Déliberation - DELIBS CM 06 juillet site

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Déliberation - DELIBS CM 06 juillet site Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - DELIBS CM 06 juillet site)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Institutions publiques, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 06 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,

sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Francia

JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FRELAUT, Laura BLEVIN, Valérie

TRAISSAC, Amandine HARNAY

Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT, Cécil

MOUTON, Danick PICHOT, Erwan MOISAN, Mathieu CHARLES, César LUCAS, Philippe

BOUCHARD, Julien BALADI

Absents excusés Mesdames Maéva VENIN (pouvoir donné à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI), Mélody

LESSIGNY (pouvoir donné à Karine MACE), Lydie LETEXIER (pouvoir donné à Philippe

BOUCHARD)

Messieurs Yannick CHAPELAIN (donne pouvoir à Guillaume HAMON), Sébastien BOUL

(donne pouvoir à Francia JAFFRAIN), Régis BEELDENS (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT),

Yann HAMON (pouvoir donné à Valérie TRAISSAC)

Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2026-71 INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

(en lieu et place de la taxe instituée par délibération du 29/09/2008)

Rapporteur : Madame Francia JAFFRAIN, Adjointe en charge de l’accompagnement budgétaire

En application de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI), une Taxe sur la Vacance des

Locaux d’Habitation (TVLH) est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.

 Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre

l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur

l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue »), la taxe est due pour les logements

vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la taxe est

fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition

sur la valeur locative du bien. Seules les communes en perçoivent le produit et elles peuvent, sur

délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30 % et 60 %.

La taxe s’appliquant de droit, les communes ne peuvent donc pas s’opposer à l’application de la

TVLH sur leur territoire.

 Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué

entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue »), c’est le cas de la Ville de Langueux,

la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année

d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée, car elle n’est que facultative.

Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux

de 50 %.

Sur le territoire des communes classées en « zone non tendue », la TVLH peut être instituée (et son

taux fixé) par une délibération prise avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve

d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.Pour rappel, par délibération du 29 septembre 2008, le conseil municipal a délibéré sur

l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation. Il vous est donc proposé de délibérer

sur l’instauration de cette nouvelle taxe (TVLH) en lieu et place de la délibération du 29 septembre

2008.

La fixation du taux fera l’objet d’une 2ème délibération qui sera examinée dans la même séance que le

vote du Budget et des taux de fiscalité directe locale : « conformément au III de l’article 1406 bis, les

délibérations fixant le ou les taux de la TVLH doivent être prises dans les conditions prévues à l’article

1639 A, soit, en principe, avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même

année ».

Selon les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, il est

précisé qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

commune.

Aussi,

Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts,

Je vous propose :

- de décider d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-72 CONVENTION DE PARTENARIAT OGEC

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à la Petite Enfance, Enfance-Jeunesse,

Restauration scolaire et entretien des locaux

La Ville de Langueux participe depuis 1987 au fonctionnement de l’école privée Notre Dame, sous

contrat d’association. Cette participation constitue une dépense obligatoire pour la Ville et répond au

principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de

l’article L 442-5 du Code de l’Education, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l’enseignement public.

Par délibération du 19 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de

partenariat avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) Notre-Dame de

Langueux pour une durée de 3 ans, couvrant donc les années scolaires 2023 à 2026.

De nouveaux échanges ont eu lieu au cours de l’année 2026 avec l’OGEC afin de préparer la nouvelle

convention de partenariat, valable à compter de l’année scolaire 2026/2027. Un accord a été stabilisé

sur les bases suivantes :

 Application des coûts moyens départementaux pour le calcul du forfait financier de base en

fonction du nombre d’élèves langueusiens de plus de 3 ans scolarisés à la rentrée deseptembre. Les élèves accueillis à l’école Notre Dame et domiciliés en dehors de la commune

ne seront pas pris en considération ;

 Déduction et valorisation des participations financières facultatives de la commune : initiations

musicales, parcours nautique, transport par car communal, sur la base de forfaits fixes sur la

durée de la convention ;

 Mise en valeur des moyens alloués à l’école et non valorisés dans le cadre du forfait

communal : mise à disposition des salles et équipements communaux (Rebond, salle de

danse, salle de combat, terrain synthétique…), entretien de la salle de motricité une fois par an,

les interventions ponctuelles dans la cour de l’école et la participation au titre des classes

découverte.

 Intégration de l’apprentissage de la natation au même titre que pour les écoles publiques

(compétence obligatoire du Savoir Nager par reproduction de la pratique actuelle sur le Savoir

Rouler, pris en charge par la Ville) ;

Le montant total annuel du forfait communal sera fonction du nombre d’élèves langueusiens

scolarisés au sein de l’école Notre-Dame, et réparti en 4 versements sur l’ensemble de l’année.

Afin de donner de la lisibilité sur plusieurs années à l’OGEC, il est également proposé de conclure la

convention sur une durée de cinq années correspondantes aux années scolaires 2026/2027 à

2030/2031. Les coûts moyens départementaux étant publiés par la Préfecture des Côtes d’Armor tous

les 2 ans, il est proposé de revoir ce montant par avenant en cours de convention.

Ainsi, au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

• D’approuver les termes de la convention relative aux modalités de participation de la Ville de

Langueux aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Notre Dame de

Langueux ci-annexée ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous

documents relatifs à cette délibération ;

• De noter que les crédits seront inscrits au budget principal de la Ville.

Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI intervient pour indiquer qu’elle ne prendra pas part au vote puisque

faisant partie de l’association propriétaire de l’école Notre-Dame.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés.

Rapport n° 2026-73 CONVENTION DE PARTENARIAT DIWAN SANT-BRIEG

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à la Petite Enfance, Enfance-Jeunesse,

Restauration scolaire et entretien des locaux

L’école Diwan de Saint-Brieuc accueille 80 élèves, originaires de 13 communes différentes.

Pour l’année scolaire 2026-2027, 2 enfants sont originaires de Langueux.

L’Association d’Education Populaire Diwan Bro Sant Brieg (AEP), est en charge de la gestion

administrative est financière de l’école, et propose un enseignement en langue bretonne en

immersion, de la maternelle à la terminale.

Les écoles Diwan sont sous contrat d’association avec l’Education Nationale.Dans ce cadre, conformément aux articles L 442-5 et L 442-5-1 du Code de l’Education, modifié par la

loi n°2021-641 du 21 mai 2021, la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves

dans un établissement scolaire de 1er degré, sous contrat d’association, est devenue obligatoire, dès

lors que ces dernières ne disposent pas d’un enseignement en langue régionale sur leur territoire.

La participation de la commune au fonctionnement de l’école contribue :

 A la transmission de la langue bretonne ;

 Au financement des missions de service public d’enseignement Diwan ;

 A la promotion des langues régionales qui fait partie des compétences partagées dans les

collectivités locales ;

 A la mise en place des projets pédagogiques.

La participation de la Ville de Langueux a été déterminée sur la base du coût départemental d’un élève

scolarisé dans l’enseignement public, soit 1 650€ pour un élève de classe maternelle et 570 € pour un

élève de classe élémentaire.

Une convention de partenariat avec l’AEP Diwan Bro Sant Brieg a donc été rédigée sur ces bases, pour

une durée de 3 ans, permettant d’adapter le montant de la participation communale au nombre réel

d’élèves langueusiens fréquentant cette école.

Aussi, au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Diwan

Bro Sant Brieg annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-74 MODIFICATION DU RIFSEEP CONCERNANT LA PART CIA

Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, 1ère Adjointe aux Ressources Humaines et à

l’Administration Générale

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel) a été instauré dans la collectivité par délibération n°2024-74 du

8 octobre 2024. Il comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui a vocation à valoriser le niveau

de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions au sein des groupes de

fonctions retenus

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement et de la manière

de servir.

Concernant le CIA, le critère retenu était la « gestion d’un surcroît exceptionnel et/ou imprévu d’activité

géré avec une efficacité reconnue par l’autorité territoriale ». Ce critère posant des difficultés

d’interprétation et d’application, il est apparu nécessaire de revoir les modalités du CIA selon les

dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales

Les dispositions de l’article 3 relatives au CIA, de la délibération n°2024-74 du 8 octobre 2024 sont

abrogées.Article 2 : Mise en œuvre du CIA

Il est instauré au profit des agents un CIA tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Ainsi, le CIA peut être attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- aux agents contractuels de catégorie A et B

- aux agents contractuels de catégorie C, ayant un contrat d’une durée d’un an au minimum

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans

le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d’Etat préconise que le CIA ne

dépasse pas :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A

- 12 % pour les agents de catégorie B

- 10 % pour les agents de catégorie C

Le CIA n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de

servir de l’agent évalué lors de l’entretien professionnel annuel. Chaque responsable hiérarchique

direct (évaluateur) devra remplir une grille spécifique (annexe 1) en remplissant l’une des 4 colonnes :

atteint, partiellement atteint, non atteint, non évalué.

En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, c’est le n+2 qui se chargera de l’entretien

professionnel.

Dans le cas où l’agent n’aurait pu avoir son entretien professionnel du fait d’une absence pour maladie

ou congés exceptionnels, il lui sera proposé une nouvelle date dans les 30 jours suivant sa date de

retour. Si cet entretien ne peut avoir lieu dans ce délai, l’agent ne pourra pas bénéficier du CIA de

l’année n-1.

A l’issue des évaluations, l’ensemble des grilles « CIA » sera ensuite transmis au comité de direction qui

est chargé d’analyser les notes et de faire une proposition à l’autorité territoriale.

Article 3 : Critères du CIA

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA

sont appréciés au regard des critères suivants :

Critère 1- résultats professionnels

- Capacité à réaliser les objectifs assignés lors de l'entretien professionnel

- Fiabilité et qualité du travail effectué

- Sens de l'organisation et de la méthode

Critère 2- compétences professionnelles et techniques

- Maitrise de la communication écrite ou orale

- Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences

- Réactivité et adaptabilité

- Autonomie

- Respect des directives, procédures et règlement intérieur

- Qualité du travail

Critère 3- qualités relationnelles

- Rapport avec la hiérarchie

- Capacité à travailler en équipe- Capacité à travailler avec les collègues, les partenaires extérieurs, institutionnels et les relations

avec les usagers

- Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles

Critère 4- aptitudes à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- Exercice sur l'année n-1 des missions complémentaires ou remplacement temporaire d'un

supérieur hiérarchique

Critère 5- formation

- Volonté de l'agent de s'inscrire aux formations et à y participer pour monter en compétences

(partage de connaissance, webinaire)

Critère 6- capacité d’encadrement (uniquement pour les encadrants)

- Aptitude à la conduite de projets

- Gestion budgétaire

Article 4 : Critères du CIA

Le montant individuel attribué au titre du CIA est versé annuellement (au cours du 2ème trimestre de

l’année n+1). Cette temporalité ne s’applique pas pour l’année 2026.

Son montant est déterminé par l’autorité territoriale au vu des entretiens d’évaluation et des

propositions établies par le comité de direction.

Article 5 : Date d’application

La présente délibération prendra effet au 01/08/2026 pour une durée indéterminée.

Aussi,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique d’Etat ;

- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

- Vu la délibération n°2024-74 du 8 octobre 2024 concernant la mise en place du RIFSEEP ;

- Vu l’avis favorable du CST du 16 juin 2026 ;

Je vous propose :

• D’abroger l’article 3 de la délibération n°2024-74 du 8 octobre 2024 et de le remplacer par les

dispositions présentées ci-dessus ;

• D’appliquer la grille figurant en annexe 1 comme élément d’évaluation du CIA pour tous les

agents de la collectivité ;

• D’adopter lors du vote du budget les crédits correspondants à la part CIA ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.Annexe 1 : Grille d’évaluation CIA

Rapport n° 2026-75 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, 1ère Adjointe aux Ressources Humaines et à

l’Administration GénéraleIl est proposé de modifier les postes et d’actualiser le tableau des effectifs en tenant compte des

évolutions ci-dessous :

- 2 agents remplissent les conditions statutaires d’avancement de grade

- Un poste de médecin avec une Durée Hebdomadaire de Service (DHS) de 14h a été

précédemment ouvert au tableau des effectifs, mais l’agent recruté ne travaille que sur la base

d’une DHS de 9h.

- Un agent d’animation assurant actuellement les fonctions d’ATSEM a souhaité changer de

filière afin de mettre en conformité sa carrière avec ses fonctions. Il convient de modifier le

poste à partir de la prochaine rentrée scolaire

Grade actuel Catégorie DHS Nouveau grade Catégorie DHS Nombre Date

d’effet

Technicien B 35h00 Technicien principal

2ème classe

B 35h00 1 01/07/2026

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

C 35h00 Adjoint d’animation

principal 1ère classe

C 35h00 1 01/01/2026

Médecin A 14h00 Médecin A 9h00 1 01/09/2026

Adjoint d’animation

principal 1ère classe

C 35h00 ATSEM principal 1ère

classe

C 35h00 1 01/09/2026

Aussi, vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 juin 2026 ;

Je vous propose :

• De transformer les postes selon le tableau ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-76 VŒU DU CONSEIL REGIONAL D’ORIENTATION DE BRETAGNE DU CNFPT RELATIF AU

PLAFONNEMENT DU PRODUIT DE LA COTISATION DU CNFPT INTRODUIT DANS LE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, 1ère Adjointe aux Ressources Humaines et à

l’Administration Générale

Lors de sa réunion du 2 mars 2026, le Conseil régional d’orientation de Bretagne du CNFPT, composé

des représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs bretons,

exprime sa plus vive opposition à l’amendement introduit par le Gouvernement dans le Projet de Loi

de Finances pour 2026 visant à plafonner à 396 980 060 euros le produit de la cotisation perçu par le

CNFPT.

Le Conseil régional d’orientation constate tout d’abord que cette mesure a été élaborée et déposée

sans qu’aucune concertation préalable n’ait été engagée avec l’établissement, alors même qu’elle

affecte directement ses ressources, son fonctionnement et la capacité des collectivités territoriales

à assurer la formation de leurs agents.Il observe ensuite que la mesure représenterait une ponction d’environ 45 millions d’euros, issue

directement de la contribution des collectivités territoriales, pouvant mettre en cause des actions

essentielles telles par exemple la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires, la

formation des policiers municipaux, la formation des sapeurs-pompiers, et plus largement, la

capacité du CNFPT à réponse à l’augmentation continue des besoins de formation des agents des

collectivités.

Le Conseil régional d’orientation note que le CNFPT a déjà connu par le passé une baisse de la

cotisation de 1 % à 0,9 %. L’établissement a également vu disparaitre dans les dernières années les

financements pour lesquels l’Etat s’était engagé en vue de soutenir l’apprentissage public local, ce

qui a eu pour conséquence de réduire fortement et durablement les capacités de recrutement

d’apprentis par les collectivités locales.

Aujourd’hui c’est l’ensemble des collectivités et de leurs agents qui devrait subir l’impact d’une telle

ponction sur le long terme, et cette mesure porterait atteinte à la mission de mutualisation et de

péréquation de l’établissement, garantissant un accès équitable à la formation sur l’ensemble du

territoire national, notamment pour les collectivités les plus petites et les territoires ruraux et

ultramarins.

En conséquence, le Conseil régional d’orientation invite l’ensemble des collectivités bretonnes dont il

est l’émanation, ainsi que l’ensemble des partenaires sociaux au niveau régional, à se mobiliser pour

dénoncer avec la plus grande fermeté une mesure qu’il juge injustifiée, unilatérale et contraire aux

principes de libre administration des collectivités territoriales, d’autonomie financière des

établissements publics locaux et de paritarisme qui fondent l’action du CNFPT.

Déplorant qu’aucune correction n’ait pu être apportée avant l’adoption définitive du Projet de Loi de

Finances 2026, il demande solennellement au Parlement de supprimer dès que possible le

mécanisme de plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT et d’engager sans délai un

dialogue approfondi avec les représentants des collectivités territoriales et des organisations

syndicales siégeant en son sein, afin de garantir la pérennité et la qualité du service public de

formation des agents publics territoriaux.

Aussi, je vous propose :

• De dénoncer le mécanisme de plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le

projet de loi de finances pour 2026 ;

• De soutenir le vœu du Conseil régional d’orientation de Bretagne du CNFPT énoncé ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Le conseil municipal de la Ville de Langueux SOUTIENT ce vœu à l’unanimité.

Rapport n° 2026-77 PETITE ENFANCE : EVOLUTION DE SERVICES

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à la Petite Enfance, Enfance-Jeunesse,

Restauration scolaire et entretien des locaux

La crèche familiale a été créée en 1992 sur le territoire. Il s’agissait alors du 1er mode d’accueil municipal

de la petite enfance. En 2014, la crèche collective les p’tites pousses a été mise en service et permet

d’accueillir une quarantaine d’enfants. Les 2 services fonctionnant depuis cette date, les parentss’orientent tantôt vers le collectif, tantôt vers le familial, lors des inscriptions et des commissions

d’attribution.

La crèche familiale a accueilli jusqu’à 45 enfants et employé 17 assistantes maternelles. A ce jour, le

service accueille 9 enfants et emploie 3 assistantes maternelles en CDI depuis le départ en retraite

d’un agent. Le service est encadré par une éducatrice de jeunes enfants à mi-temps depuis

janvier 2024.

Le nombre d’assistantes maternelles et donc d’enfants accueillis n’a cessé de diminuer depuis 2015 du

fait :

 d’un souhait d’indépendance financière des assistantes maternelles qui s’orientent plutôt vers

une pratique privée plus rémunératrice ;

 de diverses raisons médicales et d’arrivée en âge à la retraite pour les salariés qui n’étaient

alors pas remplacés ;

 du changement de direction au sein du multi-accueil ;

 de difficultés de recrutement depuis 2021.

Dans le même temps, la réalité démographique du territoire de l’agglomération briochine, du fait d’un

vieillissement de population a également pour conséquence une diminution importante du nombre

d’assistantes maternelles, et du nombre de demandes au sein de la commission d’attribution des

places en crèche, passé d’une vingtaine de demandes en moyenne à 14 en avril dernier.

Face à cette situation, il a été décidé en avril 2025 d’organiser une rencontre avec les assistantes

maternelles indépendantes afin de présenter le service et de publier une annonce visant au

recrutement d’un nouvel agent. A la suite de ce processus, une seule personne a fait acte de

candidature : depuis, pour des raisons personnelles, le recrutement a dû être retardé, et les capacités

d’accueil limitées.

Enfin, il est également à noter les évolutions dans les attentes des familles : si les besoins de contrats

longs à la semaine sont toujours présents, de plus en plus de familles souhaiteraient pouvoir avoir des

solutions de garde de courte durée permettant de répondre à des besoins ponctuels d’accueil.

L’accueil ponctuel favorise également le répit parental et leur permet de disposer d’un temps pour eux,

que ce soit pour des démarches professionnelles, administratives, du temps de loisirs ou de repos.

Il est donc proposé d’engager une restructuration des services de la petite enfance sur le territoire

permettant :

 d’envisager un risque de fermeture progressive de la crèche familiale d’ici au 30 juin 2027 ;

 de préparer la mise en place d’un service d’accueil occasionnel au sein du service Petite

Enfance ;

 d’encourager les actions autour de la Parentalité en structurant et développant le dispositif et

le mettant en place sur l’ensemble de la commune.

Un groupe de travail partenarial sera mis en place permettant de coconstruire la feuille de route, dans

une logique de service public évolutif, en veillant à l’épanouissement des agents et en répondant aux

besoins des parents. Une première rencontre sera effectuée au cours de la 1ère quinzaine de septembre.

Dans l’hypothèse d’une fermeture qui interviendrait au terme des travaux qui seront engagés par le

groupe de travail, il a été indiqué que l’employeur est tenu d’examiner les possibilités de reclassement

ou, en cas d’échec, de licenciement. Quel que soit le choix qui sera fait par les agents de la crèche

familiale, il est précisé qu’un accompagnement qualitatif sera proposé, et que des aménagements de

calendrier pourraient également être mis en place si nécessaire.Enfin, concernant les familles ayant des enfants actuellement intégrés au sein de la crèche familiale,

l’état des lieux a permis de déterminer le nombre d’enfants et l’âge. Une information des parents sera

ainsi réalisée leur indiquant que le service est en capacité d’accueillir leur enfant jusqu’au 30.06.2027.

Aussi,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus et notamment la faible expression des demandes des familles de la

commune pour un accueil en crèche familiale ;

Vu l’avis de la Commission Enfance/Jeunesse du 23 juin 2026 ;

Vu les avis du Comité Social Territorial des 16 & 30 juin 2026 ;

Il vous est proposé :

• D’engager la restructuration des services de la petite enfance sur le territoire via la mise en

place d’un groupe de travail ;

• D’envisager un risque de fermeture progressive de la crèche familiale d’ici au 30 juin 2027 ;

• De préparer la mise en place d’un service d’accueil occasionnel au sein du service Petite

Enfance ;

• D’encourager les actions autour de la Parentalité en structurant et développant le dispositif et

le mettant en place sur l’ensemble de la commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de

Valérie TRAISSAC et son pouvoir Yann HAMON, Philippe BOUCHARD et son pouvoir Lydie

LETEXIER, Julien BALADI, Amandine HARNAY).

Rapport n° 2026-78 PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint en charge de la Vie Associative, Sportive et Culturelle

La Ville de Langueux développe depuis plusieurs années une politique culturelle qui s’appuie

principalement sur 3 lieux :

 Le Point-Virgule, qui regroupe la médiathèque et la galerie d’exposition ;

 Le Grand Pré, pôle culturel de diffusion et d’accompagnement autour du spectacle vivant ;

 L’Office Culturel Langueusien, association loi 1901, qui pratique l’enseignement artistique et

musical sur le territoire.

Au-delà de cette politique, des actions transversales sont réalisées entre ces 3 acteurs, notamment

via la constitution d’un fil rouge culturel annuel, de coopérations à l’occasion de festivals dédiés

(comme Moufl’et Cie ou Et Si On En Parlait ?!), ou dans le cadre de divers partenariats.

Au sein de ces 3 espaces, la structuration de l’action publique s’appuie sur :

 Le vote du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) du Point-Virgule lors du Conseil

Municipal de février 2025, décliné en 4 axes stratégiques, 12 axes opérationnels et 38 actions

concrètes, dont certaines ont été lancées depuis ; Une commande politique pour décliner la programmation de saison du Grand Pré : une

programmation pluridisciplinaire, à destination de toutes les classes d’âges, qui implique les

associations, avec un rendez-vous de Culture Celtique et une ouverture aux Cultures du

Monde ;

 La signature d’une convention de partenariat, d’objectifs et de moyens avec l’OCL sur la période

2025/2028 et dont les objectifs visent à démocratiser l’accès aux enseignements culturels et

artistiques, favoriser les pratiques collectives et développer de nouvelles formes d’animation

pour les adhérents et les familles.

Au-delà de cette question des lieux et des pratiques, la politique culturelle actuelle s’organise

également autour d’une multitude d’actions :

 Des associations culturelles, avec lesquelles certains partenariats sont signés ou certains

projets sont développés ;

 Des évènementiels, comme la fête de la Musique, la Chasse aux Œufs, Feu d’artifice ou Noël à

Langueux

 Le parcours de l’élève Langueusien, avec l’affectation d’un budget dédié aux sorties culturelles

pour les élèves, l’organisation de séances scolaires lors de spectacles vivants, l’intervention des

Dumistes de l’Agglomération, ou les rencontres d’auteur ;

 Le projet Boutdeville, avec la redéfinition de la scénographie du site ;

 Le partenariat ADAPEI pour l’inclusion mais également l’accueil de personnes en situation de

handicap du DAME du Valais au sein de la Médiathèque.

Ces actions sont parfois portées selon une logique d’opportunités : l’un des enjeux pour l’avenir

consisterait donc à proposer une organisation globale, conforme à la commande politique.

D’autres interrogations concernant l’accueil de nouvelles propositions artistiques ou techniques

venant compléter ou amender l’offre culturelle territoriale sont aussi à prendre en considération,

notamment :

 Les synergies locales, notamment avec les communes voisines et avec Saint-Brieuc Armor

Agglomération ;

 La coloration de politique culturelle, et l’accent mis ou pas sur certaines pratiques ;

 Les évolutions démographiques et les attentes de la population ;

 La définition de priorités d’actions et d’encadrement budgétaire.

Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé d’engager l’élaboration d’un projet culturel à

l’échelle de la collectivité, qui devra notamment redéfinir :

 Les publics à viser,

 Le rôle des associations culturelles,

 La complémentarité entre les champs d’action et les disciplines,

 Le budget et les ressources affectées à cette politique publique.

La méthode proposée s’appuie sur un projet élaborant le diagnostic actuel des propositions culturelles

et les pistes envisagées, la structuration de la politique publique et la définition des priorités.

Ce projet devra permettre de structurer la politique publique et de déterminer les priorités, les

enveloppes financières et l’organisation technique dédiée à son animation et mise en œuvre.Les élus, les équipes de la Médiathèque, du Grand Pré, les associations culturelles et les permanents

de l’OCL seront étroitement associés à ce travail au sein d’un comité de pilotage.

Pour réaliser et porter cette mission, il est proposé de mutualiser les fonctions d’animation de la saison

culturelle au Grand Pré et celles d’animation et suivi du projet culturel, via le recrutement d’un chef de

projet culturel (catégorie A ou B) à compter du 1er septembre 2026, pour une durée d’un an.

Aussi,

Vu l’avis favorable du Comité Social et Territorial du 16 juin 2026 ;

Vu l’avis de la Commission Sport, Culture, Vie Associative du 1er juillet 2026 ;

Il vous est proposé :

• d’engager la collectivité dans l’élaboration d’un projet culturel de territoire ;

• de valider le recrutement d’un chef de projet culturel (catégorie A ou B) à compter du

1er septembre 2026 pour une durée d’un an ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à cette

délibération.

Amandine HARNAY intervient pour indiquer qu’elle ne prendra pas part au vote en sa qualité de

Présidente de l’Office Culturel Langueusien.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés.

Rapport n° 2026-79 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC RUE DE

LA COUDRAIE ET CESSION A MADAME CASTELLANO

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint au Cadre de vie en charge de l’Urbanisme, de la

Sécurité et de la Planification

En séance du 5 juin 2026, vous avez délibéré sur le principe de la désaffectation d’une partie du

domaine public communal située rue de la Coudraie, en vue d’une cession de cet espace à la

propriétaire voisine.

L’emprise concernée, d’une surface approximative de 40m², à extraire du domaine public non

cadastré, et correspondant à un espace enherbé, a fait l’objet d’une délimitation par la pose d’une

rubalise. Un rapport du policier municipal du 23 juin 2026 constate la désaffectation matérielle de la

parcelle.

Dans son avis du 13 mars 2026, la Direction Immobilière de l’Etat a estimé la valeur du bien à 100€/m²,

assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Madame CASTELLANO a sollicité la cession de cette parcelle aux conditions indiquées ci-dessous :

N° parcelle Localisation Surface cédée Acquéreur Prix

DP non cadastré Rue de la Coudraie ≈40 m²

Magalie CASTELLANO

2 rue de la Coudraie

22360 LANGUEUX

100€/m²L’emprise exacte sera déterminée par l’intervention d’un Géomètre-Expert dont les frais seront pris en

charge par l’Acquéreur. Les frais relatifs à la rédaction et à la publication de l’acte administratif de

vente, seront également pris en charge par l’acquéreur.

Pour rappel, cette cession est conditionnée à l’acquisition préalable par la commune des parcelles AO

n° 460, 463, 473 et 474 permettant d’assurer l’accès au terrain à bâtir cadastré section AO n° 44, par

une autre voie communale, la rue du Clos Robin.

Aussi, je vous propose :

 D’acter la désaffectation de l’emprise du domaine public située rue de la Coudraie pour une

surface approximative de 40 m² ;

 De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, 1ère Adjointe, à signer

tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-80 CESSION RECIPROQUE RUE FRANCOIS GOUELO AVEC LA SCI ELM

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint au Cadre de vie en charge de l’Urbanisme, de la

Sécurité et de la Planification

La SCI ELM, représentée par Mme MUTO et M. LEON, propriétaire des logements situés 1 et 3 rue François

Gouélo a sollicité la Ville afin d’acquérir une emprise d’espace vert communal permettant d’assurer

l’accès à l’arrière de leur terrain pour une surface approximative de 37 m², à extraire des parcelles

BN n° 375 et 376.

S’agissant d’une cession, l’évaluation du bien par le Service des domaines est requise. Dans son avis

du 29 juin 2026, la Direction immobilière de l’Etat a actualisé son évaluation initiale de cette emprise à

100 €/m².

Les services de la Ville ont souhaité profiter de cette opportunité pour délimiter une emprise

d’alignement sur la rue François Gouélo, au droit des maisons situées au n°1 et 3, afin de permettre

l’aménagement d’une circulation piétonne sécurisée. A cette fin, les propriétaires ont accepté de

supprimer la véranda existante sur le front de rue et céder à la Commune une partie des parcelles

BN n° 349 et 142 pour environ 9m² et 26m².

Une proposition d’échange a alors été adressée à Mme MUTO et M. LEON aux conditions suivantes :

échange de parcelles sans soulte, compte tenu des surfaces vraisemblablement équivalentes et de

l’intérêt certain pour la Ville de pouvoir élargir l’emprise de la voie publique.

Les frais de géomètre et les frais d’acte administratif de vente seront pris en charge par la Commune.

Cette proposition a été acceptée par la SCI ELM représentée par Madame MUTO par un retour écrit du

10 juin 2026.

Aussi, je vous propose :

 De constater la désaffectation de l’emprise du domaine public communal pour une surface

totale d’environ 37 m² à extraire des parcelles cadastrées BN n° 375 et 376 ;

 De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal ; D’approuver la cession à la SCI ELM d’une partie des parcelle BN n° 375 et BN n° 376 ;

 D’approuver l’acquisition d’emprises d’alignement d’environ 26m² et 9m², à extraire

respectivement des parcelles BN n° 142 et BN n° 349, appartenant à la SCI ELM ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession réciproque à

intervenir aux conditions sus indiquées, ainsi que tout document se rapportant à la présente

délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-81 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS –

RESTRUCTURATION DU RESEAU D’EAUX USEES RUE DU PRE AU SEC

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves HINAULT, Adjoint en charge des Travaux, des Espaces Verts et de

l’Environnement

Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou

d’aménagements, Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes

d’adduction d’eau potable et d’eau industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de

concours de la part de la commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.

Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de restructuration du réseau d’eaux usées existant dans le

cadre de la viabilisation de parcelles rue du Pré au Sec. Ces travaux, qui seront réalisés en deux phases,

nécessitent une extension du réseau d’eaux usées afin de pouvoir abandonner le réseau existant

passant sur les parcelles privées le long du ruisseau, ce réseau étant inaccessible pour l’exploitant.

Conformément à la délibération de SBAA n° DB-272-2016 du 1er décembre 2016 qui fixe les conditions

de financement des travaux, la participation de la commune s’élève à 38,33 % pour les travaux de

restructuration du réseau d’eaux usées.

Le pourcentage de la participation est calculé en fonction de l’état des réseaux et de la durée

d’amortissement. Le réseau d’eaux usées a été posé en 1989.

La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :

Réseaux humides

Montant des

travaux

(€ HT)

Part SBAA

Montant (€) HT

Part commune de

Langueux

Montant (€) HT

Eaux usées (restructuration

phase 1) 134 289,00 € 82 811,55 € 51 477,45 €

Eaux usées (restructuration

phase 2) 208 889,00 € 128 814,88 € 80 074,12 €

TOTAL 343 178,00 € 211 626,43 € 131 551,57 €

Ces coûts feront l’objet d’une actualisation, selon les modalités propres aux marchés publics passés

par Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.

En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût,

Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur

la suite à donner.La commune de Langueux procédera au versement de sa participation (à la fin de chacune des

phases) sous forme d'un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des

travaux.

Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement

accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un

état visé et certifié exact par le Comptable Public.

Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au

décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.

Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc

Armor Agglomération.

La présente convention prendra effet au 1er juin 2026 et s’achèvera au versement du solde du fonds de

concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la

présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.

Aussi, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la

forme d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total

de 131 551,57 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement

de ce fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.