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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 224 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 224 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Inégalités sociales,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-224
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-12-02-00027 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean Ferdinand de St Jean" à
Caen. (3 pages) Page 5
14-2021-12-02-00022 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. (3 pages) Page 9
14-2021-12-02-00025 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à
Cormelles le Royal. (3 pages) Page 13
14-2021-12-02-00013 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à
Caen. (3 pages) Page 17
14-2021-12-02-00014 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à
Vassy/Valdallière. (3 pages) Page 21
14-2021-12-02-00024 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. (3
pages) Page 25
14-2021-12-02-00028 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. (3
pages) Page 29
14-2021-12-02-00023 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à
Villers-Bocage. (3 pages) Page 33
14-2021-12-02-00030 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ste Marie" au Mesnil Guillaume. (3
pages) Page 37
14-2021-12-02-00029 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la
Délivrande. (3 pages) Page 41
2 14-2021-12-02-00026 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de la Côte Fleurie pour ses EHPAD et
SSIAD. (3 pages) Page 45
14-2021-12-03-00061 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Evrecy. (3 pages) Page 49
14-2021-12-03-00063 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Orbec. (3 pages) Page 53
14-2021-12-03-00060 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Bourguébus. (3 pages) Page 57
14-2021-12-03-00062 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Falaise. (3 pages) Page 61
14-2021-12-03-00048 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de la Croix Rouge Française à Caen. (3 pages) Page 65
14-2021-12-03-00047 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. (3 pages) Page 69
14-2021-12-03-00049 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CH Aunay/Bayeux. (3 pages) Page 73
14-2021-12-03-00046 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de
Tallevende/Vire Normandie. (3 pages) Page 77
14-2021-12-03-00051 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. (3
pages) Page 81
14-2021-12-03-00050 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à
Caen. (3 pages) Page 85
14-2021-12-03-00044 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham.
(3 pages) Page 89
3 14-2021-12-03-00043 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier
Aunay/Bayeux. (3 pages) Page 93
14-2021-12-03-00045 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de Vire pour son EHPAD et son SSIAD.
(3 pages) Page 97
14-2021-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD du CH de Falaise. (3 pages) Page 101
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00027
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean
Ferdinand de St Jean" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00027 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean Ferdinand de St Jean" à 5 DECISION TARIFAIRE N°1032 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140004573) sise 24, R DOCTEUR CALMETTE, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°381 en date du 16/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00027 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean Ferdinand de St Jean" à 6 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 447 905.69€ au titre de 2021, dont -14 533.97€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 439.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.93 1 386 055.69
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
16 250.00
45 600.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 869.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
45 600.00
1 351 839.66
0.00
0.00
51.62
0.00
65 000.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 658.81€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00027 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean Ferdinand de St Jean" à 7 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Pour le Directeur général,
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00027 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean Ferdinand de St Jean" à 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00022
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma
Maison" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00022 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 9 DECISION TARIFAIRE N°959 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "MA MAISON" - CAEN - 140001272
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "MA MAISON" - CAEN (140001272) sise 7, R PORTE-MILLET, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" (140019779) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°54 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "MA MAISON" - CAEN - 140001272. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00022 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 10 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 989 373.39€ au titre de 2021, dont 81 393.21€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 907 980.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.28 989 373.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 665.01€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
907 980.18
0.00
0.00
38.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 447.78€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00022 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 11 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" (140019779) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Pour le Directeur général,
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00022 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00025
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Madeleine Lamy" à Cormelles le Royal.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00025 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles le 13 DECISION TARIFAIRE N°987 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES - 140002965
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES (140002965) sise 6, R DU CHAMP DE FOIRE, 14123, CORMELLES LE ROYAL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°96 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES - 140002965. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00025 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles le 14 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 510 826.60€ au titre de 2021, dont 138 816.35€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 372 010.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.95 1 441 073.24
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
69 753.36
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 334.19€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 302 256.89
0.00
0.00
46.04
0.00
69 753.36
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 902.22€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00025 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles le 15 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Pour le Directeur général,
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00025 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles le 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00013
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Mathilde de Normandie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00013 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à 17 DECISION TARIFAIRE N°1155 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN - 140004813
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN (140004813) sise 2, R AVICENNES, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°358 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN - 140004813. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00013 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à 18 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 003 174.69€ au titre de 2021, dont 75 764.76€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 409.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.42 1 892 805.28
0.00
0.00
60.47
0.00
0.00
66 229.11
44 140.30
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 617.49€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 140.30
1 817 040.52
0.00
0.00
47.44
60.47
66 229.11
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 931.22€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00013 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à 19 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00013 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00014
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René
Castel" à Vassy/Valdallière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00014 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à 21 DECISION TARIFAIRE N°1122 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RENE CASTEL - 140016015
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RENE CASTEL (140016015) sise 11, R DU MOULIN, 14410, VALDALLIERE et gérée par l’entité dénommée SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°346 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RENE CASTEL - 140016015.
Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00014 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à 22 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 715 623.81€ au titre de 2021, dont 14 692.63€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 700 931.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.63 715 623.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 410.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
700 931.18
0.00
0.00
48.61
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 635.32€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00014 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à 23 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00014 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00024
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte
Marie" à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00024 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 25 DECISION TARIFAIRE N°990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON (140002171) sise 22, R DES MONTS, 14790, VERSON et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°159 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00024 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 26 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 508 116.95€ au titre de 2021, dont 42 865.69€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 251.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.29 1 327 507.44
0.00
0.00
35.43
72.88
0.00
67 239.69
11 338.03
102 031.79
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 104.27€.
Prix de journée (en €)
72.88
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 338.03
1 284 641.75
0.00
102 031.79
45.76
35.43
67 239.69
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 676.41€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00024 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 27 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Pour le Directeur général,
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00024 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00028
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St
Joseph" à Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00028 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 29 DECISION TARIFAIRE N°1003 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55, R GENERAL LECLERC, 14140, LIVAROT PAYS D AUGE et gérée par l’entité dénommée FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°139 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00028 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 30 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 959 017.30€ au titre de 2021, dont 171 301.59€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 787 715.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
60.79 1 645 276.20
0.00
0.00
54.64
192.20
0.00
69 224.07
56 930.71
187 586.32
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 976.31€.
Prix de journée (en €)
192.20
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
56 930.71
1 473 974.61
0.00
187 586.32
54.46
54.64
69 224.07
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 251.44€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00028 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 31 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Pour le Directeur général,
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00028 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00023
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de
Jeanne" à Villers-Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00023 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 33 LA MAISON DE JEANNE - 140000795
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1013 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - LA MAISON DE JEANNE - VILLERS BOCAGE - 140002130
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°161 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 3 529 824.70 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LA MAISON DE JEANNE (140000795) dont le siège est situé 13, R CURIE, 14310, VILLERS BOCAGE, a été fixée à 3 529 824.70€, dont 177 316.53€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00023 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 34 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 294 152.06€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140002130 3 460 417.73 0.00 69 406.97 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140002130 53.76 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140002130 3 283 101.20 0.00 69 406.97 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 279 375.68€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140002130 51.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 352 508.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 352 508.17 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE (140000795) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen, Le 02/12/2021
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00023 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 35 Pour le Directeur général,
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00023 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00030
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Ste Marie" au
Mesnil Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00030 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ste Marie" au Mesnil Guillaume. 37 SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1001 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINTE MARIE" - 140011610
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°135 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 364 637.28 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413) dont le siège est situé 0, , 14100, LE MESNIL GUILLAUME, a été fixée à 364 637.28€, dont 3 208.38€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00030 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ste Marie" au Mesnil Guillaume. 38 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 30 386.44€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140011610 364 637.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140011610 48.04 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140011610 361 428.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 30 119.08€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140011610 47.62 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 361 428.90€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 361 428.90 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen, Le 02/12/2021
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00030 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ste Marie" au Mesnil Guillaume. 39 Pour le Directeur général,
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00030 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ste Marie" au Mesnil Guillaume. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00029
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de
Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00029 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la 41 EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°997 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°108 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 1 315 369.19 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348) dont le siège est situé 6, R DE BOURGOGNE, 14440, DOUVRES LA DELIVRANDE, a été fixée à 1 315 369.19€, dont 38 167.96€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00029 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la 42 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 614.10€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140008236 1 315 369.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140008236 46.37 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140008236 1 277 201.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 106 433.44€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140008236 45.03 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 277 201.23€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 277 201.23 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen, Le 02/12/2021
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00029 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la 43 Pour le Directeur général,
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00029 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00026
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CH de la Côte Fleurie pour
ses EHPAD et SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00026 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de la Côte Fleurie pour ses EHPAD et SSIAD. 45 CH DE LA COTE FLEURIE - 140026279
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1040 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE LA COTE FLEURIE - HONFLEUR - 140004086
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°129 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 5 821 983.09 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) dont le siège est situé 0, CHE DE LA PLANE - EQUEMAUVILLE, 14601, HONFLEUR, a été fixée à 5 821 983.09€, dont 48 360.84€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00026 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de la Côte Fleurie pour ses EHPAD et SSIAD. 46 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 485 165.26€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140004086 4 993 540.20 248 327.08 67 008.76 0.00 0.00 0.00
140014143 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 513 107.05
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140004086 55.80 0.00 0.00 0.00
140014143 0.00 0.00 0.00 43.93
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140004086 4 945 903.26 248 327.08 67 008.76 0.00 0.00 0.00
140014143 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 512 383.15
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 481 135.19€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140004086 55.27 0.00 0.00 0.00
140014143 0.00 0.00 0.00 43.87
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 5 773 622.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 773 622.25 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00026 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de la Côte Fleurie pour ses EHPAD et SSIAD. 47 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen,
Pour le Directeur général,
Le 02/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00026 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de la Côte Fleurie pour ses EHPAD et SSIAD. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00061
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00061 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 49 DECISION TARIFAIRE N° 1226 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - EVRECY - 140013889
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°535 en date du 22/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - EVRECY - 140013889.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20, R DE LA CABOTTIERE, 14210, EVRECY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00061 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 50 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 038 444.22€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 056 918.22
Groupe I
Produits de la tarification
3 121.94
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
18 474.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 056 918.22
DEPENSES
16 300.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
23 121.94
283 475.00
- dont CNR
1 038 444.22
757 143.22
- dont CNR 20 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 038 444.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 537.02€). Le prix de journée est fixé à 37.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00061 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 51 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 033 796.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 149.69€). Le prix de journée est fixé à 37.27€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 033 796.28€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00061 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00063
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00063 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 53 DECISION TARIFAIRE N° 1278 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - ORBEC - 140015447
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°548 en date du 22/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - ORBEC - 140015447.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - ORBEC (140015447) sise 4, R CHARLES JOBEY, 14290, ORBEC et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00063 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 54 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 549 899.21€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
632 009.21
Groupe I
Produits de la tarification
3 561.67
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
82 110.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 632 009.21
DEPENSES
15 020.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 561.67
156 946.00
- dont CNR
549 899.21
460 043.21
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 549 899.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 824.93€). Le prix de journée est fixé à 33.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00063 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 55 - pour l’accueil de personnes âgées : 628 447.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 370.63€). Le prix de journée est fixé à 38.26€.
• dotation globale de soins 2022 : 628 447.54€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00063 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00060
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00060 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 57 DECISION TARIFAIRE N° 1208 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°534 en date du 22/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise 0, PL DE LA MAIRIE, 14540, BOURGUEBUS et gérée par l’entité dénommée ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00060 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 58 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 747 029.80€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
747 029.80
Groupe I
Produits de la tarification
2 520.17
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 747 029.80
DEPENSES
13 810.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 520.17
143 011.00
- dont CNR
747 029.80
590 208.80
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 747 029.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 252.48€). Le prix de journée est fixé à 37.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00060 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 59 - pour l’accueil de personnes âgées : 744 509.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 042.47€). Le prix de journée est fixé à 37.09€.
• dotation globale de soins 2022 : 744 509.63€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00060 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00062
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00062 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 61 DECISION TARIFAIRE N° 1308 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - FALAISE - 140013897
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°539 en date du 22/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - FALAISE - 140013897.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - FALAISE (140013897) sise 3, BD DES BERCAGNES, 14700, FALAISE et gérée par l’entité dénommée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00062 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 62 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 050 480.72€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 055 024.72
Groupe I
Produits de la tarification
2 585.95
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
4 544.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 055 024.72
DEPENSES
33 258.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 585.95
240 300.00
- dont CNR
1 050 480.72
781 466.72
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 050 480.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 540.06€). Le prix de journée est fixé à 38.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00062 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 63 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 052 438.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 703.23€). Le prix de journée est fixé à 38.45€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 052 438.77€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00062 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00048
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de la Croix Rouge Française à
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00048 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de la Croix Rouge Française à Caen. 65 DECISION TARIFAIRE N° 1365 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°538 en date du 23/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - CROIX ROUGE CAEN (140008202) sise 5, R SAINT VINCENT DE PAUL, 14054, CAEN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00048 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de la Croix Rouge Française à Caen. 66 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 217 703.46€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 217 703.46
Groupe I
Produits de la tarification
3 229.35
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 217 703.46
DEPENSES
193 902.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 489.66
137 116.00
- dont CNR
2 217 703.46
1 886 685.46
- dont CNR 6 260.31
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 217 703.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 184 808.62€). Le prix de journée est fixé à 44.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00048 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de la Croix Rouge Française à Caen. 67 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 208 213.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 184 017.82€). Le prix de journée est fixé à 44.10€.
• dotation globale de soins 2022 : 2 208 213.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00048 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de la Croix Rouge Française à Caen. 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00047
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00047 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 69 DECISION TARIFAIRE N° 1336 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°531 en date du 23/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - CCAS CAEN - 140004821.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - CCAS CAEN (140004821) sise 44, BD RAYMOND POINCARE, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00047 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 70 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 054 038.94€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 054 038.94
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
187 532.68
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 054 038.94
DEPENSES
28 452.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 772.80
73 670.00
- dont CNR
2 054 038.94
1 764 384.26
- dont CNR 10 772.80
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 054 038.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 171 169.91€). Le prix de journée est fixé à 53.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00047 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 71 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 855 733.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 154 644.45€). Le prix de journée est fixé à 48.42€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 855 733.46€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00047 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00049
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CH Aunay/Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00049 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CH Aunay/Bayeux. 73 DECISION TARIFAIRE N° 1352 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°549 en date du 23/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON (140015439) sise 5, R DE L'HOPITAL, 14260, LES MONTS D AUNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00049 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CH Aunay/Bayeux. 74 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 3 610 826.08€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
3 610 826.08
Groupe I
Produits de la tarification
2 481.16
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 3 610 826.08
DEPENSES
169 088.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 263.72
586 158.00
- dont CNR
3 610 826.08
2 855 580.08
- dont CNR 3 782.56
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 610 826.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 300 902.17€). Le prix de journée est fixé à 48.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00049 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CH Aunay/Bayeux. 75 - pour l’accueil de personnes âgées : 3 604 562.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 300 380.20€). Le prix de journée est fixé à 48.06€.
• dotation globale de soins 2022 : 3 604 562.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 03/12/2021
Pour le Directeur général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00049 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CH Aunay/Bayeux. 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00046
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"L'Elvody" à St Germain de Tallevende/Vire
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00046 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de 77 DECISION TARIFAIRE N°1236 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE - 140015074
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE (140015074) sise 0, R DU CLOS FLEURI, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°338 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE - 140015074. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00046 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de 78 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 809 158.04€ au titre de 2021, dont 29 486.65€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 779 671.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.12 809 158.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 972.62€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
779 671.39
0.00
0.00
47.33
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 429.84€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00046 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de 79 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00046 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00051
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau
Site" à Clécy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00051 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 81 DECISION TARIFAIRE N°1241 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY - 140016031
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY (140016031) sise 1, R DU BEAU SITE, 14570, CLECY et gérée par l’entité dénommée SARL TAPROM (140002817) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°337 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY - 140016031. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00051 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 82 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 669 372.06€ au titre de 2021, dont 9 794.60€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 659 577.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.13 669 372.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 964.79€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
659 577.46
0.00
0.00
47.42
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 781.00€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00051 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 83 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL TAPROM (140002817) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00051 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00050
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Résidences St Benoît" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00050 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à Caen. 85 DECISION TARIFAIRE N°1207 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN - 140016023
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN (140016023) sise 6, R DE MALON, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT" (140002809) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°353 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN - 140016023. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00050 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à Caen. 86 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 965 778.71€ au titre de 2021, dont 153 160.84€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 812 617.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
58.58 1 897 325.10
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
68 453.61
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 051.49€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 744 164.26
0.00
0.00
53.85
0.00
68 453.61
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 814.89€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00050 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à Caen. 87 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT" (140002809) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00050 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à Caen. 88 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00044
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Rivabel'Age" à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00044 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 89 DECISION TARIFAIRE N°1194 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5, AV DU COLONEL DAWSON, 14150, OUISTREHAM et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°356 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00044 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 90 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 840 803.34€ au titre de 2021, dont 272 753.13€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 568 050.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
57.43 1 667 197.61
0.00
0.00
65.27
49.28
0.00
68 918.54
45 555.28
59 131.91
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 670.85€.
Prix de journée (en €)
49.28
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
45 555.28
1 394 444.48
0.00
59 131.91
48.03
65.27
68 918.54
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 400.28€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00044 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 91 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00044 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 92 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00043
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du
Centre Hospitalier Aunay/Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00043 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier 93 DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX - 140004110
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX (140004110) sise 37, R SAINT EXUPERE, 14400, BAYEUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°475 en date du 20/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX - 140004110. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00043 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier 94 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 180 834.04€ au titre de 2021, dont 203 814.96€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 977 019.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
51.09 3 933 648.90
0.00
0.00
71.61
59.39
0.00
66 418.15
66 024.99
114 742.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 418.26€.
Prix de journée (en €)
59.39
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
66 024.99
3 729 833.94
0.00
114 742.00
48.44
71.61
66 418.15
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 348 402.84€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00043 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier 95 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00043 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier 96 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00045
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CH de Vire pour son EHPAD
et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00045 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 97 CH VIRE - 140000159
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1305 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD - CH VIRE - 140018896
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH DE VIRE - 140013913
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°476 en date du 20/07/2021.
- personnes âgées : 4 895 475.46 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VIRE (140000159) dont le siège est situé 4, R EMILE DESVAUX, 14504, VIRE NORMANDIE, a été fixée à 4 895 475.46€, dont 115 347.62€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00045 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 98 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 407 956.29€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140013913 3 864 451.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 031 024.02
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140013913 61.12 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 47.78
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140013913 3 751 967.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 028 160.41
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 398 343.98€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140013913 59.34 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 47.64
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 780 127.85€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 780 127.85 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00045 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 99 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VIRE (140000159) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Pour le Directeur général
Le 03/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00045 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 100 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-06-00005
Décision du 6 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD du CH de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du CH de Falaise. 101 CH FALAISE - 140000118
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°118 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 6 512 920.09 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH FALAISE (140000118) dont le siège est situé 0, BD DES BERCAGNES, 14700, FALAISE, a été fixée à 6 512 920.09€, dont 727 007.58€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du CH de Falaise. 102 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 542 743.34€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140004441 6 207 671.42 0.00 69 779.93 11 483.19 223 985.55 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140004441 58.95 76.55 192.76 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140004441 5 480 663.84 0.00 69 779.93 11 483.19 223 985.55 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 482 159.38€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140004441 52.05 76.55 192.76 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 5 785 912.51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 785 912.51 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FALAISE (140000118) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen, Le 06/12/2021
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du CH de Falaise. 103 Pour le Directeur génétal
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du CH de Falaise. 104