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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 038 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 038 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-038
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-032 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. (3 pages) Page 4
14-2021-02-08-027 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Harmonie" au Molay Littry. (3 pages) Page 8
14-2021-02-08-031 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. (3 pages) Page 12
14-2021-02-08-036 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny. (3 pages) Page 16
14-2021-02-08-033 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. (3 pages) Page 20
14-2021-02-08-028 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Demeures de Gaston de Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage. (3
pages) Page 24
14-2021-02-08-034 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Embruns" à Port en Bessin. (3 pages) Page 28
14-2021-02-08-030 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. (3 pages) Page 32
14-2021-02-08-029 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. (3 pages) Page 36
14-2021-02-08-035 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. (3 pages) Page 40
14-2021-02-08-037 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des
EHPAD "Westalia" à Courseulles/Mer et "Asialys" à Hérouville St Clair. (3 pages) Page 44
Préfecture du Calvados
14-2021-03-05-004 - Arrêté CAB BSI 2021 92 portant mise en demeure de quitter un
terrain indûment occupé sur la commune de Saint André sur Orne (2 pages) Page 48
2 14-2021-03-05-003 - Arrêté CAB BSI 2021 93 portant mise en demeure de quitter un
terrain indûment occupé sur la commune d'Argences (2 pages) Page 51
14-2021-03-05-002 - Arrêté d'honorariat de maire et de maire adjoint pour 2 élus de
SAINT GERMAIN LE VASSON (1 page) Page 54
14-2021-03-03-004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement aux membres du
GIGN (1 page) Page 56
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-032
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-032 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 4 DECISION TARIFAIRE N°2022 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT - 140017211
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT (140017211) sise 5, IMP BOSCOP, 14240, CAUMONT SUR AURE et gérée par l’entité dénommée SAS "VALLÉE DE L'AURE" (140026451) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1055 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT - 140017211
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-032 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 5 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 870 037.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.82 1 776 657.75
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 836.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 870 037.00
0.00
0.00
49.28
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 859 172.75€ au titre de 2020, dont : - 235 214.75€ à titre non reconductible dont 57 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 265.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 776 657.75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 054.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-032 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "VALLÉE DE L'AURE" (140026451) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-032 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-027
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Harmonie" au Molay Littry.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-027 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay Littry. 8 DECISION TARIFAIRE N°2077 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY - 140016437
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY (140016437) sise 0, RTE TOURNIERES, 14330, LE MOLAY LITTRY et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE HARMONIE (140003096) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1087 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY - 140016437
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-027 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay Littry. 9 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 009 097.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.55 1 006 982.92
0.00
0.00
0.00
68.52
0.00
0.00
0.00
67 633.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 091.42€.
Prix de journée (en €)
68.52
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
941 464.00
0.00
67 633.00
44.46
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 143 396.92€ au titre de 2020, dont : - 148 608.92€ à titre non reconductible dont 38 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 30 781.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 074 615.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 551.33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-027 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay Littry. 10 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE HARMONIE (140003096) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-027 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay Littry. 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-031
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Henry Dunant" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-031 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 12 DECISION TARIFAIRE N°2009 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "HENRY DUNANT" - 140016957
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "HENRY DUNANT" (140016957) sise 15, R GUILLAUME TREBUTIEN, 14054, CAEN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1091 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "HENRY DUNANT" - 140016957
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-031 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 13 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 171 977.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.94 1 091 643.90
0.00
0.00
0.00
77.56
0.00
0.00
0.00
19 545.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 664.75€.
Prix de journée (en €)
77.56
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 152 432.00
0.00
19 545.00
41.10
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 212 010.90€ au titre de 2020, dont : - 197 135.90€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 41 322.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 111 188.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 599.07€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-031 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 14 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-031 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-036
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-036 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 16 DECISION TARIFAIRE N°2041 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY - 140026758
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY (140026758) sise 1, R ROBERT CAPA, 14111, LOUVIGNY et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1061 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY - 140026758
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-036 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 17 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 600 729.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.79 1 787 942.92
0.00
0.00
41.16
0.00
0.00
0.00
44 246.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 394.08€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 246.00
1 556 483.00
0.00
0.00
45.95
41.16
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 922 747.92€ au titre de 2020, dont : - 529 900.92€ à titre non reconductible dont 60 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 30 559.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 832 188.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 682.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-036 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 18 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-036 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-033
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-033 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 20 DECISION TARIFAIRE N°2056 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" - 140017476
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" (140017476) sise 0, AV MICHEL D'ORNANO, 14800, SAINT ARNOULT et gérée par l’entité dénommée LNA SANTE (440045680) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1069 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" - 140017476
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-033 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 21 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 188 885.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.53 1 987 475.88
0.00
0.00
0.00
72.81
0.00
0.00
0.00
91 010.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 407.08€.
Prix de journée (en €)
72.81
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 097 875.00
0.00
91 010.00
53.33
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 209 640.88€ au titre de 2020, dont : - 291 441.88€ à titre non reconductible dont 88 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 43 155.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 078 485.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 207.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-033 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 22 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA SANTE (440045680) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-033 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-028
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Demeures de Gaston de Renty" au Bény
Bocage/Souleuvre en Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-028 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage. 24 DECISION TARIFAIRE N°2035 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B - 140016494
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B (140016494) sise 2, R DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 14350, SOULEUVRE EN BOCAGE et gérée par l’entité dénommée SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY (140003104) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1111 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B - 140016494
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-028 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage. 25 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 510 867.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.74 483 274.92
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 572.25€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
510 867.00
0.00
0.00
46.23
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 503 557.92€ au titre de 2020, dont : - 63 014.92€ à titre non reconductible dont 18 525.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 758.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 483 274.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 272.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-028 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage. 26 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY (140003104) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-028 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-034
Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Embruns" à Port en Bessin.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-034 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Embruns" à Port en Bessin. 28 DECISION TARIFAIRE N°2018 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/09/2016 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN (140030198) sise 0, RTE DE GRANDCAMP, 14520, PORT EN BESSIN HUPPAIN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1074 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-034 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Embruns" à Port en Bessin. 29 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 918 581.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.48 1 916 784.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 000.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 881.75€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 853 581.00
0.00
0.00
43.02
0.00
65 000.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 071 404.00€ au titre de 2020, dont : - 392 794.00€ à titre non reconductible dont 53 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 36 120.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 981 784.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 148.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-034 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Embruns" à Port en Bessin. 30 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-034 - Décision du 8 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Embruns" à Port en Bessin. 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-030
Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Val" à
Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-030 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 32 CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT- CLAIR - 140016908
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1095 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS HEROUVILLE-ST- CLAIR (140023722) dont le siège est situé 11, PL FRANCOIS MITTERRAND, 14200, HEROUVILLE SAINT CLAIR, a été fixée à 1 041 036.55€, dont :
- 136 142.00€ à titre non reconductible dont 44 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 36 470.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 960 066.55€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-030 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 33 - personnes âgées : 960 066.55 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 005.55€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140016908 881 210.55 0.00 0.00 11 235.00 67 621.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140016908 40.85 62.42 61.47 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140016908 950 172.82 0.00 0.00 11 235.00 67 621.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 752.40€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140016908 44.05 62.42 61.47 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 029 028.82€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 029 028.82 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR (140023722) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-030 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 34 Fait à CAEN,
P/ le Directeur général
Le 08/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-030 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-029
Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les
Bougainvillées" au Breuil en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-029 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 36 SAS "LES BOUGAINVILLEES" - 140016833
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2026 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES BOUGAINVILLEES - LE BREUIL - 140016882
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1104 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS "LES BOUGAINVILLEES" (140016833) dont le siège est situé 0, , 14130, BLANGY LE CHATEAU, a été fixée à 686 570.85€, dont :
- 103 430.85€ à titre non reconductible dont 19 760.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 703.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 656 107.85€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-029 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 37 - personnes âgées : 656 107.85 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 54 675.65€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140016882 656 107.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140016882 48.53 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140016882 669 922.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 826.83€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140016882 49.55 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 669 922.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 669 922.00 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LES BOUGAINVILLEES" (140016833) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-029 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 38 Fait à CAEN,
P/ le Directeur général
Le 08/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-029 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 39 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-035
Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux
Fontaines" à Fontenay le Pesnel.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-035 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 40 INPHASOINS - 140026253
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2087 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES DEUX FONTAINES - 140026261
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1073 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INPHASOINS (140026253) dont le siège est situé 0, LES PETITES CHAUSSEES, 14112, BIEVILLE BEUVILLE, a été fixée à 998 434.53€, dont :
- 182 058.53€ à titre non reconductible dont 41 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 17 590.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 939 344.53€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-035 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 41 - personnes âgées : 939 344.53 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 78 278.71€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140026261 893 986.53 0.00 0.00 45 358.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140026261 42.91 96.51 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140026261 898 400.00 0.00 0.00 45 358.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 78 646.50€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140026261 43.12 96.51 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 943 758.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 943 758.00 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INPHASOINS (140026253) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-035 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 42 Fait à CAEN,
P/ le Directeur général
Le 08/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-035 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 43 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-08-037
Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des EHPAD "Westalia" à
Courseulles/Mer et "Asialys" à Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-037 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des EHPAD "Westalia" à Courseulles/Mer et "Asialys" à Hérouville St Clair. 44 MBV - 340009349
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2044 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE WESTALIA - COURSEULLES - 140027020
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HEROUVILLE SAINT CLAIR - 140027038
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1090 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MBV (340009349) dont le siège est situé 255, ALL DE LA MARQUEROSE, 34433, SAINT JEAN DE VEDAS, a été fixée à 2 438 680.86€, dont :
- 327 676.20€ à titre non reconductible dont 71 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 51 424.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 316 256.86€ et se répartit de la manière
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-037 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des EHPAD "Westalia" à Courseulles/Mer et "Asialys" à Hérouville St Clair. 45 - personnes âgées : 2 316 256.86 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 193 021.40€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140027020 1 109 356.93 0.00 0.00 36 471.24 0.00 0.00
140027038 1 137 252.21 0.00 0.00 33 176.48 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140027020 41.62 36.99 0.00 0.00
140027038 42.16 33.99 0.00 0.00
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140027020 1 126 058.26 0.00 0.00 36 471.24 0.00 0.00
140027038 866 195.68 0.00 0.00 33 176.48 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 825.14€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140027020 42.24 36.99 0.00 0.00
140027038 32.11 33.99 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 061 901.66€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 061 901.66 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-037 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des EHPAD "Westalia" à Courseulles/Mer et "Asialys" à Hérouville St Clair. 46 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MBV (340009349) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
P/ le Directeur général
Le 08/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-08-037 - Décision du 8 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des EHPAD "Westalia" à Courseulles/Mer et "Asialys" à Hérouville St Clair. 47 Préfecture du Calvados
14-2021-03-05-004
Arrêté CAB BSI 2021 92 portant mise en demeure de
quitter un terrain indûment occupé sur la commune de
Saint André sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-004 - Arrêté CAB BSI 2021 92 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Saint André sur Orne 48 Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-004 - Arrêté CAB BSI 2021 92 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Saint André sur Orne 49 Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-004 - Arrêté CAB BSI 2021 92 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Saint André sur Orne 50 Préfecture du Calvados
14-2021-03-05-003
Arrêté CAB BSI 2021 93 portant mise en demeure de
quitter un terrain indûment occupé sur la commune
d'Argences
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-003 - Arrêté CAB BSI 2021 93 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune d'Argences 51 Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-003 - Arrêté CAB BSI 2021 93 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune d'Argences 52 Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-003 - Arrêté CAB BSI 2021 93 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune d'Argences 53 Préfecture du Calvados
14-2021-03-05-002
Arrêté d'honorariat de maire et de maire adjoint pour 2 élus
de SAINT GERMAIN LE VASSON
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-002 - Arrêté d'honorariat de maire et de maire adjoint pour 2 élus de SAINT GERMAIN LE VASSON 54 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d’une mention Honorariat de maire
Par arrêté du 5 mars 2021 de Monsieur le Préfet du Calvados
- M. Jean-Pierre VERMEULEN, ancien maire de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON-,
est nommé maire honoraire.
- M. Marcel LEBRISOLLIER, ancien maire adjoint de la commune de SAINT GERMAIN LE
VASSON, est nommé maire adjoint honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-05-002 - Arrêté d'honorariat de maire et de maire adjoint pour 2 élus de SAINT GERMAIN LE VASSON 55 Préfecture du Calvados
14-2021-03-03-004
Arrêté pour actes de courage et de dévouement aux
membres du GIGN
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-03-004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement aux membres du GIGN 56 Préfecture du Calvados - 14-2021-03-03-004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement aux membres du GIGN 57