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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Acte - 164 23 FETE BADMINTON)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
ES EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté N°164/2023 en date du 22 juin 2023 portant autorisation d'utilisation du domaine public communal
Le Maire de la Commune de Verneuil sur Vienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe RIGAL, Président du Verneuil Badminton en vue de l’organisation du tournoi interne club au gymnase de la commune le 02 juillet 2023 de 9 heures à 18 heures.
Considérant la nécessité pour l’organisateur d’une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire,
Considérant qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe RIGAL, Président du Verneuil Badminton est autorisé à organiser le tournoi interne de Verneuil Badminton au gymnase de la commune le 02 juillet 2023 de 09 heures à 18 heures.
Il est également autorisé à occuper le domaiste public. L'autorisation est accordée pour les parcelles cadastrées dans la section AB sous les numéros 15 et 16, sises Allée des Aubépines (VC N°306).
Article 2: Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées et notamment la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boisson l'article 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Le décret n° 92-880 du 26 août 1992 modifié par le décret n° 96-704 du 8 août 1996 précise les conditions d'éligibilité de ces dérogations.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Verneuil sur Vienne contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les organisateurs, participants ou spectateurs de la manifestation autorisée ci-desssus.
L’organisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant
la manifestation. Les dommages sont à déclarer par l’organisateur à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Article 4 : A l'expiration de la présente autorisation, pour quelque cause que ce soit, l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial et de les évacuer sans délai.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Aixe-sur-vienne, Monsieur le Responsable des Services Techniques de la ville de Verneuil sur Vienne, Monsieur Philippe RIGAL
Chacun en ce qui le concerne pour l’exécution du présent arrêté.
Fait à Verneuil sur Vienne le 22 juin 2023
Le Maire
Pascal ROBERT