Conseil Municipal - 22 CM 25 janvier pour site

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Conseil Municipal - 22 CM 25 janvier pour site Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 CM 25 janvier pour site)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 25 janvier 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE (pouvoir donné à Françoise HURSON pour les rapports n°2022-01 à 2022- 04), Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean- Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION)

Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2022-01 RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR L’AGGLOMERA-

TION : POUR INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de Saint-Brieuc Agglomération, puis Saint- Brieuc Armor Agglomération, de l’exercice 2014 à l’exercice 2019.

Le rapport résultant de ce contrôle, comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été adressé au président de la communauté d’agglomération qui l’a présenté à l’organe délibérant le 23 septembre 2021.

Dès lors et en application de l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, il appartient à chaque commune membre de l’établissement public Saint-Brieuc Armor Agglomération de débattre de ce rapport.

Je vous invite donc :

• à prendre acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne et de la réponse de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

Rapport n° 2022-02 TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES

APPARTENANT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 22 ET FORMANT DEPENDANCES ASSURANT LES CHEMINEMENTS DOUX DE LA RD10 DECLASSEE EN VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

D’un commun accord, le Conseil Départemental et la Ville de Langueux ont prononcé le déclassement d’une section de la route départementale n° 10 (2 040 ml) en vue de son intégration dans la voirie communale par délibérations conjointes datant respectivement du 9 janvier 2012 et du 4 juillet 2011.

Ce déclassement aurait dû s’accompagner préalablement du versement dans le domaine routier non cadastré de trois parcelles en propriété départementale et référencées au cadastre comme suit :

Ces biens sont affectés à l’usage direct du public puisqu’ils constituent un cheminement piétons et cycles établi sur les dépendances de l’ex RD10, assurant notamment la continuité du GR 34.

Le Conseil Départemental 22 propose à la Ville de Langueux de procéder à un transfert de propriété sans condition de travaux ou financières.

En vertu de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un transfert de biens issus du domaine public entre personnes publiques est possible sur simple délibération de la collectivité venderesse et de la collectivité acquéreur. L’usage de cette procédure sera privilégié pour acter ce transfert de propriété entre le Conseil Départemental des Côtes d’Armor et la Commune de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ de vous prononcer sur le versement des parcelles cadastrées AW n° 44-45 et BA n° 1 dans le domaine public non cadastré ;

→ de maintenir l’affection de ces trois parcelles à l’usage du public ;

→ d’accepter le transfert de propriété entre personnes publiques et d’intégrer les parcelles dans le domaine public communal ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2022-03 ALIGNEMENTS RUE DE DU VAU HELLO

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Dans le cadre de la division d’un terrain à bâtir rue du Vau Hello et en vue de la création d’une continuité piétonne, des alignements ont été délivrés sur les propriétés de Monsieur et Madame

Section N° Adresse ou lieudit Contenance

AW 44 LA LIGNE 6 a 91 ca

AW 45 LA LIGNE 18 a 81 ca

BA 1 RUE DES GREVES 40 a 21 ca

CONTENANCE TOTALE 65 a 93 ca

DAOUPHARS, et Monsieur et Madame DIEULESAINT, situées respectivement aux 5 et 7 rue du Vau Hello.

Il convient donc de procéder aux régularisations foncières de ces alignements, telles qu’elles ont été acceptées par M. et Mme DIEULESAINT le 27 novembre 2021, et M. et Mme DAOUPHARS le 13 décembre 2021 :

N° de

parcelle

Surface

totale Emprise Propriétaires Prix / conditions

AO n° 415

partie 599 m²

49 m²

Soit 8,18 %

d’emprise

M. et Mme DAOUPHARS

22 rue des Hayettes

35760 MONTGERMONT

Selon forfait :

30 m² x 5 € = 150 €

19 m² x 10 € = 190 €

TOTAL = 340 €

AO n° 416

partie 605 m²

38 m²

Soit 6,28 %

d’emprise

M. et Mme DIEULESAINT

15 Breche Béree

22150 PLOEUC L’HERMITAGE

Selon forfait :

30 m² x 5 € = 150 €

8 m² x 10 € = 80 €

TOTAL = 230 €

Ces procédures seront réglées au moyen d’actes administratifs ou notariés, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à M. et Mme DAOUPHARS d’une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 415, située 5 rue du Vau Hello, au prix de 340 € ;

→ d’approuver l’acquisition à M. et Mme DIEULESAINT d’une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 416, située 7 rue du Vau Hello, au prix de 230 € ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer les actes de vente à intervenir qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2022-04 ALIGNEMENTS RUE DE LA GREVE DES COURSES

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Dans le cadre de la vente d’un bien, un alignement a été délivré sur la propriété de Monsieur LANNUZEL et Madame CHICAULT, située au 12 rue de la Grève des Courses.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cet alignement, telle qu’elle a été acceptée par Monsieur LANNUZEL et Madame CHICAULT le 13 décembre 2021 :

N° de parcelle Surface Emprise Propriétaires Prix / conditions

totale

AI n° 81 partie

AI n° 82 partie 2 455 m²  124 m²

M. LANNUZEL et Mme CHICAULT

1 rue de la Fontaine

22360 LANGUEUX

124 m² x 1,50 € =

186 €

TOTAL = 186 €

L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Commune, le prix de vente sera réajusté à l’issue. Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à M. LANNUZEL et Mme CHICAULT d’une partie des parcelles cadastrées section AI n° 81 et AI n° 82, situées 12 rue de la Grève des Courses, au prix de 1,50 €/m²,

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2022-05 ALIGNEMENTS RUE DU TERTRAIN

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Dans le cadre de la démolition d’un bâtiment situé en bordure de voie de la rue du Tertrain, un alignement a été délivré sur la propriété de M. DEL FRATE, située au 17 rue du Tertrain.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cet alignement, telle qu’elle a été acceptée par M. DEL FRATE le 29 décembre 2021 :

N° de

parcelle

Surface

totale Emprise Propriétaires Prix / conditions

AM n° 18

partie 638 m²

 20 m²

Soit 3,13 %

d’emprise

M. Eric DEL FRATE

13 rue du Tertrain

22360 LANGUEUX

Foncier :

20 m² x 5 € = 100 €

Indemnisation Haie existante :

sur 7 mètres linéaires (un plant tous

les 0,80 m), soit 8 plants x 15 € =

120 €

TOTAL = 220 €

L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Commune, le prix de vente sera réajusté à l’issue.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à M. DEL FRATE d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n° 18, située 17 rue du Tertrain, au prix de 120 € pour l’indemnisation de la haie existante, et de 5 € / m² pour le foncier soit 100 € ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2022-06 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.

Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :

• dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance,

• et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

Cette ordonnance introduit l’organisation obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation. Ce débat est :

• à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat,

• à prévoir au plus tard le 18 février 2022.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des enjeux, objectifs et moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation et en a débattu.

Rapport n° 2022-07 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE DIRECTEURS A L’ACCUEIL

DE LOISIRS

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance et à la Jeunesse

Le service Enfance Jeunesse rencontre des difficultés à pourvoir les fonctions de directeur des accueils de loisirs à chaque période de vacances.

En 2022, la crise sanitaire et les absences programmées des agents titulaires rendent encore plus délicate la préparation des prochaines vacances.

C’est pourquoi il est nécessaire de pouvoir faire appel à des agents contractuels pour assurer ces fonctions indispensables au bon fonctionnement du service.

Recrutement

En fonction des besoins, il pourra être nécessaire de recruter au maximum 2 agents contractuels assurant les fonctions de directeur d’accueil de loisirs à chaque période de vacances scolaires (temps de préparation de 2 jours inclus).

Rémunération

Ces agents seront recrutés sur la base du grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe 7ème échelon. Leur rémunération sera complétée par un régime indemnitaire de 140 € mensuel, ainsi que des frais de déplacement le cas échéant.

Aussi, je vous propose :

• de prévoir au budget communal les crédits afférents à cette dépense ;

• de fixer la rémunération de ces agents telle qu’indiquée ci-dessus ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.