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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 039 recueil des actes administratifs special du 11 février 2025 DDT loups
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 039 recueil des actes administratifs special du 11 février 2025 DDT loups)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-039
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-02-08-00001 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2025 (4 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2025-02-08-00001
Arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2
et 3) pour l'année 2025
DDT 45 - 45-2025-02-08-00001 - Arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 3 ARRÊTÉ
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l’année 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 2022-1576 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifiés les 20 juillet et 26 décembre 2023 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du Préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
VU l’avis favorable de la cellule de veille loup du Loiret en date du 14 janvier 2025 ;
VU l’avis conforme du Préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, en date du 28 janvier 2025 sur le projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le département du Loiret (cercles 2 et 3) pour l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation du loup dans le département ;
CONSIDÉRANT les deux évènements de prédation intervenus sur des ovins sur les communes de Dammarie-en-Puisaye et Corquilleroy respectivement les nuits des 14 au 15 et 23 au 24 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour ces deux évènements ;
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
DDT 45 - 45-2025-02-08-00001 - Arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 4 CONSIDÉRANT que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à au moins une indemnisation a été constaté au cours de l’une des trois dernières années, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci, peuvent être classées en cercle 2 ;
CONSIDÉRANT que les communes où au moins un acte de prédation a été constaté sur les animaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, sont éligibles au cercle 2 même s’il n’a pas donné lieu à au moins une victime indemnisable, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci ;
CONSIDÉRANT que les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2 sont éligibles au cercle 3 ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département, zone d’expansion géographique du loup, du fait de la survenue potentielle de la prédation par le loup de ces troupeaux ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délimitation des cerclages
Les communes suivantes du département du Loiret sont classées en cercle 2 :
- Batilly-en-Puisaye
- Bonny-sur-Loire
- Breteau
- Cepoy
- Chalette-sur-Loing
- Champoulet
- Corquilleroy
- Dammarie-en-Puisaye
- Girolles,
- Gondreville,
- Ousson-sur-Loire
- Ouzouer-sur-Trézée
- Pannes
- Treilles-en-Gâtinais
Toutes les communes du département à l’exception de celles sus-visées sont classées en cercle 3.
Les périmètres des cercles 2 et 3 sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
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DDT 45 - 45-2025-02-08-00001 - Arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 5 ARTICLE 2 : Accès au dispositif de protection des troupeaux
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes classées en cercle 2 et 3 sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation du loup dans les conditions définies dans l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Loiret.
à Orléans, le 8 février 2025
La Préfète
Sophie BROCAS
SIGNE
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DDT 45 - 45-2025-02-08-00001 - Arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 6 PRÉFÈTE
DDT 45 - 45-2025-02-08-00001 - Arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 7