le risque mouvement de terrain. Il aura donc une incidence positive sur le risque inondation par ruissellement en limitant l’urbanisation dans la zone d’aléa. La mise en œuvre du document n’aura pas d’incidence sur le risque industriel. Celui-ci ne prévoit pas d’activité pouvant influencer ce risque. Les zones de renouvellement urbain ne se situent pas à proximité immédiate de ces axes, le PLU n’aura donc pas d’incidences sur le risque transport matières dangereuses. Il n’aura pas d’incidence majeure sur le cadre acoustique communal.

2.6 - Incidences sur les zones Natura 2000

La mise en œuvre du P.L.U. sur la commune de CANEHAN n’aura pas d’incidences directes ou indirectes sur les espèces et habitats d’intérêt communautaire. Le site NATURA 2000 a été entièrement classé en zone naturelle N.

2.7 - Incidences et mesures sur le milieu naturel

L’impact de la mise en œuvre du P.L.U. sur les périmètres Z.N.I.E.F.F. sera nul, ils sont protégés en zone N. Le projet de P.L.U. assure également la préservation des mares, des haies et alignements d’arbres emblématiques. La mise en œuvre du P.L.U. sur la commune de CANEHAN aura une incidence positive sur la trame verte et bleue locale.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 199

3. Le projet

3.1 - Le projet démographique et le foncier

D’une part, le scénario démographique :

L’objectif affiché dans les orientations du PLU fixe ainsi à environ 392 habitants le seuil démographique d’ici 10 ans, horizon 2031. L’augmentation programmée représente environ 15 habitants supplémentaires répartis sur les 10 prochaines années ce qui semble être un objectif acceptable compte tenu du profil de CANEHAN et de son niveau d’équipements. Aussi à l’horizon du PLU, les objectifs renvoient donc à la réalisation d’environ 6 logements. La densification ainsi que des aménagements d’ensemble sont deux volontés communales, sachant que les élus souhaitent avant tout préserver leur cadre de vie, en intégrant le végétal dans l’aménagement urbain.

D’autre part, la réponse au point mort :

La réponse au point mort est de construire 14 logements pour la période 2021-2031.

Ainsi, sur les 20 logements à créer (scénario + point mort), tous ne sont pas réalisables dans les dents creuses d’une capacité de 10 logements. Le PLU doit donc veiller à trouver de la surface pour accueillir les 10 autres logements afin de répondre au projet démographique.

Le besoin foncier total pour accueillir le projet démographique et les 20 logements à l’horizon 2031 s’élève à 2 hectares décomposés comme suit : - 1 hectare correspondant à la capacité du bourg des dents creuses et espaces mutables et la possibilité de construire 10 logements, - 1 hectare correspondant aux nouvelles ouvertures à l’urbanisation et la possibilité de construire 10 logements.

3.2 - Le projet d’aménagement et de développement durables

Le diagnostic de la commune a fait apparaître plusieurs constats et enjeux à partir desquels la commune a retenu des priorités, traduites à travers le projet d’aménagement et de développement durables. Plusieurs axes ont guidé la réflexion des élus :

Trois grands axes de réflexion ont été retenus :

1 - Préservation du patrimoine et du cadre de vie

2 - Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné 3 - Pérenniser et développer les activités économiquesCommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 200

3.3 - Les zones délimitées dans le cadre du PLU

 Appellation et caractéristiques des zones du PLU

En traduction du PADD, le plan local d’urbanisme de CANEHAN se décompose ainsi :

 Les zones urbaines

Dans le PLU de CANEHAN, la zone urbaine se décompose en DEUX zones :  Zone Ub : Elle correspond à l’enveloppe bâtie du centre bourg, situé sur le plateau agricole. Cette zone regroupe des fonctions urbaines mixtes telles qu’habitat, d’équipements et d’activités d’accompagnement.

 Zone Ue : Zone accueillant les équipements publics.

 Les zones à urbaniser

Elles délimitent des zones éventuellement constructibles sous certaines conditions. Dans le PLU de CANEHAN, on compte une zone à urbaniser 1AU pour l’accueil d’habitat.

 Les zones agricoles

Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme.

Sur la commune de CANEHAN, la zone A se situe essentiellement en dehors des parties urbanisées, sur le plateau et en rebord de la vallée. Les corps de ferme en activité ont été repris dans ce classement afin d’assurer la pérennité de l’outil agricole économique.

 Les zones naturelles

La zone N est destinée à assurer la protection des sites, tout en y permettant certains aménagements compatibles avec cette protection. Sur la commune de CANEHAN, la zone N reprend les espaces boisés ainsi que le fond de vallée regroupant les enjeux environnementaux.

 Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux enjeux du territoire Le territoire de CANEHAN est soumis à divers enjeux qui ont un impact sur le développement de l’urbanisation. On peut citer : - les cavités souterraines,

- les inondations,

- les corps de ferme,

- les données environnementales : NATURA 2000, ZNIEFF.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 201

 Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux orientations du PADD Les objectifs et grands principes d’aménagement définis dans le PADD ont été traduits à travers différents outils sur le plan de zonage. Bien entendu, le document graphique est complété par le règlement permettant de mettre en œuvre d’autres aspects des objectifs communaux.

 Analyse des différentes zones du PLU :

Zone Ua : Zone urbaine du centre bourg accueillant de l'habitat.

Zone Ue : Zone urbaine du centre bourg accueillant les équipements publics. Zone 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

Zone A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme. Zone N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- soit de l'existence d'une exploitation forestière,

- soit de leur caractère d'espaces naturels,

- soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 202

PLAN DE ZONAGECommune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 203

3.4 - Le règlement écrit

Le règlement a été rédigé pour chaque zone du PLU.

3.5 - Autres prescriptions figurant aux documents graphiques

Plusieurs prescriptions ont été reprises sur le plan de zonage en complément de la définition des différentes zones : - les espaces boisés classés,

- la protection du patrimoine bâti et naturel,

- les secteurs de risques naturels,

- les secteurs de risques technologiques.Commune de CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 204

ANNEXES

- Recensement des cavités souterraines, plan et tableau : SAFEGE

- Notice et plan du fonctionnement hydrologique : AREAS76155-01 A46 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne 76155-02 A131 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne 76155-03 A119 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne 76155-04 ZB23 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne 76155-05 ZB26 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne

76155-06 A47 Recensé en BSS sous l'indice 00433X0024/F Forage industriel de la fromagerie du Thil

76155-07 ZB23 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne 76155-08 ABSENT DES FICHES

76155-09 ZB24 Visible Enquête orale Carrière à ciel ouvert Marne 76155-10 ABSENT DES FICHES

76155-11 ABSENT DES FICHES

76155-12 ABSENT DES FICHES

76155-13 ABSENT DES FICHES

76155-14 ABSENT DES FICHES

76155-15 ABSENT DES FICHES

76155-16 ABSENT DES FICHES

76155-17 ABSENT DES FICHES

76155-18 ZA1 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-19 ZA5 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-20 A112 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-21 ZA7 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-22 ZA7 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-23 ZA31 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-24 ZA27 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-25 ZD8 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-26 ZD7 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-27 C174 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-28 ZC8 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-29 C224 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-30 ZC15 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-31 ZB39 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-32 ZB39 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-33 ZB39 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-34 ZB6 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-35 ZB6 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-36 C97 Non visible Enquête orale Puisard 76155-37 B379 Indice visible Enquête orale Puisard 76155-38 ZB46 Non visible Enquête orale Puisard 76155-39 B423 Non visible Enquête orale Puisard 76155-40 B464 Indice visible Enquête orale Puits privé 76155-41 B44 Non visible Enquête orale Puisard 76155-42 B340 Non visible Enquête orale Puisard 76155-43 B450 Non visible Enquête orale Puisard 76155-44 B432 Non visible Enquête orale Puisard 76155-45 C1 Visible Carte géologique de Fécamp Carrière à ciel ouvert Marne 76155-46 ZB23 Non visible Indice photo Indéterminée 76155-47 C219 Non visible Indice photo Indéterminée 76155-48 ZB6 Non visible Indice photo Indéterminée 76155-49 ZB17 Non visible Indice photo Indéterminée 76155-50 C100 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-51 B94 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-52 B108 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-53 B446 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-54 B484 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-55 C243 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-56 B441 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Bétoire infiltration EU 76155-57 ABSENT DES FICHES

76155-58 B414 Non visible Enquête orale Puisard 76155-59 B413 Non visible Enquête orale Puisard 76155-60 ZB23 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-61 ZD8 Non visible Enquête orale Carrière souterraine Marne 76155-62 ZB38 Non visible Diagnostic des installations d'assainissement Puisard 76155-63 B362 Non visible Enquête orale Puisard 76155-64 ZA26 Visible Indéterminée 76155-65 ZD27, ZD6 et ZD4 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne 76155-66 ZC8 et ZC27 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne

76155-67 ZB34, ZB33, ZB32, ZB31, ZB28 et ZB30 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne

76155-68 A111 et A113 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne 76155-69 A111 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne 76155-70 ZA5 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne 76155-71 ZB6 Non visible Archives départementales Carrière souterraine Marne

Numéro

d'indice

Parcelle

cadastrale

Précision

VISIBLE OU NON

Type probable

d'indice

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BILAN HYDROLOGIQUE

dans le cadre de la révision de son P.L.U.

Janvier 2006COMMUNE DE CANEHAN

BILAN HYDROLOGIQUE

dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un bilan hydrologique et non d’une étude hydrologique : il n’est pas établi de carte précise des zones inondables.

L’intégration d’un volet hydrologique dans le Plan Local d’Urbanisme a pour but :

- de recenser les secteurs pouvant faire l’objet de ruissellements naturels concentrés. Tout décideur devra ensuite faire procéder aux examens complémentaires du risque inondation, en préalable à l’implantation de toute nouvelle construction dans ces secteurs : l’objectif étant d’éviter toute construction en zone d’aléa ;

- de veiller à ne pas aggraver les risques, en cartographiant les secteurs bâtis vulnérables connus.

Dans ce bilan, pour chaque bassin versant, trois points sont abordés :

1 - Analyse du fonctionnement hydrologique (axes d’écoulement, continuité hydraulique)

2- Description des secteurs à risque de ruissellements naturels concentrés :

• En milieu naturel, les axes d’écoulement sont cartographiés sur 25 à 50 mètres de large, selon la morphologie locale. L’observation hydrologique étant réalisée en l’absence de levés topographiques, cette largeur minimale est donnée à titre indicatif, elle doit permettre d’intégrer les divagations possibles des ruissellements concentrés.

• En milieu urbanisé, puisqu’il n’est pas fait d’étude du réseau pluvial, les zones ayant déjà été inondées sont identifiées : axes d’écoulements, points bas ainsi que voiries et habitations. Les informations retenues pour cartographier ces zones sont les déclarations de catastrophes naturelles, les déclarations des élus ainsi que des propriétaires eux-mêmes. Ne sont représentées sur cette carte que les propriétés inondées par des écoulements concentrés. De plus, il est spécifié dans ce bilan l’origine de ces ruissellements catastrophiques (talweg naturel ou ruissellement de voirie).

Par conséquent :

- Il est possible que la détermination de la zone inondée ne soit pas exhaustive (selon la nature de l’inondation, la qualité des informations transmises…).

- Les habitations situées hors zone inondée ne sont pas exemptes de risque à l’avenir (avaloir bouché, retournement d’un herbage en amont…).

3 - Détermination des éléments du paysage à conserver et à entretenir pour leur rôle hydraulique (mares, talus, fossés…)

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006Avertissements et recommandations

Première recommandation : Futures zones constructibles

En futures zones constructibles, les axes d’écoulement devront être définis avec une plus grande précision afin de définir précisément les zones inondables et donc d’éviter toute construction en zone à risque.

Il sera nécessaire de mener une véritable étude hydraulique sur la base de levés topographiques précis et d’hypothèses de ruissellement adaptées à la vulnérabilité sur l’ensemble du bassin-versant. Il faudra notamment vérifier la localisation et la largeur des écoulements en cas de crue, afin de s’assurer de l’absence du risque inondation. Ceci est valable si un talweg traverse la zone constructible ou s’il se situe à proximité d’une telle zone.

Deuxième recommandation : Ecoulements diffus de versant

Ne sont pris en compte dans ce bilan que les écoulements concentrés principaux dans les fonds de vallon (talwegs).

Une attention particulière devra être portée par les décideurs sur les futurs aménagements (constructions et autres) localisés sur les versants. En effet, il arrive que la parcelle immédiatement en amont produise des ruissellements diffus qui s’écoulent certaines années sur les terrains en aval. Les écoulements peuvent poser des problèmes très localisés non négligeables.

Troisième recommandation : Problème des caves

Nous attirons l’attention sur les problèmes de construction de caves dont les descentes collectent tous les écoulements qui passent à proximité (voiries de toutes sortes, parcelles voisines, eaux de toiture, etc…).

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006Carte : Les limites communales de la commune de Canehan

Source : IGN

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006I - PRESENTATION

La commune de Canehan est située au Nord-Est du département de Seine-Maritime, dans le bassin versant de l’Yères.

On distingue : (cf. carte page précédente)

Trois grandes unités hydrauliques compartimentent le territoire de la commune :

- l’Unité hydraulique Nord-Ouest ;

- l’Unité hydraulique Sud-Ouest ;

- l’Unité hydraulique Est.

Les informations contenues dans ce bilan hydrologique émanent :

- de relevés cartographiques des axes de ruissellement issus du fond IGN (1/25000) et de la photographie aérienne de la commune ;

- des observations et relevés de terrain réalisés par l’AREAS le 05/09/2005 et le 16/11/2005 ;

- des compléments d’informations et des modifications apportés par Monsieur le Maire le 16/11/2005.

Un seul arrêté de catastrophe naturelle a été pris :

Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le J.O. du

Inondations, coulées de

boue, glissements et chocs

mécaniques liés à l’action

des vagues *

25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

Source : www.Prim.net

* Le Préfet de Seine-Maritime a pris cet arrêté en décembre 1999, pour l’ensemble des communes du département.

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006II - L’UNITE HYDRAULIQUE NORD-OUEST

2-1 Fonctionnement hydraulique

Les Talwegs du Camp du Thil notés TCT

Ce sont trois talwegs d’orientation Sud-Nord notés TCT1, TCT2 et TCT3.

Le talweg noté TVT1 débute dans des parcelles cultivées, puis franchit la RD20 (Route Départementale). Il longe des habitations, puis franchit la VC n° 2 (Voie Communale) de Criel-sur-Mer à Saint-Martin-Le-Gaillard et regagne le lit majeur de l’Yères.

Le talweg noté TVT2 prend également naissance dans des parcelles cultivées. Il franchit la RD220, traverse des parcelles reboisées puis arrive à la VC n° 2.

Le talweg noté TVT3 débute également dans des parcelles cultivées. Il traverse une prairie, puis des bois et franchit la VC n° 2 avant de rejoindre le lit majeur de l’Yères.

Le talweg du Bois du Thil noté TBT

Ce talweg n’a pas pu être observé puisqu’il traverse des bois. La localisation de ce talweg s’est faite à partir de la carte IGN (échelle 1/25000). La précision à l’échelle 1/5000 n’est donc pas assurée. Le talweg noté TBT a une orientation Sud-Nord. Les écoulements de ce talweg sont véhiculés ensuite par un chemin qui rejoint la VC n°2.

2-2 Dysfonctionnements hydrauliques

Quelques dysfonctionnements hydrauliques ont été recensés :

Typologie Localisation Causes Sources de l’information

Route inondée VC n°2 Inondation

alimentée par les

ruissellements du

talweg noté TBT

Etude d’aménagement

hydraulique du sous-bassin

versant de Saint-Martin-Le-

Gaillard, avril 2004

Parcelles et

bâtiments inondés

Parcelles nos 57, 59, 60

et 61 du village du Thil

Débordements

d’un bras de

l’Yères

Président du Syndicat de

Bassin Versant de L’Yères et

de la Côte

2-3 Secteurs présumés d’expansion des ruissellements

Les talwegs notés TCT1, TCT2 et TCT3 sur une largeur de 25 m.

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006III - L’UNITE HYDRAULIQUE SUD-OUEST

3-1 Fonctionnement hydraulique

Le Talweg du Fond de Litteville noté TFL

Ce talweg reçoit les écoulements des trois principaux talwegs de cette unité hydraulique. Ce talweg longe une voie verte (ancienne voie de chemin de fer de Eu à Dieppe). Les écoulements de ce talweg traversent des parcelles cultivées du fond de vallon de Litteville. Ces écoulements sont ensuite en partie interceptés par un fossé. Ils sont véhiculés dans une dépression située de l’autre côté de la voie verte, via un ouvrage hydraulique. Quand le niveau d’eau de cette dépression est élevé, les écoulements peuvent s’effectuer dans le sens inverse puis rejoindre le talweg noté TFL. L’axe du talweg franchit ensuite la RD113 via un ouvrage hydraulique et rejoint le territoire de la commune de Touffreville-sur-Eu.

Les talwegs du Fond du Bois Rieu notés TFBR

Le talweg noté TFBR est situé dans un fond de vallon encaissé. Ce talweg conflue avec les talwegs notés TFBR1 et TFBR2. Un fossé le long de ce talweg draine une partie des écoulements.

Le talweg noté TFBR1 traverse des parcelles cultivées de la Plaine de la Hunière. Les écoulements de ce talweg franchissent une rupture de pente importante avant de confluer avec le talweg noté TFBR.

Le talweg noté TFBR2 débute dans des parcelles cultivées. Les écoulements sont en partie véhiculés par un chemin d’exploitation et son fossé. Le talweg noté TFBR2 rejoint ensuite le talweg noté TFBR.

Le talweg des Bois des Ramburs noté TBR

Ce talweg prend naissance dans des parcelles cultivées de la Plaine de Canehan. L’axe de ce talweg franchit le CE n° 40 (Chemin d’Exploitation). Les écoulements s’engouffrent dans un bois avant de rejoindre le talweg noté TFL.

Les Talwegs du Val Cardin notés TVC

Le talweg noté TVC débute également dans la Plaine de Canehan à proximité de la zone urbaine de la commune. L’axe du talweg franchit le CE n°40, puis des parcelles cultivées avant de suivre la RD113. L’axe naturel du talweg traverse ensuite des parcelles agricoles puis regagne la RD113. Le talweg noté TVC conflue ensuite avec le talweg noté TFL.

Le court talweg noté TVC1 conflue avec le talweg noté TVC au niveau de la RD113.

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 20063-2 Dysfonctionnements hydrauliques

Aucun signalé ou recensé.

3-3 Secteurs d’expansion des ruissellements

Tous les talwegs sur une largeur de 25 m.

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006IV - L’UNITE HYDRAULIQUE EST

4-1 Fonctionnement hydraulique

Le talweg de la Fosse Godard noté TFG

Ce talweg se situe au Nord de la zone urbaine de Canehan. Il longe le chemin de la Fosse Godard dans des prairies, puis franchit la VC n° 2 de Criel-sur-Mer à Saint-Martin-Le- Gaillard avant de rejoindre le lit majeur de l’Yères. Ce talweg reçoit une partie des ruissellements d’un chemin rural et de la RD113 (traversant la zone urbaine de la commune).

Les Talwegs du Fond du Bois Vildor notés TFBV

Le talweg principal noté TFBV débute sur la commune de Saint-Martin-Le-Gaillard. Il conflue avec de nombreux autres talwegs notés de TFBV1 à TFBV8. L’Axe de ce talweg emprunte la RD22 et ses fossés. Puis, il traverse des parcelles agricoles longeant l’Est de cette voirie. Des fossés et un passage busé véhiculent une partie des ruissellements de la RD22. En amont du village du Bourg l’Abbé, le talweg prend une orientation Nord-Est et emprunte un chemin rural. Les écoulements traversent une voirie dite de Dieppe à Saint- Martin-le-Gaillard via une buse, puis rejoignent l’Yères par un fossé.

Le talweg principal conflue :

- en rive gauche avec les talwegs notés TFBV1, TFBV2 et TFBV5 ;

- en rive droite avec les talwegs notés TFBV3, TFBV4, TFBV6, TFBV7 et TFBV8.

Le talweg de la Côte du Bourg l’Abbé noté TCBA

Ce talweg débute sur la commune de Saint-Martin-Le-Gaillard. Les écoulements de ce talweg arrivent à l’Est du village du Bourg L’Abbé. Un fossé permet de véhiculer les ruissellements jusqu’au lit majeur de l’Yères.

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 20064-2 Dysfonctionnements hydrauliques

Plusieurs dysfonctionnements hydrauliques ont été recensés :

Typologie Localisation Causes Sources de

l’information

Inondation de

parcelle

Amont du talweg

noté TFBV1

Expansion du ruissellement

du talweg

Erosion Talwegs notés

TFBV1 et TFBV2

Ravinement du au

ruissellement de talweg

Inondation de

voirie

RD113

Chemin Rural n°1

Ruissellement de voirie

Inondation de

voirie

Chemin Rural n°13 Franchissement du talweg

noté TFBV

Parcelles inondées Bourg l’Abbé

n°219

n°232

n°233

n°240

n°389

Ruissellement de voirie

Ruissellement de voirie

Ruissellement du talweg

noté TFBV

Ruissellement de voirie

Habitation inondée n°241 Ruissellement du talweg

noté TFBV

Etude

d’aménagement

hydraulique du sous-

bassin versant de

Saint-Martin-Le-

Gaillard, avril 2004

4-3 Secteurs présumés d’expansion des ruissellements

Tous les talwegs sur une largeur de 25 m.

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Bilan hydrologique – Elaboration de son P.L.U. Janvier 2006