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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 071 du 02.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 296 du 27 mai 2026
Document publié le Mercredi 27 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 296 du 27 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-296
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-04-29-00074 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances
Publiques - 2 place d'Armes - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 6
12-2026-04-29-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la plateforme courier - colis - La Poste - 1 rue
Henri Michel - 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 10
12-2026-04-29-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les établissements CARLES - 6 avenue de
Lauras - 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON. (3 pages) Page 14
12-2026-04-29-00073 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BMG DELFAU - 338 avenue
de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. (3 pages) Page 18
12-2026-04-29-00090 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASYRODEZ (Yves Rocher)
- 20 rue du Touat - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 22
12-2026-04-29-00068 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LA CIVETTE - 8 place du
Mandarous - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 26
12-2026-04-29-00041 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19
mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. (3 pages) Page 30
12-2026-04-29-00042 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE BEC BERSEUR - 2 rue de
Bonald - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 34
12-2026-04-29-00045 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIGNAC AUTOMOBILE -
240 rue Manuel Busto - 12110 CRANSAC-LE-THERMES. (3 pages) Page 38
12-2026-04-29-00046 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LINGERIE COSTES - 13 rue
du Bal - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 42
12-2026-04-29-00059 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PATISSERIE BOULANGERIE
Yoann ROUMIEUX - 20 avenue de Rodez - 12290 PONT-DE-SALARS . (3
pages) Page 46
12-2026-04-29-00060 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS
- Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. (3 pages) Page 50
2 12-2026-04-29-00061 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES - 284
route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 54
12-2026-04-29-00048 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PROSPER SARL (Mc
Donald's) - RD 920 - centre commercial La Bouysse - 12500
ESPALION. (3 pages) Page 58
12-2026-04-29-00063 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Résidence Des Deux
Vallées - 5 route de Millau - 12230 NANT. (3 pages) Page 62
12-2026-04-29-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES
SAVEURS - 11 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 66
12-2026-04-29-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES
SAVEURS - 14 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 70
12-2026-04-29-00057 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES
SAVEURS - 34 rue Anatole France - 12110 CRANSAC. (3 pages) Page 74
12-2026-04-29-00058 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES
SAVEURS - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 78
12-2026-04-29-00054 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL SOTHO (terrains de
padel) - rue des Coudediols - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. (3
pages) Page 82
12-2026-04-29-00071 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL TEMPO (Hôtel) - 50
avenue Louis Balsam - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 86
12-2026-04-29-00072 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL TRANSPORTS
CAUSSANEL - 205 impasse Puy Laroque - 12510 OLEMPS. (3 pages) Page 90
12-2026-04-29-00043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS MACRIS (LECLERC) -
avenue de St Affrique - 12100 CREISSELS. (3 pages) Page 94
12-2026-04-29-00047 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS MAISON GINISTY - 14
avenue Louis Tabardel - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. (3 pages) Page 98
12-2026-04-29-00053 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU
(supermarché) - 4 avenue Alfred Merle - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 102
3 12-2026-04-29-00075 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS LECLERC DRIVE -
1 rue de l'Industrie - 12850 LUC-LA PRIMAUBE. (3 pages) Page 106
12-2026-04-29-00091 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS (station sevice) -
10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 110
12-2026-04-29-00044 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEBAZAC DISTRIBUTION
(Leclerc Station et Drive) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. (3
pages) Page 114
12-2026-04-29-00065 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEGURET DECORATION -
avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. (3 pages) Page 118
12-2026-04-29-00067 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir
électrique) - 12 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 122
12-2026-04-29-00066 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir
électrique) - 20 Zone Industrielle du Centre - 12300 DECAZEVILLE.
(3 pages) Page 126
12-2026-04-29-00070 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE ST COMOIS
- 1 avenue Aubrac - 12500 ST COME D'OLT. (3 pages) Page 130
12-2026-04-29-00069 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TABAC- PRESSE-LOTO - 4
avenue du Lac - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. (3 pages) Page 134
12-2026-04-29-00051 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) - Les Marteliez
- 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. (3 pages) Page 138
12-2026-04-29-00052 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) - La Capelle
- Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 142
12-2026-04-29-00050 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) - 4 route des
Crémades - 12270 LA FOUILLADE. (3 pages) Page 146
12-2026-04-29-00049 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) - avenue Paul
Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 150
12-2026-04-29-00077 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 2 rue
Henri Barbusse - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 154
4 12-2026-04-29-00079 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 69
boulevard de Verdun - 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 158
12-2026-04-29-00088 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100). (3
pages) Page 162
12-2026-04-29-00085 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la déchetterie - Bois de la Roque - 12700
CAPDENAC-GARE. (3 pages) Page 166
12-2026-04-29-00078 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue
Charles de Gaulle - 12700 CAPDENAC-GARE. (3 pages) Page 170
12-2026-04-29-00081 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place
Sarzana - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 174
12-2026-04-29-00082 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 16 boulevard
Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. (3 pages) Page 178
12-2026-04-29-00083 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 23 place de la
Liberté - 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 182
12-2026-04-29-00080 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement ARNAL LOCATION MATERIEL
ELECTRIQUE - route de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 186
12-2026-04-29-00084 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement DALERY MAROQUINIER -
centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 190
12-2026-04-29-00086 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS - 44 route
d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 194
12-2026-04-29-00087 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL TAKHEOS (Mc
Donald's) route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 198
12-2026-04-29-00089 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL
- 150 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 202
5 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00074
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans La Direction
Départementale des Finances Publiques - 2 place
d'Armes - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances Publiques - 2 place d'Armes - 12000 RODEZ. 6 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-014 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances Publiques – 2 place d’Armes – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances Publiques – 2 place d’Armes – 12000 RODEZ, présentée par M. le délégué à la sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances Publiques - 2 place d'Armes - 12000 RODEZ. 7 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le délégué à la sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures dans La Direction Départementale des Finances Publiques – 2 place d’Armes – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Vidéoprotection à usage unique de visualisation du cheminement des transporteurs de fonds. Entrée et cheminement hors zone d’entrée de passage du public reçu.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250262 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le délégué à la sûreté est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances Publiques - 2 place d'Armes - 12000 RODEZ. 8 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans La Direction Départementale des Finances Publiques - 2 place d'Armes - 12000 RODEZ. 9 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la plateforme courier -
colis - La Poste - 1 rue Henri Michel - 12400 ST
AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme courier - colis - La Poste - 1 rue Henri Michel - 12400 ST AFFRIQUE. 10 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-033 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme courier – colis - La Poste – 1 rue Henri Michel – 12400 ST AFFRIQUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme courier – colis - La Poste – 1 rue Henri Michel – 12400 ST AFFRIQUE, présentée par Mme la directrice de la sûreté et prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme courier - colis - La Poste - 1 rue Henri Michel - 12400 ST AFFRIQUE. 11 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sûreté et prévention des incivilités est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dans la plateforme courier – colis - La Poste – 1 rue Henri Michel – 12400 ST AFFRIQUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention d’actes de terroristes ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250230 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sûreté et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme courier - colis - La Poste - 1 rue Henri Michel - 12400 ST AFFRIQUE. 12 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme courier - colis - La Poste - 1 rue Henri Michel - 12400 ST AFFRIQUE. 13 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les établissements CARLES
- 6 avenue de Lauras - 12250
ROQUEFORT-SUR-SOULZON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les établissements CARLES - 6 avenue de Lauras - 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON. 14 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-023 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les établissements CARLES – 6 avenue de Lauras – 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans les établissements CARLES – 6 avenue de Lauras – 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON, présentée par Mme Delphine BELIERES gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les établissements CARLES - 6 avenue de Lauras - 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON. 15 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Delphine BELIERES est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans les établissements CARLES – 6 avenue de Lauras – 12250 ROQUEFORT- SUR-SOULZON, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250184 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Delphine BELIERES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les établissements CARLES - 6 avenue de Lauras - 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON. 16 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les établissements CARLES - 6 avenue de Lauras - 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON. 17 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00073
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BMG
DELFAU - 338 avenue de Rodez - 12450
LUC-LA-PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BMG DELFAU - 338 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 18 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-042 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BMG DELFAU – 338 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BMG DELFAU – 338 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, présentée par M. Gilles DELFAU gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BMG DELFAU - 338 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 19 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Gilles DELFAU est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra extérieure dans l’établissement BMG DELFAU – 338 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250326 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Gilles DELFAU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BMG DELFAU - 338 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 20 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BMG DELFAU - 338 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 21 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00090
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
SASYRODEZ (Yves Rocher) - 20 rue du Touat -
12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) - 20 rue du Touat - 12000 RODEZ. 22 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-041 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) – 20 rue du Touat – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) – 20 rue du Touat – 12000 RODEZ, présentée par Mme Amandine ALCOUFFE chef d’entreprise ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) - 20 rue du Touat - 12000 RODEZ. 23 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Amandine ALCOUFFE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) – 20 rue du Touat – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250225 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Amandine ALCOUFFE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) - 20 rue du Touat - 12000 RODEZ. 24 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASYRODEZ (Yves Rocher) - 20 rue du Touat - 12000 RODEZ. 25 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00068
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LA
CIVETTE - 8 place du Mandarous - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA CIVETTE - 8 place du Mandarous - 12100 MILLAU. 26 ²
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-065 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA CIVETTE – 8 place du Mandarous – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA CIVETTE – 8 place du Mandarous – 12100 MILLAU, présentée par M. Claude BOUBAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA CIVETTE - 8 place du Mandarous - 12100 MILLAU. 27 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Claude BOUBAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement LA CIVETTE – 8 place du Mandarous – 12100 MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250179 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Claude BOUBAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA CIVETTE - 8 place du Mandarous - 12100 MILLAU. 28 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA CIVETTE - 8 place du Mandarous - 12100 MILLAU. 29 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE
BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600
LACROIX-BARREZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 30 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-046 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE BARREZIEN – 6 rue du 19 mars 1962 – 12600 LACROIX-BARREZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE BARREZIEN – 6 rue du 19 mars 1962 – 12600 LACROIX-BARREZ, présentée par M. Nicolas PAUL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 31 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Nicolas PAUL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’établissement LE BARREZIEN – 6 rue du 19 mars 1962 – 12600 LACROIX- BARREZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250314 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas PAUL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 32 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 33 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE BEC
BERSEUR - 2 rue de Bonald - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BEC BERSEUR - 2 rue de Bonald - 12000 RODEZ. 34 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-082 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE BEC BERSEUR – 2 rue de Bonald – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE BEC BERSEUR – 2 rue de Bonald – 12000 RODEZ, présentée par M. Philippe AUGE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BEC BERSEUR - 2 rue de Bonald - 12000 RODEZ. 35 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Philippe AUGE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement LE BEC BERSEUR – 2 rue de Bonald – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention et sécurité de l’établissement.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250299 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas PAUL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BEC BERSEUR - 2 rue de Bonald - 12000 RODEZ. 36 Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BEC BERSEUR - 2 rue de Bonald - 12000 RODEZ. 37 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00045
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIGNAC
AUTOMOBILE - 240 rue Manuel Busto - 12110
CRANSAC-LE-THERMES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIGNAC AUTOMOBILE - 240 rue Manuel Busto - 12110 CRANSAC-LE-THERMES. 38 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-013 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LIGNAC AUTOMOBILE – 240 rue Manuel Busto – 12110 CRANSAC-LE-THERMES. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LIGNAC AUTOMOBILE – 240 rue Manuel Busto – 12110 CRANSAC-LE-THERMES, présentée par M. Stéphan LIGNAC gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIGNAC AUTOMOBILE - 240 rue Manuel Busto - 12110 CRANSAC-LE-THERMES. 39 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Stéphan LIGNAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement LIGNAC AUTOMOBILE – 240 rue Manuel Busto – 12110 CRANSAC-LE-THERMES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250318 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphan LIGNAC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIGNAC AUTOMOBILE - 240 rue Manuel Busto - 12110 CRANSAC-LE-THERMES. 40 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIGNAC AUTOMOBILE - 240 rue Manuel Busto - 12110 CRANSAC-LE-THERMES. 41 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LINGERIE
COSTES - 13 rue du Bal - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LINGERIE COSTES - 13 rue du Bal - 12000 RODEZ. 42 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-009 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LINGERIE COSTES – 13 rue du Bal – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LINGERIE COSTES – 13 rue du Bal – 12000 RODEZ, présentée par Mme Maryline DAVID gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LINGERIE COSTES - 13 rue du Bal - 12000 RODEZ. 43 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Maryline DAVID est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement LINGERIE COSTES – 13 rue du Bal – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250323 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Maryline DAVID est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LINGERIE COSTES - 13 rue du Bal - 12000 RODEZ. 44 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LINGERIE COSTES - 13 rue du Bal - 12000 RODEZ. 45 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00059
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PATISSERIE
BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX - 20 avenue de
Rodez - 12290 PONT-DE-SALARS .
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX - 20 avenue de Rodez - 12290 PONT-DE-SALARS . 46 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-077 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX – 20 avenue de Rodez – 12290 PONT-DE-SALARS . ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX – 20 avenue de Rodez – 12290 PONT-DE-SALARS, présentée par M. Yoann ROUMIEUX gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX - 20 avenue de Rodez - 12290 PONT-DE-SALARS . 47 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Yoann ROUMIEUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX – 20 avenue de Rodez – 12290 PONT-DE-SALARS, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250269 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Yoann ROUMIEUX est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX - 20 avenue de Rodez - 12290 PONT-DE-SALARS . 48 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PATISSERIE BOULANGERIE Yoann ROUMIEUX - 20 avenue de Rodez - 12290 PONT-DE-SALARS . 49 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00060
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PEUGEOT
GARAGE DELMAS - Le Moulin de Gary - 12150
SEVERAC-D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 50 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-028 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS – Le Moulin de Gary – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS – Le Moulin de Gary – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON, présentée par M. Jean- Jacques DELMAS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 51 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jean-Jacques DELMAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras extérieures dans l’établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS – Le Moulin de Gary – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250239 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Jacques DELMAS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 52 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PEUGEOT GARAGE DELMAS - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 53 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00061
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PICARD
SURGELES - 284 route de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES - 284 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 54 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-083 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PICARD SURGELES – 284 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PICARD SURGELES – 284 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par Mme Caroline DE GROOTE gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES - 284 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 55 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Caroline DE GROOTE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement PICARD SURGELES – 284 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250304 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Caroline DE GROOTE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trois jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES - 284 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 56 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES - 284 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 57 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00048
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PROSPER
SARL (Mc Donald's) - RD 920 - centre
commercial La Bouysse - 12500 ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PROSPER SARL (Mc Donald's) - RD 920 - centre commercial La Bouysse - 12500 ESPALION. 58 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-004 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PROSPER SARL (Mc Donald’s) – RD 920 – centre commercial La Bouysse – 12500 ESPALION. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PROSPER SARL (Mc Donald’s) – RD 920 – centre commercial La Bouysse – 12500 ESPALION, présentée par M. José GOMES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PROSPER SARL (Mc Donald's) - RD 920 - centre commercial La Bouysse - 12500 ESPALION. 59 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. José GOMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 13 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l’établissement PROSPER SARL (Mc Donald’s) – RD 920 – centre commercial La Bouysse – 12500 ESPALION, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250182 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. José GOMES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de dix jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PROSPER SARL (Mc Donald's) - RD 920 - centre commercial La Bouysse - 12500 ESPALION. 60 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PROSPER SARL (Mc Donald's) - RD 920 - centre commercial La Bouysse - 12500 ESPALION. 61 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00063
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Résidence
Des Deux Vallées - 5 route de Millau - 12230
NANT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidence Des Deux Vallées - 5 route de Millau - 12230 NANT. 62 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-067 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Résidence Des Deux Vallées – 5 route de Millau – 12230 NANT. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Résidence Des Deux Vallées – 5 route de Millau – 12230 NANT, présentée par M. Philippe LENGLET directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidence Des Deux Vallées - 5 route de Millau - 12230 NANT. 63 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Philippe LENGLET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras extérieures dans l’établissement Résidence Des Deux Vallées – 5 route de Millau – 12230 NANT, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250234 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Philippe LENGLET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidence Des Deux Vallées - 5 route de Millau - 12230 NANT. 64 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidence Des Deux Vallées - 5 route de Millau - 12230 NANT. 65 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE
PARADIS DES SAVEURS - 11 avenue Jules Cabrol -
12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 11 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 66 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026116-066 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 11 avenue Jules Cabrol – 12110 AUBIN. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 11 avenue Jules Cabrol – 12110 AUBIN, présentée par M. Benoît RAYNAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 11 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 67 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Benoît RAYNAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 11 avenue Jules Cabrol – 12110 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention d’actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250298 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Benoît RAYNAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 11 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 68 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 11 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 69 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE
PARADIS DES SAVEURS - 14 avenue Jules Cabrol -
12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 14 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 70 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-052 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 14 avenue Jules Cabrol – 12110 AUBIN. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 14 avenue Jules Cabrol – 12110 AUBIN, présentée par M. Benoît RAYNAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 14 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 71 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Benoît RAYNAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 14 avenue Jules Cabrol – 12110 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Agression ;
- Prévention d’actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250266 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Benoît RAYNAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 14 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 72 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 14 avenue Jules Cabrol - 12110 AUBIN. 73 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00057
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE
PARADIS DES SAVEURS - 34 rue Anatole France -
12110 CRANSAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 34 rue Anatole France - 12110 CRANSAC. 74 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-048 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 34 rue Anatole France – 12110 CRANSAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 34 rue Anatole France – 12110 CRANSAC, présentée par M. Benoît RAYNAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 34 rue Anatole France - 12110 CRANSAC. 75 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Benoît RAYNAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 34 rue Anatol e France – 12110 CRANSAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention d’actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250268 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Benoît RAYNAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 34 rue Anatole France - 12110 CRANSAC. 76 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 34 rue Anatole France - 12110 CRANSAC. 77 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00058
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LE
PARADIS DES SAVEURS - 5 place Wilson - 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 78 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-038 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 5 place Wilson – 12300 DECAZEVILLE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 5 place Wilson – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M. Benoît RAYNAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 79 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Benoît RAYNAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS – 5 place Wilson – 12300 DECAZEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention d’actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250265 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Benoît RAYNAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 80 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE PARADIS DES SAVEURS - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 81 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00054
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
SOTHO (terrains de padel) - rue des Coudediols -
12150 SEVERAC D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SOTHO (terrains de padel) - rue des Coudediols - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 82 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-059 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL SOTHO (terrains de padel) – rue des Coudediols – 12150 SEVERAC D’AVEYRON. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL SOTHO (terrains de padel) – rue des Coudediols – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, présentée par M. Pascal MOISAN gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SOTHO (terrains de padel) - rue des Coudediols - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 83 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Pascal MOISAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures dans l’établissement rue des Coudediols – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, poursuivant les finalités suivantes :
- Surveillance de 2 terrains de padel autonome.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250221 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Pascal MOISAN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SOTHO (terrains de padel) - rue des Coudediols - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 84 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SOTHO (terrains de padel) - rue des Coudediols - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 85 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00071
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
TEMPO (Hôtel) - 50 avenue Louis Balsam - 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TEMPO (Hôtel) - 50 avenue Louis Balsam - 12100 MILLAU. 86 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-069 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL TEMPO (Hôtel) – 50 avenue Louis Balsam – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL TEMPO (Hôtel) – 50 avenue Louis Balsam – 12100 MILLAU, présentée par Mme Magali BITONTI gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TEMPO (Hôtel) - 50 avenue Louis Balsam - 12100 MILLAU. 87 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Magali BITONTI est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans l’établissement SARL TEMPO (Hôtel) – 50 avenue Louis Balsam – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250291 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Magali BITONTI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TEMPO (Hôtel) - 50 avenue Louis Balsam - 12100 MILLAU. 88 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TEMPO (Hôtel) - 50 avenue Louis Balsam - 12100 MILLAU. 89 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00072
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
TRANSPORTS CAUSSANEL - 205 impasse Puy
Laroque - 12510 OLEMPS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL - 205 impasse Puy Laroque - 12510 OLEMPS. 90 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-080 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL – 205 impasse Puy Laroque – 12510 OLEMPS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL – 205 impasse Puy Laroque – 12510 OLEMPS, présentée par M. Christophe CAUSSANEL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL - 205 impasse Puy Laroque - 12510 OLEMPS. 91 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe CAUSSANEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras extérieures dans l’établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL – 205 impasse Puy Laroque – 12510 OLEMPS, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiements et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250311 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe CAUSSANEL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL - 205 impasse Puy Laroque - 12510 OLEMPS. 92 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TRANSPORTS CAUSSANEL - 205 impasse Puy Laroque - 12510 OLEMPS. 93 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
MACRIS (LECLERC) - avenue de St Affrique -
12100 CREISSELS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MACRIS (LECLERC) - avenue de St Affrique - 12100 CREISSELS. 94 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-044 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS MACRIS (LECLERC) – avenue de St Affrique – 12100 CREISSELS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS MACRIS (LECLERC) – avenue de St Affrique – 12100 CREISSELS, présentée par M. Christian CABIRON gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MACRIS (LECLERC) - avenue de St Affrique - 12100 CREISSELS. 95 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christian CABIRON France est autorisé à installer un système de vidéoprotection 77 caméras intérieures et 21 caméras extérieures dans l’établissement SAS MACRIS (LECLERC) – avenue de St Affrique – 12100 CREISSELS, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et à la défense contre les indendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202500245 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christian CABIRON est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MACRIS (LECLERC) - avenue de St Affrique - 12100 CREISSELS. 96 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MACRIS (LECLERC) - avenue de St Affrique - 12100 CREISSELS. 97 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00047
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
MAISON GINISTY - 14 avenue Louis Tabardel -
12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MAISON GINISTY - 14 avenue Louis Tabardel - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 98 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-029 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS MAISON GINISTY – 14 avenue Louis Tabardel – 12740 SEBAZAC-CONCOURES. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS MAISON GINISTY – 14 avenue Louis Tabardel – 12740 SEBAZAC-CONCOURES, présentée par M. Benoît GINISTY dirigeant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MAISON GINISTY - 14 avenue Louis Tabardel - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 99 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Benoît GINISTY est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement SAS MAISON GINISTY – 14 avenue Louis Tabardel – 12740 SEBAZAC-CONCOURES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250231 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Benoît GINISTY est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du dirigeant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MAISON GINISTY - 14 avenue Louis Tabardel - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 100 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MAISON GINISTY - 14 avenue Louis Tabardel - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 101 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00053
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU
OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) - 4 avenue
Alfred Merle - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) - 4 avenue Alfred Merle - 12100 MILLAU. 102 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-027 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) – 4 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) – 4 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU, présentée par M. Alexandre OLTEAN gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) - 4 avenue Alfred Merle - 12100 MILLAU. 103 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Alexandre OLTEAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 8 caméras intérieures dans l’établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) – 4 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250237 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Alexandre OLTEAN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) - 4 avenue Alfred Merle - 12100 MILLAU. 104 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU OLTEAN BAIKAL SASU (supermarché) - 4 avenue Alfred Merle - 12100 MILLAU. 105 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00075
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS
LECLERC DRIVE - 1 rue de l'Industrie - 12850
LUC-LA PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS LECLERC DRIVE - 1 rue de l'Industrie - 12850 LUC-LA PRIMAUBE. 106 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-006 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEBADIS LECLERC DRIVE – 1 rue de l’Industrie – 12850 LUC-LA PRIMAUBE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEBADIS LECLERC DRIVE – 1 rue de l’Industrie – 12850 LUC-LA PRIMAUBE, présentée par M. Fabrice LECERF resonsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS LECLERC DRIVE - 1 rue de l'Industrie - 12850 LUC-LA PRIMAUBE. 107 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Fabrice LECERF est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras extérieures dans l’établissement SEBADIS LECLERC DRIVE – 1 rue de l’Industrie – 12850 LUC-LA PRIMAUBE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250203 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Fabrice LECERF est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable sécurité de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS LECLERC DRIVE - 1 rue de l'Industrie - 12850 LUC-LA PRIMAUBE. 108 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS LECLERC DRIVE - 1 rue de l'Industrie - 12850 LUC-LA PRIMAUBE. 109 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00091
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS
(station sevice) - 10 avenue de la Gineste - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS (station sevice) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 110 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-007 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEBADIS (station sevice) – 10 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEBADIS (station sevice) – 10 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, présentée par M. Fabrice LECERF responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS (station sevice) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 111 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Fabrice LECERF est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 12 caméras extérieures dans l’établissement SEBADIS (station sevice) – 10 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250205 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Fabrice LECERF est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS (station sevice) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 112 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBADIS (station sevice) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 113 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00044
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEBAZAC
DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) - 10
avenue de la Gineste - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 114 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-007 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) – 10 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) – 10 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ , présentée par M le directeur sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 115 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur sécurité est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 12 caméras extérieures dans l’établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) – 10
avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250206 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 116 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEBAZAC DISTRIBUTION (Leclerc Station et Drive) - 10 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 117 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00065
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEGURET
DECORATION - avenue de Rodez - 12450
LUC-LA-PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEGURET DECORATION - avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 118 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-039 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEGURET DECORATION – avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SEGURET DECORATION – avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, présentée par M. le responsable logistique ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEGURET DECORATION - avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 119 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable logistique est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement SEGURET DECORATION – avenue de Rodez – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250226 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable logistique est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEGURET DECORATION - avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 120 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEGURET DECORATION - avenue de Rodez - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 121 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00067
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR
FRANCE (comptoir électrique) - 12 avenue de la
Gineste - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 12 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 122 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-035 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) – 12 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) – 12 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, présentée par M. le responsable sûreté – sécurité France ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 12 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 123 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sûreté – sécurité France est autorisé à installer un système de vidéoprotection 1 caméra extérieure dans l’établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) – 12 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250223 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sûreté – sécurité France est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 12 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 124 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 12 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 125 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00066
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR
FRANCE (comptoir électrique) - 20 Zone
Industrielle du Centre - 12300 DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 20 Zone Industrielle du Centre - 12300 DECAZEVILLE. 126 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-043 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) – 20 Zone Industrielle du Centre – 12300 DECAZEVILLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) – 20 Zone Industrielle du Centre – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M. le responsable sûreté – sécurité France ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 20 Zone Industrielle du Centre - 12300 DECAZEVILLE. 127 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sûreté – sécurité France est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) – 20 Zone Industrielle du Centre – 12300 DECAZEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250224 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sûreté – sécurité France est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 20 Zone Industrielle du Centre - 12300 DECAZEVILLE. 128 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE (comptoir électrique) - 20 Zone Industrielle du Centre - 12300 DECAZEVILLE. 129 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00070
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TABAC
PRESSE ST COMOIS - 1 avenue Aubrac - 12500 ST
COME D'OLT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE ST COMOIS - 1 avenue Aubrac - 12500 ST COME D'OLT. 130 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-034 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE ST COMOIS – 1 avenue Aubrac – 12500 ST COME D’OLT.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE ST COMOIS – 1 avenue Aubrac – 12500 ST COME D’OLT, présentée par Mme Caroline AGASSE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE ST COMOIS - 1 avenue Aubrac - 12500 ST COME D'OLT. 131 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Caroline AGASSE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement TABAC PRESSE ST COMOIS – 1 avenue Aubrac – 12500 ST COME D’OLT, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250173 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Caroline AGASSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE ST COMOIS - 1 avenue Aubrac - 12500 ST COME D'OLT. 132 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE ST COMOIS - 1 avenue Aubrac - 12500 ST COME D'OLT. 133 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00069
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TABAC-
PRESSE-LOTO - 4 avenue du Lac - 12430
VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC- PRESSE-LOTO - 4 avenue du Lac - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 134 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-081 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC- PRESSE-LOTO – 4 avenue du Lac – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC- PRESSE-LOTO – 4 avenue du Lac – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT, présentée par Mme Béatrice CASTANIER gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC- PRESSE-LOTO - 4 avenue du Lac - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 135 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Béatrice CASTANIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement TABAC-PRESSE-LOTO – 4 avenue du Lac – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Agressions.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250321 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Béatrice CASTAGNIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC- PRESSE-LOTO - 4 avenue du Lac - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 136 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC- PRESSE-LOTO - 4 avenue du Lac - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 137 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00051
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N34162) - Les Marteliez - 12150
SEVERAC-D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) - Les Marteliez - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 138 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-068 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) – Les Marteliez – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) – Les Marteliez – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) - Les Marteliez - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 139 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (N34162) – Les Marteliez – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250189 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de la
consigne.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) - Les Marteliez - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 140 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34162) - Les Marteliez - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 141 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00052
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N34253) - La Capelle - Impasse de la Tassette -
12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) - La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 142 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-053 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) – La Capelle – Impasse de la Tassette – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) – La Capelle – Impasse de la Tassette – 12100 MILLAU, présentée par M. David LEWKOWITZ président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) - La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 143 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. David LEWKOWITZ est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures sur la consigne Mondial Relay (N34253) – La Capelle – Impasse de la Tassette – 12100 MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250288 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. David LEWKOWITZ est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de la
consigne.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) - La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 144 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34253) - La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 145 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00050
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N34384) - 4 route des Crémades - 12270 LA
FOUILLADE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) - 4 route des Crémades - 12270 LA FOUILLADE. 146 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-030 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) – 4 route des Crémades – 12270 LA FOUILLADE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) – 4 route des Crémades – 12270 LA FOUILLADE, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) - 4 route des Crémades - 12270 LA FOUILLADE. 147 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (N34384) – 4 route des Crémades – 12270 LA FOUILLADE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250177 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de la
consigne.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) - 4 route des Crémades - 12270 LA FOUILLADE. 148 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34384) - 4 route des Crémades - 12270 LA FOUILLADE. 149 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00049
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(N34907) - avenue Paul Ramadier - 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 150 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-070 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) – avenue Paul Ramadier – 12300 DECAZEVILLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) – avenue Paul Ramadier – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 151 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (N34907) – avenue Paul Ramadier – 12300 DECAZEVILLE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250190 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de la
consigne.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 152 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (N34907) - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 153 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00077
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 2 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00077 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 2 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 154 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-025 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 2 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 2 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00077 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 2 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 155 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 2 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention des atteintes aux biens ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250217 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00077 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 2 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 156 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00077 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 2 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 157 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00079
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 69 boulevard de Verdun - 12400 ST
AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00079 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 69 boulevard de Verdun - 12400 ST AFFRIQUE. 158 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-032 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 boulevard de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 boulevard de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00079 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 69 boulevard de Verdun - 12400 ST AFFRIQUE. 159 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 boulevard de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250218 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00079 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 69 boulevard de Verdun - 12400 ST AFFRIQUE. 160 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00079 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 69 boulevard de Verdun - 12400 ST AFFRIQUE. 161 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00088
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc
de Millau (12100).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00088 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100). 162 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-084 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100).
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2019234-021 du 22 août 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100) ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé sur ce site, présentée par M. le coordinateur informatique et projets ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00088 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100). 163 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le coordinateur informatique et projets est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection (périmètre) de 38 caméras intérieures, extérieures et voie publique sur le site du Viaduc de Millau (12100) ;
- Péage de St Germain ;
- Viaduc de Millau ;
- Aire du Viaduc de Millau.
Poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Régulation des flux transport ;
- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection de abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202500208 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le coordinateur informatique et projets est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable du site.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
2/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00088 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100). 164 Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00088 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100). 165 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00085
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la déchetterie - Bois de la
Roque - 12700 CAPDENAC-GARE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00085 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 166 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-060 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la déchetterie – Bois de la Roque – 12700 CAPDENAC-GARE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-97-14 du 7 avril 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la déchetterie – Bois de la Roque – 12700 CAPDENAC-GARE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cette commune, présentée par M. le président du SYDED du LOT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00085 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 167 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le président du SYDED du LOT est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras extérieures dans la déchetterie – Bois de la Roque – 12700 CAPDENAC-GARE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention des atteintes aux biens.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250296 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le président du SYDED du LOT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président du SYDED du LOT.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00085 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 168 Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00085 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 169 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00078
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 5 avenue Charles de Gaulle - 12700
CAPDENAC-GARE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00078 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue Charles de Gaulle - 12700 CAPDENAC-GARE. 170 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-057 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 5 avenue Charles de Gaulle – 12700 CAPDENAC-GARE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 5 avenue Charles de Gaulle – 12700 CAPDENAC-GARE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00078 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue Charles de Gaulle - 12700 CAPDENAC-GARE. 171 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 5 avenue Charles de Gaulle – 12700 CAPDENAC-GARE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202502011 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00078 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue Charles de Gaulle - 12700 CAPDENAC-GARE. 172 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00078 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue Charles de Gaulle - 12700 CAPDENAC-GARE. 173 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00081
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place Sarzana - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00081 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place Sarzana - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 174 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-058 du 29 avrl 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – place Sarzana – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20103026006 du 29 octobre 2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – place Sarzana – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00081 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place Sarzana - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 175 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras exérieures et 1 caméra intérieure dans l’agence de la Caisse d’Epargne – place Sarzana – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202502012 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00081 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place Sarzana - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 176 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00081 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place Sarzana - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 177 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00082
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du CIC
SUD-OUEST - 16 boulevard Joseph Poulenc -
12500 ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00082 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 16 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 178 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-076 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD- OUEST – 16 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2004-286-23 du 12 octobre 2004 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD-OUEST – 16 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00082 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 16 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 179 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence du CIC SUD-OUEST – 16 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250215 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00082 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 16 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 180 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00082 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 16 boulevard Joseph Poulenc - 12500 ESPALION. 181 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00083
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du CIC
SUD-OUEST - 23 place de la Liberté - 12400 ST
AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00083 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE. 182 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-074 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD- OUEST – 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2011166-0007 du 15 juin 2011 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD-OUEST – 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00083 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE. 183 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence du CIC SUD-OUEST – 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250214 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00083 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE. 184 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00083 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD-OUEST - 23 place de la Liberté - 12400 ST AFFRIQUE. 185 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00080
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement ARNAL
LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE - route de
Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00080 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 186 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-049 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-105-24 du 15 avril 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Eric SOURY LAVERGNE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00080 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 187 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Eric SOURY LAVERGNE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dans l’établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant la finalité suivante :
- Secours aux pesonnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250233 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric SOURY LAVERGNE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt-neuf jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00080 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 188 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00080 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ARNAL LOCATION MATERIEL ELECTRIQUE - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 189 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00084
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement DALERY
MAROQUINIER - centre commercial La Capelle -
12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00084 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement DALERY MAROQUINIER - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 190 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-063 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement DALERY MAROQUINIER – centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-105-24 du 15 avril 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement DALERY MAROQUINIER – centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Didier DALERY pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00084 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement DALERY MAROQUINIER - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 191 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Didier DALERY est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement DALERY MAROQUINIER – centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250213 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Didier DALERY est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00084 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement DALERY MAROQUINIER - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 192 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00084 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement DALERY MAROQUINIER - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 193 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00086
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement GRAND
FRAIS - 44 route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00086 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS - 44 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 194 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-016 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND FRAIS – 44 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201-105-23 du 15 avril 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND FRAIS – 44 route d’Espalion – 12850 ONET-LE- CHATEAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Arnaud CLEMENT directeur réseau ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00086 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS - 44 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 195 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Arnaud CLEMENT est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 32 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dans l’établissement GRAND FRAIS – 44 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Cambriolage.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202502016 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Arnaud CLEMENT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00086 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS - 44 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 196 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00086 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS - 44 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 197 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00087
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
TAKHEOS (Mc Donald's) route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00087 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald's) route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 198 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-037 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald’s) route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-344-6 du 10 décembre 2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald’s) route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Stéphane LOREAUX gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00087 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald's) route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 199 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Stéphane LOREAUX est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald’s) route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Sécurité des personnes ;
- Prévention des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250228 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphane LOREAUX est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00087 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald's) route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 200 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00087 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SARL TAKHEOS (Mc Donald's) route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 201 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00089
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement ZEEMAN
textielSupers SARL - 150 boulevard Georges
Brassens - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00089 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL - 150 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 202 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-055 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textielSupers SARL – 150 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-310-044 du 5 novembre 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textielSupers SARL – 150 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur financier ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00089 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL - 150 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 203 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur financier est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement ZEEMAN textielSupers SARL – 150 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250204 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur financier est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quatorze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00089 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL - 150 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 204 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00089 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL - 150 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 205