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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal Conseil de l'ARC 16.11.2023 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
AGGLOMÉRATION DE LA IzÉGION IDE
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D'AGGLOMERATION
du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 — 20 H 00
Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER,
Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN (à
partir du point n° 2), Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE,
Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR (à
partir du point no 2), Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé
BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre
LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à
Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etaient représentés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par
Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés :
Pierre VATIN (point n° 1), Oumar BA, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR (point n° 1)
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Mme Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants):
Point n° 1 : 44 — Points n° 2 à 25 : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir
Point n° 1 : 49 — Points n° 2 à 25 :51
1 En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
ORDRE DU JOUR
01- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 5 octobre 2023
FINANCES
02 - Débat d'orientations budgétaires 2024 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
03 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Néry, Saint-Jean-aux-Bois et
Jonquières
05 - Modification des statuts de l'ARCBA
06 - Budget Principal — Remboursement à deux agents de frais payés par carte bleue
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07 - Lancement d'une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs de collecte
08 - Lancement d'une consultation pour la distribution de sacs d'ordures ménagères, de tri et
biodégradables
TOURISME
09 - Port de plaisance — Obligations et modalités d'abattement — Fixation des tarifs des bateaux de
passage
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
10 - Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation pour des missions de contrôle technique
et de levers géomètre pour les opérations du plan vélo et de maîtrise d'œuvre pour la liaison 29
« Aménagement cyclable sur le pont du chemin de fer rue de Noyon à Compiègne entre le giratoire
Guimarâes et Juchat »
GRANDS PROJETS
11 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE — ZAC de la Prairie 2 — Lancement d'une consultation
d'entreprises pour les aménagements paysagers
2 12 - COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE— Eco quartier de la Gare —Lancement d'une consultation
d'entreprises pour une mission de géomètre globale
13 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Lancement de deux consultations d'entreprises pour la réalisation
des travaux notamment relatifs à la requalification du Tigre et du bâtiment 85
AMENAGEMENT
14 - COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons : Phase 2 — Aménagement de la Place Michel Woimant -
Lancement d'une consultation d'entreprises
15 - VENETTE — Entrée de ville - Délimitation d'un périmètre d'aménagement et de requalification -
Rue du Maréchal Leclerc
16 - Action Coeur de Ville — Signature de l'avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la
période 2023-2026
FONCIER
17 - CLAIROIX— La Grande Couture—Acquisition d'une parcelle et mise en oeuvre d'un complément de
prix
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - Création d'un Conseil de Développement Économique de l'ARC
ADMINISTRATION
19 - Désignation du référent déontologue pour les élus de l'ARC
20 - Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents de l'ARCBA
21- Modification du tableau des effectifs
22 - Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité — Signature d'un nouvel
avenant pour le changement de tiers de télétransmission
23 - Modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
24 - Rectification d'une erreur matérielle dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre
2023
25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
3 M. Bernard HELLAL demande à la benjamine de la séance, Mme Jihade OUKADI, de bien vouloir faire
l'appel.
01- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d'Agglomération du 5 octobre 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 à l'approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du
5 octobre 2023. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Débat d'orientations budgétaires 2024 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2312-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l'article L.5211-36 du CGCT.
Il doit permettre à l'assemblée délibérante de définir les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif.
Vous trouverez dans le rapport ci-annexé, les orientations 2024 concernant les budgets annexes : Eau,
Assainissement et SPANC.
Le projet de ces budgets est établi sans augmentation des tarifs, ni mobilisation de nouveaux emprunts,
sauf pour le budget Assainissement dont le plan pluriannuel d'investissement proposé permet
d'envisager une diminution du prix de la redevance d'assainissement.
Au terme de ce débat, l'assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2024 qui ont été
définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
M. Laurent PORTEBOIS aborde la page 3 du powerpoint qui rappelle les objectifs du présent débat, ce
qui permettra de donner une information sur la situation économique et financière actuelle de la
collectivité, les engagements pluriannuels envisagés, et l'évolution et les caractéristiques de la fiscalité
et de l'endettement, avec comme objectif d'éclairer les choix lors du budget prochain. Il précise que
ces budgets primitifs seront votés en décembre après en avoir débattu ce soir, et que les autres
budgets seront probablement votés en mars 2024. Il continue et explique, en ce qui concerne le budget
eau potable, que la réalisation des objectifs 2024 repose sur les capacités à dégager en exploitation les
marges suffisantes pour maintenir, et si possible améliorer l'autofinancement de l'investissement.
Comme l'an dernier, les équilibres budgétaires ont pu être trouvés en 2024 sans augmentation des
tarifs de l'eau potable. Le vote de ces budgets sera donc à faire avant la fin de l'exercice, cela permettra
ainsi de financer des dépenses d'investissement, notamment le lancement des études pour le Schéma
4 Directeur d'Adduction d'Eau Potable n° 2. Il précise que la CSP eau potable concernant 17 des 22
communes sera renouvelée, avec une mise en concurrence courant 2024 et une mise en oeuvre à partir
d'octobre 2024. Lors de la Conférence des maires du 19 octobre dernier, ceux-ci ont souhaité que les
4 communes restantes intrègrent cette CSP à compter de 2028, la commune de Béthisy-Saint-Martin
n'étant pas concernée. La réalisation de la nouvelle CSP constituera une nouvelle étape dans
l'harmonisation du prix de l'eau. Ensuite, sur le budget eau, en section d'exploitation, il est proposé au
niveau des charges de fonctionnement, en dépenses et en recettes, un équilibre budgétaire à
2 733 337 € pour 2024. Il précise qu'en 2023 il était à 2 762 573 €, et en 2022 à 2 555 440 C. Il ajoute
que les redevances collectées de 2,2 millions d'euros sont en diminution de 200 k€ par rapport au
budget primitif de 2023, compte tenu des redevances effectivement réalisées sur les exercices
précédents. En ce qui concerne les charges à caractère général, il est à noter la poursuite du Nitrascope
qui est un outil de gestion des pollutions des eaux souterraines par les nitrates. Il évoque ensuite
quelques petits focus au niveau des dépenses, notamment les charges de personnel qui sont stables
par rapport à une embauche qui avait été faite en 2022 et qui avait eu des répercussions entre 2022
et 2023. Sur les recettes, les 315 000 € sur le chapitre 74 correspondent essentiellement à l'Agence de
l'Eau, et sur les opérations d'ordre il est à noter des augmentations de recettes réelles entre 2023 et
2024, tout cela correspondant à des amortissements de subventions. Ensuite, en ce qui concerne le
budget eau, sur l'épargne prévisionnelle, l'épargne nette était de 1715 844:C en 2023, il est proposé
1 537 308 € en 2024, l'épargne brute de 2024 s'établirait donc à 1,79 million d'euros, elle était de
1,97 million d'euros en 2023. L'épargne nette positive est de 1,54 million d'euros, elle était de
1,72 million d'euros en 2023, toujours après déduction de l'annuité de la dette. Pour mémoire, il
précise que l'épargne nette réelle au 31/12/22 s'élevait à 2,90 millions d'euros. Il est à noter également
que le taux d'épargne au BP 2023 s'élève à 74,96 %, contre 71,28 % au DOB 2024, ce qui signifie que
l'épargne brute dégagée correspond à 75 % des recettes réelles d'une année d'exploitation. Il continue
et aborde la section d'investissement, il indique qu'il est proposé un équilibre à 4 544 675 € qui était à
4 359 474 € en 2023, et à 3 484 365 € en 2022. Il donne ensuite quelques détails sur les dépenses
d'investissement, à savoir le renouvellement des canalisations pour 2 730 k€, ce qui représente
pratiquement 1000 k€ de plus que l'année précédente, la rénovation des réservoirs de Saint-
Sauveur, Margny-les-Compiègne et Clairoix pour 715 k€, et dans les recettes, 258 k€ de subvention
pour la fin du premier Schéma Directeur, et un emprunt d'équilibre de 2 275,59 k€, il précise que
l'emprunt sera compensé au budget avec la reprise des excédents de 2023 et que ce sera vu après le
vote du compte administratif. Ensuite, en ce qui concerne le budget eau, au niveau du programme
d'investissement, les programmes d'investissement représentent au total 4 070,9 k€, ceci comprend
des rénovations de réservoirs pour 715 k€, des frais d'études pour 240 k€, une vanne de sectionnement
pour 85 k€, des travaux divers de canalisations dans le cadre de l'ANRU pour 300 k€, et du matériel
informatique pour 0,9 k€. Il rappelle que le renouvellement des canalisations représente quand même
472 kilomètres de réseaux avec un âge moyen de canalisations de 53 ans. L'Agglomération a donc un
travail conséquent à réaliser et devra maintenir son niveau d'investissement de 2,7 k€ afin de pouvoir
renouveler une bonne partie de ses réseaux dans les années futures. Il continue et aborde la
prospective du programme d'investissement 2025 à 2026 sur le budget eau, il explique que la
prospective de dépenses est de 4 378 400 € en 2025, avec des recettes de 200 000 €, et de 4 207 257 €
en 2026 avec des recettes de 200 000 C. Il précise que l'Agglomération continue le renouvellement des
canalisations de 1,2 % de linéaire par an, qu'elle continue le Schéma Directeur 2, qu'elle réalise la
reprise des génies civils sur un certain nombre de réservoirs, et qu'elle va créer le réservoir de la ZAC
des Hauts de Margny et des Coteaux de Margny pour l'alimentation en eau potable et la défense
incendie. Il ajoute que ces dépenses seront financées essentiellement par des excédents, par des
subventions, par les utilisations des provisions de 2,5 millions d'euros, et par la part de l'ARC du prix
de l'eau. En ce qui concerne le budget assainissement, il explique que le plan pluriannuel
d'investissement proposé permettra de débattre et de proposer une diminution du prix de la
redevance d'assainissement. En conséquence, il sera proposé un équilibre budgétaire sur une
5 proposition d'une baisse aux alentours de 0,20 € par m3 avec une indexation annuelle de la redevance
assainissement afin de compenser une augmentation de la part délégataire liée à l'inflation, et de
maintenir la recette de l'ARC à un montant constant. Toujours sur le budget assainissement, au niveau
de la section d'exploitation, l'équilibre dépenses-recettes proposé pour 2024 est à 3 657 392 €,
l'équilibre était à 4 441932 € en 2023, et à 4 541 108 € en 2022. Là-dessus, 2 792 kf sont des ventes
qui correspondent essentiellement à des redevances collectées pour 2,6 millions d'euros, soit 800 k€
de moins qu'en 2023, mais dans l'hypothèse où une baisse de 0,20 € par m3 serait votée. D'autre part,
192,13 I<€ correspondent à des participations financières de la Ville de Compiègne par rapport à la
réalisation des bassins d'orage pour le stockage avant traitement des eaux usées. Il est également à
noter une augmentation des charges à caractère général d'environ 26 %, ceci s'expliquant
principalement par le reversement des eaux usées de la commune de Plessis-Brion dans le réseau de
l'Agglomération à partir de 2024. Ensuite, en ce qui concerne l'épargne prévisionnelle du budget
assainissement, l'épargne nette était de 1611512 € en 2023, elle est proposée à 763 410 € en 2024,
soit une baisse de 800 000 €, compte tenu des dépenses et recettes d'exploitation prévues en 2024,
l'épargne brute 2024 s'établirait à 1,69 million d'euros, elle était de 2,69 millions d'euros en 2023.
Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements d'emprunt pour 1,03 million d'euros, ce qui
dégagerait une épargne nette positive à 763 M. Pour mémoire, il rappelle que l'épargne nette réelle
en 2022 s'élevait à 2,2 millions d'euros. D'autre part, le taux d'épargne était en 2023 à 74,81 contre
63,98 au DOB 2024. Tout cela signifie que l'épargne brute dégagée correspond à 64 % des recettes
réelles d'une année d'exploitation. En outre, la baisse de 10 points est liée à la baisse de la redevance.
En ce qui concerne la section d'investissement, toujours au niveau du budget assainissement,
l'équilibre proposé en 2024 au niveau des dépenses est à 3 124132 €, en 2023 il était à 4 114 701€,
et à 4 249 915 € en 2022. Il évoque ensuite une recette de 474 I<€ de subvention, la participation de la
Ville de Compiègne de 261 kt, et la facturation au budget principal au titre des eaux pluviales
provenant du réseau unitaire des communes de Compiègne, Choisy-au-Bac et Verberie à hauteur de
212 kf. Concernant le programme d'investissement 2024, il explique que celui-ci s'élève à 1087 I<€, il
était à 1975 k€ en 2023, en prévisionnel bien entendu, il cite ainsi des frais d'études pour 270 I<€, le
réseau d'assainissement qui est le principal poste pour 710 I<€, des terrains à Choisy-au-Bac pour 5 k€,
une réhabilitation au dimensionnement d'un poste de refoulement pour 100 k€, et du matériel
informatique pour 2 k€. Sur la prospective 2025-2026, au niveau de l'investissement, il est prévu
2 025 000 € en 2025, et 2 115 000 € en 2026, avec des recettes à peu près identiques entre 2025 et
2026, à savoir 670 000 € en 2025 et 690 000 € en 2026. Il précise qu'il y a toujours des études sur le
Schéma Directeur, des travaux importants sur les réseaux et branchements, des programmes de
renouvellement de postes, et des travaux de redimensionnement de postes. Toutes ces dépenses
seront financées par les redevances assainissement et l'excédent global de clôture de 10,3 millions
d'euros au 31/12/2022. Sur le budget SPANC, la proposition est à peu près identique à celle de l'année
précédente, soit 10 000 €, il précise que cela concerne 310 propriétés sur l'ARC, soit 1 % de l'ensemble
du territoire de l'ARC. Il explique qu'en 2023 des contrôles ont été réalisés lors des ventes ainsi que
des contrôles de conception et d'implantation de constructions neuves, et qu'en 2024 des contrôles
obligatoires et en régie seront également réalisés afin d'alléger les dépenses de fonctionnement. Il
indique d'autre part que les dépenses et les recettes du budget SPANC sont stables entre 2024 et 2023.
Les charges de personnel sont de 20 % et il n'y a pas de dépenses ni de recettes d'investissement
prévues en 2024. En ce qui concerne l'audit de la dette, la dette consolidée prévue au 01/01/2024 est
à 13 080 647 €, le taux moyen est de 3,57 pour 14 ans et 2 mois, en 2023 il était sur 14 ans et 8 mois,
ce qui démontre que les durées de vie résiduelles sont à peu près stabilisées. Il ajoute qu'il y aura une
extinction totale de la dette dans 15 ans. Au niveau de l'audit de la dette et de l'évolution
prévisionnelle de la dette, sur le budget eau l'emprunt prévisionnel est à 2 275 592 €, sur le budget
assainissement il n'y a rien, la dette consolidée est donc de 2 275 592 €. Il précise que cette somme
est effectivement un emprunt d'équilibre qui sera réalisé après la reprise des excédents dans quelques
mois. Les excédents 2023 seront donc constatés prochainement. Si l'emprunt ne se réalise pas, le
6 budget eau se désendettera de 255 k€. Il indique ensuite qu'il n'y a pas de nouvel emprunt pour le
budget assainissement, que les endettements prévisionnels sont d'un peu plus d'un million d'euros, et
qu'il n'est pas prévu de renégociation des prêts en cours compte tenu de leur multitude et des
indemnités qui sont quand même relativement dissuasives par rapport au taux que l'Agglomération
avait réussi à obtenir à l'époque.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de Io Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations budgétaires 2024 définies dans le rapport annexé, relatives aux budgets
annexes Eau, Assainissement et SPANC.
En résumé, Monsieur le Président indique qu'il y a donc une baisse de la surtaxe d'assainissement, un
désendettement, et un programme d'investissement significatif.
Le point 02 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
L'instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan
comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle
qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de
constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision pour le risque financier lié à la monétisation des jours de CET a été constituée par
délibérations du 21 décembre 2017, et ajustée annuellement pour s'élever à fin décembre 2022 à un
montant global de 134 393 C.
Pour rappel, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit, qu'à compter du l' janvier 2019:
➢ les montants forfaitaires s'élèvent à:
■ 135 € par jour pour les agents de catégorie A,
■ 90 € par jour pour les agents de catégorie B,
■ 75 € par jour pour les agents de catégorie C,
➢ le seuil d'indemnisation des jours épargnés est de 15 jours,
➢ le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours.
Pour l'exercice 2023, il convient d'actualiser cette provision comme suit:
7 Situation au 02/10/2023
Catégorie Nombre d'agents Nombre de jours Montant journalier brut Montant à provisionner
A 25 458,5 135£ 61898£
B 14 267 90c 24030£
C 23 513,5 75£ 38513£
Total 124 440 €
Aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de - 9 953 C.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise d'une provision de 9 953 € au titre du CET au-delà du .15ème jour pour l'exercice
2023,
PRÉCISE que la reprise de la provision est inscrite au budget principal, Chapitre 78.
Le point 03 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Néry, Saint-Jean-aux-Bois et
Jonquières
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
Lors du vote du budget principal le 6 avril 2023, l'ARC a décidé l'octroi d'un fonds de concours d'un
montant total de 35 000 € par commune.
11 est rappelé qu'en application du VI de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors
subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, une commune a actualisé ses projets d'investissements 2018 à 2020 et deux autres ont
arrêté une liste au titre de leurs investissements 2023.
1— Commune de Néry
Par délibération du 13 décembre 2022, la commune de Nery a délibéré sur une modification de ses
projets pour les années 2018 à 2020.
Il est proposé de modifier les montants de fonds de concours attribués aux opérations d'investissement
présentés par la commune de Néry:
8 Communes Projets Montant HT Subventions attendues ARC
Charge HT
Commune
Nery Enfouissement réseaux Rue
2018 des peupliers-lève tranche 148 684.81€ 9141.83€ 30 000.00€ 109 542.98€
TOTAL 148 684.81€ 9141.83€ 30 000.00€ 109 542.98€
Enfouissement réseaux rue Nery
des peupliers-2é" tranche 88 001.61€ 21 105.75€ 30 000.00€ 36 895.86€
2019
TOTAL 88 001.61€ 21 105.75€ 30 000.00€ 36 895.86€
Chapelle Saint Rieul verrines Néry 157188.27€ 112 931.32€ 19 498.26€ 24 758.69€
TF-T2
2020
Enfouissement réseaux rue
des peupliers-3ème tranche 20140.77€ 5 067.19€ 7 536.79€ 7 536.79€
Abords salle des fêtes 29 610.00€ 23 680.10€ 2 964.95€ 2 964.95€
TOTAL 206 939.04€ 141 678.61€ 30 000.00€ 35 260.43€
2 - Commune de Saint-Jean-aux-Bois
Par délibération du 11 septembre 2023, la commune de Saint-Jean-aux-Bois a acté des projets au titre
du fonds de concours 2023. Une nouvelle délibération sera prise ultérieurement sur la base des
montants et du plan de financement que fournira la commune.
3 - Commune de Jonquières
Par délibération du 3 octobre 2023, la commune de Jonquières a acté les projets présentés au titre du
fonds de concours 2023.
Communes Projets 2023 Montant HT Subventions attendues ARC Charge HT Commune
Paratonnerre 11234.00 € 5 615.00 € 5 619.00 €
Citerne 12164.00 € 6 082.00 € 6 082.00 €
Desherbeuse 9 240.00 € 4 620.00 € 4 620.00 € Jonquières Bancs/tables 1941.00 € 970.00 € 971.00 €
Enfouissement 91666. 00 € 51 000.00 € 17 713.00 € 22 953.00 €
TOTAL 126 245.00 € 51 000.00 € 35 000.00 € 40 245.00 €
9 Les modalités des versements sont les suivantes :
-1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable
Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000 habitants
selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
M. Claude PICART remercie les services de l'ARC ainsi que tous les élus de permettre à sa commune
de régulariser cette situation complexe due au retard pris dans la fourniture des factures de l'ancien
syndicat.
Le point 04 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
05 - Modification des statuts de l'ARCBA
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Une liste des fonds de concours possibles à destination des communes membres de la communauté
d'agglomération est actuellement indiquée dans les statuts de l'ARCBA, ce qui n'est pas indispensable
puisque les fonds de concours sont bien prévus par la loi. La rédaction d'une liste des fonds de concours
possibles dans les statuts de l'ARC entrave de fait les possibilités d'aider les communes.
Par conséquent, il est proposé, sous l'égide de l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales de procéder à une modification statutaire en supprimant cette liste de fonds de concours
contenue dans les statuts et de renvoyer cette question à un règlement relatif aux fonds de concours
voté ultérieurement par l'assemblée.
Ce règlement comporterait non seulement les fonds de concours annuels d'un montant potentiel de
35 000 € dont bénéficient les communes de moins de 2 000 habitants et les fonds de concours venant
en appui du financement de la création de terrains de football synthétique, à raison de un par an, mais
également un nouveau dispositif qui tient compte du poids relatif des différentes communes de l'ARC,
et qui serait ouvert à toutes les communes de l'ARC.
L'instauration de ce dispositif est prévue au 111 janvier 2024 et fera l'objet d'une délibération détaillée
lors du Conseil d'Agglomération de décembre 2023.
Conformément à la procédure précisée par l'article L.5211-20 du CGCT, à compter de la notification de
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable.
10 La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (cet accord doit être exprimé par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée).
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le
département intéressé.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1" janvier 2017 par fusion de
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 déterminant la composition du conseil communautaire de
l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 actant la révision des statuts de l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBA
corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne afin de préciser l'exercice de sa
compétence en matière d'aménagement cyclable,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier les statuts de l'ARCBA en retirant le point sur les fonds de concours, suivant les
statuts joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision au Maire de chacune des communes membres
de l'ARCBA, les Conseils Municipaux devant être obligatoirement consultés et donner leur avis par
délibération dans un délai de trois mois à compter de cette notification, selon l'article L. 5211-20 du
CGCT, à défaut de délibération dans ce délai, leur décision étant réputée favorable.
M. Laurent PORTEBOIS explique qu'il a été prévu une dépense d'un million d'euros par an jusqu'en
2026, ceci permettra à la ville-centre de bénéficier d'un fonds de concours de 200 000 € par an sur 3
ans, aux villes de Margny-les-Compiègne et La Croix-Saint-Ouen de bénéficier de 400 000 € sur 3 ans,
et aux autres communes, y compris les petites communes, de bénéficier d'un montant pour aller de
50 000 € à 200 000 €.
11 Monsieur le Président précise que l'Agglomération aura maintenant un dispositif de portée générale.
Il ajoute que la modification statutaire qui est soumise aux élus ne comporte aucune explicitation de ce dispositif car, conformément à la loi, il n'est pas indispensable de décrire dans les statuts le fonctionnement des fonds de concours. Ceci est une matière de droit commun. Par contre, le Conseil d'Agglomération devra délibérer, lors de la prochaine séance du mois de décembre, sur le dispositif complet qui vient d'être résumé par M. Laurent PORTEBOIS. Il précise qu'il s'agit simplement ce soir de la démarche initiale qui va permettre d'adopter le nouveau règlement des fonds de concours et que, pour cela, il faut procéder à cette modification statutaire qui se traduit par la suppression du dispositif figurant aux pages 5 et 6.
M. Laurent PORTEBOIS explique que la délibération des Conseils municipaux devra se faire après le Conseil d'Agglomération du mois de décembre, après avoir voté les montants.
Monsieur le Président ajoute que la modification statutaire doit être approuvée par les Conseils
municipaux. Il indique par ailleurs qu'il va adresser une note aux maires afin de donner les explications nécessaires à leurs élus respectifs, en effet, ceux-ci risquent d'être surpris s'ils apprennent que la rectification qui leur est soumise supprime les fonds de concours. Il est donc nécessaire de leur expliquer quelles seront les règles précises que l'Agglomération se propose de suivre dans le cadre du droit commun, ce qui ne nécessite plus une disposition spécifique des statuts.
Le point 05 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Budget Principal — Remboursement à deux agents de frais payés par carte bleue
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
Deux agents de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont été dans l'obligation de payer des
dépenses par le biais de leur carte bancaire.
Les sites utilisés par l'agent ne permettent pas d'établir un bon de commande, les seuls moyens de
paiements acceptés étant Paypal ou la carte bleue.
L'ARC dispose d'une régie dépense qui permet de payer les dépenses de faible montant, urgentes mais
en numéraire. Une modification des moyens de paiement mis à disposition par cette régie est en cours,
Ainsi, prochainement, le titulaire de la régie aura à disposition une carte bancaire.
Il est proposé d'accepter le remboursement de ces dépenses par mandat administratif au nom des deux
agents concernés :
1- Madame CHILAIN Christel a payé:
• une sacoche pour une sono portative utilisée dans le cadre du service communication; le
justificatif apporté est un paiement fait par carte bancaire, fournisseur Amazon, montant
76,49 € TTC. Le justificatif de ce paiement est mis en annexe de cette délibération (annexe
1),
• du tissu utilisé dans le cadre du service communication ; le justificatif apporté est un
paiement fait par carte bancaire, fournisseur Textiloisirs, montant 116,10 € TTC. Le
justificatif de ce paiement est mis en annexe de cette délibération (annexe 2).
2- Madame LALLICH Chloé a payé une inscription à une conférence, le justificatif apporté est un
paiement fait par carte bancaire, fournisseur Weezevent, montant 10 € TTC. Le justificatif de
ce paiement est mis en annexe de cette délibération (annexe 3).
12 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de rembourser sur le budget principal les trois dépenses citées par mandat administratif, qui
seront inscrites au chapitre 011.
Le point 06 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07 - Lancement d'une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs de collecte
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
L'ARC, autorité organisatrice du service de collecte des déchets ménagers, assure la prestation de
fourniture de sacs auprès des administrés en habitat individuel.
Le marché d'achat des sacs d'ordures ménagères (30 litres) et des sacs de déchets recyclables (50 litres)
arrivera à échéance le 31 janvier 2024.
Le marché des sacs d'ordures ménagères (50 litres) arrivera à échéance le 08 février 2024.
Le marché des sacs de déchets verts biodégradables arrivera à échéance le 23 décembre 2023.
Les sacs blancs 30 litres, 50 litres et 100 litres et les sacs jaunes 50 litres seront dans le même lot.
Il est proposé de conclure un contrat reconductible.
Le contrat démarrerait avec une première période allant des dates susmentionnées au 15 novembre
2024, soit une première période d'environ 9 mois, puis pourrait être reconduit 3 fois pour des périodes
d'une année portant sa durée maximale à 3 ans et 9 mois.
Les caractéristiques de cette consultation, qui mènera à la conclusion d'un accord-cadre mono-
attributaire à bons de commande, sont les suivantes
Lot 1
>Sacs d'ordures ménagères (O. M.)
Type de sacs: sacs blancs avec une épaisseur de 30 microns (30 litres en rouleaux de 25 sacs
avec lien détachable)
Première période de 9 mois:
Quantité minimum: 1 100 000,
Quantité maximum: 1800 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum: 800000,
Quantité annuelle maximum: 2 800 000,
- Type de sacs: sacs blancs avec une épaisseur de 35 microns (50 litres en rouleaux de 25 sacs
avec lien détachable)
Première période de 9 mois:
13 Quantité minimum: 1 500 000,
Quantité maximum: 2 200 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum: 1 300 000,
Quantité annuelle maximum :2 600 000,
Type de socs: sacs blancs avec une épaisseur de 40 microns (100 litres en rouleaux de 25 sacs
avec lien détachable)
Première période de 9 mois:
Quantité minimum: 40 000,
Quantité maximum: 50 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum : 40 000,
Quantité annuelle maximum: 50 000,
--;>Socs jaunes (tous les Emballages et tous les papiers) :
Type de socs: sacs jaunes translucides avec une épaisseur de 30 microns (50 litres en rouleaux
de 20 sacs)
Première période de 9 mois:
Quantité minimum: 1 500 000,
Quantité maximum: 2100 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum: 1 100 000,
Quantité annuelle maximum : 2 500 000.
Pour le lot 1, l'estimation de la dépense pour la première période de 9 mois, par rapport aux quantités
prévisionnelles, s'élève à 310 000 € HT.
Lot 2
-Socs de déchets verts
- Type de socs: sacs en papier KRAFT Biodégradables double feuille de 70 g minimum par feuille
(100 litres utiles en paquets de 20)
Première période de 9 mois:
Quantité minimum: 530 000,
Quantité maximum: 700 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum : 400 000,
Quantité annuelle maximum : 700 000.
Pour le lot 2, l'estimation de la dépense pour la première période de 9 mois, par rapport aux quantités
prévisionnelles, s'élève à 290 000 € HT.
Il est rappelé que l'approvisionnement en sacs se fera au fur et à mesure des besoins et se déclenchera
sur toute la durée des marchés à conclure. Les types de marchés à conclure se caractérisent donc par
le fractionnement des achats (allotissement et bons de commande).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
14 Vu les articles L.2124-2 1; R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1° et 8.2162-1 et suivants du code de la
commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 17 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 7
novembre 2023
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'achat de sacs pour la collecte des ordures ménagères, des emballages recyclables et
valorisables tel qu'il est défini ci-dessus,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion
d'un accord-cadre mono attributaire qui s'exécutera par des bons de commande,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et
notamment les marchés avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 11.
M. Etienne DIOT indique qu'à partir du 1" janvier 2024 va se poser la question de la collecte des
biodéchets, il souhaiterait donc savoir si la réflexion a été engagée par l'ARC et quelles sont les
modalités de mise en place de cette collecte.
Mme Arielle FRANCOIS explique dans un premier temps que l'ARC collecte déjà les déchets verts qui
font justement partie des biodéchets. Elle indique d'autre part qu'une réflexion est actuellement en
cours avec WTC par le biais d'un groupe de travail qui s'intéresse à la collecte spécifique des déchets
alimentaires, à savoir les coûts, ce qui pourrait être collecté en termes de tonnage, et comment cela
pourrait être mis en oeuvre. Elle précise que le SMDO, l'entité départementale gérant les déchets,
soutient les EPCI qui souhaiteraient mettre en place des collectes séparatives et a déjà mené une
réflexion sur un support technique et logistique.
M. Bernard HELLAL demande si c'est facultatif.
Mme Arielle FRANCOIS répond qu'il n'y a pas d'obligation mais qu'il y a une incitation. Elle explique
par ailleurs qu'il est très important que les élus répètent aux concitoyens que les biodéchets sont
constitués par tous les déchets organiques, c'est-à-dire les déchets verts et les déchets alimentaires.
Elle indique que les concentrations de déchets alimentaires proviennent en grande partie des cantines
scolaires et des restaurants et que, pour l'instant, l'Agglomération n'en est pas responsable.
Cependant, elle précise que l'ARC a une certaine avance puisqu'elle fait partie des collectivités qui ont
déjà une collecte de déchets verts en porte-à-porte.
Le point 07 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
08 - Lancement d'une consultation pour la distribution de sacs d'ordures ménagères, de tri et
biodégradables
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
L'ARC exerce l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
15 Les livraisons de palettes de sacs (15 communes) et les dotations en bacs (6 communes) sont assurées
par la Recyclerie dans le cadre de la convention approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération
du 15 décembre 2021 et modifié par avenant ou Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023.
Pour la ville de Compiègne, l'ARC réalise une fois par an la distribution et la livraison de sacs d'ordures
ménagères, de tri et biodégradables, au porte-à-porte. Le coût de la prestation, réalisée par la société
COVED titulaire de l'ancien marché, était de 71 046 € HT.
Dans ce cadre, il est proposé de lancer une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour
la distribution annuelle au porte-à-porte des sacs pour la ville de Compiègne.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra un lot unique.
La durée de la prestation sera de 1 an renouvelable 2 fois pour une année, par tacite reconduction.
Le montant maximum de cette prestation est estimé à 100 000 € HT par an soit 300 000 € HT pour la
durée totale du marché.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2124-1 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 17 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et
notamment le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Déchets, Chapitre 011.
Le point 08 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
09 - Port de plaisance — Obligations et modalités d'abattement — Fixation des tarifs des bateaux de
passage
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Le ter janvier 2009, la compétence Tourisme a été transférée à l'ARC. En application de ce transfert, la
gestion administrative et financière du port de plaisance de Compiègne est assurée par les services de
PARC et par délibération, le Conseil d'Agglomération vote la fixation des tarifs s'appliquant à sa gestion.
1. Tarifs pour les résidents
Les tarifs ci-dessous approuvés par le Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022 restent inchangés,
à savoir:
16 a) Droit de stationnement à l'année selon la longueur:
Pour une année
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 €
De 4,01mà5m 275€
De 5,01mà6m 330€
De 6,01mà7m 455€
De 7,01mà8m 520€
De 8,01mà9m 720€
De9,01mà10m 800€
De10,01mà11m 1155€
De 11,01mà12m 1260€
De 12,01mà13m 1430€
De 13,01 mà14m 1540€
Longueur supérieure à 14 m 1 800C
*Pour les nouveaux arrivants en cours d'année, le tarif est appliqué prorata temporis.
Compte tenu de la création d'une darse dans l'enceinte du port de plaisance en 2023, destinée à
accueillir les petites embarcations aux fins de libérer des emplacements sur les pontons et catways au
bénéfice de bateaux de longueur supérieure, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'ajouter le
paragraphe suivant:
Les embarcations, d'une longueur inférieure à 4 m, devront impérativement être amarrées dans la
darse prévue à cet effet.
b) Indemnité forfaitaire d'occupation
Le Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022 a, par ailleurs, approuvé le montant de l'indemnité
forfaitaire d'occupation figurant ci-dessous, applicable au 1er janvier 2023, à savoir:
pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port pendant moins de 6 mois, une
indemnité forfaitaire de 245,00 € par personne sera facturée (forfait pour les 6 mois),
- pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port plus de 6 mois, une indemnité
forfaitaire de 490,00 € par personne sera facturée (forfait pour une année),
- l'occupation des enfants de moins de 12 ans ne donne lieu au paiement d'aucun droit.
Cette indemnité forfaitaire correspond aux consommations d'eau et d'électricité.
Complémentaire aux droits de stationnement, elle est appelée enfin de saison, dans le courant du mois
d'octobre, afin de tenir compte de l'occupation réelle.
Afin de tenir compte des demandes croissantes des plaisanciers de passage en matière d'emplacement
temporaire, il est proposé au Conseil d'Agglomération de modifier le paragraphe qui incite les
propriétaires de bateaux d'une longueur supérieure ou égale à 10 m de libérer leur emplacement entre
le 1, r mai et le 30 septembre pour pouvoir bénéficier d'un abattement, et de ramener la longueur du
bateau de 10 mètres à 8 mètres, comme suit.
De plus, afin d'être en adéquation avec la saisonnalité des bateaux de plaisance, il est proposé ou
Conseil d'Agglomération d'avancer d'un mois la période au cours de laquelle les propriétaires sont
17 incités à libérer leur emplacement pour pouvoir bénéficier d'un abattement, et la fixer du 1" avril au
30 septembre.
Disposition actuelles
Dans le but de pouvoir accueillir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d'une
longueur supérieure ou égale à 10 m, louant leur emplacement à l'année, sont incités par l'abattement
du tarif applicable, à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le
1" mai et le 30 septembre.
Proposition :
Dans le but de pouvoir accueillir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d'une
longueur supérieure ou égale à 8 m, louant leur emplacement à l'année, sont incités par l'abattement
du tarif applicable à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le
1" avril et le 30 septembre.
Il est par ailleurs proposé au Conseil d'Agglomération d'ouvrir aux propriétaires de bateaux une
possibilité d'abattement supplémentaire en fonction de la durée de leur absence au port, et de préciser
les délais de prévenance auprès du gestionnaire
Dispositions actuelles:
Une absence d'au moins trente jours au cours de cette période ouvrira droit à une réduction de la
somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction, y compris si elle est supérieure à
30 jours, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible pour un mois de présence.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable des dates de départ et de
retour auprès du gestionnaire.
Proposition :
a) Une absence d'au moins trente jours consécutifs au cours de cette période ouvrira droit à une
réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction, si elle est
supérieure à 30 jours consécutifs et inférieure ou égale à 60 jours consécutifs, sera plafonnée
au montant qui aurait été exigible pour un mois de présence.
b) Une absence d'au moins soixante jours consécutifs au cours de cette période ouvrira droit à
une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction, y compris
si elle est supérieure à 60 jours consécutifs, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible
pour deux mois de présence.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable au minimum 48 heures avant
la date de départ et de retour auprès du gestionnaire.
2. Tarifs pour les bateaux de passage
Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'adopter un tarif unique de droit de stationnement pour les
bateaux de passage, quelle que soit leur longueur.
Dispositions actuelles :
• 9,00 € pour une journée, pour les bateaux jusque 6 m,
• 12,00 € pour une journée, pour les bateaux entre 6,01 m et 9,99 m
15,00 € pour une journée, pour les bateaux de plus de 10 m.
18 Longueur jusque
6m
Longueur comprise entre
6,01 met9,99m
Longueur supérieure
à10m
Journée 9 € 12 € 15 €
Semaine
45€ 60€ 75€
Néant +20 €si bateau habité +30 € si bateau habité
Mois 135 € 180 € 225 €
Néant +60 €si bateau habité +90 € si bateau habité
Proposition :
15 € pour une journée,
75 € pour une semaine si le bateau n'est pas habité,
- majoration de 30 € pour la semaine si le bateau est habité,
225 € pour le mois,
majoration de 90 € pour le mois si le bateau est habité.
3. Tarifs pour les remorques à bateau
Le tarif unique, approuvé par le Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022, à destination des
propriétaires de remorques à bateau stationnées sur le parking jouxtant le port de plaisance et
appartenant à !'Agglomération de la Région de Compiègne, reste inchangé, à savoir 120 € pour un
exercice civil.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 18 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n'30 du 15 décembre 2022,
APPROUVE les nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'amarrage des embarcations inférieures
à 4 m dans la darse prévue à cet effet,
APPROUVE de ramener la longueur des bateaux de 10 mètres à 8 mètres pour permettre à leurs
propriétaires de bénéficier des mesures incitatives pour libérer leur emplacement au port entre le Z ef
avril et le 30 septembre,
APPROUVE l'ouverture aux propriétaires de bateaux d'une possibilité d'abattement supplémentaire en
fonction de la durée de leur absence au port sur une période égale ou supérieure à 60 jours consécutifs
entre le 1" avril et le 30 septembre, plafonnée au montant qui aurait été exigible pour deux mois de
présence,
APPROUVE l'instauration d'un délai minimum de déclaration préalable auprès du gestionnaire de 48
heures avant le départ et le retour par les propriétaires de bateau ayant un emplacement au port,
APPROUVE l'adoption d'un tarif unique de droit de stationnement pour les bateaux de passage, quelle
que soit leur longueur, à la journée, la semaine et au mois, majoré le cas échéant d'indemnités
d'occupation,
19 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Monsieur le Président fait part de sa satisfaction de la présentation de ce règlement et ces tarifs,
notamment à partir des suggestions et des propositions de M. Pascal LEGROS qui, au titre de
l'association Yacht Club de Compiègne, a bien voulu, bénévolement, prendre en charge cette gestion
au cours des années passées. Il rend donc hommage aux efforts de M. LEGROS qui a été d'un concours
extrêmement efficace.
M. Xavier LOUVET ajoute qu'en effet, M. Pascal LEGROS a réalisé un travail remarquable pour une
remise en conformité de l'enceinte du port de plaisance de Compiègne. Il ajoute qu'actuellement
70 bateaux sont accueillis.
Le point 09 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
10 - Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation pour des missions de contrôle technique
et de levers géomètre pour les opérations du plan vélo et de maîtrise d'œuvre pour la liaison 29
« Aménagement cyclable sur le pont du chemin de fer rue de Noyon à Compiègne entre le giratoire
Guimarâes et Juchat »
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil d'Agglomération a arrêté la liste des opérations du Plan
vélo, afin de rationaliser les dépenses relatives à des prestations annexes, tels que :
• mission de Géomètre, notamment, levers topographique, plan de bornage,
• maîtrise d'ceuvre de l'avant-projet à la rédaction du DCE, pour l'opération 29 du Plan vélo qui
représente un degré de complexité avéré (Aménagement cyclable sur le pont du chemin de fer
rue de Noyon entre le giratoire Guimarâes et luchat),
• contrôle technique de conformité avec les recommandations du CEREMA en phase conception
et en phase travaux.
Ces prestations sont nécessaires à la mise au point et à la conception des opérations de travaux. Il est
donc proposé d'autoriser le lancement de la consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour
un montant global de 105 000 € HT.
L'allotissement sera le suivant:
• Lot 1 — Mission de géomètre,
• Lot 2 — Mission de maîtrise d'ceuvre,
• Lot 3 — Contrôle technique.
Les marchés seront conclus pour une durée maximale de 3 années et prendront la forme d'accord-
cadre à bons de commande.
20 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2124-21' du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises,
DÉCIDE du lancement des consultations pour les prestations reprises ci-dessus et inscrites au Plan vélo
de l'ARC au titre des années 2023 et 2024 et de la signature des marchés avec les candidats ayant
présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel
d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal — Ligne 21948.
M. Etienne DIOT se réjouit de cette nouvelle puisque le pont de chemin de fer faisait partie des angles
morts du plan vélo. Il ajoute que cette proposition avait été portée par Mme Emmanuelle GUILLAUME
et lui-même lors de leur campagne des élections départementales en juin 2021. Compte tenu de la
complexité du sujet, il demande si un calendrier de réalisation a été établi.
M. Jean BACHELET répond que les études sont en cours et que cela va prendre un peu de temps car il
est nécessaire de se mettre d'accord avec la SNCF et le Conseil départemental.
Monsieur le Président indique que le délai de réalisation pourrait être entre 2024 et 2025 et que cette
opération va être boostée, ceci afin de ne pas donner d'arguments fallacieux à ceux qui pourraient
vouloir s'en servir en temps utile.
Le point 10 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
GRANDS PROJETS
11 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE — ZAC de la Prairie 2 — Lancement d'une consultation
d'entreprises pour les aménagements paysagers
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de création de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de réalisation de
la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d'Agglomération a modifié le périmètre et le plan
d'aménagement de zone de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
21 Par délibération du 06 juillet 1999, le Conseil d'Agglomération a approuvé la première modification du
dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d'Agglomération a approuvé une modification du dossier
de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Les travaux de viabilisation de la Phase 1 de la ZAC de la Prairie Il ont débuté courant 2020 ce qui a
permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et
maisons de ville).
Les premières opérations de logements ont été livrées durant cette année 2023. En parallèle, les travaux
de finition de voirie aux abords des ilots livrés ont été réalisés.
Dans la continuité de ce qui a été engagé, il est nécessaire de lancer les travaux d'aménagement des
espaces verts de la phase 1. Le coût estimé des travaux est de 750 000 € HT.
Ces travaux comprennent entre autres les plantations, l'engazonnement, le mobilier urbain, la
réalisation d'une aire de jeux, l'aménagement de cheminements, du parvis de l'école...
Le dossier de consultation des entreprises comprendra Pallotissement suivant:
lot n °1 : plantation/mobilier/aires de jeux,
- lot n2: voirie.
Il est proposé d'approuver les caractéristiques essentielles du projet telles qu'elles ont été présentées
et d'autoriser le lancement de l'appel d'offre correspondant et signer les documents relatifs à cette
procédure.
Ce dossier fera l'objet de demandes de subventions auprès des partenaires financiers.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et R.2124-21 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n' 12 Ter du 30 juin 2022 portant lancement d'une consultation d'entreprises
pour la réalisation des aménagements paysagers, phase 1, de la ZAC de la Prairie à MARGNY-LES-
COMPIEGNE et VENETTE,
APPROUVE la présentation qui est faite,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour
l'aménagement paysager (phase 1) sur la ZAC Prairie 11,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les
marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers
pour l'obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 750 000 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 011.
Monsieur le Président précise qu'un soin particulier sera apporté aux plantations.
22 M. Bernard HELLAL ajoute qu'une inauguration a eu lieu sur cette première tranche. Il évoque le vivre
ensemble dans ce type de mixité sociale, le jardin partagé, les activités permanentes, ce qui permet
aux habitants de s'intégrer très rapidement dans ce quartier. Il explique en outre que des constructions
intéressantes allant de Margny à Venette ont été réalisées et que celles-ci comprennent du locatif
intermédiaire, de l'accession à la propriété et des services. Il indique que l'Agglomération a été d'un
grand soutien notamment sur les services, il cite ainsi la crèche qui va être inaugurée mi-décembre et
l'extension de la salle Guérin sur l'avenue Simone Veil. Il évoque également les pistes cyclables qui
vont permettre de rejoindre assez facilement le Pont Neuf. D'autre part, il explique qu'une réunion
concernant la trémie a eu lieu avec la SNCF et qu'elle a permis de bien avancer sur le projet. Il précise
que l'échéance serait reculée d'un an, à savoir à l'horizon 2026-2027.
Monsieur le Président ajoute que l'avant-projet sera clôturé courant 1 11 semestre 2024 et qu'une
nouvelle réunion du comité de projet aura lieu à ce moment-là. Ensuite, le Conseil d'Agglomération
devra délibérer pour passer à la phase projet.
M. Romuald SEELS rappelle que l'Agglomération part quand même d'une friche industrielle et qu'elle
est donc en phase avec ce qui est demandé aujourd'hui. D'autre part, il précise que toutes les friches
militaires au sein de l'Agglomération sont occupées, ainsi que les friches industrielles. Ceci permet de
souligner que l'Agglomération ne consomme pas de terres agricoles pour créer des ZAC. Il tient à
remercier l'Agglomération pour le travail de fond qui a été réalisé sur le déblaiement de cette friche
industrielle qui a été compliqué et qui va permettre de retrouver un espace naturel avec des zones de
résilience calculées en cas de crues centennales.
Monsieur le Président ajoute qu'il serait d'ailleurs équitable de tenir compte de la création de ces
nouvelles zones de résilience, ce qui ne semble pas être prévu par l'État. Il estime que, lorsqu'une
friche largement imperméabilisée est transformée en un quartier qui comporte des espaces verts qui
absorberont l'eau, avec tout l'équipement hydraulique correspondant, cela devrait être pris en compte
car cela constitue de la renaturation.
M. Bernard HELLAL indique que ce qui lui semble intéressant est l'évolution extraordinaire entre la
phase Prairie 1 et Prairie II. La densification a été revue et corrigée, ce qui représente bien évidemment
un coût pour l'Agglomération et entraînera un déficit un peu plus important qu'initialement prévu. En
revanche, il précise qu'un collectif en moins permet d'aérer davantage le quartier et de créer des
espaces verts. Il explique par ailleurs que les collectifs créés sont petits et qu'ils sont bien accompagnés
puisqu'il est rappelé aux bailleurs qu'ils doivent mettre un peu de gardiennage, ce qui est indispensable
dans les quartiers.
Monsieur le Président ajoute qu'il a enfin été constaté sur place que l'extension du complexe
municipal Marcel Guérin se faisant du côté de l'avenue Simone Veil, il y aura une façade sur cette
avenue qui devra être traitée de manière soigneuse afin que l'architecture d'ensemble de cette voie
structurante soit de qualité. Ce sera donc un élément sur lequel l'Agglomération devra être vigilante
dans l'examen des projets.
Le point 11 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
12 - COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE — Eco quartier de la Gare — Lancement d'une
consultation d'entreprises pour une mission de géomètre globale
23 Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Dans le cadre du développement du projet d'éco quartier de la gare de Compiègne/Margny-lès-
Compiègne, pour lequel la Zone d'Aménagement Concerté a été créée en février 2021, une mission
globale de géomètre est nécessaire tout au long du projet, en phases de conception et de réalisation,
pour réaliser les prestations suivantes :
- compléter le lever topographique initial au besoin,
réaliser le piquetage des voiries,
- établir le plan de recomposition parcellaire,
réaliser la procédure complète de déclassement des emprises publiques qui serait nécessaire,
cela pourrait concerner par exemple des portions des anciennes voies ou d'espaces publics qui
seraient réintégrées dans les lots privatifs futurs (tels que le délaissé de la rue Ferdinand
Sarrazin et une légère portion de l'espace actuel de stationnement des cars interurbains repris
dans le lot A etc.)
- permettre les acquisitions et ventes de biens ou ensemble de terrains du secteur de l'éco
quartier de la Gare, en menant tout travail de division, de numérotation et de bornage,
- établir les plans et dossiers de classement des espaces publics nécessaires à leur rétrocession
aux communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Ce marché fera l'objet d'un lot unique.
Le montant prévisionnel global pour ce marché est de 65 000 € HT. Des demandes de subventions
pourront être effectuées auprès des partenaires de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2124-21' du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du / novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d'entreprises pour les
prestations citées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire
et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que
toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter tous les partenaires financiers pour
l'obtention de subventions au taux maximal autorisé,
PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011.
24 M. Benjamin OURY précise que le premier permis de construire de ce quartier va être déposé dans les
semaines qui viennent, à savoir pour le projet hôtelier qui sera à cheval sur les deux communes.
Le point 12 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
13 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Lancement de deux consultations d'entreprises pour la réalisation
des travaux notamment relatifs à la requalification du Tigre et du bâtiment 85
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
L'Agglomération de la Région de Compiègne a commandé une étude d'opportunité et de
positionnement du Pôle Évènementiel du bâtiment du Tigre auprès de l'agence Origami/Quadriplus
afin d'améliorer sa fonctionnalité sur la base de 4 piliers de réflexion :
- accroitre la valeur ajoutée et les retombées dans l'économie locale comme brique essentielle du
tourisme 4 saisons,
- capter de nouvelles clientèles en adaptant les offres pour soutenir le développement,
-faire rayonner le territoire, son identité et ses filières économiques,
- accompagner l'animation locale.
Ainsi, l'étude portait sur la complémentarité des trois équipements, et leur potentiel commercial,
notamment dans l'objectif d'un développement du tourisme d'affaires avec l'organisation de
conventions et de salons.
Cette étude a conduit à la définition d'un programme de travaux consistant à
réhabiliter le « bâtiment 85 », d'une surface d'environ 1800 m? déjà propriété de l'ARC, en un hall
d'exposition, pour répondre aux normes ERP (comprenant des sanitaires, issues de secours, ...) et
énergétique (nouvelle toiture, bardage, ouvertures et chauffage), permettant d'accueillir
principalement des salons-expositions et des manifestations associatives sur une surface de 1 800
m2 venant ainsi compléter les 2 300 mZ du Tigre. Le bâtiment 85 intégrera également un espace
de stockage,
- lancer l'amélioration fonctionnelle et énergétique du Tigre ainsi qu'une dépose de la passerelle et
la remise à niveau des loges,
- aménager un sas au bâtiment principal sur une surface d'environ 400 mz afin d'éviter les
déperditions de chaleur et une nouvelle configuration du hall actuel en bar/restauration
ponctuelle.
Les objectifs de ces travaux sont:
Grâce à la réhabilitation du bâtiment 85 (coût des travaux estimés à 2 480 000€ HT)
o éviter la menace de la perte d'événements majeurs pour des raisons de sécurité (3 à 5,
notamment Fous d'Histoires, Marché d'Histoires, Foire et Geek convention, ...),
o améliorer les taux d'occupation grâce à la co-activité possible pour l'accueil de nouveaux
salons,
o une offre de m2 complémentaires pour le Tigre pour accueillir des événements professionnels
nécessitant des installations simultanées plénières/expositions ou plénières/restauration,
25 o proposer une offre tarifaire adaptée pour les associations du territoire avec une jauge réduite
< 1500 personnes et donc un dispositif de sécurité réduit (sans impacter l'occupation du Tigre).
o Répondre aux règles actuelles en matière d'économie d'énergie
Pour le Tiqre et le sas de 400 m2 (coût des travaux estimés à 1 560 000€ HT)
o répondre aux standards d'accueil des productions de spectacles et offrir une meilleure visibilité
grâce à la suppression de la passerelle,
o améliorer l'accueil et offrir des produits annexes à valeur ajoutée (avec une zone réceptive
pour les entreprises lors des spectacles),
o augmenter les volumes d'activité avec un taux d'occupation déjà élevé (162 jours en 2022)
grâce à la co-activité et Io captation de salons professionnels ou d'événements
professionnels pour atteindre une cinquantaine d'événements contre 39 en 2022,
0 optimiser les paniers moyens par affaires tout particulièrement grâce aux événements
professionnels ou congrès en offrant de nouveaux espaces (avec notamment une zone de
restauration événementielle),
o améliorer le volet énergétique du TIGRE avec l'engagement d'une étude de bilan énergétique
en lien avec la maitre d'œuvre et la provision d'une somme de 400 000€ HT à cet effet).
Concernant l'approche en termes d'évolution du CA du Tigre, pour rappel le CA en 2022 était de
718 000 € avec 39 événements. Le CA prévisionnel en année 4 devrait atteindre 1200 000 € pour une
cinquantaine d'événements. 11 se décomposerait comme suit: 930 K€ pour les manifestations (à
comparer aux 563 K€ de 2022, hors production interne dont la Foire Expo et 300 K€ d'évènements
produits en interne (contre 155 K€ pour la Foire Expo de 2022).
Certaines manifestations vont permettre d'augmenter le panier moyen, par contre l'accueil à tarif
privilégié pour les associations du territoire sera peu, voire pas rémunérateur mais rentrera dans le
cadre des contreparties de la contribution de l'ARC, en améliorant son rayonnement et son utilité pour
le monde associatif.
Il faut souligner que cet investissement est nécessaire pour améliorer le niveau d'activité de cet
équipement, le mettre à jour au regard des règles actuelles et des possibilités du marché, mais qu'il est
prématuré à ce jour de considérer que cet effort se traduira par une réduction significative de la
contribution de l'ARC.
L'étude a permis d'évaluer les coûts estimatifs des travaux y afférents pour un budget prévisionnel de
4,82 M€ HT, y compris honoraires. Le projet pourrait bénéficier de co financements (Europe, État,
Région, Département) sur la base d'un programme de 4M € HT (hors honoraires et assurances).
Pour mener à bien ce projet, une mission globale de maîtrise d'œuvre est nécessaire. Elle fera l'objet
d'une consultation avec un lot unique dans le cadre d'une procédure formalisée d'appel d'offres
restreint.
Le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à présenter une offre est de 5. Si le
nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué ci-
avant, l'ARC pourra décider de poursuivre la procédure avec les candidats.
Le montant plafond estimé pour ce marché de maitrise d'œuvre est de 440 000 € HT. Le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ayant remis une prestation conforme est de 3 500 € par candidat.
26 L'objectif est de lancer la consultation de maitrise d'œuvre en décembre 2023, en vue d'une notification
de la mission à partir d'avril 2024. L'année 2024 sera consacrée à la conception du projet, aux études
complémentaires éventuellement nécessaires, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme; le
lancement de la consultation travaux sera effectué début 2025 pour un lancement de travaux dans le
courant du premier trimestre 2025.
Par ailleurs, afin d'améliorer rapidement la fonctionnalité de la scène du bâtiment du Tigre, il est
proposé de lancer une consultation d'entreprises pour intervenir sur une ferme métallique de charpente
qui a un fort impact visuel depuis les sièges des spectateurs.
La modification de cet élément structurel entrainera la modification des réseaux y cheminant
(électricité et canalisation de distribution des robinets d'incendie armés), ainsi que de 4 poutres
d'accroche scénique (fixées en partie sur la ferme concernée) avec la création d'une structure porteuse
complémentaire comprenant la mise en oeuvre d'un nouveau portique.
Ce projet correspond à un montant évalué environ à 320 000 € HT pour les travaux, intégré dans les
4,82 M€ HT indiqué ci-dessus.
Le dossier de consultation d'entreprises est en train d'être finalisé, il comprendra 2 lots
- lot n°1 : Gros œuvre étendu (travaux préparatoires, démolitions, terrassements, infrastructures,
charpente métallique, sécurité, incendie),
- lot n'2 : Électricité (courants forts, courants faibles).
La durée du chantier est estimée à 2 mois en deux phases selon le calendrier de la programmation et
des disponibilités du Tigre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.2123 1; L.2124-1, R.2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande
publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation de la maitrise d'ceuvre
sous la forme d'un appel d'offres restreint,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises pour les
travaux de la première phase consistant en la modification d'une ferme métallique située au niveau de
la scène, sous la forme d'une procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces affaires
et notamment les marchés publics avec les attributaires, désignés directement ou par la commission
d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'Europe, l'État, le Conseil Régional
Hauts-de-France et le Département de l'Oise, au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention
auprès des financeurs ci-dessus listés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à
cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
27 Monsieur le Président indique que l'année 2023 va très probablement se traduire par des chiffres en
sensible amélioration par rapport aux années précédentes et qu'elle sera certainement la meilleure
année depuis la mise en service de l'équipement en termes d'activité et de marge. D'autre part, il
explique que les montants d'investissement indiqués par ce rapport sont conformes à ceux qui sont
inscrits dans le plan pluriannuel d'investissement. En outre, l'intervention pour restructurer le
bâtiment 85 est absolument indispensable pour amplifier Le Tigre, pour lui permettre de développer
ses vocations, et également parce qu'il serait de plus en plus difficile d'utiliser ce bâtiment comme
complément pour des salons compte tenu de sa structure et de sa conformité à examiner à chaque
fois qu'il y a une manifestation. Il est donc vraiment important de mener à bout ce programme.
M. Etienne DIOT indique que c'est effectivement inscrit au plan pluriannuel d'investissement. Il
rappelle d'ailleurs que, lors de la présentation de ce PPI, il avait dit que certaines orientations et
certains choix d'investissement relevaient de la folie des grandeurs, et il pense que celui-ci en fait
largement partie. Il précise que cette structure a réalisé l'année dernière, pour la première fois depuis
10 ans, un petit chiffre d'affaires positif, structure pour laquelle l'Agglomération donne 200 000 € de
subvention par an pour l'aider à survivre. Aujourd'hui, l'Agglomération annonce que 5 millions d'euros
d'investissement seront consacrés à cette structure qu'il estime fragile financièrement. Il considère
donc cela comme une fuite en avant. Il lui semblerait préférable d'attendre d'avoir une visibilité
progressive sur plusieurs années et de voir si la pérennité des résultats positifs annoncés pour l'année
prochaine donne des garanties financières suffisantes pour imaginer la réalisation d'un recyclage de
hangar pour 5 millions d'euros. En effet, il se demande quelles seront les perspectives financières, à
savoir si cela fera exploser le chiffre d'affaires ou bien si cela maintiendra le chiffre d'affaires actuel. Il
estime que l'Agglomération devrait être prudente concernant Le Tigre qui lui semble être un puits sans
fond.
Monsieur le Président est conscient que M. Etienne DIOT souhaiterait la fermeture de cet
équipement. Cependant, compte tenu du nombre de personnes qui fréquentent Le Tigre et qui en sont
satisfaites, il considère que la vision de M. Etienne DIOT est une vision très très courte des choses qui
s'appelle « voir par le petit bout de la lorgnette », ce qui ne lui semble pas une bonne manière
d'approcher les sujets.
Mme Emmanuelle BOUR indique qu'effectivement cette discussion de fond avait déjà eu lieu le
6 juillet, à l'occasion du PPI. Il avait alors été évoqué l'ambition louable de vouloir accueillir un public
nombreux et de permettre d'accéder à la culture, de permettre aussi aux associations d'avoir un lieu
d'exposition adapté, le développement d'un tourisme d'affaires, etc., et puis malgré tout une dépense
conséquente sur ce site du Tigre. Son groupe s'était donc abstenu et aujourd'hui, même si l'exercice
2023 s'annonce meilleur que le précédent, ils ne sont toujours pas convaincus que l'Agglomération
puisse trouver un modèle économique de fonctionnement durable capable d'amortir cet
investissement. Son groupe estime qu'il y a un risque, d'autant que le territoire offre également
plusieurs possibilités, elle cite ainsi Aiguisy qui aura également cette vocation d'accueil.
Monsieur le Président prend bonne note de la prise de position de Mme Emmanuelle BOUR. Il ajoute
qu'il espère pouvoir la convaincre à l'avenir, compte tenu des résultats et des perspectives, que Le
Tigre va pouvoir dégager. Il explique que toutes les études et les analyses montrent que Le Tigre
régresserait si le bâtiment ne pouvait plus être utilisé. Or, l'utilisation du bâtiment 85 sous forme de
structure complémentaire annexe et polyvalente va permettre, à terme, puisqu'on parle de 2025-
2026, de diversifier les usages de cet équipement événementiel et d'accueillir plus de public et plus de
manifestations. Ceci devrait permettre de trouver un meilleur équilibre économique, étant entendu
que l'apport d'activité au territoire dès aujourd'hui est réellement très important.
28 Mme Martine MIQUEL ajoute que, comme dans une entreprise, il faut savoir investir pour progresser.
D'autre part, elle indique qu'en ce qui concerne Le Tigre, l'Agglomération a su prendre un tournant en
intégrant à cette structure des manifestations autres que des manifestations culturelles, notamment
des manifestations d'entreprises. Elle précise ainsi que la semaine prochaine aura lieu le salon
Entreprises et Territoires. Elle ajoute que cela fait 3 semaines qu'ils sont complets, et qu'ils pensent
faire au moins 1 100 entrées comme l'année précédente. Toutes ces manifestations qui viennent en
plus des manifestations culturelles amènent au Tigre un autre aspect qui est bénéfique.
Monsieur le Président approuve les propos de Mme Martine MIQUEL et ajoute qu'il s'est rendu au
salon Vintage et qu'il avait rarement vu autant de monde au Tigre un dimanche. La densité des visiteurs
pour ce thème était très importante, il y avait notamment beaucoup de Compiégnois mais également
des habitants d'autres communes de l'Agglomération.
M. Bernard HELLAL a l'impression, en écoutant les propos de l'opposition, de ne pas habiter sur la
même planète. Il ajoute qu'en se rendant sur les salons on peut constater la réalité. D'autre part, il
précise que le nombre de visiteurs par an est impressionnant et que c'est un large public. Il estime
donc que cet équipement devrait faire l'unanimité. Il invite Mme Emmanuelle BOUR à se rendre au
Tigre pour voir ce qu'il s'y passe car elle pourrait peut-être changer d'avis. Il indique d'autre part que
la contribution va servir également à toutes les communes qui pourront accéder au Tigre en créant
des manifestations sur place pour les associations.
Monsieur le Président indique que le maire bâtisseur est porté par une volonté mais ajoute qu'il y a
encore du travail à réaliser concernant Le Tigre.
Mme Emmanuelle BOUR remet en cause l'investissement supplémentaire et non pas ce qui se passe
aujourd'hui. Elle indique qu'il aurait peut-être été plus prudent d'attendre une stabilisation de cette
activité mais ajoute que son groupe partage l'ambition de l'Agglomération.
Monsieur le Président indique qu'ils auront l'occasion de reparler de ce sujet.
Le point 13 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou
représentés, avec 1 vote contre de M. Etienne DIOT et 3 abstentions de M. Daniel LECA, Mmes
Emmanuelle BOUR et Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
AMENAGEMENT
14 - COMPIEGNE —ZAC du Camp des Sablons : Phase 2 —Aménagement de la Place Michel Woimant
- Lancement d'une consultation d'entreprises
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne.
Le dossier de réalisation a été approuvé le 30 mars 2017 et modifié le 15 décembre 2021.
Les premiers travaux (phase 1) ont démarré en 2017 par la création de l'avenue de la Faisanderie et se
sont poursuivis en 2018 par la requalification de l'avenue du 25éme RGA.
29 Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 — début 2020. Les constructions liées à cette phase
ont débuté courant 2020; elles sont désormais terminées ou sur le point d'être réceptionnées en 2023.
Les travaux de finition de voirie aux abords des lots livrés, situés en dehors de la place, sont réalisés ou
en passe de l'être.
Les principaux projets, représentant environ 300 logements, autour et à proximité de la Place Michel
Woimant sont livrés (sur un total de 700 logements prévus sur la ZAC, auxquels s'ajoute la résidence
sénior de 130 appartements), avec notamment des services importants pour la population comme la
maison de santé des Sablons regroupant 6 médecins généralistes, 3 kinésithérapeutes, et plusieurs
autres spécialistes, un baby-spa et un cabinet de sage femmes; une supérette et une pharmacie sont
également envisagés. La Maison de quartier viendra compléter les différents équipements et services
organisés autour de cette place qui présente une superficie d'environ 1 hectare (voiries incluses),
dimension à l'échelle de ce quartier, mêlant espaces verts, espaces piétonniers et voirie.
Il devient donc nécessaire de terminer les travaux de finition de voirie, représentant un linéaire de 350
mètres et l'aménagement des espaces piétonniers de cette place. Cette place sera ainsi le principal
équipement de ce quartier de près de 850 logements avec pour objectifs essentiels, outre d'être
l'élément central du quartier, de permettre la liaison entre les différentes phases de la ZAC, et de créer
un espace partagé et de rassemblement intégrant une fontaine. Une attention particulière sera
apportée au traitement des eaux pluviales par infiltration avec récupération pour l'arrosage des
espaces verts. La définition du programme a fait l'objet d'échanges avec le Comité d'intérêt Local de
Quartiers concerné (CILQ), échanges qui se poursuivront tout au long du projet. Plusieurs demandes
ont donc été intégrées au projet.
Le montant total estimé est d'environ 2 300 000 € HT. Ce montant s'intègre dans le budget global
prévisionnel sans modification du résultat. Il intègre les coûts afférents à des mouvements de terre
complémentaires entre l'avenue du colonel Beltrame et la rue Jacqueline de Romily, du mobilier urbain
complémentaire y compris la fontaine et un traitement de surface favorisant l'infiltration des eaux
pluviales (traitement en pavé).
Il est donc nécessaire de lancer une consultation d'entreprises pour l'aménagement de cette place.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de la place, la pose de
candélabres et du mobilier urbain, l'installation d'une fontaine, la réalisation des espaces verts,...
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante
lot n° 1 : voirie,
- lot n'2 : éclairage public,
lot n° 3 : fontainerie,
- lot n° 4 : espace vert.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et R.2124-21 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
30 APPROUVE la présentation relative aux travaux d'aménagement de la Place Michel Woimant sur la ZAC
du Camp des Sablons à Compiègne,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour
les travaux d'aménagement de cette place sur la ZAC du Camp des Sablons,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres,
leurs avenants ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers
pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 2 300 000 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011 -
article 70.
Monsieur le Président indique que cette présentation met en effet en évidence l'importance de cet
espace central. En effet, un quartier de plus de 800 logements a besoin de sa personnalité, et sa
personnalité sera apportée par cet aménagement.
Mme Emmanuelle BOUR indique que son groupe a une appréciation plutôt positive puisqu'ils ont deux
points de vigilance sur cet investissement, à savoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
et elle constate que ce point a été intégré, et la question de la végétalisation, le verdissement de la
Ville qui est un sujet important et qui a également été intégré dans le projet. Elle constate également
que l'attente des habitants a été prise en compte et que le process de consultation a été assez
approfondi. Malgré tout, il reste un petit point de vigilance qui est celui du coût de fonctionnement
d'une fontaine.
Monsieur le Président explique qu'effectivement, malgré le réchauffement du climat, ce n'est pas un
réflexe naturel de penser à une fontaine. Il évoque les travaux place du Change pour lesquels certains
habitants pensaient à l'époque que le maire dilapidait l'argent public afin de construire une fontaine.
Il explique qu'une fontaine est un vrai travail de dessin et que, pour qu'un ouvrage de ce genre soit à
l'échelle de la place, un travail architectural et artistique important doit être réalisé. En ce qui concerne
l'exemple le plus récent, à savoir celui de la place du Change, il indique que l'opinion sur cette fontaine
qui n'était pas acquise à l'origine est maintenant massivement favorable. Il espère que la fontaine de
la place Michel Woimant sera également adoptée. Il ajoute que c'est également le signe qu'un quartier
d'habitation en périphérie de la Ville mérite d'être traité comme une centralité et que, si l'on se réjouit
d'avoir un centre-ville actif et dynamique, il faut, sur le périmètre dont il s'agit, à savoir les
800 logements du nouveau quartier mais aussi le quartier voisin qui commence à partir de l'avenue de
la Libération, qu'il y ait là un lieu avec des commerces, de l'activité, des professions libérales, et un lieu
où l'on puisse aimer se retrouver, se rencontrer, et la fontaine avec son murmure est quelque chose
qui est plutôt propice à la convivialité. Cependant, il est conscient que le fonctionnement d'une
fontaine ne va pas forcément toujours de soi et qu'en regardant la première qui a été réalisée place
de l'Ancien Hôpital, les jets d'eau ne fonctionnent pas toujours de la manière souhaitée. Il explique
ensuite qu'une fontaine est toujours en circuit fermé et que ce n'est donc pas une dépense
supplémentaire d'eau qui serait soustraite à d'autres usages. Toutefois, il précise que ce projet doit
cheminer et être encore précisé et qu'il y a encore plusieurs séances de consultations à tenir.
L'Agglomération consultera donc très largement pour adapter les options de cet aménagement.
M. Etienne DIOT demande de quelle manière le quartier va être doté de pistes cyclables.
31 Monsieur le Président répond à M. Etienne DIOT qu'il y a un réseau complet de pistes cyclables et que
des explications pourront lui être fournies en commission. Il ajoute qu'il n'y aura pas de quartier plus
cyclable.
Le point 14 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
15 - VENETTE — Entrée de ville - Délimitation d'un périmètre d'aménagement et de requalification -
Rue du Maréchal Leclerc
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 14 novembre 2019, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé son
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLH). L'Agglomération
s'est également engagée dans le programme Action Cœur de Ville et a signé une convention
d'Opération et de Revitalisation du Territoire (ORT).
En lien avec les objectifs de la Loi Climat et Résilience, une attention particulière doit être apportée aux
secteurs en possible mutation à l'intérieur de la zone urbanisée. C'est ainsi qu'en concertation avec la
commune de Venette, il a été mis en évidence la possible requalification de plusieurs friches et emprises
industrielles situées en entrée de la commune au bord de la Route Départementale 932 qui pourraient
venir contribuer aux objectifs de construction de logements prévus au PLUlh, requalifier l'entrée du
cour d'agglomération et appréhender les problématiques de trafic qui y sont liées.
Ces emprises permettraient de renforcer l'offre de logements abordables et performants tout en
structurant le front urbain de part et d'autre de la rue du Maréchal Leclerc.
Elles permettraient également d'offrir des capacités à des potentielles extensions du secteur du Quai
de l'Écluse et assurer son désenclavement. De plus, ce secteur et les constructions déjà existantes étant
soumis à des contraintes d'inondabilité modérées à fortes, un projet de requalification permettrait de
réduire le risque aux biens et aux personnes.
Aussi, il est proposé de délimiter le périmètre indiqué sur le plan annexé dans lequel l'agglomération
décide d'intervenir pour aménager et améliorer sa qualité urbaine (au sens de l'article L.210-1 al. 4 du
code de l'urbanisme). Par ailleurs, ce secteur fera l'objet de la mise en place d'un gel de l'urbanisme
dans le cadre de la modification réglementaire en cours du PLUI17(tels que le prévoient les articles L.151-
41, L.152-2, R-151-2 et R.151-32 du Code de l'Urbanisme).
Dans ce cadre, il est proposé :
le lancement d'une étude de requalification afin d'appréhender les potentialités de
renouvellement urbain principalement à vocation résidentielle et économique garantissant une
bonne insertion urbaine et architecturale et les liens vers le centre- ville et la gare,
toute intervention foncière qui semblerait nécessaire pour mettre en ouvre une opération
d'aménagement à vocation résidentielle ou de développement économique, par voie amiable,
par voie de préemption ou tout mode d'acquisition possible, éventuellement en faisant
intervenir l'EPFLO.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
32 Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de délimiter conformément au plan joint (en rouge) un périmètre d'intervention sur la
commune de Venette, le long de la RD 932, appelée avenue du Maréchal Leclerc visant à aménager et
améliorer sa qualité urbaine,
DÉCIDE de lancer une étude de requalification sur ce secteur et sur les emprises connexes au quartier
de l'écluse,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à saisir toute opportunité foncière sur ce secteur
en se référant à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Monsieur le Président indique que le site dont il s'agit est extrêmement visible. En effet, il est placé
de manière stratégique, à l'entrée de la commune de Venette mais également à l'entrée de la
commune de Margny et à l'entrée de la commune de Compiègne, c'est en fait l'entrée du coeur
d'agglomération. Il ajoute que, dans le passé, cette zone périphérique n'a jamais fait l'objet d'un
urbanisme clair, représentatif de vraies priorités, et que les choses s'étaient faites au fil de l'eau. Il
explique qu'à présent l'Agglomération doit adopter une autre logique, un autre logiciel, d'où les débats
qui sont déjà intervenus en commission et qui ont permis de cerner le sujet, et d'où la nécessité de
procéder à une étude d'urbanisme complète pour voir comment remodeler l'ensemble de cette zone,
à savoir créer de nouvelles voies publiques, de nouveaux accès, de nouvelles liaisons. C'est donc un
enjeu urbain vraiment important à l'échelle de l'ensemble de l'Agglomération compte tenu du
caractère très visible de cet emplacement. Il pense que l'Agglomération aura des opportunités de
maîtrise foncière, s'il en apparaît elle pourra intervenir en lien avec l'Etablissement Public Foncier de
l'Oise qui est un outil très utile et avec qui l'ARC travaille particulièrement bien. Il indique d'autre part
que l'ensemble du site a un petit caractère de banlieue pas très structurée et pas valorisante pour
l'entrée dans le coeur d'agglomération et que ce sera donc un enjeu pour les périodes à venir.
L'Agglomération doit donc commencer à s'organiser pour traiter ce sujet.
M. Bernard HELLAL demande quelle est la superficie.
Monsieur le Président répond que la superficie est de 7 hectares. Il précise que, dans ces 7 hectares,
il y a évidemment du bâti à préserver ainsi que des anciens bâtiments industriels ou commerciaux, et
qu'il faut complètement concevoir l'articulation de ce site.
M. Romuald SEELS précise que ce quartier va s'étendre du funérarium à Venette qui est à côté des
Marronniers, et ça se prolonge jusqu'à l'arrière de Plastic Omnium, sachant qu'à l'arrière de Plastic
Omnium se trouvent des terrains appartenant à l'Agglomération que l'on appelle les quartiers du quai
de l'Ecluse et qui pourraient être intégrés pour pouvoir désenclaver ce quartier très compliqué d'accès.
Il ajoute qu'il y a également des enjeux en termes de PPRI et que l'Agglomération devra traiter ce sujet.
Il indique par ailleurs que ce quartier pourrait être très sympathique en entrée de ville, et qu'il peut
être le pendant du quartier de Compiègne de l'autre côté. Il rappelle que cet endroit est déjà bien
desservi en voies douces, c'est-à-dire qu'il est possible de partir en vélo ou à pied jusqu'à Compiègne
et jusqu'au pôle gare. Tous les atouts sont donc présents. Enfin, il indique qu'il est important de
requalifier ce site en termes de vitesse d'approche dans cette entrée d'agglomération puisque c'est
aujourd'hui un enjeu très compliqué.
33 Monsieur le Président ajoute que l'Agglomération n'est qu'au début de la réflexion sur le devenir de
ce grand secteur de 7 hectares qui est un enjeu important.
M. Benjamin OURY indique qu'il se réjouit de ce nouveau projet et ajoute que la réalisation des ZAC
de coeur d'agglomération avance à grands pas. Il explique d'autre part que de gros efforts ont été faits par la commune de Clairoix pour requalifier la voirie d'entrée d'agglomération. Il cite ainsi le centre commercial Intermarché et précise que d'autres projets vont également permettre de faire monter d'un niveau l'entrée d'agglomération du côté de Clairoix.
Monsieur le Président ajoute que ce projet est dans la poursuite logique des évolutions qui ont eu lieu
rue de Beauvais et quai de l'Ecluse.
Mme Martine MIQUEL indique que c'est une entrée de ville extraordinaire. Elle pense que
l'Agglomération doit vraiment se pencher sur ce projet qui a un super potentiel.
Le point 15 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Action Coeur de Ville — Signature de l'avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur
la période 2023-2026
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'engagement de l'ARC dans
la démarche «Action Cour de Ville » et, par délibération du 27 septembre 2018, autorisé la signature
d'une convention cadre pluriannuelle « Action Cour de Ville » avec les communes de Compiègne,
Margny-lès-Compiègne et Venette, l'État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services,
l'Agence Nationale de l'Habitat et l'Établissement Public Foncier Local Oise et Aisne.
L'avenant de projet n° 1, valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signé
en juillet 2020. Il intégrait la Région des Hauts-de-France comme nouveau signataire.
Pour rappel, le programme national « Action Coeur de Ville » est une démarche en faveur de la
revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne.
Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le coeur
d'agglomération de poursuivre, avec l'ARC, la mise en oeuvre d'un projet global équilibré de part et
d'autre de l'Oise.
Le comité de projet du 28 juin 2023 a permis de fixer le cadre pour le déploiement du programme Action
cour de ville de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, pour la période 2023-2026. 11 prend la
suite de l'avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il réaffirme les principes et établit
le bilan.
Ce bilan fait état des actions livrées, des actions en cours financées et des actions en cours dont le plan
de financement reste à stabiliser.
Les actions financées, livrées ou en cours, (requalification des places du Change et Saint-Antoine,
premières phases d'aménagement du quartier de la Prairie, études de définition du projet déco
quartier de la gare, aménagement de la Petite Chancellerie, crèche de la Prairie, maison des projets,
site immersif historique, travaux d'aménagement et d'extension du Pigeonnier...) représentent de
34 l'ordre de 10,9 M€ HT de dépenses, dont les financements spécifiques Action Cour de Ville se
répartissent selon ce principe: 2,1 M€ de DSIL de l'Etat, 150 000 € d'aide à l'ingénierie de la Banque
des territoire et 500 000 € de la Région des Hauts-de-France dans le cadre d'Action Cœur de Ville. Ces
opérations ont également été subventionnées par les partenaires de l'ARC, tels que l'Europe, la Région
Hauts-de-France ou le Département.
Viennent s'ajouter à ce bilan, le déploiement des programmes d'actions spécifiques de Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC 2019-2023) et d'Opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU 2021-2026), dont les
bilans seront tirés à termes, ou encore le l'aide à l'ingénierie de l'ANAH (dont co financement du poste
de chef de projet Action Coeur de Ville durant 7 ans).
De plus, dans le cadre du programme Action Cour de Ville, Action Logement Services a accordé
10 564 668 € de financements pour la création et l'amélioration de 198 logements en cœur de ville.
L'EPFLO propose une minoration foncière complémentaire (de 25 %maximum) dans le cadre des projets
« Action Cour de Ville ».
La signature de l'avenant de projet correspondant doit ainsi intervenir en fin d'année 2023.
Ce document intègre un plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026, qui
comprend notamment les actions et opérations suivantes :
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), dont la convention couvre la période 2021-2026,
- actions de redynamisation commerciale (requalification de places et axes commerçants, actions de soutien aux dynamiques commerçantes...),
développement des mobilités alternatives à la voiture (éco quartier gare, aménagements cyclables, stationnement...),
actions en faveur du développement touristique (dont musée de la figurine au sein de l'École d'État-major),
amélioration des bâtiments publics,
création de l'éco quartier de la gare (y compris Pôle d'Échanges Multimodal, passerelle au- dessus de l'Oise et parkings publics),
- poursuite de l'aménagement du quartier de la Prairie Il, élargissement de la trémie et l'extension de la Salle Marcel Guérin,
reconversion du site des écuries royales,
aménagement des bords de l'Oise rive gauche (dont skate park, requalification de l'ancienne piscine d'été, devenir du site du club d'aviron...),
étude d'opportunité sur le secteur d'entrée de cœur d'agglomération rue du Maréchal Leclerc à Venette.
Il pourra être enrichi ensuite par voie d'avenant.
L'engagement des actions identifiées fera, le cas échéant, l'objet de délibérations ultérieures. 11 est ainsi proposé au Conseil d'Agglomération d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant de projet, sous réserve de l'avis du Comité Régional des Financeurs devant se réunir dans le courant du mois de novembre.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
35 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant de projet n'2 à la convention-
cadre « Action Cour de Ville » qui prolonge le dispositif à la période 2023-2026, joint en annexe, et
toutes les pièces y afférant.
Monsieur le Président indique que c'est toujours la même dynamique de coeur d'agglomération. Il explique que les correspondants de l'État ont eu un peu de difficulté pendant un certain temps à assimiler que c'était sur 3 communes. Cependant, le message est aujourd'hui bien passé, le coeur d'agglomération concerne donc les territoires de Compiègne, Margny-les-Compiègne et Venette. Il ajoute que la délibération précédente milite d'ailleurs pour que les vocations du coeur d'agglomération soient examinées dans leur vraie dimension, englobant notamment l'espace dont il vient d'être question de part et d'autre de l'avenue du Maréchal Leclerc à Venette. Il explique d'autre part que ce contrat, qu'il s'agit de prolonger par un avenant, est un cadre qui est nécessaire pour solliciter différentes aides de l'État, voire de la Région, et que la dynamique coeur d'agglomération reflète certainement une bonne méthode de travail et permet de mettre en synergie différentes opérations et équipements qui participent de la vitalité de ce coeur d'agglomération.
Le point 16 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
FONCIER
17 - CLAIROIX — La Grande Couture — Acquisition d'une parcelle et mise en oeuvre d'un complément
de prix
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Dans le cadre de la création d'une nouvelle zone dédiée à l'habitat sur le site de « La Grande couture »
à Clairoix, actuellement en cours d'étude, l'ARC a engagé des négociations avec l'ensemble des
propriétaires concernés par cette future opération d'aménagement.
Suite à l'avis des Domaines et aux négociations engagées avec l'indivision DECHASSE, propriétaire de la
parcelle AN n'20 d'une surface de 11 975 m2 cette dernière a accepté l'offre de l'ARC au prix de 21 €
HT/mz libre d'occupation.
Aussi, il est proposé d'acquérir la parcelle AN n'20 d'une surface cadastrale de 11 975 m2 au prix de
251 475 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'ARC dans le cadre de
l'aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s'agissant d'une parcelle agricole, les indemnités de
résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation
de l'acte.
Par ailleurs, suivant la délibération n° 21 du 6 juillet 2023 relative à l'acquisition de la propriété de M.
lacky BOCHAND (sur la base de 20 € HT/m2), un complément de prix était prévu dans l'hypothèse d'une
négociation à un prix supérieur avec un propriétaire situé au sein du périmètre de cette future opération
d'aménagement. Aussi, il est proposé de mettre en ouvre cette clause et d'augmenter le prix
36 d'acquisition de la parcelle AN n' 18 de 1 € HT/m2 portant la valeur totale au m2 à 21 € HT/m 2 soit
207 921 € HT.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l'état du sol, aux
pollutions et aux coûts d'archéologie préventive. Le montant intègre également les éventuels coûts
d'adaptation aux aléas d'inondation par remontée de nappe.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu la délibération n'21 du 6 juillet 2023,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir auprès de l'indivision DECHASSE, la parcelle cadastrée AN n° 20 d'une surface
cadastrale de 11975 m? lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 251475 € HT, frais de notaire
et de géomètre en sus à la charge de l'ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
DÉCIDE de mettre en ouvre la clause de complément de prix prévue par la délibération n° 21 du 6 juillet
2023 portant sur l'acquisition de la parcelle AN n' 18 auprès de M. Jacky BOCHAND et de la porter à 1€
HT/m 2 portant ainsi le montant total d'acquisition de cette parcelle à 207 921 €HT, les autres conditions
de ladite délibération demeurant inchangées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d'acquisition ainsi que toutes
les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 11.
Monsieur le Président indique que c'est un enjeu important d'urbanisme, non seulement pour Clairoix
mais pour toute cette partie de l'agglomération, avec en effet l'opportunité de développer des
opérations résidentielles pour différentes catégories de publics ainsi que des activités adaptées à ce
contexte urbain.
M. Laurent PORTEBOIS ajoute que beaucoup d'entreprises reviennent sur Clairoix et qu'il y a même
beaucoup trop de candidats par rapport au nombre de places. D'autre part, il évoque le site
Confluences qui est en pleine restructuration et qui concerne 780 emplois sur les 1 100 du temps de
Continental. Il ajoute que, compte tenu des prévisions de constructions, 250 à 300 emplois
supplémentaires sont prévus sur ce site.
Monsieur le Président indique que c'était difficilement croyable il y a 10 ans. Il ajoute que la
dynamique de ce secteur de la logistique et l'attractivité du territoire sont en effet importantes à
condition d'avoir l'investisseur qui intervient au bon moment, qui ne copie pas les autres mais qui
prend un vrai risque.
Le point 17 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
37 18 - Création d'un Conseil de Développement Économique de l'ARC
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Afin d'impliquer plus étroitement les entreprises dans les réflexions sur l'avenir du territoire, la
collectivité envisage de créer un « Conseil de Développement Économique », qui viserait à réunir les
différents acteurs économiques pour échanger sur Pattractivité, les projets de collaboration...
Ce projet de Conseil de Développement Économique est la résultante d'une réflexion menée par un
groupe de travail dédié et l'appui d'un cabinet spécialisé. Ce cabinet a mené une étude sur la base d'une
comparaison avec 4 autres territoires, et des entretiens avec une vingtaine d'acteurs économiques
(entreprises, établissements d'enseignement supérieur et élus). À l'issue de cette étude, le cabinet a
orienté son choix vers la mise en place d'un Conseil de Développement Économique, stratégique au
regard des spécificités du territoire intercommunal.
Ce Conseil de Développement Économique s'accorde également avec l'exigence du code général des
collectivités territoriales qui impose la mise en place d'un Conseil de Développement pour les EPCI à
fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et répond aux recommandations de la Chambre Régionale
des Comptes, issues de son rapport présenté au Conseil d'agglomération le 6 octobre 2022.
Ce Conseil de Développement Économique aurait pour vocation :
- d'échanger sur la stratégie de développement économique de la collectivité, - de faire connaitre et éventuellement évoluer l'offre de service de la collectivité au bénéfice des acteurs économiques et de leurs salariés,
- de faire fonction d'observatoire de développement économique et de l'emploi sur le territoire.
Ce Conseil de Développement Économique serait composé d'une cinquantaine de personnes,
représentant:
des grandes entreprises,
des TPE/PME,
- des commerces,
- des professions libérales,
- des établissements d'enseignement supérieur,
- des élus: les membres du groupe de travail stratégie et synthèse de l'ARC.
Il s'agit d'une structure informelle, susceptible d'évoluer ensuite, si le besoin s'en faisait sentir. Le
Conseil de Développement Économique pourrait se réunir 2 fois par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de valider la création d'un Conseil de Développement Économique à l'échelle de l'ARC, tel que
défini dans les attendus de la présente délibération.
38 Monsieur le Président ajoute qu'une fois ce Conseil de Développement Economique mis en place et
son programme de travail défini, il souhaite en confier l'animation à Mme Martine MIQUEL qui a des
contacts très diversifiés au sein du monde des entreprises et qui pourra ainsi les faire encore davantage
fructifier. Il indique d'autre part que, pour que cette instance vive, il faudra qu'il y ait des sujets
concrets, pas trop de réunions, des experts à entendre et donc une organisation. Il explique qu'à
l'occasion du récent collège des maires ceux-ci ont un peu échenillé les participants et qu'ils feront en
sorte que ces participants viennent, de par leurs activités et leur lieu de résidence, autant que possible
de l'ensemble des communes de l'Agglomération. Des contacts sont donc pris avec les uns et les autres
et, si la décision de principe est prise ce soir, il sera alors possible d'avancer. Il ajoute qu'au cours de
cette séance les maires ont d'ailleurs donné de bons conseils sur les contacts à prendre ou les
personnes qui peuvent apporter quelque chose à la réflexion.
M. Bernard HELLAL indique que ce sujet dépasse le cadre de Compiègne puisque l'idée est que ce soit
le plus large possible, à savoir sur le plan intercommunal, voire au-delà. Il pense qu'il faut montrer un
signal fort vis-à-vis des grandes entreprises et précise que l'Agglomération compte un large panel
d'entreprises : commerçants, professions libérales, etc. Il lui semblerait beaucoup plus logique que le
Président de l'ARC soit le porteur de ce projet, voire même le Président. En effet, il indique que le
Président de l'Agglomération a su créer cette dynamique au fil du temps sur le territoire. Il propose
donc de se mettre en ordre de marche et que ce Conseil de Développement Economique soit bien
porté par le Président de l'ARC.
Monsieur le Président explique qu'après avoir présenté ce projet, il va s'y impliquer, l'installer, et
qu'effectivement il demandera à Mme Martine MIQUEL de prendre le relais sur l'animation régulière
des séances, tout en n'excluant pas d'être présent. Il précise toutefois que Mme Martine MIQUEL sait
faire certaines choses que lui-même ne sait pas faire. Il estime qu'il y a donc une complémentarité qui
ne demande qu'à s'organiser et, bien entendu, sans préjudice du rôle joué par les membres du bureau
de l'Agglomération, par le Président du groupe de travail stratégie et synthèse qui est cité dans le
rapport, et le Vice-Président à l'économie, etc., qui constituent une équipe pour la compétitivité de
l'Agglomération. Il ajoute que la vision de la Région est également une vision utile. En effet, il rappelle
que la Région a une compétence économique de par les textes, qu'elle n'exerce pas toujours
pleinement à son avis. L'Agglomération a également une compétence économique, non pas par la
désignation de la loi mais par la maîtrise du foncier, ce qui lui permet d'être bien placée pour maîtriser
les projets qui peuvent se réaliser. Il pense que le fait qu'une élue de la Région ait un rôle régulier et
permanent dans cette instance est également un facteur de confiance, sans préjudice des collègues
qui siègent aussi à la Région et qui auront également toute leur place dans ce dispositif. Il précise que
ce dispositif est en effet un dispositif ouvert et non pas un carcan et qu'il n'a d'ailleurs pas été fait
mention d'un nombre de représentants. Il explique que ce dispositif est donc ouvert, évolutif, assez
informel, mais prévu par les textes et qu'il faut le mettre en place.
M. Jean DESESSART ajoute que ce qui est important est la présence de tous les maires car chacun,
dans sa commune, connaît les spécificités et le foncier, et qu'il est important que chacun puisse
apporter sa propre vision des entreprises de son territoire car ces entreprises sont toutes différentes.
M. Claude LEBON indique que Monsieur DEBACKER, le PDG de la société Smart Corp à Saint-Sauveur,
leader mondial dans son secteur, est enchanté de la démarche et qu'il participe d'ailleurs à un groupe
de réflexion à Paris sur la réindustrialisation. Il ajoute que la France a pris beaucoup de retard en la
matière mais qu'elle est en train de le récupérer.
Monsieur le Président remercie M. Claude LEBON et ajoute que Monsieur DEBACKER est en effet l'une
des personnes dont ils ont parlé au cours de leur récente réunion des maires. Il ajoute qu'il se réjouit
39 qu'il soit disponible pour participer à ce comité. Il explique que Smart Corp est un leader mondial dans
son domaine et que sa création est assez exceptionnelle dans cette niche particulière. Il estime donc
que Monsieur DEBACKER a certainement beaucoup à apporter.
Mme Emmanuelle BOUR indique que son groupe se réjouit de la création du Conseil de
Développement Economique de l'ARC puisqu'ils l'avaient proposé pendant la campagne. Elle indique
que, au-delà du fait que c'est une obligation légale et qu'elle avait été rappelée par la Chambre
Régionale des Comptes, dans ce monde en transition, on a besoin d'adaptation donc d'une certaine
émulation entre tous les acteurs, et de créer rapidement un état d'esprit de discussion avec les acteurs
économiques, de façon à pouvoir mettre en place des accompagnements judicieux et efficaces. Avoir
ce lieu d'échange et de dialogue leur semble donc tout à fait indispensable. Elle se permet toutefois
de partager avec les élus une réflexion, à savoir qu'il faut peut-être voir un peu plus loin, et que puisque
le Conseil de Développement Economique est susceptible d'évoluer par la suite, elle s'interroge sur
l'opportunité de l'ouvrir aux enjeux environnementaux de façon à ne pas opposer développement
économique et écologique, ce qui a d'ailleurs souvent été dit dans cette salle.
Monsieur le Président répond que c'est un thème qui reviendra certainement à de nombreuses
reprises puisque les sujets liés à l'accès aux ressources, liés à l'eau en particulier, à l'hydraulique,
concernent les entreprises comme les autres acteurs. Il ajoute que ceci est un exemple d'un sujet qui
effectivement pourra être traité, mais qu'il y a bien d'autres thématiques liées à l'environnement qui
sont loin d'être indifférentes aux entreprises, et que des échanges d'expérience sur ce thème entre les
entreprises qui maîtrisent de grands espaces fonciers et qui les aménagent, seront certainement très
utiles et intéressants. Il indique qu'en effet, le développement doit être un développement qui tienne
compte des contraintes environnementales et de la nécessité de bien s'insérer dans le milieu naturel.
M. Jean DESESSART indique que le matin même, ils ont abordé au Conseil Départemental la question
de la mise en place des zones logistiques dans le département qui est un véritable sujet.
Monsieur le Président indique qu'en effet trouver des terrains pour les logisticiens sera de plus en plus
difficile car, par rapport à des activités industrielles, les logisticiens représentent relativement peu
d'emplois à l'hectare. Il précise toutefois que cela dépend des activités, que la logistique est présente
sur les zones d'activité de l'Agglomération, et qu'il y a des établissements logistiques comme la filiale
de Saint-Gobain sur les Hauts de Margny ou Stokomani sur le Bois de Plaisance, qui sont à forte valeur
ajoutée et à fort coefficient de technicité. Cependant, compte tenu de la rareté du foncier, il sera
certainement compliqué de trouver de grands espaces fonciers au sein de l'ARC pour de nouvelles
implantations de logistique de même nature que celles citées ci-dessus. Il précise par ailleurs que l'ARC
a été très contente de trouver Stokomani qui a relancé la zone du Bois de Plaisance, en effet, si
Stokomani n'était pas venu, l'Agglomération aurait eu moins d'arguments pour attirer Chanel-
Bourgeois et Matra, car Stokomani a permis de réaliser les infrastructures qui ont desservi cette partie
de la zone.
M. Michel ARNOULD ajoute que c'est également des myriades de camions qui circulent sur des voiries
qui ne sont pas nécessairement adaptées et qui traversent des agglomérations. En outre, il indique
qu'il y a un vrai problème de comportement d'un nombre significatif de conducteurs de ces engins. Il
estime donc que cet aspect-là est extrêmement négatif.
Monsieur le Président invite en effet à la prudence.
Le point 18 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
40 ADMINISTRATION
19 - Désignation du référent déontologue pour les élus de l'ARC
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-1 A à
R. 1111-1-D,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n'2021-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n'2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de
la collectivité territoriale,
Considérant que le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel dans le respect
des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa
fonction; le référent déontologue de l'élu local assure ses missions de manière indépendante et
impartiale,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Monsieur Patrick ROSSI, en tant que référent déontologue des élus de l'Agglomération de la
Région de Compiègne pour une durée de 3 ans,
DÉCIDE que le référent déontologue des élus locaux assure les différentes missions suivantes
il apporte aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
par la charte de l'élu local,
il sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de
leurs fonctions,
il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations
d'intérêts et de patrimoine,
PRÉCISE que le référent déontologue peut être saisi par les élus locaux par tout moyen écrit; courriel,
courrier, formulaire de saisine; le référent déontologue traite les demandes dans un délai qui n'excède
pas 2 mois,
41 PRÉCISE que les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction seront mis à sa disposition :
création d'une adresse mail (deontologue.elus@agglo-compiegne.fr ), postale et d'une rubrique Intranet,
- mise à disposition ponctuelle d'un bureau,
PRECISE que le montant de sa rémunération est fixé à 80 € par dossier traité, et suivra l'évolution de
l'arrêté ministériel pris en application du décret n'2022-1520,
PRECISE que le référent déontologue pourra être remboursé de ses frais de transport et d'hébergement
dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
PRECISE que le référent déontologue des élus s'engage à produire un rapport annuel anonymise,
PRECISE que cette dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
M. Etienne DIOT indique qu'effectivement c'est une obligation légale. Il se réjouit donc que l'Agglomération puisse mettre en place un déontologue car il estime que le sujet du respect du droit et de la déontologie est regardé « par le petit bout de la lorgnette » par l'Agglomération. Il estime également que c'est une bonne nouvelle compte tenu des événements connus en 2021 et des éléments judiciaires en cours.
M. Laurent PORTEBOIS demande s'il est possible de consulter cette personne afin de savoir s'il voudrait également intervenir au sein des communes de l'ARC.
Monsieur le Président répond qu'il va être proposé au Conseil municipal de Compiègne de le désigner
également et ajoute que rien n'empêche d'autres communes d'avoir recours à lui.
M. Eric DE VALROGER indique qu'il se félicite de ce choix car c'est un professionnel aguerri et qui a un très bon profil pour exercer ce mandat. Il explique à M. Laurent PORTEBOIS qu'en principe c'est obligatoire pour toutes les communes. D'autre part, il pense qu'il serait peut-être intéressant, dès le début de la prise de fonction de Monsieur ROSSI, de lui demander de faire un exposé notamment sur la charte de l'élu car c'est ce qui doit servir de fondement à ses interventions. Il précise d'ailleurs qu'il ne connaît pas lui-même cette charte par coeur, ce qui est probablement le cas d'autres élus. Par ailleurs, il explique que le déontologue peut être saisi par chacun des élus qui a un problème à régler, mais qu'on ne peut pas le saisir pour gérer des conflits entre élus. Il ajoute que l'adresse mail dédiée et sécurisée sera un bon outil pour communiquer avec Monsieur ROSSI et le saisir en cas de besoin.
Monsieur le Président remercie M. Eric DE VALROGER pour ces précisions et ajoute que c'est en effet
une bonne idée de demander à Monsieur ROSSI, une fois sa désignation confirmée, de tenir une réunion d'information pour les élus, ce qu'il va donc lui proposer.
Mme Martine MIQUEL indique qu'elle se réjouit de la proposition de M. Eric DE VALROGER car ayant
eu l'occasion de travailler avec Monsieur ROSSI, notamment à l'Ecole Nationale de la Magistrature, elle a pu constater que c'était un très grand professionnel. Ce choix lui semble donc excellent.
Le point 19 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents de l'ARCBA
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
42 Au mois de juin dernier, le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé un certain
nombre de mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien
rémunérés. Parmi ces mesures, a été instaurée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime
a été versée, de droit, aux agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Pour la fonction publique territoriale, celle-ci n'est pas obligatoire, et doit faire l'objet d'une
délibération si la collectivité souhaite la verser.
Après examen des modalités d'application, il est proposé d'attribuer cette prime aux agents concernés,
dans les conditions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents publics qui remplissent les
conditions cumulatives suivantes
l'Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à
une date d'effet antérieure au lerjanvier 2023,
2° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au
30 juin 2023,
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du
ter juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette rémunération sera appelée « la rémunération de référence »
Article 2 : La rémunération brute à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime
La rémunération brute de référence correspond à la rémunération entrant dans l'assiette de la
contribution sociale généralisée (rémunération brute totale à laquelle est ajoutée la part patronale de
mutuelle) de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période
du 1,r juillet 2022 au 30 juin 2023:
l' L'indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
- 2° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires relevant de l'exonération d'impôt sur
le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires dans la limite du plafond
annuel de 7 500 € net imposable.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée ci-
dessus, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute de référence.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics ont successivement employé et
rémunéré l'agent au cours de la période du 1,r juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en
compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023 et corrigée selon les modalités prévues par le présent article pour correspondre à une année
pleine.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics emploient et rémunèrent
simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque
collectivité et établissement et corrigée selon les modalités prévues au présent article pour
correspondre à une année pleine.
Article 3: Versement de la prime
43 La prime prévue à l'article le' est versée par:
- l' La collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30
juin 2023,
- 2° Chaque collectivité territoriale et établissement public lorsque plusieurs collectivités et
établissements emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Article 4 : Montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant,
l'organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle :
44 Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du lefjuillet 2022
au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27300€ 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29160€ 600 €
Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale
à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime ainsi déterminé est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période du Zef juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2023.
La prime est cumulable avec toutes autres primes et indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 relatif au versement d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial du 14 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions susvisées,
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits
aux budgets des exercices concernés chapitre 012.
Le point 20 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
45 21- Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
1) À l'issue des Lignes Directrices de Gestion, deux agents peuvent bénéficier d'une promotion
interne. Il est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit:
CRÉATION AU ter décembre 2023 SUPPRESSION au ter décembre 2023
- 1 poste d'agent de maîtrise - 1 poste d'adjoint technique principal de lève
classe
- 1 poste de conservateur du patrimoine - 1 poste d'attaché principal de conservation du patrimoine
2) Un poste de chargé de communication est pourvu par un agent relevant de la catégorie
d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Compte tenu de l'évolution des missions confiées à cet agent, il est proposé de créer un poste à temps
complet relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux et de supprimer un poste relevant du
cadre d'emplois des rédacteurs à compter du l" janvier 2024.
3) Suite à la mobilité interne d'un gestionnaire du service Finances, une offre d'emploi a été
publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de supprimer un
poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet et de créer
un poste relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux à temps complet, à partir du ter
décembre 2023.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs annexé comme indiquée ci-dessus.
Monsieur le Président précise que ce sont des changements de qualification et non pas des créations
d'emploi. Il souligne le fait que le Directeur des archives, M. Frédéric GUILLON, a obtenu le grade de
conservateur du patrimoine. Il tient donc à le féliciter pour le travail tout à fait exceptionnel qu'il réalise
à la tête de son service.
Le point 21 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Signature d'un nouvel
avenant pour le changement de tiers de télétransmission
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
46 Dans le cadre de la mise en place d'un logiciel de gestion des actes et des assemblées pour l'ARC et la
Ville de Compiègne, l'ARC est amenée à changer d'opérateur de télétransmission avec les services de
l'État afin d'homogénéiser les interfaces entre les différentes applications utilisées et simplifier la
gestion actuelle.
Afin de valider ce changement, il est nécessaire de procéder à la signature d'un nouvel avenant à la
convention entre le représentant de l'État et l'ARC signée initialement le 31 juillet 2006 suite à la
délibération du 06 juillet 2006.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 06 juillet 2006 portant l'approbation d'une convention de fonctionnement entre
le représentant de l'État et l'ARC,
Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du 31 juillet 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du nouvel avenant annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant entre le représentant de l'État
et l'ARC.
Le point 22 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 4 octobre 2012 modifiée par les délibérations des 14 novembre 2013, 26 septembre
2014, 30 juin 2015, 15 décembre 2016, 2 octobre 2020,13 novembre 2020 et 6 octobre 2022, le conseil
d'agglomération a approuvé le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Joux.
Le règlement intérieur, annexe du marché public, définit les principes de fonctionnement de l'aire
d'accueil et les règles auxquelles doivent se soumettre les usagers.
Dans le cadre de la bonne gestion de l'aire de Joux et des problématiques qui sont aujourd'hui quasi
quotidiennes, il est proposé une modification du règlement intérieur et ce afin de solutionner les
troubles et infractions diverses qui sont rencontrées sur le site et aux abords immédiats.
Depuis plusieurs années, le montant alloué à cette aire est en nette augmentation suite aux diverses
interventions des prestataires et de l'Agglomération.
Ces prestations font suite à la dégradation régulière du site de jour et de nuit.
Le règlement intérieur soumis sera plus strict dans l'application des règles d'utilisation et prévoira le
cas échéant des sanctions.
La modification permettra aux agents intervenants de pouvoir solutionner certaines problématiques et
de rédiger des actes selon l'infraction.
47 Les modifications portent sur les points suivants :
- Chapitre 4, article 11 — Environnement et règles de vie
Suppression de la mention sur l'aménagement d'un espace dédié aux petits travaux de mécanique sur
l'aire : constatant la difficulté des usagers à respecter les règles édictées et au vu de l'insalubrité
constante sur place, il n'apparait pas opportun de procéder à ces travaux d'aménagement.
- Chapitre 5, article 15 — Sanctions
Ajout de précisions sur la procédure concernant l'expulsion d'un voyageur: diverses mesures allant de
la retenue sur caution à l'expulsion de l'aire. Celle-ci est précisée dans sa procédure applicable devant
la juridiction administrative. L'article prévoit en outre la facturation de dégradations, par titre de
recettes à recouvrer par le Trésor public, et les poursuites pénales en cas de troubles graves. Enfin, dans
tous les cas, l'article prévoit la résiliation de la convention d'occupation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE les mentions des articles 11 et 15 du règlement intérieur issu de la délibération antérieure du
6 octobre 2022, contraires à celles du projet de règlement consolidé,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage telles que
résumées ci-dessus, et transcrites aux articles 11 et 15 du projet de règlement consolidé figurant en
annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
M. Bernard HELLAL ajoute que l'Agglomération est conforme au Schéma Départemental d'Accueil des
Gens du Voyage.
Monsieur le Président précise que le chapitre « sanctions » a été renforcé.
M. Bernard HELLAL demande qui signe les arrêtés en cas de sanctions.
Monsieur le Président répond que c'est le Président qui en prend la responsabilité.
M. Romuald SEELS tient à rappeler les désordres sur l'aire du camp de Jaux et précise d'ailleurs qu'un
terrain privé a été envahi par une cinquantaine de caravanes. Il invite les élus qui le souhaitent à visiter
cette aire pour laquelle l'Agglomération met beaucoup d'argent tous les ans afin qu'elle soit
correctement entretenue et qu'elle soit alimentée en eau et électricité. Il indique qu'au moins 50 % de
cette aire sont dans un état pitoyable ce qui démontre un manque de respect. Il estime donc que
beaucoup d'argent est injecté pour très peu de résultats, même s'il est conscient que ce sont des
obligations légales. Par ailleurs, il rappelle que la ville de Venette, qui est d'ailleurs quasiment la seule
à le faire, intègre au quotidien, notamment dans la partie sportive qui s'appellera le football, 16 jeunes
du camp des gens du voyage, ceci afin de temporiser certaines situations puisque ces jeunes ne vont
pas à l'école et sont quand même un peu livrés à eux-mêmes.
48 Monsieur le Président approuve les propos de M. Romuald SEELS, cependant il explique que
l'Agglomération est tenue de le faire car sinon elle encourt des risques supplémentaires de
stationnement sauvage. En outre, l'enjeu est également la relation avec la Préfecture dont l'ARC a
besoin lorsqu'il faut faire évacuer des stationnements illégaux. Cette situation n'est donc pas
satisfaisante mais constitue un compromis.
M. Romuald SEELS indique à Monsieur le Président qu'il a raison. Malgré tout, il lui semblait important
de rappeler à l'ensemble des élus de l'Agglomération, afin qu'ils en aient bien conscience, que cette
situation est très compliquée. D'autre part, il tient à rappeler que la sortie du camp se situe sur la ZAC
du Bois de Plaisance, côté Venette, ce qui entraîne parfois des difficultés notamment lors des sorties
de véhicules. Il estime que cette zone peut parfois être assimilée à une zone de non-droit.
Monsieur le Président indique que c'est un rappel particulièrement utile. D'autre part, il souhaite
rendre hommage à Madame le maire de Jaux pour son efficacité. En effet, récemment, et dans le
contexte décrit par M. Romuald SEELS, une visite ministérielle a eu lieu sur la commune de Jaux, et
Mme Sidonie MUSELET a saisi l'opportunité d'être à côté de la Préfète et a obtenu le concours de la
force publique pour l'évacuation des caravanes qui stationnaient sur son territoire. Son intervention a
donc été très efficace et il la félicite.
Mme Sidonie MUSELET explique que c'était M. Olivier Dussopt, le Ministre du travail, qui rendait visite
à l'ADMR pour le dispositif France Travail, ce qui n'avait donc aucun lien avec les gens du voyage.
Cependant, elle précise que l'installation des gens du voyage sur ce site privé empêchait l'installation
d'une entreprise et qu'elle a donc joué sur ces deux tableaux.
Monsieur le Président ajoute que Mme Sidonie MUSELET a été très efficace.
Le point 23 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
24 - Rectification d'une erreur matérielle dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre
2023
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Une erreur matérielle s'est glissée dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023 qui
porte désignation d'un délégué titulaire au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde
(SMOA), et qui a conduit à désigner Mme Zadiyé BLANC en tant que déléguée titulaire en lieu et place
de M. Claude DUPRONT.
En effet, ce tableau annexé indique le nom de Mme Evelyse GUYOT en tant que déléguée titulaire, en
lieu et place de celui de Mme Dominique RENARD, désignée par délibération n° 31 du 13 novembre
2020, suite à la démission de Mme GUYOT de cette délégation.
Il est proposé de rectifier ce tableau, conformément à la délibération du 13 novembre 2020.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
49 MODIFIE l'erreur contenue dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023 en
remplaçant Mme Evelyse GUYOT par Mme Dominique RENARD,
DIT que le reste des dispositions de la délibération du 5 octobre 2023 restent inchangées.
Le point 24 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu'il a prises par délégation ainsi que les
décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 5 octobre 2023, dans le cadre des délégations
qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération adoptée lors de la
séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N22-2023
Le Président:
- consent au don, grevé d'aucune charge, de deux registres dématérialisés (soit 254 fichiers
numériques) de la Ronde mutuelle de l'Oise; ces documents seront intégrés aux fonds
patrimoniaux du service des archives dans la série des fonds privés, et le service des archives
en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants; lesdits documents seront
communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques;
leur reproduction pour exposition sera soumise à autorisation écrite de la collectivité.
Décision du Président N'24-2023
Le Président:
- consent au don, grevé d'aucune charge, d'un ensemble d'archives familiales remis par M.
Bruno BOUCHEZ ; ces documents seront intégrés aux fonds patrimoniaux du service des
archives dans la série des fonds privés, et le service des archives en assure la conservation et la
tenue des inventaires correspondants; lesdits documents seront communicables selon les lois,
décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques ; leur reproduction pour exposition
sera soumise à autorisation écrite de la collectivité.
Décision du Président N° 25-2023
Le Président décide:
de recourir aux services de M. Oussama YAKOUBAN dans les conditions suivantes : objet de la
vacation : réalisation de reportages et vidéos pour alimenter les sites Internet et Facebook de
la Ville et de l'ARC ; localisation : ensemble des communes de l'ARC; durée : 1 an;
rémunération : 274€ bruts par vacation dans la limite de 30 vacations annuelles.
Décision du Président N° 27-2023
Le Président décide:
50 de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de JAUX afin de lui permettre d'exercer
ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée Al n° 63 située à JAUX, lieudit Les Lorris, d'une
superficie totale de 394 ml, située en zone « N » (zone naturelle) mais également pour partie
en zone UC5.1 (zone urbaine mixte de la partie centrale), frappée de l'emplacement réservé n°
C5 ER n° 19, à titre de réserve foncière en vue de la création d'un accès dans le cadre d'une
urbanisation future, au vu de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de
JAUX le 5 septembre 2023, présentée par Me Taillandier, notaire à La Croix-Saint-Ouen pour le
compte de M. Antonio de Magalhaes et du prix de 1 500 € y figurant.
Décision du Président N'28-2023
Le Président décide:
- d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AD n'8 à CHOISY-AU-BAC,
lieudit « Les Plates Noues », d'une superficie totale de 310 m2 et appartenant à Mmes Françoise
et Béatrice PULCINI, pour la constitution d'une réserve foncière en vue d'une opération
d'aménagement; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition
adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Guillaume GRANGE, notaire à Compiègne), pour
un prix de 1 200 €, au vu de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de
CHOISY-AU-BAC le 25 septembre 2023.
Décision du Président N° 29-2023
Le Président décide :
- d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée ZB n'40 à JAUX, lieudit « La
Flaque», d'une superficie totale de 12 235 m2 et appartenant à M. Jean-Marc DEVOS, pour la
constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la zone de loisirs ; ce droit de
préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude notariale
mandatrice (Me Ludovic MERLIN, notaire à Le Meux), pour un prix de 7 341 €, au vu de la
Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de JAUX le 4 septembre 2023.
Décision du Président N'30-2023
Le Président décide:
d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AD n'13 à CHOISY-AU-BAC,
lieudit « Les Plates Noues », d'une superficie totale de 2 023 m2 et appartenant à Mmes
Françoise et Béatrice PULCINI, pour la constitution d'une réserve foncière en vue d'une
opération d'aménagement ; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre
d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Guillaume GRANGE, notaire à
Compiègne), pour un prix de 3 800 €, au vu de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la
commune de CHOISY-AU-BAC le 25 septembre 2023.
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 5 octobre 2023 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération adoptée
lors de la séance du 24 février 2022 :
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
s1 01-Passation d'une convention de traitement des eaux industrielles à la station d'épuration de La Croix-
Saint-Ouen avec la société PIVERT
La société PIVERT implantée rue des Rives de l'Oise - Parc Technologique à Venette est spécialisée dans
la réalisation d'opérations industrielles (biotechnologiques et chimiques).
Cette société souhaiterait dépoter ces eaux industrielles à la station d'épuration de La Croix- Saint-Ouen
qui est actuellement l'une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée
d'ouvrages spécifiques de traitement.
La mise en place d'une convention tripartite de dépotage et de traitement des eaux industrielles avec
la société PIVERT est donc nécessaire. Cette convention établit les modalités techniques et financières
liées au dépotage et au traitement des eaux industrielles ainsi que la date de validité soit jusqu'au 30
septembre 2027, date correspondant à /afin du contrat de Concession de Service Public de collecte et
traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une
recette pour l'ARC de 1,70 € HT/m3.
Il est donc proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée de
dépotage et de traitement des eaux industrielles avec la société PIVERT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d'une convention de traitement des eaux industrielles à la station d'épuration
de La Croix-Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
TOURISME
02-Convention tripartite entre l'ARC, la Ville de Compiègne et l'Office de Tourisme de l'ARC définissant
les modalités d'encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d'Immersion
Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires
Dans le contexte de la stratégie de développement touristique de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Ville de Compiègne « Connaître Compiègne ! », un Site d'Immersion Historique a été créé dans le cadre du projet européen EXPÉRIENCE, en même temps qu'a été renouvelé l'accueil du musée Vivenel.
À cette occasion, l'Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré le 6 avril 2023 sur la mise en place d'une convention entre la Ville et l'ARC, précisant les modalités relatives à la billetterie du site d'immersion historique (SiH), rattaché à l'ARC, et des musées municipaux.
52 D'autres réalisations sont annoncées, destinées à renforcer l'attractivité du tourisme culturel sur le
territoire, consolidant encore la collaboration entre l'Office du tourisme et les services culturels.
Aujourd'hui, pour améliorer la lisibilité de l'offre culturelle du territoire, une évolution des tarifs du
Mémorial est proposée ainsi que la création d'une offre couplée SIH- Musées-Mémorial valable 48
heures.
Cela va de pair avec l'évolution de la commercialisation de ces billets, confiée à l'Office de Tourisme de
l'Agglomération de Compiègne, en même temps qu'elle reste possible in situ, chaque site pouvant ainsi
vendre des billets multi-sites, couplés ou pas.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n'18 du 6 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 6 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART,
BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, et MARTIN, en tant que membres de l'Office de Tourisme,
ne prennent pas part au vote,
ABROGE la délibération n'18 du 6 avril 2023,
DÉCIDE de résilier la convention du 6 avril 2023,
APPROUVE la convention tripartite définissant les modalités d'encaissement des billets des musées de
la Ville, du Mémorial et du Site d'Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les
modalités de reversement entre les signataires,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe entre l'ARC, la Ville
de Compiègne et l'Office de Tourisme de l'ARC définissant les modalités d'encaissement des billets des
musées de la Ville, du Mémorial et du SIH, la répartition du produit des ventes et les modalités de
reversement entre les signataires.
ADOPTÉ à l'unanimité
TOURISME
03- Festival du film historique de Compiègne : édition 2023 - Convention de partenariat entre la Ville
de Compiègne, l'ARC, le Majestic et l'association les Amis du Festival Historique
Pour donner au festival du film davantage de rayonnement notamment au sein de l'agglomération et
au-delà, la Ville et l'Agglomération ont sollicité, comme tous les ans depuis 2019, le cinéma Le Majestic
pour l'édition grand public 2023 : c'est ainsi que le Majestic devra programmer les films et les venues
des invités de prestige, en collaboration avec l'association des Amis du festival, pour le festival grand
public se tenant du 14 au 19 novembre 2023 autour du thème « Le cinéma, témoin de l'histoire ».
Le Majestic devra prendre en charge l'ensemble de l'organisation autour de cette programmation,
incluant la mise à disposition de salles, l'accueil du public, la billetterie, la réception des invités et la
communication dans ses réseaux.
53 Pour ce faire, il a été convenu que le Majestic se verrait attribuer un financement de 50 000 €, financés
par la Ville et l'ARC mais aussi par la Région et le Département, également sollicités par l'Association
des amis du festival qui assure la maîtrise d'ouvrage du festival.
Sur cette base, un projet de convention quadripartite Majestic, Amis du festival, Ville et ARC a été établi,
prévoyant une participation :
- de l'ARC pour cet événement à hauteur de 20 000 €, conformément à la décision prise lors du
vote du budget 2023 de l'ARC,
- de la Ville de Compiègne, à hauteur de 15 000 €, conformément à la décision prise lors du vote
du budget 2023 de la Ville.
Le projet de convention de partenariat figurant en annexe sera signé par la Ville de Compiègne, l'ARC,
le Majestic et l'association des Amis du festival du film historique.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
04-CLAIROIX — Parc artisanal La Petite Couture — Lancement du diagnostic archéologique
Dans le cadre de la création d'un parc artisanal sur le site de « La Petite couture v à Clairoix,
actuellement en cours d'étude, les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont interrogé
le Service Régional de l'Archéologie quant à la sensibilité archéologique du site avant de solliciter une
demande anticipée de diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section AM numéros 38 et
53p.
Le Préfet de Région des Hauts de France a informé les services, par courrier du 2 mars 2023, que le
projet d'aménagement envisagé était susceptible d'affecter des éléments du patrimoine
archéologique.
À ce titre, la réalisation d'un diagnostic portant sur l'emprise concernée par l'opération peut être
attribuée au service archéologique du Conseil départemental de l'Oise ou à l'institut National de
Recherches Archéologiques Préventives, cette décision relevant de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC).
Les investigations portent sur une superficie estimée à 11 743 m2 et sont soumises à redevance
archéologique établie sur un ratio de 0,64 €/m2 soit un montant de 7515,52 € sous réserve d'un
ajustement de la surface du terrain.
11 est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
54 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles sises à Clairoix cadastrées section AM
numéros 53p et 38 incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement de « La Petite Couture »,
qui sera réalisé par l'un des opérateurs mentionné ci-avant sur une superficie de 11 743 m2 environ,
soumis à une redevance archéologique d'un montant prévisionnel de 7515,52 €, sous réserve
d'ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les
pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense, soit 7 515,52 € €, sera inscrite au Budget 04, chapitre 11, article 6045.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
05- Saint-Pierre-en-Chastres - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la remise en état du
bâtiment secondaire
Après une longue procédure administrative, l'Agglomération de la Région de Compiègne est devenue
propriétaire du site de Saint-Pierre-en-Chastres le 11 décembre 2018 par acquisition auprès de l'Office
National des Forêts au prix de 225 000 C.
Ce site de haute qualité patrimoniale, qui s'étend sur 21 694 m2 reçoit désormais, sur une partie du
site, le Théâtre de Verdure du Festival des Forêts qui assurera la réalisation de spectacles culturels ainsi
que la promotion du site.
Il convient désormais de se pencher sur l'état et la rénovation du bâtiment du site constitué d'un édifice
principal appelé maison de maître et d'une construction secondaire accolée au premier, vestige de
l'ancien logis XVllème de l'Abbaye qui a énormément souffert d'un manque d'entretien. On peut y noter
la présence d'éléments architecturaux intéressants tels que des planchers bois à la française, la
charpente de plafond vouté, un escalier en pierre. Les façades de pierre de taille sont dégradées, on
constate la présence de fissures, une altération des appuis, des linteaux, des bandeaux par exemple...
De nombreuses études ont été menées, les dernières datant de mai 2022, préconisant un certain
nombre de travaux à entreprendre parmi lesquels figurait la reprise de la charpente bois des deux
bâtiments. Dans le cadre d'un projet imminent d'occupation du bâtiment secondaire, il convient
d'entreprendre les premiers travaux sur ce dernier. La maison de maître fera l'objet d'une étude plus
approfondie et qui sera menée courant 2024.
Il est donc proposé dans un premier temps de lancer une consultation d'entreprises pour la remise en
état du bâtiment secondaire pour un coût estimé de 300 000 € HT.
L'allotissement des travaux sera le suivant:
- lot n° 1 : GO étendu — VRD,
- lot n° 2 : maçonnerie, pierre de taille,
- lot n'3 : charpente,
lot W4 : couverture,
lot n'5 : menuiseries int./ext.
- lot n° 6: platerie — cloison — isolation,
55 lot n° 7: peinture,
lot n'8 : électricité — chauffage — ventilation.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et 8.2123-1 1 ° du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation exposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d'entreprises pour
l'opération citée ci-dessus, sous la forme d'un marché à procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme au chapitre 23.
ADOPTÉ à la majorité avec 2 abstentions
de Mme Evelyne LE CHAPELLIER et M. Claude LEBON
FONCIER
06-BETHISY-SAINT-PIERRE — Lieudit le Jambon - Cession de parcelles à la société Maisons RDV pour y
réaliser un projet de lotissement
La société Maisons RDV a proposé un projet de lotissement de 13 lots à bâtir rue Ernest Rigolot, au
lieudit « le Jambon » à Béthisy-Saint-Pierre sur des parcelles appartenant à l'ARC. Ce projet a été
examiné et accepté par la commune.
Les parcelles nécessaires à l'opération sont cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270, pour une
surface d'environ 7 015 m2.
Il est proposé de céder ces parcelles à leur coût d'acquisition, soit la somme de 175 000 € HT, TVA, frais
de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur.
La principale condition suspensive est l'obtention du permis d'aménager et la purge du recours des
tiers.
Le dépôt du permis d'aménager sera déposé à l'automne 2023.
Il est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer
la promesse de vente, l'acte de vente ou tout autre document afférent à pour cette opération avec le
groupe Maisons RDV, ou tout autre structure s'y substituant.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 30 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
56 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées AC n'223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy- Saint-Pierre,
pour une surface d'environ 7 015 ml à la société Maisons RDV pour y réaliser un lotissement de 13
terrains à bâtir, pour un montant total de 175 000 € HT, TVA, frais de notaire et de géomètre en sus à la
charge de t acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de
cession entre l'ARC et la société Maisons RDV ou toute autre entité s'y substituant ainsi que tout
document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 175 000 € HT, sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité
FONCIER
07-BETHISY-SAINT-PIERRE - Lieudit le Jambon - Rétrocession des réseaux communs relevant des
compétences de l'ARC du projet de 13 parcelles de la société Maisons RDV
La société Maisons RDV souhaite réaliser à Béthisy-Saint-Pierre, rue Ernest Rigolot au lieudit « le
Jambon », un projet d'aménagement de 13 terrains à bâtir dans le cadre d'un permis d'aménager.
Des voies ou espaces communs sont prévus. Ces infrastructures, voies et réseaux ont vocation à être
transférés dans le domaine de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, les réseaux devant être gérés par
les concessionnaires ou en régie.
Ce transfert de propriété est encadré lors du permis de construire, par une convention au titre de
l'article R.431-24 du code de l'urbanisme qui a pour but:
d'assurer au constructeur, à l'issue de la parfaite réalisation des travaux que doit autoriser le
permis de construire, le transfert de propriété des espaces à incorporer dans le domaine public
communal, conformément au plan de division annexé au permis de construire,
- de garantir en contrepartie aux collectivités que les infrastructures routières et piétonnières,
les ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine public communal et
remis à la gestion des concessionnaires, seront exécutés conformément à ce qui est prévu et
convenu, défini en annexe à la convention.
L'ARC détenant les compétences pour les réseaux d'eaux pluviales, usées et potable, il est proposé
qu'elle soit cosignataire de cette convention de transfert.
La convention, ci-annexée, comprend en annexe les prescriptions techniques de l'ARC, ainsi que celles
des différents concessionnaires et gestionnaires des voies, réseaux et espaces urbains intéressés à la
rétrocession.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
57 APPROUVE le projet annexé de convention relative au transfert de propriété des voies, réseaux et
espaces communs, dans le cadre des compétences de l'ARC, de l'opération de 13 terrains à bâtir sur les
parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Bé th isy-Sain t- Pierre, tel qu'annexé à la
présente,
PRECISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention devront être conformes aux
données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents
concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à
cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
08-MARGNY-LES-COMPIEGNE — Pôle de Développement des Hauts de Margny — Muid Marcel — Projet
d'implantation de la société SAVE TOITURE
La société SAVE TOITURE, installée au sein du bâtiment pépinière de l'Isarienne sur le Pôle de
Développement des Hauts de Margny, est spécialisée dans la réalisation de travaux de maintenance et
d'entretien des toitures plates.
Cette entreprise, créée et dirigée par Monsieur Benoît PARIZE depuis 3 ans, se compose d'un effectif de
4 salariés, auquel viendront s'ajouter 2 personnes à recruter d'ici la fin de l'année. À terme, M. Parize
estime que Save Toiture sera composée d'un effectif de 8 à 10 salariés. Aussi, le bâtiment actuellement
occupé par cette société ne permet pas de soutenir ce développement.
La clientèle de Save Toiture se compose à 90 % d'entreprises et d'entités publiques (notamment les
aéroports de Paris, les prisons de région parisienne, des industries, les syndics de Compiègne...) et 10
de particuliers (pour les travaux liés aux toitures des garages, des terrasses...). Cette entreprise
bénéficie d'une souplesse lui permettant de répondre à des marchés complexes (travaux de nuit et de
week-end, travaux « sous douane » avec l'aéroport, règles de sécurité strictes au sein des prisons...).
Afin d'accompagner le développement de sa société, M. Parize sollicite l'ARC pour l'acquisition d'un
terrain de 2 000 m? situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans
la perspective de création d'un bâtiment d'environ 350 m2 (avec possibilité d'extension sous 5 ans). Ce
bâtiment aura notamment pour vocation d'accueillir les bureaux de la société et de stocker les
matériaux d'isolation.
Soucieux de l'environnement, et dans la perspective d'intégrer les enjeux environnementaux dans son
offre de services, M. Parize ambitionne la réalisation d'un bâtiment économe en énergie, avec la pose
de panneaux photovoltaïques à terme et l'intégration d'équipements pour la récupération d'eau de
pluie (pour une réutilisation dans les sanitaires notamment).
S'agissant des livraisons, cette activité s'accompagne d'un passage de poids-lourds à raison de 2 à 3
fois par mois.
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 2 000 m? sous réserve d'ajustement de la surface, à
détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des
Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m? TVA et frais notariés en sus à la charge de
l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
58 La cession est donc proposée à un prix de vente total de 90 000 € HT, sous réserve d'ajustement de la
surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 14 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain de 2 000 m2 à détacher de la parcelle cadastrée ZH n0143p sur la partie
artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société
SAVE TOITURE ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT net vendeur,
TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce
délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
09-MARGNY-LES-COMPIEGNE — Pôle de Développement des Hauts de Margny — Muid Marcel — Projet
d'implantation de la société INDUSTRIE RÉSINES
INDUSTRIE RÉSINES est une société spécialisée dans l'application de peintures et de résines de sols pour
locaux professionnels, installée en location dans un local de 800 m' au sein du site « Confluences » à
Clairoix.
Cette entreprise, créée il y a 30 ans sur Montdidier, a été reprise en juillet 2017 par Monsieur Loïc RUAU,
qui a déménagé l'activité dans le site actuel sur Clairoix, et son siège à Choisy-au-Bac. Cette société se
compose à présent d'un effectif de 5 salariés et a réalisé en 2022 un Chiffre d'Affaires d'environ 1 M€.
La clientèle d'industries Résines se compose essentiellement d'industriels. Sur le territoire, cette société
a notamment travaillé pour Plastic Omnium, Bostik, Saint-Gobain, Colgate Palmolive... Elle peut
également déployer son savoir-faire au sein des bases logistiques, dans les milieux hospitaliers...
Industrie Résines intervient lors de la fin des chantiers de construction, souvent pour une durée très
« contrainte ».
Afin d'accompagner le développement de sa société, M. Ruau sollicite l'ARC pour l'acquisition d'un
terrain d'environ 2 700 ml situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de
Margny, dans la perspective de création d'un bâtiment sur 2 niveaux d'environ 700 m2. M. Ruau
occuperait une partie du site, et proposerait 2 cellules en location pour des activités artisanales.
Monsieur Ruau envisage la réalisation d'un parking en evergreen et la plantation d'arbres fruitiers. Par
ailleurs, le bâtiment serait équipé de panneaux photovoltaïques.
59 L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 2 700 m? sous réserve d'ajustement de la surface, à
détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des
Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m? TVA et frais notariés en sus à la charge de
l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 121 500 € HT, sous réserve d'ajustement de la
surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 14 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain de 2 700 m21 à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie
artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société
INDUSTRIE RÉSINES ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 121 500 € HT net
vendeur, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface
cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce
délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du
jeudi 5 octobre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
d'agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 5 octobre
2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
et demande s'il y a des questions.
Il n'y a pas de question, le Conseil d'Agglomération prend acte des décisions prises par Monsieur le
Président et des décisions du bureau communautaire.
60 Le secrétaire de séance,
Mme Jihade OUI(ADI
Le Président
M. Philippe MARINI
/Z
QUESTIONS DIVERSES
Il n'y a pas de questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
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