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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal Conseil ARC 03 04 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Budget,
1/46
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
du jeudi 03 avril 2025
Salle du Conseil municipal – Hôtel de Ville de Compiègne
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l’Oise (sauf point n° 3), Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Romuald SEELS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Philippe DEBLOIS (suppléant de Sidonie MUSELET), Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD (jusqu’au point n° 9 inclus), Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Dominique RENARD, Eugénie LE QUÉRÉ, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART à Anne-Sophie FONTAINE, Jean-Luc MIGNARD à Eric BERTRAND, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Laurent PORTEBOIS, Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Zadiyé BLANC, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Etienne DIOT, Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY, Philippe MARINI (point n° 3), Michel ARNOULD (à partir du point n° 10)
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants): Points n° 1 à 2 : 38 – Point n° 3 : 37 – Points n° 4 à 9 : 38 - Points n° 10 à 25 : 37
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Points n° 1 à 2 : 48 – Point n° 3 : 47 - Points n° 4 à 9 : 48 – Points n° 10 à 25 : 47
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions 2/46
PROCES-VERBAL 3 1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 6 mars 2025 3 FINANCES 3 2 - Approbation des comptes de gestion 2024 de Monsieur le Receveur 3 3 - Vote des comptes administratifs 2024 4 4 - Affectation des résultats de l'exercice 2024 du budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme) 5 5 - Inscription du complexe "piscine-patinoire de Mercières" à Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire 6 6 - Vote des budgets primitifs 2025 des budgets Principal, Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme 8 7 - Vote des Budgets Supplémentaires 2025 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau 10
8 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement dans le cadre de l'ANRU II (renouvellement urbain) 11 9 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2025 13 10 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2025 14
11 - Participation du budget principal aux budgets annexes 2025 15 12 - Approbation des fonds de concours et des subventions d'équipement 2025 16 13 - Approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics - Année 2025 17
14 - Attribution de subventions 2025 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national 19 15 - Répartition 2025 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 20 16 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Bienville, Néry, Jonquières, Saint-Jean-aux-Bois, Saintines 22 17 - VENETTE - Fonds de concours à la commune pour la création d’un terrain de football synthétique 27 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS 28 18 - Transfert de la compétence "Ruissellement" au profit de l'ARC 28 19 - Taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) - Fixation de son montant pour l’année 2025 33 TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES 35 20 - Approbation du Plan d'Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du bassin de mobilité Est de l'Oise 35 ADMINISTRATION 37 21 - Proposition de représentants de l'ARC - titulaire et suppléant, au sein du Comité local pour l'emploi 37 22 - Transfert des agents de la Ville de Compiègne dans le cadre du transfert du complexe piscine- patinoire de Mercières à l'ARC 39 23 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Année 2025 40 24 - Modification du tableau des effectifs 41 25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire 42 3/46
En préambule, Monsieur le Président tient à s’excuser de son léger retard et explique qu’il revient de l’Assemblée générale de Jeunesse et Natation au cours de laquelle la Présidente a fait un exposé tout à fait positif sur le programme de rénovation du complexe piscine/patinoire de Mercières, et ajoute qu’il était important d’y participer. Il précise par ailleurs que cette association va atteindre les 750 licenciés cette année.
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 6 mars 2025
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 6 mars 2025 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 mars 2025, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 6 mars 2025. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
2 - Approbation des comptes de gestion 2024 de Monsieur le Receveur
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Receveur propose un compte de gestion 2024 laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture du compte administratif 2024.
Investissement - 35 686 238,62 €
Fonctionnement 73 971 257,42 €
Solde 38 285 018,80 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2024 qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur, ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’année 2024 pour l’ensemble des budgets sont définitivement arrêtées aux chiffres qui sont présentés ci-dessus et en annexe.
Le point 2 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 4/46
3 - Vote des comptes administratifs 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS débute par la page 3 et explique qu’au terme de l’exercice 2024, le budget consolidé a été réalisé à hauteur de 116 072 197 € en recettes et 109 731 040 € en dépenses réelles, fonctionnement et investissement confondus, ce qui donne un résultat cumulé de clôture de 38 285 019 € en 2024.
En page 4, au niveau du Budget Principal, sur les résultats, le résultat de clôture 2024 (avant affectation du résultat) s’établit à 10 801 954 € contre 10 368 878 € en 2023, soit + 433 076 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs et des restes à réaliser.
En page 5, sur le fonctionnement au niveau du Budget Principal, l’équilibre est à 71 905 677 € en 2024, le résultat d’exercice s’élève à 7 785 125 € en 2024 - en légère diminution par rapport à 2023 et en augmentation par rapport à 2022 ; la section de fonctionnement s’équilibre donc à 71 905 677 € compte tenu du résultat antérieur reporté de 9 567 382 € de 2023 ; le résultat cumulé de l’exercice, compte tenu du résultat antérieur reporté, s’élève à 17 352 507 € : il est viré en section d’investissement et permet d’autofinancer les investissements. Il tient à saluer le travail des services dirigés par Claude CHARTIER qui ont mis des couleurs sur la présentation afin que la lecture soit facilitée.
En page 6, sur le Budget Principal, au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, celles-ci ont été réalisées à hauteur de 94,75 % pour 49 646 401 €, contre 91,13 % en 2023 : ceci traduit les efforts engagés par l’ARC afin de maîtriser ses dépenses de fonctionnement. En page 7, toujours sur le Budget Principal, au niveau des recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation des recettes est de 101,3 % pour un réalisé de 61 081 987 €, ce qui vérifie la sincérité des inscriptions budgétaires au moment des budgets et la prudence au niveau de l’élaboration.
En page 8, sur la capacité d’autofinancement du Budget Principal, il est constaté une bonne dynamique des recettes et une maîtrise des charges de fonctionnement, ce qui permet à l’ARC de dégager une CAF brute de 11,4 M€ en 2024, avec un taux d’épargne brute de 19 %. Déduction faite du remboursement en capital de la dette, l’ARC dégage une capacité d’autofinancement nette (épargne nette) de 8,4 M€ en 2024, soit un taux d’épargne nette de 14 %. En page 9, le graphique montre l’évolution de la capacité d’autofinancement et les 8,4 M€, ce qui reflète vraiment la maîtrise des dépenses qui permettra de l’autofinancement. En page 10, au niveau du Budget Principal, en investissement, la section d’investissement s’équilibre à 38 587 109 € compte tenu du résultat cumulé, de l’excédent de fonctionnement capitalisé, du résultat antérieur reporté, et des restes à réaliser (dépenses et recettes reportées). En page 11, au niveau des dépenses réelles d’investissement sur le Budget Principal, les dépenses d’investissement ont été réalisées à hauteur de 65,45 %, soit 16 223 306 € - elles étaient de 54,65 % en 2023. Les dépenses d’équipement réalisées en 2024 s’élèvent à 10,09 M€ contre 8,7 M€ en 2023, soit un taux d’exécution de 66 %. A cela s’ajoutent 3,12 M€ de subventions d’équipement versées en 2024, contre 2,1 M€ en 2023.
En page 12, au niveau des recettes réelles d’investissement sur le Budget Principal, les recettes réelles de la section d’investissement s’élèvent à 14 618 704 € pour 2024 : elles correspondent aux subventions d’équipement pour 4 411 468 € et aux dotations et fonds divers pour 10 088 356 €, dont 690 448 € pour le FCTVA et 9 397 908 € d’excédent de fonctionnement capitalisé de 2023 (autofinancement). Il convient de noter que l’emprunt d’équilibre de 940 677 € inscrit au budget 2023 n’a pas été réalisé.
En page 13, au niveau du budget Aménagement, sur les résultats, l’exécution du budget aménagement reflète l’engagement de l’Agglomération de Compiègne à assurer un développement équilibré de son territoire tout en maîtrisant ses dépenses et son niveau d’endettement : à l’issue de l’exercice 2024, le résultat de clôture est de 276 847 € contre 4 860 707 € en 2023 - il précise cependant qu’il y avait un emprunt réactualisé de 2 800 000 € consolidé en 2023. En page 14, au niveau de l’Aménagement : le résultat de clôture de l’exercice est de 276 847 €, il n’y a pas de recours à l’emprunt - il rappelle celui-ci était de 2,8 M€ en 2023, il y a une participation du Budget Principal à hauteur de 2 M€ et un remboursement de capital + intérêts de 1,94 M€. 5/46
En page 15, au niveau du budget Transport : en 2024, ce budget a dégagé 10 790 415 € de recettes pour 13 300 871 € de dépenses. Le résultat de clôture 2024 (avant affectation du résultat) s’établit à 3 490 384 € contre 5 656 059 € en 2023, soit - 2 165 675 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs et des dépenses d’investissement de l’exercice qui augmentent. En page 16, sur le budget Transport, l’équilibre en fonctionnement est à 15 521 215 € : les 10,31 M€ de recettes comprennent notamment le versement mobilité, les dotations, subventions et participations pour 2,24 M€ et un certain nombre de recettes qui permettront de financer des dépenses, notamment les 8,87 M€ de charges à caractère général (contrats de prestations) et des charges de personnel. Le résultat cumulé de l’exercice, compte tenu du résultat antérieur reporté, s’élève à 5 294 384 € : il est stable par rapport à 2023 et sera viré en section d’investissement pour permettre d’autofinancer les investissements.
En page 17, au niveau du budget Transport, en investissement, le résultat de clôture est à 2 770 800 € : les dépenses d’investissement effectuées en 2024 sont à 3,074 M€, notamment pour acheter 2 bus pour la somme de 1,926 M€ et pour des travaux pour le Pôle d’Echange Multimodal pour pratiquement 2 M€.
En page 18, au niveau du budget Déchets ménagers, ce budget a dégagé 11 652 278 € de recettes pour 10 320 716 € de dépenses. Le résultat d’exécution 2024 (fonctionnement et investissement) s’élève à 1 331 563 € en 2024 : il comprend la revalorisation des bases de 3,9 % qui avait été actualisée l’année dernière, des économies réalisées sur les traitements des déchets, soit - 327 K€ et une meilleure gestion des stocks qui permet de réduire les achats de sacs de collecte pour - 339 K€.
En page 19, sur le budget Déchets ménagers, en fonctionnement, les recettes de fonctionnement sont de 11,44 M€ et correspondent principalement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 10,99 M€ ; ces recettes permettent de financer 9,76 M€ de dépenses de fonctionnement correspondant notamment, à hauteur de 9 M€, aux charges à caractère général, principalement les contrats de prestations de services. Le résultat cumulé de l’exercice, compte tenu du résultat antérieur reporté, s’élève à 3 423 387 € : il est en progression de 1,68 M€ par rapport à 2023 et sera viré en section d’investissement pour permettre l’autofinancement.
En page 20, au niveau du budget Déchets ménagers, en investissement, les dépenses d’investissement correspondent principalement à la finalisation de l’extension de la recyclerie, à l’achat de conteneurs enterrés, de bacs, de composteurs, ainsi qu’au remboursement d’emprunt. Le résultat de clôture est à 3 175 678 € et les dépenses seront financées principalement par les opérations d’ordre et les excédents reportées des années antérieures. En page 21, sur le budget Tourisme, à l’issue de l’exercice 2024, le budget Tourisme a dégagé 1 133 189 € de recettes pour 927 020 € de dépenses ; le résultat d’exécution 2024 s’élève à 206 169 € contre 198 411 € en 2023.
En page 22, au niveau du budget Tourisme, en fonctionnement, l’équilibre est à 839 701 € : les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la taxe de séjour pour 343 K€ - celle-ci est en hausse de 43 K€, les subventions et participations sont de 277 K€ et sont en hausse de 118 K€ - il précise cependant que c’est la fin de l’INTEREG, et les loyers versés notamment par les usagers du port de plaisance s’élèvent à 70 K€. La participation du Budget Principal est de 139 K€ - elle est en hausse de 34 K€ ; les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux charges à caractère général pour 346 K€, aux charges de personnel pour 302 K€ et aux charges de gestion courante pour 100 K€.
En page 23, sur le budget Tourisme, en investissement, la section d’investissement concerne essentiellement des dépenses d’investissement réalisées pour Saint-Pierre-en-Chastres ; le résultat de clôture est à 21 453 €.
En page 24, au niveau du budget Eau, le résultat d’exécution 2024 s’établit à 14 051 € contre 3 572 542 € en 2023, soit une baisse de 3 558 491 € compte tenu du niveau de réalisation des dépenses d’investissement plus important en 2024 (3 636 693 €), et des résultats 2023 qui intégraient la reprise des résultats du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie pour un montant total de 598 567 €.
En page 25, sur le fonctionnement du budget Eau, l’équilibre est à 4 508 574 € : les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance eau pour 2,11 M€, et à des subventions d’exploitation pour 0,13 M€ ; tout cela permettra de financer les transferts entre sections (amortissements) pour 1,28 M€, les charges financières pour 45 K€ et les charges à caractère général pour 199 K€. Le résultat cumulé de l’exercice, compte tenu du résultat antérieur reporté, 6/46
s’élève à 2 780 875 € : ce montant sera viré à la section d’investissement et permettra l’autofinancement des investissements.
En page 26, sur le budget Eau, au niveau de l’investissement, le résultat de clôture est à 1 217 033 € : les recettes d’investissement correspondent principalement aux subventions d’investissement pour 1,03 M€ et aux transferts entre sections (amortissements) pour 1,29 M€ ; tout cela permettra de financer des dépenses d’investissement, notamment le remboursement en capital de l’emprunt pour 301 K€. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 3,58 M€ et concernent principalement les travaux liés au schéma directeur d’adduction d’eau potable.
En page 27, au niveau du budget Assainissement, ce budget a dégagé 7 330 298 € de recettes pour 5 931 099 € de dépenses, avec 74 564 € de restes à réaliser. Le résultat de clôture s’établit à 16 023 532 € contre 14 624 333 € en 2023 et le résultat d’exécution 2024 s’élève à + 1 399 199 €. En page 28, sur le budget Assainissement, au niveau du fonctionnement, l’équilibre est à 15 856 922 € : les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance assainissement et permettront de financer des opérations d’ordre pour 2,35 M€, des charges financières pour 406 K€, des charges à caractère général pour 233 K€ et des charges de personnel pour 144 K€. Le résultat cumulé de l’exercice, compte tenu du résultat antérieur reporté, s’élève à 12 717 271 € et sera viré en section d’investissement et permettra de l’autofinancement. En page 29, au niveau du budget Assainissement, en investissement, le résultat de clôture est à 15 948 968 € : les recettes d’investissement correspondent principalement aux subventions d’investissement pour 548 K€ et aux transferts entre sections pour 2,36 M€ ; elles financent les dépenses d’investissement dont le remboursement en capital de l’emprunt pour 1,02 M€. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 787 K€ notamment pour les travaux sur les réseaux d’assainissement.
En page 30, sur le budget Aérodrome, le résultat de clôture est de 791 381 € en 2024 contre 831 006 € en 2023 ; le résultat d’exécution s’établit donc à - 39 626 € contre + 25 025 € en 2023. En page 31, sur le budget Aérodrome, en fonctionnement, l’équilibre est à 374 414 € : les recettes de fonctionnement proviennent principalement des locations et des charges consenties aux associations utilisatrices de cet équipement - il n’y a pas de participation du Budget Principal en 2024. Le résultat cumulé s’élève à 185 456 € et sera viré en section d’investissement et permettra de l’autofinancement.
En page 32, sur le budget Aérodrome, en investissement, le résultat de clôture est à 762 389 € et les dépenses d’investissement s’élèvent à 168 218 € : l’excédent cumulé permettra de financer les travaux et limitera le recours à l’emprunt.
En page 33, sur le budget Hôtel de Projet, au terme de l’exercice 2024, le résultat de clôture s’établit à 873 031 € contre 735 949 € en 2023 compte tenu de la participation du Budget Principal à hauteur de 201 K€ ; le résultat d’exécution 2024 s’élève à 137 082 € contre 14 954 € en 2023 et la participation du Budget Principal s’élève à 201 K€.
En page 34, sur le budget Résidence pour Personnes Agées, le résultat de clôture est excédentaire de 321 100 € contre 92 426 € en 2023 ; le résultat d’exécution 2024 s’élève à + 257 063 € contre 4 440 € en 2023.
En page 35, le budget Gens du Voyage affiche un résultat positif de clôture de 173 373 € contre 146 186 € en 2023 compte tenu de la participation de 608 K€ du Budget Principal ; le résultat d’exécution 2024 s’élève à 27 187 € contre 8 987 € en 2023 et la participation versée par le Budget Principal s’élève à 608 K€.
En page 36, sur le budget SPANC, le résultat de clôture s’établit à 265 527 € contre 263 684 € en 2023 : le résultat d’exécution est de 1 843 € ; l’excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir afin de limiter le recours à la dette.
En page 37, sur le budget Champ Dolant, le résultat de clôture est nul, les seuls mouvements financiers concernent le remboursement de la dette.
En page 38, sur la situation financière de l’ARC, l’évolution de la dette est établie sur la base de la consolidation du Budget Principal et des budgets annexes ; l’encours de dette s’élève à 47,23 M€ en début 2025 contre 53,3 M€ début 2024, ce qui montre un désendettement très important de 6,01 M€, dont 2,9 M€ sur le Budget Principal. Il n’y a pas de nouvel emprunt, ce qui est important par rapport à ce qui a été réalisé sur l’année 2024.
En conclusion, on peut donc constater : la poursuite de la politique de solidarité communautaire puisque l’ARC prend en charge le FPIC et la DSC qui est répartie sur les communes, une épargne substantielle en particulier pour le Budget Principal avec 11,4 M€ de CAF brute, soit un taux 7/46
d’épargne de 19 % et une capacité de désendettement de 2 ans, un niveau d’investissement soutenu avec 27,46 M€ de dépenses d’investissement, un soutien accru à l’investissement des communes avec la mise en place du nouveau fonds de concours, soit un versement pour 2024 de 1,24 M€, un doublement de la subvention versée par le Budget Principal au budget Aménagement pour 2 M€ en 2024, et une baisse de l’endettement de l’ARC globale de 6,09 M€, répartie pour un peu plus de 2,9 M€ sur le Budget Principal, 1,5 M€ sur l’Aménagement et 1,03 M€ sur l’Assainissement.
Conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit procéder à l'élection du Président qui sera chargé des débats de présentation du compte administratif du Président.
Il est proposé à l'assemblée d'élire M. Bernard HELLAL pour remplir les fonctions de Président. M. Bernard HELLAL est élu en cette qualité.
Pour l'ensemble de ses budgets (principal et annexes), l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a mandaté 166 634 752,71 € de dépenses et a enregistré 204 919 771,51 € de recettes au titre de l'exercice 2024 (avec les résultats reportés des exercices antérieurs).
Investissement
Dépenses -71 829 921,03 €
Recettes 36 143 682,41 €
SOLDE -35 686 238,62 €
Fonctionnement
Dépenses -94 804 831,68 €
Recettes 168 776 089,10 €
SOLDE 73 971 257,42 €
TOTAL
Dépenses -166 634 752,71 €
Recettes 204 919 771,51 €
SOLDE 38 285 018,80 €
Cet excédent global de clôture de 38 285 018,80 € est ventilé par budget comme suit :
Le Conseil d'Agglomération 8/46
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.2121-14, L.2121-31, L.2122-1, L.2343-1 et R.2342-1, R.2342-12 du code général des collectivités territoriales,
Étant précisé que Monsieur le Président se retire afin qu’il soit procédé au vote des comptes administratifs,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes administratifs 2024 de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, présentés ci-dessus et dans le rapport annexé.
Monsieur le Président propose, pour l’examen des comptes administratifs et le débat, d’élire en qualité de Président de séance M. Bernard HELLAL. Il demande s’il y a des objections et s’il y a d’autres candidats. Il n’y a pas d’autre candidat ni d’objection, M. Bernard HELLAL est donc désigné comme Président de séance temporaire.
(Monsieur le Président quitte la salle)
M. Bernard HELLAL constate que la CAF est très importante ce qui va donner de l’aisance pour le budget 2025. Il évoque le taux de réalisation qui est pratiquement à 100 % et les recettes qui dépassent les 100 %. Il mentionne par ailleurs les budgets annexes, notamment celui du transport avec le renouvellement des bus, la gare qui est un enjeu important, le budget déchets avec divers engagements pris et l’Aménagement. Il précise par ailleurs que les entreprises ont généré des recettes non négligeables, notamment la CVAE, et qu’elles apprécient le territoire qui fournit de nombreux services, tels que le transport intercommunal gratuit et les mobilités douces. Le compte administratif reflète bien, selon lui, la dynamique du territoire au sein duquel aucune commune n’est oubliée. Il évoque ainsi le maillage économique, habitat, services. Il explique également que la mutualisation des services permet de freiner les dépenses des communes.
Mme Arielle FRANÇOIS précise que, dans le budget Déchets, la plus grosse partie des dépenses d’investissement correspond à la finalisation de l’extension de la Recyclerie. Elle explique que le week-end dernier avaient lieu les portes ouvertes et que 2 500 personnes étaient présentes : le chiffre d’affaires du week-end s’est élevé à 18 000 €, et la moyenne de dépenses par personne a été de 7,50 €. Cette Recyclerie représente donc un apport important pour le territoire.
M. Michel ARNOULD indique qu’effectivement, les chiffres présentés en conclusion sont très rassurants car cela permettra à l’ARC d’affronter les difficultés annoncées, à savoir un budget 2026 avec un effort considérable auquel tout le monde devra contribuer.
M. Bernard HELLAL ajoute que cet effort concernera notamment les charges de personnel.
M. Benjamin OURY indique que les indicateurs sont au vert, ce qui est plutôt rassurant. Il explique que la conjoncture a été quand même un peu particulière et que, sur le plan de l’aménagement et de l’urbanisme, des ralentissements ont été observés en raison du désengagement de certains promoteurs et du ralentissement des investisseurs. Néanmoins, l’ARC, grâce à sa solidité financière, continue à aménager ses zones qui comptent déjà de nombreux habitants, ce qui est le cas à la Prairie, au Camp des Sablons et au Maubon. Malgré tout, il lui semble dommage que certains ne fassent toujours pas confiance aux budgets de l’ARC et s’abstiennent ou votent contre, alors que l’Agglomération consolide d’année en année, ce qui est de bon augure pour l’avenir.
Le point 3 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 9/46
4 - Affectation des résultats de l'exercice 2024 du budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les comptes administratifs 2024 du Budget Principal et des budgets annexes affichent un résultat de clôture consolidé de 38 285 018,80 €.
Pour l'année 2024, il est proposé les affectations de résultats par budget selon l'annexe jointe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.1612-1 à 19 du code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2024, les affectations des résultats décrites dans le tableau annexé.
Le point 4 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Inscription du complexe "piscine-patinoire de Mercières" à Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil d’Agglomération a décidé le lancement d’une étude préalable au transfert du complexe de la piscine patinoire de Mercières à Compiègne à l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Il convient en effet de rappeler que cet équipement structurant, construit en 1988-1989, accueille plus de 157 000 entrées par an parmi lesquelles :
- quasiment tous les établissements scolaires de l’Agglomération. Ils correspondent à 22,3 % de la fréquentation totale de l’établissement,
- les clubs sportifs (natation, plongée, hockey sur glace…) et des groupes encadrés. L’ensemble représentant 18,23 % de la fréquentation,
- et un public largement diversifié provenant de l’ensemble des communes de l’ARC et au- delà, correspondant à 59,54 % de la fréquentation.
Le travail d’étude correspondant à la mise en œuvre de la délibération du 11 avril 2024 a été conduit et a été mené parallèlement à l’audit technique, organisationnel et fonctionnel de cet équipement engagé sous la maitrise d’ouvrage de la Ville en vue de sa modernisation. Ces travaux sont conduits dans le cadre d’un comité de pilotage unique associant l’ARC et la Ville. Ils ont également fait l’objet de présentations et d’un examen lors des conférences des maires du 18 novembre 2024 où le projet a été présenté, du 02 décembre où le projet a été intégré dans le Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-2030 de l’ARC et du 14 mars 2025. Ces réunions ont permis de constater et de fixer les points suivants : - cet équipement ainsi que celui de la piscine de Huy accueillent le public scolaire de l’essentiel des établissements localisés sur l’ARC. De plus, la piscine de Mercières accueille un public venant pour une large part des communes hors Compiègne, ceci soulignant son rôle structurant à l’échelle de l’Agglomération. Ces dimensions justifient particulièrement la mise en place d’une solidarité financière au niveau de l’ARC des coûts d’exploitation de ces équipements reposant sur le principe d’un reste à charge à répartir par moitié entre l’ARC et la Ville de Compiègne, déduction faite des recettes. 10/46
- Le transfert de la piscine-patinoire de Mercières compte tenu des différentes procédures à engager, pourra être effectif au 1er juillet 2025, ceci s’accompagnant du transfert des personnels de la Ville à l’Agglomération.
- Les travaux de modernisation et de requalification du complexe de la piscine-patinoire de Mercières correspondent à un programme d’investissement évalué à 15 millions d’euros HT, valeur 2024, qui ont été intégrées dans le Programme Pluriannuel d’investissement de l’ARC 2024-2030. Cela nécessite donc l’engagement de la jouvence de cet équipement qui fera l’objet d’une proposition de délibération lors d’un prochain Conseil d’Agglomération. Il convient de rappeler que l’ARC dispose d’ores et déjà de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ». Il s’agit des compétences optionnelles transférées à l’EPCI et reprises dans la version mise à jour de ses statuts du 5 février 2024.
Pour définir l’intérêt communautaire, dans le cas d’une communauté d’agglomération, seul le conseil délibère, à la majorité renforcée des deux tiers des suffrages exprimés sans nouvelle consultation des communes membres. Ainsi, la délibération du 5 juillet 2018 définit l’intérêt communautaire de l’ARC.
Postérieurement, il est possible de modifier l’intérêt communautaire, suivant la même procédure, à tout moment en cours de vie de l’EPCI.
La présente délibération vise donc à transférer le complexe piscine-patinoire de Mercières situé rue Jacques DAGUERRE à Compiègne et correspondant à la parcelle référencée AC1 pour partie au cadastre de la Ville de Compiègne à l’Agglomération de la Région de Compiègne. Il sera également mis à la disposition de l’ARC les biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et sera constatée par procès-verbal contradictoire entre la commune et l’EPCI pour le 1er juillet 2025. Cela entraîne la substitution de l’EPCI nouvellement compétent dans les droits et obligations de la commune antérieurement compétente.
Le transfert de l‘équipement entraînera également le transfert des contrats de prestation de services et de délégation de service public.
Enfin, dans le cadre d’une intercommunalité dotée de la fiscalité unique, définie par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de charge se traduit par une modification, à la baisse, des attributions de compensation (AC) versées par la communauté d’agglomération à la commune et entraîne la réunion de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT), prévue par le IV de l’article cité.
La CLECT sera chargée d’évaluer les charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts) et de rédiger et remettre un rapport, dans les 9 mois suivant la date du transfert.
Il est dans ce cadre prévu que ce transfert d’équipement s’inscrit dans une perspective d’une attribution de compensation dont le montant peut être fixé de manière libre comme cela a été validé en conférence des maires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et 2, L.5211-4- 1, L.5211-5 III et L.5216-5 III,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV, Vu la délibération n° 1 du Conseil d’Agglomération du 5 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire,
Vu les statuts de l’ARC en date du 5 février 2024,
Vu l’avis des Conférences des Maires du 18 novembre 2024, du 2 décembre 2024, et du 14 mars 2025,
Considérant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération adoptée à la majorité renforcée des 2/3 des suffrages exprimés,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré, 11/46
DÉCIDE l’inscription du complexe piscine-patinoire de Mercières à Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire à compter du 1er juillet 2025, APPROUVE à cette même date la liste modifiée de la définition de l’intérêt communautaire, dont les équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire, comme annexée, MODIFIE en ce sens la délibération n° 1 du Conseil d’Agglomération du 5 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire, déjà complétée par la délibération n° 34 du 11 avril 2024, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Monsieur le Président précise que ce rapport est strictement conforme à ce qui a été présenté en conférence des maires ; ladite conférence s’est réunie deux fois sur ce sujet, et la seconde fois, a confirmé son accord sur l’ensemble de ce dispositif.
M. Bernard HELLAL indique que fin 2025, il sera peut-être possible de voir les premières esquisses de ces travaux.
Monsieur le Président précise que ce sera plus rapide car les études et les concertations ont déjà commencé. Il ajoute qu’au fur et à mesure de la réalisation de ces études, les documents seront diffusés auprès des différentes commissions et du comité de projet, ainsi que des parties prenantes puisque l’Agglomération s’est engagée à tenir une séquence de réunions avec les utilisateurs. Il explique qu’une piscine a trois catégories d’utilisateurs : les individuels, les scolaires et les clubs, notamment pour la compétition. Le concours de maîtrise d’œuvre aboutira donc effectivement fin décembre, mais avant cela, des avancées seront réalisées sur les différents aspects du programme et, bien entendu, sans perdre de temps.
Le point 5 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Vote des budgets primitifs 2025 des budgets Principal, Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS aborde la page 4 concernant le Budget Principal : au niveau de la section de fonctionnement, l’équilibre est à 72 215 473 € ; la modification entre le DOB et le BP est un excédent définitif 2024 de fonctionnement reporté à 4 465 € - ceci a été affecté au chapitre 204, et une subvention de 100 000 € a été reclassée de l’investissement en fonctionnement. La page 5 montre la conformité au DOB.
En page 6, au niveau des recettes de fonctionnement dynamiques, le total de la section est à 72 215 473 € ; il y a une modification entre le DOB et le BP, soit l’excédent définitif de fonctionnement reporté de 4 465 € par rapport au DOB.
En page 7, sur le Budget Principal, au niveau des recettes, les recettes fiscales prévues sont à 43 034 602 €, donc conformes au DOB.
En page 8, les dotations de l’État stagnent et sont à 12 589 215 €, donc conformes au DOB. En page 9, au niveau du Budget Principal, sur les hypothèses des dépenses de fonctionnement, il est constaté une conformité au DOB avec un peu d’augmentation sur le transfert du complexe Mercières et la participation de l’ARC au transport scolaire pour 150 K€ à mi-année pour les charges vers les communes.
En page 10, au niveau des dépenses de fonctionnement, les dépenses sont de 72 215 473 € ; il rappelle la modification entre le DOB et le BP pour l’excédent reporté qui est supérieur de 4 465 € par rapport au DOB et le reclassement d’une subvention de 100 000 € de l’investissement au fonctionnement.
En page 11, sur le niveau d’épargne, au niveau de la modification entre le DOB et le BP, on retrouve toujours l’excédent de 4 465 € et le reclassement de la subvention de 100 000 €. 12/46
En page 12, l’équilibre est à 35 637 493 € en investissement ; au niveau de la modification entre le DOB et le BP on retrouve l’excédent définitif de 4 465 €, le reclassement de la subvention de 100 000 €, le reclassement du chapitre 21 au 20 pour 15 K€ et l’ajustement des dépenses en recettes de + 87 K€ pour les périls imminents au chapitre 45, mais il n’y a pas d’impact sur l’équilibre. En page 13, on note que les dépenses prévues sont conformes au PPI et adoptées en décembre 2024.
En page 14, au niveau du budget Aménagement, la modification entre le DOB et le BP correspond à l’ajustement des écritures de stocks, sans incidence sur l’équilibre budgétaire ; l’excédent définitif de fonctionnement est de 1 736 € et le déficit d’investissement est de 11 975 €, légèrement inférieur au DOB.
En page 15, sur l’Aménagement, et la prospective budgétaire, on constate des ajustements d’écritures de stock : l’excédent de 1 736 €, et le déficit d’investissement de 11 975 €. En page 16, on note une conformité au DOB pour un détail des ventes et des subventions par zone de 13 750 144 €.
En page 17, on note une conformité au DOB.
En page 18, sur la prospective budgétaire du budget Aménagement, la modification entre le DOB et le BP correspond à l’ajustement d’emprunt pour - 13 711 €.
En page 19, sur le budget Transport, aucune modification n’est constatée entre le DOB et le BP. En page 20, en fonctionnement, l’équilibre est à 13 100 593 €, en conformité avec le DOB. En page 21, en investissement, l’équilibre est à 9 734 975 € ; les recettes d’investissement concernent essentiellement des subventions - ces recettes permettront de programmer des travaux sur le Pôle d’Echange Multimodal et des immobilisations corporelles pour 1,28 K€ pour l’achat de 3 bus.
En page 22, aucune modification par rapport au DOB sur le budget Déchets. Il rappelle qu’il avait été proposé une réduction du taux de la TEOM qui passerait de 8,5 % à 7,80 %, ce qui est toujours acté.
En page 23, on constate une conformité au DOB sur le fonctionnement avec un équilibre à 13 635 562 €.
En page 24, on constate également une conformité au DOB sur les investissements pour le budget Déchets.
En page 25, au niveau du Tourisme, l’équilibre sur la section de fonctionnement est à 894 713 € ; on constate une modification entre le DOB et le BP : un excédent de fonctionnement qui est reporté de 717 € par rapport au DOB.
En page 26, on note une conformité au DOB sur le Tourisme, avec un équilibre à 652 142 €. En page 27, au niveau de la RPA, il n’y a aucune modification entre le DOB et le BP, soit une conformité au DOB.
En page 28, au niveau de l’Hôtel de projet, il y a une petite modification par rapport au DOB qui est l’excédent définitif d’investissement reporté de 1 862 €.
En page 29, au niveau du budget Gens du voyage, on note une conformité au DOB. En page 30, au niveau du budget Aérodrome, il est constaté une petite modification par rapport à l’excédent d’investissement de 23 714 € : ce sera affecté au chapitre 011 via le virement de section. En page 31, sur le budget Champ Dolant, il n’y a aucune modification entre le DOB et le BP, soit une conformité au DOB.
En page 32, sur l’audit de la dette, on note une modification entre le DOB et le BP qui correspond à l’ajustement de l’emprunt de l’Aménagement suite à la prise en compte des résultats définitifs 2024. En conclusion, il rappelle que, dans le contexte de politique intérieure et de géopolitique instable, l’Agglomération maintient bien son cap avec une gestion dynamique, rigoureuse et volontariste, porteuse de nombreux projets. Le Budget Primitif 2025 confirme cette tendance et poursuit les actions ambitieuses avec une perspective que l’ARC veille tout particulièrement à préserver une bonne santé financière lui permettant de réaliser ses nombreux projets à venir.
Le budget de l'ARC est composé d'un budget principal et de budgets annexes. Il est proposé de prendre connaissance des budgets 2025 qui s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit : 13/46
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil d’agglomération de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,
Vu la délibération du 5 octobre 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération du 06 mars 2025, relative au débat d’orientations budgétaires, Vu le rapport détaillé de présentation des Budgets Primitifs joint,
Vu les maquettes budgétaires jointes,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Monsieur le Président indique que cette présentation est très éclairante car, tableau par tableau, M. Laurent PORTEBOIS a bien pris soin de mentionner « conforme au DOB » ou d’expliciter les variations qui sont vraiment de second ordre par rapport à ce qui avait été présenté il y a un mois. Il demande qui souhaite s’exprimer.
M. Michel ARNOULD rappelle qu’il avait été question de supprimer le budget annexe Champ Dolant qui n’a pas un grand intérêt.
Monsieur le Président répond que l’an prochain, les écritures de Champ Dolant seront réintégrées dans le budget Aménagement, ce qui ne sera pas de nature à les modifier sensiblement.
M. Eric de VALROGER annonce aux élus qu’aujourd'hui, le Conseil départemental de l’Oise a voté son budget et a reconduit le même niveau de subventions que l’année dernière. Il lui semble important de le souligner car l’Oise fait malheureusement partie des rares départements qui ont réussi ce tour de force, et ceci est d’autant plus remarquable que l’Oise est également l’un des rares 14/46
départements à avoir renoncé à la possibilité qui était donnée d’augmenter le taux de DMTO. Le Conseil départemental a considéré que c'était un frein aux premières acquisitions et que le marché de l’immobilier n'avait pas besoin, compte tenu de la conjoncture actuelle, de subir cette pression supplémentaire. Donc, le niveau de subvention est maintenu, ce qui veut dire que l’accord conclu il y a quelques années entre le Département de l’Oise, l’ARC et la Ville de Compiègne, perdure pour l’année 2025, ce dont il faut se réjouir.
Monsieur le Président indique que c’est une excellente nouvelle, compte tenu des fortes contraintes auxquelles sont confrontés tous les départements. Il comprend que le budget de l’aide aux communes reste donc au niveau global de 45 M€.
M. Eric de VALROGER explique qu’il y a une part du budget routes qui a été réintroduit dans le budget d’aide aux communes, mais que cela ne change rien pour les subventions de l’ARC.
M. Daniel LECA tient à souligner le travail réalisé par M. Laurent PORTEBOIS entouré par les équipes de l’Agglomération, et la qualité du budget présenté. Il rappelle qu’à chaque vote du budget au Conseil d’Agglomération, son groupe a systématiquement mis en avant l’amélioration du contexte budgétaire de la collectivité et a souligné que c'était absolument nécessaire, à la fois au regard des contraintes qui allaient inévitablement peser sur la collectivité – un contexte national anticipé depuis deux ou trois ans – et en raison des risques budgétaires que celui-ci faisait peser. Le groupe a également souligné que, dans un cadre plus large, l’ARC avait de grands projets votés dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement, que ceci nécessite aujourd’hui de dégager des marges de manœuvre, ce qui est fait et dont il faut se féliciter. Il précise en outre que l’abstention du groupe ne traduit en aucun cas une opposition au projet ou au budget, mais qu’elle vise simplement à rappeler que, n’étant pas partie prenante des orientations stratégiques de l’Agglomération, il choisit de ne pas participer au vote, sans que ce soit un principe d’opposition. Il rappelle d’ailleurs qu’au sein de nombreuses autres collectivités, les groupes d’opposition choisissent souvent de s’opposer, ce qui n’a jamais été sa position. Il rappelle que le groupe ne s’est jamais opposé au budget de l’Agglomération.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA pour cette explication de vote. Il ajoute qu’il préfère une opposition qui ne s’oppose pas, à une opposition qui s’oppose.
M. Bernard HELLAL précise que ces orientations sont partagées dans le cadre du collège des maires. Il rappelle que l’un des points essentiels dans ce budget 2025 est la baisse des taxes sur les ordures ménagères, surtout au vu de la conjoncture actuelle. Il explique aussi qu’au niveau du transport intercommunal, les dessertes vont être améliorées, y compris dans les zones économiques et d’habitat. Le parc des bus va également être renouvelé, ce qui est un élément important. Il évoque ensuite la capacité d’autofinancement et le désendettement de la collectivité. Il indique par ailleurs que le Plan Pluriannuel d’Investissement 2030 comportera la trémie, la piscine, des zones économiques et des zones d’habitat, ce qui constitue des signes très positifs pour les habitants, notamment en matière d’emploi.
Monsieur le Président remercie M. Bernard HELLAL pour ce commentaire et rapproche de cela l’excellent climat, les discussions concrètes et productives du comité de développement économique, avec une bonne participation d’entreprises de toute nature, de bons échanges entre les entreprises et avec l’ARC, ce qui traduit un esprit de partenariat et de proximité au sein du territoire. Il ajoute que Mme Martine MIQUEL a animé la séance de réflexion, que les conversations étaient libres au cours du déjeuner, et trouve que tout ceci est bien en lien avec les perspectives de développement et d’attractivité du territoire. Il ajoute que les échanges étaient de qualité mais que le repas pourrait encore être amélioré.
Mme Martine MIQUEL précise qu’elle n’a pas eu de retour sur le repas mais surtout sur le temps d’échanges. En effet, les entreprises étaient très satisfaites et elle n’a eu que des retours positifs depuis. 15/46
Le point 6 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 3 abstentions de M. Daniel LECA, Mmes Solange DUMAY et Emmanuelle BOUR.
7 - Vote des Budgets Supplémentaires 2025 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les Budgets Supplémentaires pour l’exercice 2025 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau intègrent :
- les reprises et affectations des résultats des comptes administratifs 2024, - l’intégration des restes à réaliser 2024,
- des ajustements d’inscriptions budgétaires sans remettre en cause les orientations budgétaires définies en novembre 2024.
Budget Assainissement
En investissement, le virement de la section d’exploitation (11,39 M€), le résultat d’investissement reporté (3,31 M€) et les opérations d’ordre (0,30 M€) permettent de financer : - 0,074 M€ de restes à réaliser,
- 14,9 M€ de constructions et d’installations de matériels et d’outillages, - 0,026 M€ pour la régularisation d’une échéance d’emprunt 2024.
En exploitation, l’excédent de gestion de 2024 (12,7 M€) permet l’inscription des dépenses ci- dessous :
- 11,39 M€ de virement vers la section d’investissement,
- 1,02 M€ d’inscriptions supplémentaires notamment en travaux d’entretien de bâtiments, de réseaux et de voiries,
- 0,300 M€ d’opérations d’ordre.
Budget SPANC
La reprise des excédents s'élève à :
- 258 k€ en investissement,
- 7 245 € en exploitation.
Ces montants permettent l'inscription de crédits à hauteur des mêmes sommes, respectivement pour des études en investissement et en exploitation.
Budget Eau
En investissement, le virement de la section d’exploitation (1,055 M€), les opérations d’ordre (0,040 M€) s’équilibrent principalement en dépenses par l’inscription de :
- 0,727 M€ de restes à réaliser,
- 1,095 M€ de travaux de réseaux et d’installations de matériels et d’outillage. Le déficit d’investissement et les restes à réaliser seront couverts par une affectation du résultat d’exploitation pour 1,564 M€ .
En exploitation, l’excédent d’exploitation (2,781 M€) permet de financer les principales dépenses suivantes :
- 1,564 M€ d’affectation de résultat pour couvrir le déficit d’investissement et les restes à réaliser, - 1,055 M€ de virement à la section d’investissement,
- 0,122 M€ de charges à caractère général notamment pour le rachat des compteurs de Béthisy- St-Pierre,
- 0,040 M€ d’opérations d’ordre.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 9 du 19 décembre 2024 relative au vote des budgets primitifs 2025 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau de l’Agglomération de la région de Compiègne, 16/46
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 de ces budgets, ainsi que les ajustements comptables à réaliser,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les Budgets Supplémentaires 2025 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau, comme indiqué ci-dessus et dans les documents annexés.
Monsieur le Président souligne qu’en ce qui concerne l’assainissement, compte tenu des excédents constatés, une réflexion va avoir lieu d’ici la fin du semestre pour définir ce que l’Agglomération va faire en lien avec l’évolution plus générale du secteur de l’eau. Il pense cependant, d’une part au regard des besoins d’investissement du budget annexe assainissement et, d’autre part, du montant cumulé des excédents sur les derniers exercices, que l’Agglomération aura de l’argent à rendre aux redevables.
M. Laurent PORTEBOIS approuve et ajoute qu’il faudra voir ce que donnera l’appel d’offres sur l’eau.
Monsieur le Président précise qu’en tout état de cause, la situation évolue dans le bon sens et qu’il n’y a aucune raison, compte tenu de la période actuelle difficile, de garder des marges de confort. Il ajoute que ce sujet sera discuté ultérieurement.
Le point 7 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement dans le cadre de l'ANRU II (renouvellement urbain)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le règlement budgétaire et financier prévoit qu’une délibération annuelle relative aux Autorisations d’Engagement–Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AE-AP/CP) soit présentée à l’approbation du Conseil d’Agglomération à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AE-AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part, la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
Pour mémoire, les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées dans l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement correspondantes. La procédure des Autorisations d’Engagement– Autorisations de Programme/Crédits de Paiement est donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Il est donc proposé de réviser le projet de renouvellement urbain « NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) ».
En effet, certains travaux 2024 pour le réaménagement urbain, sous maîtrise d’œuvre ARC, concernant principalement le secteur des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, ont glissé sur 2025.
Le montant de l’autorisation d’engagement reste donc à hauteur de 15 180 670 € HT, mais les crédits de paiement sont révisés pour les années 2025 à 2030. Le tableau ci-dessous montre le rythme annuel de mandatement estimé de 2025 à 2030.
De la même manière, l’autorisation d’engagement des recettes reste à hauteur de 10 533 384 € HT et les crédits de paiement sont révisés pour les années 2025 à 2030. L’échéancier de paiement sera revu chaque année en fonction des sommes effectivement mandatées. 17/46
La nouvelle répartition des montants prévisionnels en € HT est la suivante :
Exercices Cumul réalisé à 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 Total
autorisation
d’engagement
Crédits de
paiement
prévisionnels
1 816 918,48 3 713 697 1 930 010 1 930 010 1 930 010 1 930 010 1930014,52 15 180 670
Recettes
prévisionnelles 667 313,35 1 724 000 1 628 414 1 628 414 1 628 414 1 628 414 1 628 415 10 533 384
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001,
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003,
Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération du 5 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57 qui uniformise le régime de gestion des AE-AP/CP à l’ensemble des collectivités, Considérant la délibération du Conseil d’agglomération du 11 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier pour la gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Considérant la délibération du Conseil d’agglomération du 11 avril 2024 créant l’autorisation d’engagement et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU », Considérant la délibération du Conseil d’agglomération du 3 octobre 2024 portant modification de l’autorisation d’engagement et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU »,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’autorisation d’engagement et des crédits de paiement du projet de renouvellement urbain « NPNRU » au budget Aménagement telle que présentée ci-dessus, INDIQUE que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de paiement de l’exercice suivant existant, sans nouvelle délibération,
INDIQUE que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
Le point 8 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les ressources fiscales de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont issues de quatre taxes locales s'appliquant sur les ménages et sur les entreprises. Ces quatre taxes sont :
la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB),
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB),
la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Il est proposé au Conseil communautaire :
de maintenir le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) à 1,00 %, de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 26,16 %, 18/46
de maintenir la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) à 2,52 %,
de maintenir la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Considérant l’ensemble de ces éléments,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
FIXE les taux de fiscalité pour l’année 2025 :
la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 1,00 %,
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 26,16 %,
la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52 %,
la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %, PRÉCISE que la recette est prévue au chapitre 731.
Le point 9 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 2 octobre 2020, l'ARC a décidé :
- d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire, suite à la fusion avec la Communauté de Communes de la Basse Automne, à compter du 1er janvier 2021,
- d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne intercommunale.
Grâce aux excédents accumulés depuis 2021 et à l’analyse prospective menée jusqu’en 2030, une baisse de ce taux est envisageable.
Ainsi, pour 2025, il est proposé une réduction du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, qui passerait de 8,5 % à 7,80 % pour l’ensemble du territoire de l’ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du code général des impôts, Vu la délibération du 2 octobre 2020 du Conseil d’Agglomération,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2025 à 7,80 %, PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 731.
Monsieur le Président rappelle que ce taux de 7,80 % de la TEOM est historiquement le plus bas que l’intercommunalité ait connu. 19/46
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Participation du budget principal aux budgets annexes 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Budget principal peut apporter un soutien financier à certains budgets annexes qui lui sont rattachés afin d'assurer les équilibres budgétaires.
Il est proposé d'adopter les participations 2025 du budget principal aux budgets annexes pour un montant global de 5 655 578,81 € réparti comme suit :
Il est constaté une hausse de 1 987 444,07 € par rapport au budget primitif 2024. La variation s'explique principalement par la participation au budget Transport à hauteur de 2 000 000 €. En effet, les travaux du Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) sont en partie financés par le budget Transport.
Lancé en 2024, le projet a débuté notamment sur la face Nord et au carrefour Solférino-Clermont, pour un coût total de 2 620 000 € TTC, entièrement autofinancé grâce aux excédents antérieurs. En 2025, une montée en puissance des travaux est prévue, avec un budget de 5,38 M€. Au-delà des subventions, une contribution du budget principal, à hauteur de 2 000 000 €, sera nécessaire. À noter qu’une partie des excédents précédents du budget Transport est réservée au renouvellement des bus.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation du Budget principal aux budgets annexes pour un montant de 5 655 578,81 € pour l’exercice 2025 tel que définie dans le tableau précédent, PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal aux chapitres 65 et 204.
Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Approbation des fonds de concours et des subventions d'équipement 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Budget Primitif 2025 du Budget principal et du Budget Déchets prévoit une inscription budgétaire pour divers fonds de concours d'investissement répartis selon les tableaux joints en annexe. 20/46
Ce montant est ventilé par budget sur les imputations suivantes (y compris les restes à réaliser) :
Natures des subventions
d’équipement versées
Budget Principal Budget déchets
204112 Etat (bâtiments et
installations)
2 000 000,00 €
2041411 Communes (biens
mobiliers, matériel et
études)
25 200,00 €
2041412 Communes
(bâtiments et installations)
2 956 286,14 €
20415342 A caractère
industriel et commercial
35 960,23 €
2041722 SNCF réseau
(bâtiments et installations)
539 856,00 €
204182 Organismes publics
divers (bâtiments et
installations)
2 780 000,00 €
20422 Personnes de droit
privé (bâtiments et
installations)
451 879,50 € 85 800,00 €
2324 Participation aux
budgets annexes
2 513 205,81 €
Totaux 11 302 387,68 € 85 800,00 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours et les subventions d’équipement à verser en 2025 conformément aux tableaux joints en annexe,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204.
Monsieur le Président souligne que les chiffres État et bailleurs reflètent la délégation des aides à la pierre, et que ce sont donc les montants que l’Agglomération va verser aux bailleurs sociaux, en particulier financés par des crédits de l’État, l’ARC étant un intermédiaire neutre dans ces opérations.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics - Année 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Au titre de l'exercice 2025, pour financer des participations et des subventions de fonctionnement, il est prévu les dépenses suivantes par budget et par nature (montants en €) : 21/46
Natures Budget
Principal
Budget
Tourisme
Budget
Déchets
65568 – Autres contributions 583 500,00
657341 – Subventions aux
communes membres du GFP
215 000,00 48 500,00
65741 – Subventions aux
ménages
5 000,00
65748 – Subventions aux
Autres personnes de droit
privé
876 693,00 130 600,00 75 000,00
6553 – Service d’incendie 4 009 725,00
TOTAUX 5 689 918,00 130 600,00 123 500,00
La ventilation par bénéficiaire figure en annexe.
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joint en annexe, il est proposé d’approuver les participations et les subventions à verser en 2025. Pour toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€, une convention sera signée entre l’ARC et ces associations afin de fixer les objectifs et les engagements de chacun des partenaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7, Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, OURY, BERTRAND, MIGNARD et Mmes MARTIN, SCHWARZ, RENARD et FRANÇOIS membres de la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois,
Étant précisé que M. BOMBARD et Mme SCHWARZ, membres de l'association Partage Travail, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à l'association Partage Travail, Étant précisé que M. PASCUAL, membre de l'association Iterra (incubateur), ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association Iterra (incubateur), Étant précisé que Mme DUMAY, Vice-Présidente de l’association du Festival du film historique et M. BOMBARD, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association du Festival du film historique,
Étant précisé que M. LEDAY, Président de l’association Foire aux fromages et aux vins, ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association Foire aux formages et aux vins,
Étant précisé que M. de VALROGER, Président du SDIS et M. SEELS, membre du Conseil d’Administration, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée au SDIS, Etant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ, DIAB et Mmes GUYOT et CHOISNE, membres du Conseil d’Administration de la SPL Le Tigre ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à la SPL LE Tigre, Etant précisé que MM. MARINI, de VALROGER et LECA, membres du Conseil d’Administration de l’UTC, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l’UTC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions à verser en 2025 conformément aux tableaux joints en annexe, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Monsieur le Président précise que chacune de ces lignes est individualisée en annexe et qu’il est à la disposition des élus qui souhaitent des informations complémentaires. 22/46
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Attribution de subventions 2025 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le Conseil d’Agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « Participation à des événements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L’Office des Sports de l’Agglomération de la Région de Compiègne (OSARC) a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs qui ont été analysées par un groupe de travail constitué de Messieurs Hellal, Portebois et Tellier, assisté des services. Il est rappelé que les règles retenues pour ce dispositif reprennent les éléments suivants :
Objectifs Modalité
Lisibilité des événements
soutenus par l’ARC Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
Définition du budget annuel Enveloppe fermée de 66 800 € maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « Tour de France »
Répartition sur l’ensemble
du territoire de l’ARC
Minimum de 20 % du budget consacré à des évènements
portés par des associations en dehors de la ville-centre
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit
des évènements non déjà subventionnés l’année écoulée
Définition d’une procédure
pour l’examen des
demandes de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par
l’OSARC pour ensuite être examinées dans le cadre d’une
commission ad hoc puis par la Commission Finances et le
Conseil d’Agglomération.
Arrêt d’un calendrier
prévisionnel
Remise annuelle par l’OSARC des propositions de subventions
au minimum deux mois avant la date du budget primitif, afin que
les subventions allouées aux différents clubs sportifs puissent
être votées lors de l’adoption de ce dernier. A défaut de respect
de ce calendrier, le vote des subventions interviendra à une
séance du Conseil d’Agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2025, il est proposé d’accorder des subventions telles que listées en annexe. Il est précisé que les subventions correspondantes seront versées en fonction de la réalisation ou non des évènements sportifs. Il convient d’indiquer que les propositions annexées ne concernent que les dossiers complets faisant apparaître clairement un budget prévisionnel dans lequel s’inscrit la subvention sollicitée. Elles correspondent à un montant cumulé de 65 300 €.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Étant précisé que les conseillers intéressés ne prennent pas part au vote, dont M. MARINI en ce qui concerne le Concours international de dressage organisé par Compiègne Équestre, et Mme OUKADI en ce qui concerne la Futsal Cup organisé par Compiegne Futsal (Présidente), A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, 23/46
PRÉVOIT qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense 2025 est prévue au budget principal, chapitre 65, article 6574.
M. Eric de VALROGER estime qu’il serait judicieux qu’une étape du Tour de France soit à nouveau accueillie sur Compiègne, ce qui n’a pas eu lieu depuis un certain temps. Il évoque le Tour de France féminin qui a beaucoup de succès et qui serait intéressant pour l’image de la Ville.
Monsieur le Président ajoute que cette procédure vise justement à encourager les clubs à développer l’attractivité et les retombées économiques.
M. Eric de VALROGER explique que l’étape du Tour de France accueillie à Compiègne avait remporté un grand succès populaire. Il estime que si la Ville accueillait une étape du Tour de France féminin, le coût serait moins important, et précise d’ailleurs que cette manifestation est de plus en plus médiatisée.
Monsieur le Président indique qu’il faudra y réfléchir, en fonction des marges de manœuvre des futurs budgets. Il rappelle qu’en 2018, Compiègne avait accueilli une étape du Tour de France, ce qui avait engendré des coûts importants pour la Ville. Il indique néanmoins que c'est un bel événement qui permet de diffuser très largement des images du territoire.
M. Daniel LECA rappelle que le Tour de France part cette année de Lille, ce qui est une grande fierté pour la région. Il ajoute qu’effectivement, c’est un engagement important, notamment financier, mais que c’est une chance pour la région.
Le point 14 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Répartition 2025 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les montants de Dotation de Solidarité Communautaire alloués en 2025 à chaque commune membre seront les suivants : 24/46
En annexe, se trouve le détail des calculs de la répartition de la DSC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022 relative à l’approbation du pacte financier et fiscal,
Vu le projet de budget primitif 2025 fixant l’enveloppe totale allouée à la Dotation de Solidarité Communautaire à 1 543 293 €,
Considérant les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire définies par délibération du 31 mars 2022,
Considérant les données issues des fiches DGF 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’allouer les montants 2025 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés ci-dessus,
PRÉCISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours et se poursuivront l’an prochain jusqu’au vote des montants 2026. La variation d’une année sur l’autre sera prise en considération dans le calcul du 1er versement à intervenir après le vote des montants 2025,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 014.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 25/46
16 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Bienville, Néry, Jonquières, Saint-Jean-aux-Bois, Saintines
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Lors du vote du budget primitif du budget principal le 3 avril 2025, l’ARC a décidé d’octroyer un fonds de concours de 35 000 € aux 12 communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, cinq communes ont arrêté une liste au titre de leurs investissements pour 2023-2024 et 2025.
1) Commune de Bienville
La commune de Bienville a délibéré le 22 janvier 2025 sur le fonds de concours 2024.
2) Commune de Nery
La commune de Néry a délibéré le 17 décembre 2024 sur le fonds de concours des années 2024 et 2025. 26/46
3) Commune de Jonquières
La commune a délibéré le 7 novembre 2024 sur le fonds de concours 2024.
4) Commune de Saint-Jean-aux-Bois
La commune a délibéré le 9 décembre 2024 sur le fonds de concours 2023. 27/46
5) Commune de Saintines
La commune a délibéré le 17 décembre 2024 sur le fonds de concours des années 2023 et 2024 28/46
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - VENETTE - Fonds de concours à la commune pour la création d’un terrain de football synthétique
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 21 décembre 2017, l'agglomération a défini les principes pour l'octroi d'un fonds de concours aux communes membres qui réaliseront des terrains de football en synthétique. Elle prévoit notamment que :
• le montant du fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part du financement répond par ailleurs à un encadrement légal et réglementaire, imposant qu'un pourcentage minimal demeure à la charge du maître d'ouvrage public,
• le montant du fonds de concours ne peut excéder 400 000 € HT,
• le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Par conséquent, en vue d'accompagner la réalisation de terrains de football en synthétique, un fonds de concours pourra être accordé par l'ARC à ses communes membres, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
• réalisations sous maîtrise d'ouvrage communale,
• participation de l'ARC limitée à un seul projet de terrain par commune et une seule opération de cette nature par exercice budgétaire,
• contribution de ce terrain au développement de la pratique sportive pour tous, • respect pour le terrain des exigences de la Fédération Française de Football en vigueur pour une homologation de niveau IV.
Les modalités d'octroi ont été élargies, par délibération du Conseil d'Agglomération du 26 juin 2019, à l'ensemble des équipements sportifs attenants à ce type de terrain. La commune de Venette dispose d'un terrain d’entraînement et d'un terrain « d'honneur » destiné aux matchs et rencontres officiels. Ce-dernier étant devenu obsolète et parfois même « dangereux » dans certaines circonstances, la commune de Venette a sollicité un fonds de concours qui lui a été accordé par délibération du 14 décembre 2023.
Aujourd’hui les travaux sont réalisés et la commune demande le solde du fonds de concours selon le plan de financement définitif ci-dessous : 29/46
Ainsi le fonds de concours total accordé par l’ARC s’élève à 353 667,82 €, soit 32,79 % du coût global du projet. Le reste à charge de la commune est équivalent au montant versé par l’ARC. La commune de Venette ayant déjà obtenu deux versements pour un total de 266 465,00 € en 2024, le solde s'élève à 87 202,82 €.
Le solde sera versé sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M57,
Considérant la délibération n° 15 du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2023, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement du solde du fonds de concours au profit de la commune de VENETTE pour un montant de 87 202,82 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
Monsieur le Président demande si ce terrain a été inauguré.
M. Romuald SEELS répond qu’il a été inauguré avec un certain nombre d’élus.
Monsieur le Président précise que c’est le 4ème terrain synthétique de l’ARC et que le suivant sera à Béthisy-Saint-Pierre.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
18 - Transfert de la compétence "Ruissellement" au profit de l'ARC
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Au cours des dernières années, plusieurs évènements météorologiques violents (orages) ont frappé des communes de l’agglomération, entraînant des phénomènes de ruissellement, des coulées de boue et des dégâts sur les biens et personnes. Afin de lutter contre ces phénomènes, quelques communes, aidées par le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA), ont mis en place des actions. Cela a consisté à mettre en place des aménagements permettant de limiter la formation de coulées de 30/46
boue lors d’un orage et/ou de stocker les eaux, empêchant ou limitant ainsi les désordres sur les points bas, souvent urbanisés. Cela permet également de limiter les pertes de terres agricoles fertiles.
Cependant, la mise en œuvre de projets de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols nécessite d’avoir une vision et une gestion optimisée des écoulements et des phénomènes à l’échelle du bassin hydrographique. La commune n’est donc pas l’échelon le plus adapté pour mettre en œuvre des actions sur cette thématique.
Le SMOA a ainsi initié une démarche pour pouvoir prendre la compétence ruissellement et réaliser lui-même les études et travaux liés à cette démarche.
Dans le même temps, l’ARC a réalisé un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) qui a identifié les dysfonctionnements hydrauliques et les actions à mener tant en gestion des eaux pluviales urbaines qu’en lutte contre le ruissellement et l’érosion.
Il semble adapté, compte tenu de l’organisation territoriale actuelle, que les enjeux de ruissellement soient portés à l’échelle du SMOA en complémentarité de ses actuelles compétences. Néanmoins, pour éviter une complexité administrative, il est opportun de ne pas complexifier le fonctionnement du SMOA par une gouvernance comprenant à la fois les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour les compétences actuelles et les communes pour le ruissellement. Il est donc nécessaire, pour se faire, que les EPCI à fiscalité propre membres du SMOA se dotent d’une telle compétence pour ensuite la transférer au syndicat. Plus précisément, en droit, la compétence ruissellement correspond à l’item 4 de l’article L. 211-7, paragraphe I, du code de l’environnement : « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ». Il s’agit d’une compétence non obligatoire et partagée, ce qui signifie qu’aucune collectivité n’est spécifiquement identifiée comme responsable de cette compétence. Elle peut être prise en charge par les communes au titre de leur clause de compétence générale et confiée en cascade à leurs groupements de coopération locale. S’agissant d’une compétence non obligatoire et peu encadrée par le code de l’environnement, une collectivité qui la prend doit en définir les contours au préalable et n’est pas obligée de la prendre dans sa totalité.
Dans ce cadre, la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement est exercée par défaut par les communes au titre de leur clause de compétence générale qui peuvent la transférer à leur EPCI à fiscalité propre (EPCI- FP) ou à un syndicat mixte compétent en la matière.
A noter qu’en cas de transfert de cette compétence, dite facultative, à un EPCI-FP ou à un syndicat mixte, il convient alors d’en définir précisément les contours, ces derniers n’étant pas obligés de la prendre dans son entièreté.
Enfin, il est rappelé qu’en tout état de cause :
- les maires conservent leur pouvoir de police dans les situations d’urgence et/ou dans la gestion de crises liées à des épisodes de ruissellement, coulées de boues, conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - les propriétaires ou exploitants publiques ou privés d’ouvrages ou d’aménagements relevant de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » sont tenus d’entretenir régulièrement leurs biens, aménagements et ouvrages ainsi que ceux dont ils ont la charge. La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de ces ouvrages ou aménagements sont donc réalisés par le propriétaire ou exploitant à sa charge exclusive. Le propriétaire ou l’exploitant demeure ainsi seul responsable de ses ouvrages et aménagements. La réparation des dommages qui peuvent être causés par ces derniers est à la charge exclusive du propriétaire ou exploitant responsable.
Ainsi, les différentes interventions liées à la compétence ruissellement sur le territoire de l’ARC peuvent actuellement se résumer comme suit :
1) Les propriétaires ou exploitants, qu’ils soient privés ou publics, sont responsables de l’entretien des ouvrages (busages, avaloirs, bassins, …) et des aménagements (fossés, bandes enherbées, …) relevant de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » dont ils ont la charge,
2) En termes de maîtrise d’ouvrage, les communes peuvent réaliser des programmes de travaux pour lutter contre l’érosion et le ruissellement, sous réserve d’avoir une Déclaration d’Intérêt Général. Sur le territoire, depuis 2019, le SMOA a accompagné plusieurs communes qui ont réalisé de tels travaux, en leur apportant son expertise technique. 31/46
S’agissant plus précisément des travaux concernés par cette compétence, ils peuvent être divisés en 2 catégories :
1) Les travaux d’hydraulique douce, qui ont pour but de lutter contre le ruissellement au plus près de son origine en favorisant l’infiltration des eaux de pluie. Ils vont consister en la mise en place de haies, de fascines, de bandes enherbées, de noues ou encore de fossés à redents, 2) Les travaux d’hydraulique structurante, qui ont pour but de canaliser et stocker l’eau. Il va s’agir de la mise en place de bassins, avaloirs, busages, chambres à sable ainsi que de la création / entretien de fossés.
Dans ce contexte, par délibération du 12 décembre 2024, le SMOA a modifié ses statuts pour prendre la compétence ruissellement. Le syndicat a pris cette compétence à la carte, ce qui signifie qu’elle pourra lui être transférée par les membres qui le souhaiteront. L’ARC a approuvé cette modification lors du conseil du 6 mars 2025. Afin que l’ARC puisse transférer la compétence ruissellement au SMOA, une procédure en 2 étapes est maintenant nécessaire : 1) L’ARC doit modifier ses statuts pour prendre la compétence ruissellement. C’est l’objet de la présente délibération. Le conseil municipal de chaque commune membre devra ensuite valider par délibération cette modification statutaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Le transfert de la compétence est prononcé par arrêté préfectoral (article L.5211-17 CGCT),
2) Une fois les nouveaux statuts de l’ARC approuvés par arrêté préfectoral, le conseil d’agglomération sera amené à se positionner sur un transfert de cette même compétence au SMOA.
Par ailleurs, le territoire de l’ARC n’est pas intégralement compris dans celui du SMOA. Le syndicat intervient en effet à l’échelle du bassin versant Oise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers de Laigue. Les communes membres de l’ARC concernées par le périmètre d’intervention du SMOA sont : - en totalité (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Lachelle, Margny-lès-Compiègne, Meux (Le), Saint-Jean- aux-Bois, Venette, Vieux-Moulin,
- en partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie.
Sur les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines et Saint- Vaast-de- Longmont ainsi que sur une partie des communes de Saint-Sauveur et Verberie, le SAGEBA (Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l’Automne) et le SISN (Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette) ont les compétences SAGE et GEMA, et seraient susceptibles de prendre ultérieurement la compétence ruissellement. Dans l’attente de ces évolutions, sur ces communes ou sur les parties de communes situées hors du bassin Oise-Aronde, l’ARC ne transférerait donc pas la compétence mais la déléguerait par convention de gestion au SMOA.
Concernant les contours de la compétence, le SMOA serait maître d’ouvrage des nouveaux travaux de lutte contre le ruissellement, d’hydraulique douce et d’hydraulique structurante, en zone non urbanisée (A, N et sur les zones AU non encore urbanisées). Il entretiendrait exclusivement les aménagements d’hydraulique douce nouvellement créés par ses soins. Il entretiendrait également les aménagements d’hydraulique structurante nouvellement créés par ses soins 1 fois par an.
Il est proposé d’exclure du présent transfert de compétence :
- l’entretien et les travaux des ouvrages et aménagements existants qui resteraient ainsi à la charge de leur propriétaire ou exploitant actuel, qu’il soit privé ou public. Ces différents éléments devront être précisés dans le règlement d’intervention ruissellement élaboré par le SMOA, document qui pourra être à même d’être annexé aux statuts. Les coûts liés à cette compétence sont de 2 types :
- des frais fixes correspondant au fonctionnement du SMOA, répartis entre les EPCI du SMOA en fonction de la clé définie dans ses statuts,
- des frais variables correspondant aux travaux, financés par l’EPCI bénéficiaire, déduction faite des subventions.
En ce qui concerne l’évaluation des charges transférées, il est envisagé d’utiliser la méthode dérogatoire et de fixer ainsi des attributions de compensation libres. Le principe serait que les attributions de compensation financent la part fixe selon une clé de répartition prenant en compte à 32/46
parts égales la population et le montant des travaux prévus au Schéma de Gestion des Eaux Pluviales. Pour ce qui est des frais variables, il est envisagé qu’ils soient pris en charge par l’ARC. Il reviendra à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de confirmer ces aspects dans un délai de 9 mois après la prise de compétence.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-17 et 20, Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM »,
Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement, et notamment le 4 du I de cet article, Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1er janvier 2017 par fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 déterminant la composition du conseil communautaire de l’ARCBA,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 actant la révision des statuts de l’ARCBA, Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de l’ARCBA, Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l’ARCBA corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020, Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l’ARCBA, Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne afin de préciser l’exercice de sa compétence en matière d’aménagement cyclable,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant modification des statuts de l’ARCBA, Vu la délibération du 12 décembre 2024 du SMOA portant sur la modification des statuts et l’extension du périmètre syndical du SMOA,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 14 mars 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les éléments définis dans les attendus de la présente délibération, DÉCIDE de prendre la compétence ruissellement, telle que définie ci-dessus et de modifier les statuts de l’ARC en conséquence et comme annexé,
PROPOSE ainsi que l’ARC dispose d’une nouvelle compétence rédigée comme suit : « En matière de ruissellement, la communauté est compétente au sens du 4° de l’article L.211-7, I du code de l’environnement. A ce titre, il est donc rappelé que la compétence se limite ainsi aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date de prise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu’ils soient publics ou privés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur, notamment de l’article 641 du code civil. »,
INVITE les communes membres de l’ARC à bien vouloir se prononcer sur cette prise de compétence dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, PRÉCISE que cette modification des statuts sera soumise à l’approbation du conseil municipal de chacune des communes membres, conformément aux dispositions des articles L5211-17 et 5211- 20 du CGCT,
PRÉCISE que la compétence ne s’appliquera que sur les travaux qui seront réalisés par le SMOA postérieurement à la date du présent transfert pour les communes relevant du périmètre d’intervention du SMOA ou qui seront réalisés par l’ARC postérieurement à la date du présent transfert avec l’appui du SMOA pour les communes ne relevant pas du périmètre du SMOA, RAPPELLE qu’en tout état de cause, demeure de la responsabilité des propriétaires ou exploitants (privés ou publics), qui en conservent la charge, l’entretien :
- des ouvrages et aménagements existants à la date de prise de compétence, - des ouvrages et aménagements réalisés postérieurement à la date de prise de compétence et qui n’auront pas été réalisés par le SMOA, 33/46
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
Monsieur le Président indique que ce rapport est très technique et qu’il reflète toute l’analyse de ce sujet qui a nécessité plusieurs mois et qui a été partagée par la conférence des maires.
M. Romuald SEELS indique que sa ville est celle qui a connu les trois catastrophes naturelles les plus importantes qui ont impacté de nombreuses maisons alors qu’il pensait que la ville serait protégée par les bassins existants. Il remercie les communes de Clairoix et de Jonquières pour leur aide face à cette situation. Il se réjouit car le vote de la présente délibération va permettre de créer une véritable solidarité, d’autant que certaines communes ne devraient normalement pas être impactées par ce type de situation puisqu’elles ne sont pas dans un fond de vallée. Cependant, il tient à souligner qu’aucune commune n’est à l’abri de ce type de catastrophe et espère que la solidarité s’exercera humainement et financièrement si une telle situation se reproduit.
Monsieur le Président indique qu’il faut effectivement rendre hommage à tous les élus qui se sont impliqués dans ces séquences difficiles, à l’équipe permanente du SMOA et au directeur Sébastien Deschamps qui a fait preuve d’un véritable esprit de service public. Il précise que ce dernier est intervenu dès les premières séquences de crises, dans des conditions particulièrement éprouvantes, face à de forts débits, les pieds dans la boue, et auprès de populations en état de panique. Il explique que les choses vont maintenant être régularisées et que tout un programme sera mis en place de façon rationnelle, année par année, pour éviter la survenance de séquences de cette nature, puisqu’on sait qu’avec des précipitations violentes qui peuvent se reproduire plus fréquemment que ce n’était le cas historiquement, on est davantage exposé à ce type de situation. Il lui semble donc important de voter cette nouvelle délégation de compétence qui est bien une marque de solidarité intercommunale. En effet, au sein des 22 communes de l’ARC, certaines sont concernées, mais d’autres ne le sont pas du tout. Or, tout le monde est impliqué par la double délégation de compétence et tout le monde va assumer les charges dont il s’agit. Il précise ainsi que la Ville de Compiègne n’est pas menacée par les coulées de boue, mais que, compte tenu de la clé de répartition du financement de l’ensemble des charges de l’Agglomération, elle va contribuer, et que ceci est l’un des éléments qui montre que la solidarité existe à l’échelle des 22 communes, qu’elles soient directement concernées ou non.
M. Romuald SEELS rappelle que, grâce aux conseils du SMOA, la situation a pu être améliorée. Il tient donc à remercier M. Sébastien Deschamps pour son aide et précise que c’est une personne compétente.
M. Philippe DEBLOIS ajoute que le SMOA apporte effectivement une aide importante et un soutien permanent. Cependant, il vient d’apprendre que l’ARC va accorder des aides pour les nouvelles installations alors que la commune de Jaux a déjà déboursé plus de 400 000 € pour les travaux. Il souligne par ailleurs que des travaux d’entretien importants vont débuter, qui sont appelés à s’intensifier et qui représenteront donc un coût significatif.
Monsieur le Président répond que l’ARC va procéder expérimentalement afin de voir comment établir le programme pluriannuel, ce qui est vraiment nécessaire et comment les charges des communes sont calculées. Il ajoute que ce dispositif pourra être retouché si nécessaire.
M. Philippe DEBLOIS donne l’exemple d’un habitant de la commune de Jaux qui, en raison d’un changement de culture, a subi une inondation de sa maison, alors qu’il n’avait pas été touché depuis 20 ans. Ceci montre que ce type de situation arrivera malheureusement régulièrement.
Mme Evelyne LE CHAPELLIER évoque les pratiques culturales des agriculteurs qui aident énormément à éviter et réduire les ruissellements et les coulées de boue. Elle pense que, tout autant que des aménagements d’hydraulique douce, travailler avec les agriculteurs sur leurs méthodes de travail est vraiment fondamental. Elle ajoute que sa commune a réalisé une étude pluviale il y a de nombreuses années en partenariat avec les agriculteurs, et précise qu’un changement radical a été constaté sur les phénomènes de cet ordre-là. 34/46
Monsieur le Président approuve les propos de Mme Evelyne LE CHAPELLIER et ajoute que c’est bien la méthode de travail du SMOA que d’être en lien étroit sur ces sujets avec les agriculteurs. Il explique par ailleurs que les agriculteurs d’aujourd'hui ne suppriment plus les haies comme autrefois, ce qui avait entraîné une modification de la configuration des terroirs et un accroissement des risques d’écoulement. On constate aujourd'hui une prise de conscience de la part des agriculteurs qui sont moins dans une approche purement productiviste visant à utiliser chaque centimètre carré disponible, ce dont on ne peut que se réjouir.
M. Romuald SEELS rappelle que le travail de l’ARC a déjà commencé sur ce sujet dans les aménagements structurants tels que les pistes cyclables et ajoute que les bénéfices sont déjà visibles. Il tient donc à remercier l’ARC dont les techniciens ont bien pris ce problème en compte dès le départ.
Monsieur le Président indique que c’est effectivement une nouvelle approche et qu’il est de la responsabilité écologique de l’ARC de réaliser des ouvrages en fonction de toutes les conséquences qui peuvent en résulter sur les terroirs, et notamment l’hydraulique.
M. Jean-Pierre DESMOULINS ajoute que sa commune est également impactée car elle se situe entre deux coteaux. Il précise que, au cours des 20 dernières années, la commune de Saintines a été reconnue en état de catastrophe naturelle à quatre reprises.
Monsieur le Président répond qu’il existe effectivement des situations concrètes qui pourront être améliorées par cette délégation de compétence et les moyens techniques et financiers qu’il faudra mobiliser pour cela.
Le point 18 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Président ajoute que les autres intercommunalités membres du SMOA s’apprêtent à faire le même choix que l’ARC d’ici la fin de l’année 2025, notamment la Communauté de Communes du Pays des Sources et la Communauté de Communes du Plateau Picard, ce qui va apporter au SMOA une capacité d’intervention significative sur un grand territoire et nécessite l’embauche d’au moins un salarié supplémentaire. Il précise que, jusqu’ici, l’Agence de l’Eau subventionne à 80 % les frais de personnel concernés : c’est donc également un élément qui milite dans le sens de la délégation de compétence car les possibilités d’aides ne seraient pas les mêmes dans le cadre communal ou de l’Agglomération.
19 - Taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) - Fixation de son montant pour l’année 2025
Monsieur le Président donne la parole à Mme Cécile DAVIDOVICS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC compétente pour la GEMAPI depuis 2018 a instauré la taxe qui est liée le 28 septembre 2017 et avait fixé le montant de la recette à 800 000 € pour 2024.
Il est rappelé que cette taxe se répartit sur les taxes perçues au profit de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), de taxe d’habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties (FB) et non bâties (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et à l’EPCI.
Pour mémoire, en 2024, la répartition de ce produit fiscal a été la suivante :
TH FB FNB CFE
Taux d’imposition (%) 0,449 0,428 0,801 0,399
Base 9 754 992 124 674 533 1 310 533 45 694 050
Produit € 43 812 533 866 10 503 182 495 35/46
soit un montant de produit fiscal pour 2024 de 770 676 € + 29 324 € de dotation pour la réforme des établissements industriels soit un total de 800 000 €.
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle ne peut être perçue que par les EPCI et les communes mais pas par les syndicats. Pour la compétence GEMA, le territoire de l’ARC est couvert par 3 syndicats (SMOA, SAGEBA et SISN) à qui l’ARC a transféré la compétence GEMA.
Une part de la recette GEMAPI est versée à ces différents syndicats. Ce montant couvre les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et d’entretien des rivières, rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), l’ARC adhère à l’Entente Oise Aisne, et verse une cotisation annuelle d’environ 221 000 € TTC.
Une autre part de la recette de la taxe GEMAPI est utilisée directement par l’ARC notamment pour la gestion des postes de crue, les situations de crises et la gestion du bassin des Muids (besoin estimé à 330 000 € TTC).
Enfin, une procédure de classement des systèmes d’endiguement de l’ARC est en cours d’instruction auprès de la DREAL. À ce jour, les digues ayant fait l’objet d’autorisation préfectorale de classement des digues sont :
la RD 932,
le système d’endiguement de Clairoix.
Ce classement conduit l’ARC à réaliser des travaux de remise à niveau des digues, dont le montant est estimé à un peu plus de 2 M€. Ce classement est nécessaire pour que les systèmes d’endiguement soient reconnus par l’État et pris en compte dans le dossier de révision du PPRI. La taxe GEMAPI avait été augmentée en 2023 en vue de couvrir l’ensemble des dépenses liées à cette compétence.
L’entente consulte actuellement des cabinets de maîtrise d’œuvre (un cabinet spécifique pour le système d’endiguement de la ZI Nord et un cabinet pour le reste des systèmes d’endiguement dont les travaux sont de moindre importance) afin de préciser les travaux et les coûts associés. Le montant de la taxe GEMAPI pour 2025 est de 800 000 € TTC ce qui permet de lisser les dépenses pour la Protection Inondation avec des travaux qui démarreront en 2026. Par conséquent, il est proposé de retenir ce montant comme besoin de financement.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame DAVIDOVICS
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 septembre 2017 instaurant la taxe GEMAPI et la fixation de son montant,
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 800 000 € TTC pour l’année 2025, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est inscrite au budget Principal, chapitre 65.
M. Eric de VALROGER s’interroge sur le fait de ne pas confier à l’Entente Oise Aisne la gestion des postes de crues, les situations de crises et la gestion des bassins de nuit. Ici, c’est un besoin estimé à 330 000 € : il demande si la différence de cotisation à l’Entente Oise Aisne, si ces missions lui avaient été confiées, aurait été de cette importance ou moindre. Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des postes de crues, il s’interroge car les équipes de l’ARC et celles de l’Entente Oise Aisne interviennent quand même de manière commune. En effet, il évoque le prochain numéro de l’ARC dans lequel figure une photo montrant les deux équipes qui travaillent ensemble.
Monsieur le Président répond qu’effectivement il y a un partage. Il explique que l’ARC a une grande confiance dans les équipes de l’Entente mais une confiance encore plus grande envers ses propres équipes. Il avait donc été considéré que, lorsqu’une situation devenait délicate en fonction de la montée des eaux, il était préférable que l’ARC garde la pleine maîtrise de son outil local, pour des 36/46
raisons de réactivité et de responsabilité. Il ajoute qu’il est préférable que la mise en œuvre des postes de crues soit décidée directement au plan local plutôt que de passer par un mécanisme qui s’applique sur un territoire beaucoup plus large et que l’ARC n’a pas directement sous son contrôle. Il ajoute que ceci explique ce partage de compétence mais précise que l’Entente aurait préféré garder la compétence complète.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
20 - Approbation du Plan d'Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du bassin de mobilité Est de l'Oise
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 demande aux régions, en binôme avec les départements, de piloter l’élaboration des Plans d’Actions communs en matière de Mobilité Solidaire (PAMS), afin que l’ensemble des acteurs d’un même bassin de mobilité se coordonnent mieux pour accompagner les personnes vulnérables dans leurs déplacements quotidiens, notamment pour accéder à l’emploi. Ces plans visent à garantir une mobilité accessible et équitable pour tous, en particulier pour les personnes en situation de précarité, de handicap, de vulnérabilité sociale, les jeunes en apprentissage, les personnes à la recherche d'un emploi et les bénéficiaires de minima sociaux.
La LOM précise que les PAMS doivent intégrer plusieurs dimensions clés de la mobilité solidaire, telles que l'accessibilité financière, l'inclusion sociale, l'adaptation des services de transport aux besoins spécifiques et la promotion des modes doux.
Conformément à l'article L.1215-3 du code des transports, la Région et les Départements co-pilotent l’élaboration des PAMS. Une participation de l’État, via le Commissariat à la lutte contre la pauvreté, a été mise en place en Hauts-de-France
Par ailleurs, une concertation a été mise en place avec notamment les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de type SRU, les associations, les représentants d’usagers, les entreprises, les collectivités locales et les organismes accompagnant les publics vulnérables. Aussi, ces PAMS ont pour ambition de proposer des solutions concrètes et adaptées aux spécificités du territoire. Plus précisément, un PAMS doit être élaboré à l’échelle de chaque bassin de mobilité, un nouvel espace de dialogue voulu par la LOM et dont les contours doivent être arrêtés par la Région après concertation. Depuis janvier 2022 et la délibération correspondante prise par la Région, on dénombre dix bassins de mobilité en Hauts-de-France. L’ARC fait partie du bassin de mobilité Est de l’Oise.
Il a été décidé d’élaborer simultanément les PAMS et les Contrats Opérationnels de Mobilité (COM), qui s’intéressent aux moyens de faciliter les déplacements intermodaux et de relier tous les territoires aux réseaux structurants. Cette approche montre la volonté de ne pas traiter à part la mobilité des personnes les plus fragiles mais bien d’appréhender leurs difficultés dans le cadre plus large de la mobilité du quotidien de tous les habitants.
Pour assurer le lien avec la démarche d’élaboration du COM, les AOM, les communautés de communes et le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise sont venus compléter le noyau dur des co-pilotes. Le comité de pilotage pour l’élaboration du PAMS s’est constitué des structures signataires ainsi que de France Travail, de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), des services de l’État (DREAL, DREETS) et du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER). Le comité technique a rassemblé les mêmes partenaires ainsi que l’agence d’urbanisme Oise les Vallées, les associations, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les groupements d’employeurs, les missions locales, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les maisons de la mobilité et la Société du Canal Seine Nord Europe (CSNE).
Près d’un an et demi a été nécessaire pour concevoir le plan d’actions. La démarche a été menée en deux temps avec une première phase de diagnostic et une seconde phase permettant d’identifier les actions réalisables ou engageables sur la période 2025-2029. 37/46
Sur la base d’un diagnostic co-construit, les acteurs du bassin Est de l’Oise ont défini collectivement quatre enjeux qui correspondent à autant de défis à relever dans ce territoire en matière de mobilité, plus particulièrement pour répondre aux besoins des personnes vulnérables :
Enjeu 1 : Une meilleure connaissance des besoins et des services de mobilité pour mieux informer la population
Objectifs :
Identifier les compétences des acteurs de la mobilité et les financements, Améliorer la communication sur l’offre de services de mobilité existante, Contribuer à l’accompagnement de la population dans sa mobilité. Actions :
Centraliser l’information sur l’ensemble des dispositifs de mobilité solidaire pour mieux comprendre l’existant et identifier les zones blanches et les besoins, Former les acteurs généralistes, primo-accueillants, prescripteurs et les acteurs relais à la mobilité solidaire,
Intégrer la mobilité au sein des dispositifs à destination des demandeurs d'emploi et des stagiaires de la formation professionnelle,
Développer, faire connaître et coordonner territorialement les dispositifs d’aide aux changements de comportement.
Enjeu 2 : La coordination des acteurs de la mobilité
Objectifs :
Renforcer le dialogue entre les acteurs de la mobilité,
Optimiser la gestion des situations dégradées,
Développer et améliorer les outils et services intermodaux,
Renforcer l'écosystème de la mobilité solidaire.
Actions :
Mettre en place une gouvernance et installer une revue de projets pour le PAMS, Mettre en place un référentiel de suivi des actions du PAMS,
Savoir mobiliser les leviers de financement pour développer des projets, notamment dans les territoires ruraux.
Enjeu 3 : La recherche d'un équilibre territorial dans l’offre de mobilité Objectifs :
Améliorer la desserte de l'ensemble du bassin et tout particulièrement en zone rurale, Développer des alternatives à l'autosolisme pour accéder aux principaux pôles du bassin,
Couvrir le bassin par un maillage de lieux d'accompagnement,
Renforcer les services existants pour faciliter la mobilité de tous.
Actions :
Déployer une offre socle de mobilité solidaire maillant tout le bassin, Mettre en place une plateforme de mobilité, porte d’entrée et centre de ressources, Anticiper le vieillissement de la population en développant des services adaptés à la mobilité des seniors,
Favoriser la mobilité des jeunes,
Favoriser la mobilité des Personnes à Mobilité Réduite et ou en Situation de Handicap. Enjeu 4 : La mobilisation des acteurs autour de problématiques spécifiques Objectifs :
Renforcer les relations avec la région Île-de-France,
Anticiper l'impact des travaux du CSNE dans la mobilité quotidienne, Mettre en œuvre des mesures pour la transition énergétique,
Mettre en synergie mobilité et accès à l'emploi.
Actions :
Développer des dispositifs complémentaires permettant d’améliorer la mobilité des apprentis,
Faciliter l’accès au chantier du Canal Seine-Nord Europe en proposant des alternatives à l’autosolisme, 38/46
Lever les freins à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi dans les filières professionnelles en tension.
Ainsi, ce PAMS met l’accent sur la nécessité de valoriser et de mieux faire connaître les nombreux dispositifs et services existants. Il permet de s’inscrire dans la dynamique initiée par son élaboration pour renforcer l’écosystème de la mobilité solidaire, poser les bases solides d’un partenariat en mettant l’accent sur l’importance de la coordination et de l’implication de tous les acteurs pour garantir une mobilité solidaire et équitable, notamment en mutualisant les moyens et en étant plus efficace.
Le projet de PAMS du bassin de mobilité Est de l’Oise est joint en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Vu le code des transports et son article L.1215-3,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 10/03/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan d’Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du Bassin de mobilité Est de l’Oise joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le Plan d’Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du Bassin de mobilité Est de l’Oise.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
21 - Proposition de représentants de l'ARC - titulaire et suppléant, au sein du Comité local pour l'emploi
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué une nouvelle gouvernance nationale et territoriale du Service Public pour l’Emploi (SPE). Celle-ci est notamment structurée autour du Comité Local Pour l’Emploi (CLPE) qui a été installé pour l’arrondissement de Compiègne le 14 janvier 2024.
Le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui précise les missions, la composition et le fonctionnement du CLPE, prévoit notamment le nombre maximum de représentants par catégorie d’organisations ainsi que les règles de leur nomination.
Les comités territoriaux sont avant tout des instances de concertation sur tout sujet relatif aux missions du réseau pour l’emploi en lien avec les missions du SPE ainsi que des missions de coordination pour définir la meilleure stratégie à mettre en œuvre sur un échelon territorial et la décliner en feuille de route.
En tant que membre de droit du CLPE, l’ARC doit proposer à Monsieur le préfet de l’Oise les noms d’un représentant titulaire et de son suppléant, pour l’arrondissement de Compiègne. Il est précise que les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Il est proposé à l’assemblée de désigner les élus suivants pour représenter l’ARC au sein du comité local pour l’emploi :
Madame Martine MIQUEL : titulaire,
Monsieur Romuald SEELS : suppléant.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, 39/46
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi, Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi de l’arrondissement de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Madame Martine MIQUEL en tant que représentante titulaire de l’ARC et Monsieur Romuald SEELS en tant que suppléant, au Comité Local Pour l’Emploi, DIT que ces désignations seront proposées à Monsieur le Préfet de l’Oise.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats. Aucun autre candidat n’est proposé.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Les deux candidats sont élus par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Transfert des agents de la Ville de Compiègne dans le cadre du transfert du complexe piscine-patinoire de Mercières à l'ARC
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
À compter du 1er juillet 2025, le complexe piscine-patinoire de Mercières sera transféré à l’ARC. Ce transfert va s’accompagner du transfert des agents concernés à l’ARC. 32 postes sont affectés au complexe piscine-patinoire de Mercières, ainsi qu’à la piscine de Huy : - 16 postes à temps complet de catégorie B dont :
- 5 postes d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives,
- 2 postes d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe, - 8 postes d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives de 1ère classe, - 1 poste de technicien territorial,
- 16 postes à temps complet de catégorie C dont :
- 5 postes d’adjoint technique,
- 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,
- 3 postes d’agent de maîtrise,
- 1 poste d’agent de maîtrise principal,
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Ces postes sont occupés soit par des agents titulaires, soit par des agents contractuels (CDI et CDD).
Le transfert sera sans incidence pour les agents (rémunérations, carrière, congés) : ils conserveront, à titre individuel, le bénéfice des avantages collectivement acquis au sein de la Ville de Compiègne (primes de juin et décembre).
Il est précisé que les agents concernés ont donné leur accord pour le transfert. Il est ainsi proposé le transfert des agents au 1er juillet 2025 et, par conséquent, la création de ces 32 postes au tableau des effectifs, à cette même date.
Il est à noter que la piscine de Huy, qui restera communale, continuera à fonctionner avec le personnel transféré à l’ARC. Le personnel sera mis à disposition de la Ville de Compiègne, contre refacturation, à hauteur de la quotité de travail estimée par an, pour le fonctionnement de la piscine de Huy. Cette mise à disposition fera l’objet d’une délibération au prochain Conseil d’agglomération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1, Vu l’avis du Comité social territorial du 06 mars 2025,
Considérant l’accord des agents concernés ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025 40/46
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert du personnel concerné de la Ville de Compiègne à l’ARC, à compter du 1er juillet 2025,
DÉCIDE la création au tableau des effectifs de l’Agglomération de la Région de Compiègne de 32 postes, comme détaillé ci-dessus,
PRÉCISE que les agents conserveront, à titre individuel, le bénéfice des avantages collectivement acquis au sein de la Ville de Compiègne, concernant les primes de juin et décembre, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 012,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Année 2025
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités des intéressés.
Il est proposé de fixer pour l’année 2025 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme indiqué en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06 mars 2025,
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2025, les taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme détaillés en annexe.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
1/ Un agent titulaire du service des archives, relevant de la filière technique a demandé à changer de filière afin de rejoindre la filière culturelle. Au vu des missions exercées, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine à temps complet à compter du 1er mai 2025.
2/ Dans le cadre de l’exercice du service public de l’État pour la rénovation énergétique et le maintien à domicile, l’ARC s’est vu déléguer depuis le 1er janvier 2025 l’instruction des aides à l’habitat privé et des aides aux bailleurs. Il est donc nécessaire de recruter un agent occupant les fonctions 41/46
d’instructeur DLC3 qui sera en charge de l’instruction pour la partie « aide aux privés ». Suite à ce nouveau besoin, il est proposé de créer un poste à temps complet, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à compter du 1er mai 2025. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus et comme annexé.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
des décisions qu’il a prises depuis la séance du 6 mars 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 07-2025 :
Le Président décide de précéder au virement de crédits comme suit :
des décisions prises par le Bureau Communautaire le 6 mars 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
1 - Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) relative au renforcement de la sécurité des locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 23 février 2024, le Conseil d’Agglomération avait approuvé la participation de l’ARC à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo-protection notamment. Ce dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs. Un protocole d’accord 42/46
relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » est ainsi signé annuellement par l’OPAC de l’Oise, la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie, la Confédération Générale du Logement et la Confédération Syndicale des Familles. En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour un engagement financier à hauteur de 4 186 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette. Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2025. Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 210 logements collectifs se répartissant de la manière suivante :
Une nouvelle convention est établie en ce sens sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées. A cet égard, figurent en annexes au présent rapport :
- le protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 8 octobre 2024,
- la convention pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, - le bilan annuel 2024.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 23 février 2024,
Vu le protocole d’accord du 8 octobre 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention en annexe entre l’ARC et l’OPAC, relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application, PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l’unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour l'année 2025
Quinze communes de l’ARC ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2024, à l’exception de la Ville de Compiègne.
Les six communes de l’ex-Basse Automne ne sont pas concernées par les indemnisations ci- dessous. 43/46
Par délibération du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique, suivant la formule de révision suivante:
I = Io (0,15 + 0,85 S1)
So
S0: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2025 soit 4,9228 € (en janvier 2024: 4,9228 €) Io = 1,30 €
En 2024, l’indemnisation était établie à 1,43 € par habitant.
En 2025, le point d’indice n’a pas augmenté, l’indemnisation proposée est établie à 1,43 € par habitant.
Concernant la population par commune, celle-ci est en fonction du recensement INSEE (population légale 2022 entrant en vigueur le 1er janvier 2025). Elle est authentifiée par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant alloué à chaque commune:
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément et l’approvisionnement des habitants en cours d’année.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2025, conformément au tableau ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier, 44/46
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
Adopté à l’unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
3 - Signature d'une convention de mandat entre la commune de JONQUIERES et l'ARC pour la réalisation de travaux d'eaux pluviales
La commune de Jonquières réalise des travaux d’aménagement rue Varanval (tranche 3). Ces aménagements nécessitent la mise en place d’un réseau d’eaux pluviales, d’avaloirs judicieusement implantés et d’ouvrages d’infiltration afin de gérer les eaux pluviales sur cette partie de la rue. Ces travaux font suite à deux premières tranches pour lesquelles l’ARC a financé les travaux d’eaux pluviales :
• Tranche 1 : 25 916,67 € HT en 2021,
• Tranche 2 : 50 950,00 € HT en 2023.
Pour faciliter la réalisation de ce chantier, il est proposé de confier à la commune de Jonquières la maîtrise d’ouvrage de l’opération par convention de mandat.
L’ARC ayant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, les travaux se font en concertation avec le service assainissement de l’ARC pour le contrôle et la validation des éléments depuis la conception du projet jusqu’à la mise en œuvre des travaux. Le service assainissement participera aux réunions de chantier et à la réception des travaux. La commune de Jonquières aura en charge tous les travaux et études nécessaires ainsi que leur vérification.
L’ARC prendra en charge le coût total des travaux de la tranche 3 s’élevant à 50 469,10 € HT. La commune de Jonquières avancera le coût des travaux et sera remboursée par l’ARC. Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat jointe reprenant toutes les modalités ci-dessous.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur CHIREUX,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Jonquières et l’ARC, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 23.
Adopté à l’unanimité
PATRIMOINE-FONCIER
4 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Extension du parc scientifique - Acquisition de parcelles auprès des consorts LECLERE
Dans le cadre de l’extension du parc tertiaire et scientifique à La Croix-Saint-Ouen, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est positionnée pour l’acquisition de trois parcelles appartenant à Monsieur Bernard LECLERE et à la succession BARAQUIN par indivis. Il s’agit des parcelles cadastrées section AA n° 76, 83 et 84 d’une superficie totale de 34 890 m² situées en zone 1AU du PLUih (plan de localisation joint). Elles sont actuellement exploitées. Suite à l’avis des Domaines annexé, un accord sur le prix a été trouvé à hauteur de 220.000 € (respectant la marge de négociation de 5 % prévue par ledit avis) soit 6,31 €/m2, les frais d’acte étant à la charge de l’ARC.
Aussi, il est proposé au Conseil d’Agglomération de procéder à l’acquisition de ces trois parcelles au prix de 220 000 €, frais d’acte à la charge de l’ARC. L’ARC supportera les frais de résiliation du bail préalablement à l’engagement des études pré-opérationnelles. 45/46
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des Domaines du 3 septembre 2024,
Vu l’accord de Monsieur Bernard LECLERE et de la succession BARAQUIN par indivis de céder les parcelles AA n° 76, 83 et 84 d’une superficie totale de 34 890 m² au prix de 220 000 €, Considérant que cette acquisition permettra l’extension du parc tertiaire et scientifique, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section AA n° 76, 83 et 84 à La Croix-Saint-Ouen, d’une superficie totale de 34 890 m² appartenant à M. Bernard LECLERE et à la succession BARAQUIN par indivis au prix de 220 000 €, frais d’acte à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget principal (réserves foncières), chapitre 11.
Adopté à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
5 - Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie
Le Réseau Entreprendre® Picardie est un réseau de chefs d’entreprises pour les chefs d’entreprises. Il contribue à la réussite des nouveaux entrepreneurs dont les projets sont significativement créateurs d’emplois et de richesses. Il intervient sur le périmètre de l’Oise, la Somme et l’Aisne. L’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement.
L’ARC a donc décidé, en mai 2023, de soutenir Réseau Entreprendre® Picardie en signant une convention financière pour deux ans. Cette convention prévoit que l’ARC apporte à Réseau Entreprendre Picardie une subvention en nature couvrant 77% du coût d’hébergement de l’association au Parc technologique des rives de l’Oise. Réseau Entreprendre assumera la charge des 23% restant, ainsi que le montant des différents services que l’association utilisera (impressions, envois postaux, locations de salles…). Le reste à charge du loyer sera indexé sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
Il vous est proposé de renouveler cette convention pour deux ans.
Compte tenu des tarifs applicables à ce jour, la subvention en nature apportée par l’ARC représente 13 992,41 €TTC pour 1 an, soit environ 28 000 € pour la durée de la convention. La somme de 4179,55 €TTC pour 1 an, soit environ 8400 €TTC (selon l’évolution de l’ILC) pour la durée de la convention, restera à la charge de l’association. A cela s’ajoutera le montant des services utilisés par l’association et facturé par le parc technologique au titre des prestations. En soutenant le Réseau Entreprendre Picardie, l’ARC souhaite ainsi renforcer l’écosystème local de l’accompagnement à la création et au développement d’entreprises. Réseau Entreprendre Picardie accompagne les entreprises à travers un prêt d’honneur au(x) dirigeant(s) et un accompagnement de deux ans par un chef d’entreprise expérimenté, accompagnant ainsi les nouveaux chefs d’entreprises sur le long terme.
Au titre de l'année 2024, Réseau Entreprendre Picardie a accompagné 23 entreprises, dont 3 sur des projets innovants. 22% des entreprises accompagnées étaient sur l'ARC. Par ailleurs, l'accompagnement de l'association repose sur un réseau de chef d'entreprises, dont près de la moitié sont issus du territoire.
Dans le cadre de cette convention, il est souhaité que Réseau Entreprendre Picardie renforce avec ITerra (l'incubateur-accélérateur des agglomérations de Compiègne, Creil et Beauvais et de l’UTC et UniLaSalle), Initiative Oise Est et les entreprises du Parc technologique, des relations durables notamment au travers d'actions communes. Dans ce cadre, plusieurs actions ont déjà été amorcées : - ces différentes structures se sont associées afin de fédérer des Investisseurs du Territoire, susceptibles d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs premiers tours de table,