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Arrêté - 2026 069 temp stationnement rd994e gyr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 069 temp stationnement rd994e gyr)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Page 1 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2026-069
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’INSTALLATION D’UNE TERRASSE DE RESTAURATION
ROUTE DU GYR DU 15 JUIN AU 31 OCTOBRE 2026
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la délibération municipale 2025 – 076 fixant les tarifs d’occupation du domaine public
Vu la demande de Mme VILLEMIN, gérante du bar Le Gyr, le 13 mai 2026
ARRETE
Article 1. Le stationnement sera interdit sur 4 places de stationnement, hors emplacement PMR, face au bar Le Gyr.
Article 2. Le bar Le Gyr est autorisé à positionner des tables et chaises sur cet
emplacement.
Article 3. L’installation ne devra pas entraver la libre circulation sur la route du Gyr ni la
sécurité à ses abords. Le balisage et la sécurisation de la zone sont à la charge du bar Le Gyr
et devront inclure des éléments dématérialisant l’obstacle y compris visibles de nuit.
Article 4. En cas de vigilance météo jaune (ou supérieure), cet emplacement pourra être
immédiatement évacué sans préavis.
Article 5. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8
jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Article 6. Cette occupation du domaine public fait l’objet d’une redevance au tarif suivant :
R = 17.50 €
S = 44 m²
Redevance = S x R = 770.00 € Page 2 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
Article 7. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'installation de ses biens
mobiliers et devra à cet effet souscrire l’assurance nécessaire pour couvrir sa responsabilité.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, la bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel la commune se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront
à la charge de la bénéficiaire et récupérés par la commune comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à sa titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'elle puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais de la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9. Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
22-24 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 10. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par tous les
agents habilités à cet effet.
Article 11. Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Bar Le Gyr, demandeur
- Brigade de gendarmerie de l’Argentière-la-Bessée
- Monsieur le Trésorier municipal
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 25 mai 2026
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des
collectivités territoriales publié sur le site Internet de la commune.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.