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Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Acte - 103 23 Occupation Domaine Publ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
Arrêté N°103/2023 en date du 25 avril 2022 portant autorisation d'utilisation du domaine public communal
Le Maire de la Commune de Verneuil sur Vienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe REYNAUD, Président de l’ Amicale de Pêche de Verneuil sur Vienne en vue de l’organisation d’un concours de pêche autour du petit étang du
Parc des Troubadours le 04 juin 2023.
Considérant la nécessité pour l’organisateur d’une manifestation se déroulant sur le domaine public d’obtenir une autorisation du Maire,
Considérant qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale.
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-Philippe REYNAUD, Président de l’ Amicale de Pêche de Verneuil sur Vienne est autorisé à organiser un concours de pêche autour du petit étang du Parc des Troubadours le 04 juin 2023.
Article 2 :
Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées et notamment la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boisson l'article 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et de manière générale dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives.
Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Le décret n° 92-880 du 26 août 1992 modifié par le décret n° 96-704 du 8 août 1996 précise les conditions d'éligibilité de ces dérogations.
Ârticle 3 :
Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Verneuil sur Vienne contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les organisateurs, participants ou
spectateurs de la manifestation autorisée ci-desssus.
L’organisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la manifestation. Les dommages sont à déclarer par l’organisateur à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Article 4 :
À l'expiration de la présente autorisation, pour quelque cause que ce soit, l'occupant sera tenu de
remettre les lieux dans leur état initial et de les évacuer sans délai. Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Aïxe-sur-vienne,
Monsieur le Responsable des Services Techniques de la ville de Verneuil sur Vienne, Monsieur Jean-Philippe REYNAUD, Président de lAmicale de Pêche de Verneuil sur Vienne
Chacun en ce qui le concerne pour l’exécution du présent arrêté.
Fait à Verneuil sur Vienne le 25 avril 2023
Le Maire
Pascal ROBERT