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Compte-Rendu - conseil municipal du 09 decembre 2025 cr vf Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Doudeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 09 decembre 2025 cr vf)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1 / 29

Conseil Municipal du 09 décembre 2025 À 19H00

VILLE DE DOUDEVILLE

Présents Absents

excusés

Absents Pouvoirs

DURÉCU Daniel X

ANDRÉ Sophie X

LOSSON Pascal X

ANDRÉ Claire X

ORANGE Christophe X

FICET Sylvie X

MOGIS Rémy X

DUTERTRE Carole X

BELLIÈRE Thierry X

MOSSU Philippe X

NOËL Annie X M. BELLIÈRE LEFEBVRE Frédérick X

CROCHEMORE Philippe X M. LOSSON LEFEL Bruno X M. DURÉCU CUADRADO Gisèle X

RAIMBOURG-GAROT Isabelle X

LEFEBVRE Nadine X Mme CUADRADO DUMONTIER Déborah X

HUE Hélène X

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : M. LEFEBVRE Frédérick

Préambule : M. LOSSON expose 2 additifs, pour le droit de préemption par voie de délégation et une extension du réseau d’électricité, ainsi que 2 approfondissements, pour les décisions modificatives et admissions en non-valeur / créances éteintes.

ÉTAT-CIVIL

Naissances :

FURON Noah, né le 14 octobre 2025

LOISEL CHICOT Apoline, née le 02 novembre 2025

RIDEL Louise, née le 05 novembre 2025

ARCHIMBAUD Gabrielle, née le 17 novembre 2025

Mariages :

HACQUARD Victor et GRANDFILS Anne, mariés le 15 novembre 2025

LEFEBVRE Yohann et VAPPEREAU Delphine, mariés le 06 décembre 2025

Décès :

MONTIER Thérèse veuve GILLE, décédée le 09 octobre 2025

FERVIN Yvonne épouse PANEL, décédée le 27 octobre 2025

VANDEVELDE Nicole veuve JOUMEL, décédée le 23 novembre 20252 / 29

ÉTAT-CIVIL ........................................................................................................................................................ 1

1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2025 ................................... 3

2) DÉLIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT - MISE AUX NORMES DE LA STATION D'ÉPURATION (STEP) ............................................................................................................................................................... 4

3) RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES ENTRES LES COMMUNES ........................... 6

4) ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI .................................................................................................................................................................... 8

5) ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL ................ 10

6) ADMISSION EN CRÉANCES EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL .... 11

7) DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET VILLE 2025 ................................................................................... 12

8) DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI 2025 ...................................................... 13

9) TRAVAUX EN RÉGIE ET OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET VILLE 2025 .................................................. 14

10) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUX AUPRÈS DU SMAEPA DE LA RÉGION DE DOUDEVILLE - SAINT LAURENT EN CAUX ...................................................................................................... 17

11) MISE À JOUR DES POSTES OUVERTS EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP)............................................. 18

12) DROIT DE PRÉEMPTION PAR VOIE DE DÉLÉGATION ............................................................................... 20

13) EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE ...................................................................................................... 22

14) INFORMATIONS DIVERSES ....................................................................................................................... 23

15) QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................................................. 263 / 29

1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2025

Rapporteur : M. DURÉCU

Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 09 octobre 2025.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le présent compte-rendu.4 / 29

2) DÉLIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT - MISE AUX NORMES DE LA STATION D'ÉPURATION (STEP)

Rapporteur : M. LOSSON

Monsieur le Maire informe reprendre le modèle de délibération transmise par le prêteur, pour éviter toute future difficulté administrative.

Taux révisable selon le Livret A

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la rénovation du réseau d’eau pluviale de la Rue du Val d’Auge jusqu’à la rue Auguste Cavé inclus et la Route de Seltot à Doudeville (bassins de rétention de Dagicourt, de Seltot et d’Harcanville).

Pour le financement de cette opération, la Commune de Doudeville à travers son Maire est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique

Montant : 500 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,4 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Amortissement : Amortissement prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Monsieur le Maire informe avoir consulté 2 autres établissements bancaires, La Banque Postale et le Crédit Agricole. La première n’a pas répondu et la seconde a indiqué que les banques commerciales ne proposaient pas d’emprunt à plus de 30 ans. Pour cette durée de 30 ans, le taux était actuellement de 3,8 % (taux ferme) pour la banque consultée.5 / 29

Le taux est ici variable mais adossé au Livret A. Le Livret A finance les bailleurs sociaux, il évolue donc souvent moins que l’inflation (sauf à nuire à ce secteur), en témoigne ces dernières fluctuations. Du fait de la nature des travaux, Monsieur le Maire propose un emprunt long afin de laisser à la Commune des capacités financières et la banque publique propose un taux intéressant.

À cet effet, il est demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur la pertinence de l’emprunt et de l’offre présentée.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, autorisent / n’autorisent pas Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat (y compris si le montant était moindre) et la demande de réalisation de fonds.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. LOSSON explique que la « typologie Gissler » évalue le niveau de risque. La note « 1A » signifie une bonne solvabilité et « 6F » et un grand aléa. La durée de l’emprunt (40 ans) prend en compte la durée de vie des ouvrages.

Mme RAIMBOURG-GAROT questionne sur un emprunt « global » alors qu’il aurait pu être divisé en 2, avec une partie couvrant la TVA jusqu’à sa récupération via la FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (pour Doudeville 2 ans après le paiement). Cela aurait porté sur environ 100 000 €, pour réduire le coût des intérêts sur l’emprunt plus long.

M. LOSSON comprend l’argument, qui a été étudié, mais mentionne plusieurs facteurs qui ont conduit à la décision. Les finances de la Commune vont être étirées à leur maximum et la Commune devra aussi jongler avec les subventions pour payer les factures. La Commune demandera au Département des acomptes rapides selon l’avancement du chantier. Avec les aléas, les dépenses sont le plus souvent à la hausse. Avoir cette « sécurité » réduira les risques en cas de surcoût. Le risque sur un chantier long serait sinon de se retrouver en incapacité de payer, en devant faire à la fois face aux factures et au remboursement de l’emprunt sur la FCTVA.

Mme CUADRADO maintient cet avis et estime dommage d’engager la Commune sur 40 ans alors que la FCTVA sera récupérée dans 2 ans. Cela alourdira la charge de la dette.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, Mme RAIMBOURG-GAROT et Mme LEFEBVRE Nadine)

Les membres du Conseil municipal, par 14 voix pour et 3 abstentions, autorisent Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat (y compris si le montant était moindre) et la demande de réalisation de fonds.6 / 29

3) RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES ENTRES LES COMMUNES

Rapporteur : Mme ANDRÉ C.

Il s’agit de valider les montants des contributions des communes, pour l’année scolaire 2024/2025.

Présentation des coûts par élève :

Ecole maternelle Raymond Mensire : Coût total à la charge de la commune : 212 529,60 € pour un total de 98 élèves inscrits soit une dépense de 2 168,67 € par élève inscrit.

Ecole élémentaire Joseph Breton : Coût total à la charge de la commune : 174 031,61 € pour un total de 192 élèves inscrits soit une dépense de 906,41 € par élève inscrit.

Les Communes suivantes devront s’acquitter d’une contribution au titre de l’année scolaire 2024/2025 selon le détail présenté ci-dessous, avec application du potentiel fiscal de la commune de résidence. Une convention peut être passée avec chaque Commune pour organiser cette répartition. A défaut, cette dernière devra adopter une délibération concordante validant le coût demandé. Toutes les Communes ont été contactées concernant les montants. Sans pondération, la somme demandée aux autres Communes aurait été de 168 679,55 €. Cela constitue un « manque à gagner » de 28 954,79 €.

Avec la fusion des écoles officialisée et mise en place cette année, il s’agit de la dernière année où la répartition des frais de fonctionnement sépare l’école maternelle et élémentaire. À partir de l’année 2025/2026, un calcul unifié sera mis en place, dont une simulation est déjà ici présentée.

Proposition :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Mme ANDRÉ C. informe que les mairies concernées ont été invitées à la réunion de présentation des bilans des écoles, ainsi que les membres de la Commission Vie Éducative. La réunion s’est bien passée et les explications ont paru répondre aux interrogations.

Vous pouvez observer un accroissement du coût par élève significatif pour l’école maternelle Raymond Mensire, à 10,47%, pour passer de 1 963,17 € sur l’année 2023/2024 à 2 168,67 € sur l’année 2024/2025 (avant pondération).7 / 29

Les dépenses apparaissent pourtant maîtrisées dans le bilan, avec un déficit en évolution de 1,18% par rapport à l’année dernière, en dessous du niveau de l’inflation d’un taux de 2,0 % (source INSEE) en 2024. Dans cette optique, les dépenses de personnel ont suivi cet ordre de grandeur, selon l’évolution du SMIC et les avancements d’échelon.

La difficulté porte, comme depuis plusieurs années, sur la diminution constante du nombre d’élèves, passée sous la barre des 100 enfants pour 5 classes (donc une moyenne de moins de 20 élèves par classe). Avec une baisse des effectifs de -5,77%, les mêmes sommes sont moins réparties.

Pour l’école élémentaire Joseph Breton, un certain nombre de dépenses sont en hausse après une baisse l’année dernière (ex : entrées piscine, charges de personnel, fournitures scolaires), pour revenir à des standards proches de l’année N-2 (2022/2023). Deux postes ont connu des augmentations subies, le volet primes d’assurance et l’énergie.

L’école élémentaire a connu une légère amélioration en termes des effectifs, permettant de mieux répartir l’augmentation. Conséquence, le « coût par élève » passe de 844,07 € en 2023/2024 à 906,41 € pour l’année 2024/2025, soit une évolution de + 7,39% %.

M. DURÉCU rappelle que la pondération mise en place provient d’une décision préfectorale, il ne s’agit pas d’une volonté communale.

Mme CUADRADO demande s’il serait possible de renégocier cette formule.

M. DURÉCU répond en théorie partiellement par l’affirmative puisque la circulaire préfectorale du 03 février 2022 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles par la Commune de résidence indique la liberté des Communes de définir par convention la répartition des charges. Néanmoins, l’article L212-8 du Code de l'éducation est aussi cité et dispose que : « [...] À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Sans accord, le droit impose une pondération et ce mot apparaît d’ailleurs explicitement dans le « GUIDE DES COMMUNES RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES » produit par la Préfecture de Seine-Maritime.

La Commission Vie Éducative a été conviée à la présentation des bilans et ses membres, y compris issus de groupes d’opposition, pourront s’associer pour appuyer la demande.

Pour Mme CUADRADO, il est toujours possible d’essayer.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.8 / 29

4) ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI

Rapporteur : M. LOSSON

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes d’admission en créances éteintes de produits irrécouvrables déposée par le Trésor public, le 11 septembre 2023 ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le comptable public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demandes d’admission en créances éteintes de produits irrécouvrables pour un montant de 33 120 € pour 12 titres de recette (loyers) émis entre 2015 et 2016, sur le Budget annexe Centre de tri.

Les créances ne pouvant pas être recouvrées, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres présentés.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, décident / ne décident pas :

• D’admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes jointe en annexe pour un montant de 33 120 € sur le Budget annexe Centre de tri 2025.

• Que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes seront inscrits au Budget annexe Centre de tri 2025, à l'article 6542.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON rappelle que cette somme a été prévue au budget annexe Centre de tri, il s’agit ici de voter le principe.

M. MOGIS trouve dommage d’avoir attendu un an en 2015 (sous l’ancienne municipalité, de 2014 à 2020) avant de réagir.

Pour Mme CUADRADO, les circonstances n’étaient pas aussi simples.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :9 / 29

• D’admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes jointe en annexe pour un montant de 33 120 € sur le Budget annexe Centre de tri 2025.

• Que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes seront inscrits au Budget annexe Centre de tri 2025, à l'article 6542.10 / 29

5) ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la demande d’admission en créances éteintes de produits irrécouvrables déposée par le Trésor public, le 04 décembre 2025 ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le comptable public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande d’admission en créances éteintes de produits irrécouvrables pour un montant de 397,50 € pour divers titres de recette émis entre 2019 et 2024, sur le Budget principal de la Ville, notamment pour des dépenses de restauration scolaire (procédure de surendettement et décision effacement de dette etc.).

Les créances ne pouvant pas être recouvrées, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres présentés.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, décident / ne décident pas :

• D’admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes jointe en annexe pour un montant de 397,50 € sur le Budget principal de la Ville 2025.

• Que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes seront inscrits au Budget principal de la Ville 2025, à l'article 6542.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON indique que cette somme a été provisionnée au budget primitif comme chaque année pour faire face « en général » et non sur ces créances en particulier.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

• D’admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes jointe en annexe pour un montant total de 397,50 € sur le Budget principal de la Ville 2025.

• Que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes seront inscrits au Budget principal de la Ville 2025, à l'article 6542.11 / 29

6) ADMISSION EN CRÉANCES EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. LOSSON

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les 2 demandes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables déposées par le Trésor public le 04 décembre 2025 (liste n° 7037990111 et n° 6460862411) ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le comptable public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal deux demandes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 932,56 € (90,57 € + 841,99 €) pour divers titres de recette émis entre 2019 et 2024, sur le Budget principal de la Ville, notamment pour des dépenses de restauration scolaire (montants inférieurs aux seuils de poursuite, décès etc.).

Les créances ne pouvant pas être recouvrées, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'admettre en créances en non-valeur les titres présentés.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, décident / ne décident pas :

• D’admettre en non-valeur de créances irrécouvrables les titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes jointe en annexe pour un montant total de 932,56 € sur le Budget principal de la Ville 2025.

• Que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget principal de la Ville 2025, à l'article 6541.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

• D’admettre en créances éteintes de produits irrécouvrables les titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes jointe en annexe pour un montant total de 932,56 € sur le Budget principal de la Ville 2025.

• Que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget principal de la Ville 2025, à l'article 6541.12 / 29

7) DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET VILLE 2025

Rapporteur : M. LOSSON

Afin de pouvoir mandater diverses factures, des décisions modificatives sont nécessaires pour les différents programmes ci-dessous et des virements de crédits sont proposés aux membres du Conseil Municipal : BUDGET VILLE 2025 RECETTES DEPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT

133 ACQUISITION MATÉRIEL DE VOIRIE – 21828 Autres

matériels de transports - 15 000 € 241 RÉORGANISATION DU CIMETIERE - 2188 Autres

immobilisations corporelles + 15 000 € 130 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX – 21351

Bâtiments publics - 1 000 € 265 EXTENSION ÉLECTRIQUE – 21538 Autres réseaux + 1 000 €

Afin de pouvoir passer diverses écritures comptables et notamment de comptabiliser l’intégration de la part du SDE76, des décisions modificatives sont nécessaires pour les différents programmes ci-dessous et des virements de crédits sont proposés aux membres du Conseil Municipal :

BUDGET VILLE 2025 RECETTES DEPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT

041 Opérations patrimoniales – 21534 Réseaux

d’électrification - 1 293.18 € 041 Opérations patrimoniales – 13258 Autres groupements + 1 293.18 €

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. LOSSON explique que les 15 000 € budgétés font suite à un accident, où une voiture a percuté le mur du cimetière. Cette décision modificative vise à ordonner les réparations. Il y aura des remboursements d’assurance, mais il faut avancer les frais.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.13 / 29

8) DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI 2025

Rapporteur : M. LOSSON

Afin de prendre en compte le changement de locataire, il est nécessaire de rembourser la caution (ou dépôt de garantie) reçue de l’occupant sortant et d’obtenir celle de l’occupant arrivant. Ainsi, une décision modificative ajoutant des dépenses et des recettes au budget primitif annexe Centre de tri est nécessaire pour les différents chapitres et programmes ci-dessous. Les opérations budgétaires suivantes sont proposées aux membres du Conseil Municipal :

BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI 2025 RECETTES DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT

16 Emprunts et dettes assimilées – 165 Dépôts et

cautionnements reçus + 2 600 € 165 Emprunts et dettes assimilées – 165 Dépôts et

cautionnements reçus + 2 600 €

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. LOSSON informe que le Trésor public bloque le paiement des loyers tant que la caution n’est pas ordonnée.

M. DURÉCU explique que le locataire entrant avait racheté la caution auprès du locataire sortant mais cela n’était pas orthodoxe pour le Trésor public, qui impose d’agir dans les règles. Le locataire sortant remboursera le locataire rentrant pour le rachat « indu ».

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.14 / 29

9) TRAVAUX EN RÉGIE ET OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET VILLE 2025

Rapporteur : M. LOSSON

B1) TRAVAUX EN RÉGIE – TRAVAUX DE CRÉATION D’UN MUR A L’ÉCOLE BRETON - BUDGET VILLE 2025

Article 60632 : Fournitures petit équipement et matériel

Article 64111 : rémunérations du personnel : 18 110.69 euros pour un total de 435 heures.

Voir fiche pour le suivi détaillé.

Total des dépenses de fonctionnement : 24 262.74 euros15 / 29

Les travaux de création d’un mur à l’école Breton, ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de création d’un mur à l’école Breton qui ont été effectués par les employés municipaux.

Article 60632 : fournitures petit équipement et matériel : 6 152.05 euros.

Article 64111 : rémunérations du personnel : 18 110.69 euros pour un total de 435 heures. Total des dépenses de fonctionnement : 24 262.74 euros

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON dit que le Trésor public limite grandement les travaux en régie et il n’y a plus l’intérêt de récupérer la FCTVA. Toutefois, l’opération n’est pas inutile car elle permet d’obtenir de meilleurs indicateurs (ex : capacité d’autofinancement ou CAF) et met en valeur le travail du personnel communal. La Trésorerie n’a pas toujours pas traité les travaux en régie issus de la délibération du Conseil municipal du 09 octobre 2025 et la Commune craint un rejet.

Afin de savoir s’il faut continuer l’année prochaine, la municipalité propose ici ce qui paraît être le plus évident.

M. DURÉCU rapporte que ce qui passait les années précédentes est désormais rejeté. Les conditions se sont durcies et au niveau intercommunal, Doudeville est la dernière collectivité à encore (tenter d’) en passer.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de création d’un mur à l’école Breton qui ont été effectués par les employés municipaux.16 / 29

B2) BUDGET VILLE – TRAVAUX DE CRÉATION D’UN MUR A L’ÉCOLE BRETON - BUDGET VILLE 2025 :

Vu le budget primitif 2025, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

24 262.74

040 21351 – 134 MATÉRIEL ET TRAVAUX ÉCOLE 24 262.74 FONCTIONNEMENT

042 722 – TRAVAUX EN REGIE 24 262.74 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 24 262.74

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de création d’un mur à l’école Breton.

Vu le budget primitif 2025, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

24 262.74

040 21351 – 134 MATÉRIEL ET TRAVAUX ÉCOLE 24 262.74 FONCTIONNEMENT

042 722 – TRAVAUX EN REGIE 24 262.74 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 24 262.74

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de création d’un mur à l’école Breton.17 / 29

10) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUX AUPRÈS DU SMAEPA DE LA RÉGION DE DOUDEVILLE - SAINT LAURENT EN CAUX

Rapporteur : M. ORANGE

La délibération n° 10/08/25 du 26 août 2025 a approuvé le projet de fusion du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'assainissement de la région de Doudeville et de la Région de Saint- Laurent-en-Caux. Suite aux retours positifs des différentes collectivités auprès du Syndicat, ce dernier doit progressivement se mettre en place et a sollicité les municipalités le 07 novembre 2025 pour la nomination de nouveaux délégués.

L’article 3 des statuts prévoit que : « chaque collectivité membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre […] ».

Ainsi, pour que le Comité syndical se mette en place au 1er janvier 2026, une délibération spécifique est nécessaire pour déterminer sa composition. Le comité syndical sera renouvelé au terme des élections municipales, il ne s’agit donc que d’une nomination pour les derniers mois de ce mandat.

La délibération n° 10/10/25 du 09 octobre 2025 relative aux désignations pour les associations, syndicats et organismes intercommunaux avait reconduit M. ORANGE Christophe comme délégué titulaire et M. MOGIS Rémy comme délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SMAEPA) de la Région de Doudeville (ex-SIAEPA).

Monsieur le Maire propose de reconduire les deux délégués car le nouveau syndicat prend la suite (fusion) de celui cité.

Proposition :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas la désignation de M. ORANGE Christophe comme délégué titulaire et M. MOGIS Rémy comme délégué suppléant auprès du SMAEPA de la région de Doudeville - Saint Laurent en Caux.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent la désignation de M. ORANGE Christophe comme délégué titulaire et M. MOGIS Rémy comme délégué suppléant auprès du SMAEPA de la région de Doudeville - Saint Laurent en Caux.18 / 29

11) MISE À JOUR DES POSTES OUVERTS EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP)

Rapporteur : M. LOSSON

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la délibération n° 09/08/25 du 26 août 2025 relative à la mise à jour des postes ouverts en équivalent temps plein (ETP), une nouvelle délibération est nécessaire pour prendre en compte les évolutions liées au personnel communal, notamment suite aux résultats de la promotion interne et pour mettre à jour l’organisation du périscolaire.

Poste Grade(s) attendu(s) ETP Directeur général des services Attaché 1 Responsable des services techniques Technicien 1 Adjoint au responsable des services techniques Agent de maîtrise 1

Agent polyvalent des services techniques

Agent de maîtrise 4

Adjoint technique principal 2e classe 1

Adjoint technique 5 4

Responsable du service Entretien et Réceptions Adjoint technique 1 Agent technique polyvalent : Restauration scolaire et

entretien des locaux Adjoint technique 2

Agent en charge des missions administratives (état-civil,

urbanisme, comptabilité etc.)

Rédacteur 1

Adjoint administratif principal 2e classe 1

Adjoint administratif 1

Responsable du Carrefour du Lin Rédacteur principal de 2e classe 1

Agent en charge de l’animation et de la communication Animateur principal de 2ème classe 1 Animateur 1

Responsable Jeunesse et Social Assistant socio-éducatif 1 Agent en charge du secrétariat et de l’animation du CCAS Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Policier municipal Brigadier-Chef principal 1 Directeur du Centre de Loisirs Animateur 1

Agent en charge du périscolaire et du Centre de loisirs Adjoint d’animation 1,9 Adjoint technique 1

Agent en charge du Centre de loisirs Adjoint d’animation 0,25

Agent en charge du périscolaire Adjoint d’animation 0,2 Professeurs des écoles

Agent en charge des enfants des Écoles Maternelles

Agent social principal 1ère classe 1

Agent social principal 2e classe 2 1

Agent social 3

Agent en charge de l’entretien des écoles et de la

restauration scolaire

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique 1

Agent polyvalent aux écoles et en charge du secrétariat Rédacteur 1 Agent polyvalent charge de l’animation et de l’entretien

des écoles et du Centre de Loisirs Adjoint technique 0,55

Directeur de l’école de musique Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 0,5

Intervenant en musique aux écoles Assistant enseignement artistique 0,2519 / 29

Pour les périodes péri- et extrascolaires (les mercredis, les vacances scolaires et autres temps périscolaires), notamment pour le Centre de loisirs, les membres du Conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’animateurs pour assurer la bonne tenue et la sécurité des enfants, dans la limite de 20 agents recrutés en équivalent temps plein (ETP) en même temps au grade d’adjoint d’animation.

Enfin, selon les souhaits formulés aux cours des inscriptions de l’école de musique, le nombre de professeurs de musique ainsi que les instruments proposés peuvent varier chaque année. Afin de prendre en compte cette incertitude, les membres du Conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à procéder au recrutement de professeurs de musiques pour assurer la bonne tenue des cours, dans la limite de 2 agents recrutés en équivalent temps plein (ETP) (les contrats seront souvent à temps partiel, il se peut qu’il y ait plus de 5 professeurs sans que cela ne représente ETP), aux grades d’assistant d'enseignement artistique et de professeur territorial d'enseignement artistique.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour budgéter les sommes correspondantes.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. LOSSON explique qu’il s’agit de reconnaître 2 avancements de grade et de faire évoluer un poste, un agent ayant été désigné comme « Responsable du Carrefour du Lin ».

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour budgéter les sommes correspondantes.20 / 29

12) DROIT DE PRÉEMPTION PAR VOIE DE DÉLÉGATION

Rapporteur : M. DURÉCU

Vu les statuts de la Communauté de Communes Plateau de Caux et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles l211-2 et l213-3 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°43-2025 en date du 30 septembre 2025 et n° 66-2025 du 2 décembre 2025 sur le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération communale n° 26/04/15 en date du 14 avril 2015 relative à l'instauration d'un droit de préemption et la délibération n° 02/02/17 du 28 février 2017 relative à l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que le PLU actuellement en vigueur ;

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet à une collectivité territoriale d'être prioritaire pour l'acquisition d'un bien immobilier, dans des zones préalablement définies dans les documents d'urbanisme, dans l'objectif de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Selon l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, un Établissement Public de Coopération Intercommunale exerçant la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme est compétent de « plein droit » (sans formalité) en matière de Droit de Préemption Urbain.

La Communauté de communes Plateau de Caux exerçant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 5 septembre 2024, elle est titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des Communes.

Ainsi, depuis 05 septembre 2024, la Communauté de communes se substitue aux communes pour l'exercice du droit de préemption dans toutes les zones de préemption définies, le cas échéant, par les communes. Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué au Président de l’EPCI l'exercice de ce droit de préemption et l’a autorisé à subdéléguer, par arrêté, cette délégation.

Par ailleurs, l’article L213-3 du code de l’urbanisme dispose que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à une collectivité locale.

Ainsi, par délibération du 02 décembre 2025, la Communauté de communes Plateau de Caux a décidé de donner aux communes concernées par le droit de préemption urbain délégation de l’exercice de ce droit, sur l’ensemble des zones concernées de leur territoire, dans le cadre des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles exercent.

Vu la délibération susmentionnée invitant les Communes concernées à accepter cette délégation dans le cadre d’une délibération, il est demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur cette opportunité.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, acceptent / n’acceptent pas :

• Cette délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans les conditions fixées par la dernière délibération ;

• De déléguer au Maire sont pouvoir d’exercer le Droit de Préemption Urbain ; • De donner tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération. • La présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour budgéter les sommes correspondantes.21 / 29

Commentaires et vote du Conseil municipal :

M. DURÉCU estime que la Commune est la mieux placée pour connaître les besoins locaux et se déclare favorable pour reprendre cette compétence.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent :

• Cette délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans les conditions fixées par la dernière délibération ;

• De déléguer au Maire sont pouvoir d’exercer le Droit de Préemption Urbain ; • De donner tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération. La présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour budgéter les sommes correspondantes.22 / 29

13) EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE

Rapporteur : M. LOSSON

La Commune de Doudeville a reçu la demande de permis de construire n° 076 219 24 Y 0002, déposée le 15 novembre 2024 en Mairie, pour la construction d’une maison individuelle. Après plusieurs échanges, le permis de construire a été accordé le 15 janvier 2025 (il a fait l'objet d'une demande de modification déposée le 26 mars 2025 et accordée le 07 juillet 2025).

La Commune de Doudeville s’est engagée par courrier le 13 janvier 2025 à réaliser les travaux d’extension nécessaires à la desserte du projet. La Commune a agi conformément à l’article L332-15 du Code de l'urbanisme alors en vigueur.

Toutefois, l’ordonnance 2023-816 du 24 aout 2023, entrée en application le 10 novembre 2023, a mis fin à la prise en charge des extensions de réseau d’électricité par les collectivités. C’est ce qu’indique désormais l’article L342-11 du code de l’énergie. L’article L332-15 du Code de l'urbanisme n’a été mis à jour que depuis le 03 mai 2025 suite à la loi n°2025-391 du 30 avril 2025.

Ainsi, deux normes contradictoires se sont superposées et la Commune de Doudeville, suivant les obligations jusqu’à présent demandées aux collectivités, s’est engagée auprès du pétitionnaire à réaliser les travaux d’extension de réseau. La Commune de Doudeville a d’ailleurs budgété cette somme dans son budget primitif 2025 (11 000 € avec une actualisation de + 1 000 €, pour arriver à 12 000 €).

Aujourd’hui, le droit est stable, les collectivités n’ont plus à prendre en charge les extensions de réseau d’électricité. Néanmoins, il y a eu dans l’intervalle des contradictions juridiques et pour clarifier la position de la Commune, une délibération est demandée. La maison est aujourd’hui presque achevée et le demandeur a construit son projet en prenant en compte l’engagement de la Commune.

Il s’agit ici d’une délibération de principe pour permettre la réalisation des travaux d’extension de réseau, soit via le gestionnaire du réseau ou en finançant directement le pétitionnaire pour qu’il ordonne lui-même les travaux. Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’extension de réseaux et permettre aux membres d’entreprendre les actions nécessaires pour réaliser les travaux.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour la réalisation des travaux.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

Mme RAIMBOURG-GAROT demande s’il s’agit d’un assainissement non collectif (individuel).

M. LOSSON, le confirme. La construction se situe dans un hameau, dans un secteur qui n’est pas concerné par les restrictions et interdictions d’accorder de nouveaux permis de construire.

Présents : 13

Exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour la réalisation des travaux.23 / 29

14) INFORMATIONS DIVERSES

M. MOGIS annonce la réouverture de la salle de la RPA aux associations, l’eau est de nouveau accessible suite aux travaux. 2 radiateurs ont aussi été changés.

Le Téléthon a bien démarré avec un tournoi de football mené par l’USD. La MAM a organisé une vente de crêpes et différentes ventes ont eu lieu le 06 décembre 2025 en lien avec le CEF (Centre Éducatif Fermé) et le CCAS. D’autres animations ont eu lieu et sont encore au programme d’ici la fin de l’année.

M. MOGIS fait part de difficultés rencontrées par le SMAEPA de la Région de Doudeville (syndicat d’eau notamment pour les hameaux de Doudeville) suite au changement de délégataire, l’entreprise STGS remplaçant VEOLIA. Les prélèvements et les transferts de coordonnées bancaires sont impossibles et les usagers recevront un courrier pour la transition. La Commune sera disponible en appui s’il fallait des précisions, comme le syndicat.

Mme ANDRÉ C. fait part le 26 octobre 2025 de la tenue du stage éphémère de LA RENAISSANCE avec un grand compositeur international, M. DELERUYELLE Thierry. Cela a été un grand succès, à tel point qu’il n’était plus possible d’accueillir tout le public. Le concert de la Sainte Cécile le 07 décembre 2025 toujours mené par LA RENAISSANCE a été lui aussi toujours de très bonne facture.

Le Salon du Livre a eu lieu le 02 novembre 2025 et fut aussi une belle réussite avec de nouvelles animations. Les bénévoles de la bibliothèque sont actives et participantes. Les 35 auteurs présents étaient contents de leur participation et ont vendu des livres.

Le 04 novembre 2025 s’est déroulé le premier conseil d’école du groupe scolaire Breton-Mensire, avec plus de 40 participants. En lien avec le Carrefour du Lin, un projet de dessin sur les murs du préau de l’école est envisagé pour les élèves de CM2, afin de laisser une trace de leur passage.

Mme ANDRÉ C. souhaite bonne chance à 3 nouvelles associations.

COLLECTIF SAINT LÉO, qui souhaite sauvegarder et réhabiliter l’église Saint Léonard de Vautuit. Elle demande dans un premier temps à la Commune la mise hors d’eau de l’église. Un nouveau club de pétanque se structure, LES BOULISTES DU LIN.

Enfin, LINTENDANCE est une association créée suite à la dynamique de l’ouverture de la Fête du Lin. Les danseurs souhaitent renouveler l’exercice et se structurent pour mieux se préparer (ex : assurance, cachet).

Mme ANDRÉ S. présente les réalisations des activités pour Octobre Rose, avec les différentes animations (ex : marche et course solidaire, sortie moto) et ventes diverses en vue de collecter des fonds. L’année 2025 a établi un nouveau record, avec 3 447,97 € récoltés, contre 2 136 € en 2024 et 3 400 € en 2023. Le CCAS a organisé une sortie à Amiens afin de visiter le marché de Noël avec les aînés le 03 décembre 2025. Plus de 100 personnes se sont inscrites et 96 étaient présentes (quelques malades etc.). Chacun a apprécié la visite.

La distribution des colis des aînés se tiendra le 10 décembre 2025. Mme ANDRÉ S. remercie GAMM VERT, la MAISON DUROZEY et CARREFOUR MARKET pour leur participation. Le don des cadeaux de Noël aux enfants se fera elle le 13 décembre 2025.

Les élections pour renouveler le Conseil municipal des enfants ont permis à 5 jeunes issus de l’école Sainte- Marie et 10 enfants du groupe scolaire Raymond Mensire, tous en CM1 et CM2, d’être élus, pour un mandat de 2 ans.24 / 29

Enfin, le repas du personnel (élus, agents actifs et retraités), organisé le 05 décembre 2025, a été préparé entièrement par des agents communaux et la qualité était au rendez-vous. Mme ANDRÉ S. les remercie pour leur action.

M. ORANGE fait état des avancées des travaux pour la mise aux normes de la station d’épuration. L’entreprise EHTP continue son travail et espère arriver au carrefour avant les vacances scolaires. La progression est d’approximativement 20 à 25 mètres par jour. Le chantier est complexe car le secteur est parcouru de nombreux réseaux (gaz, eau, électricité).

Pendant les vacances, la route sera réouverte à la circulation en sens unique, du CARREFOUR DU LIN vers le GAMM VERT (du centre-ville vers Harcanville), tout en maintenant du stationnement. Il s’agira d’une voirie provisoire car les travaux reprendront, la réfection « finale » interviendra en fin de chantier. Une possible légère moins-value peut être espérée car l’épaisseur de voirie sera inférieure aux 27 cm prévus du fait de la densité des réseaux, passant à 19 cm par endroit (contraintes techniques). Durant le temps des travaux, les commerces demeurent et demeureront accessibles.

Mme CUADRADO a constaté différents travaux à Doudeville, notamment devant LA POSTE, et souhaiterait en connaître la nature.

M. ORANGE répond, il s’agit d’un effondrement de tranchée en souterrain. Le SMEACC (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central) en est responsable et doit intervenir pour réparer la voirie. Avec l’affaissement de la chaussée, la Commune a provisoirement mis un barriérage pour la sécurité des automobilistes.

M. DURÉCU continue, Route de Bosc Mare, un poteau télécom menaçait de tomber sur la route. ORANGE a été sollicité le samedi 06 décembre 2025. L’opérateur est intervenu le lundi 08 décembre pour une mise en sécurité mais pour le moment sans réparation. Il est possible que certains habitants n’aient plus internet. Si Monsieur le Maire a directement appelé le numéro réservé aux collectivités pour informer de l’urgence, il n’a pas la main sur les plannings des techniciens. Les habitants appellent également ORANGE pour accélérer les démarches.

M. MOGIS souligne que tous les agents présents en Mairie ce samedi, le policier municipal et le directeur de l’école de musique, se sont déplacés pour aider à sécuriser rapidement les lieux.

M. ORANGE déplore ensuite l’apparition d’un champignon, la mérule, sur la charpente de l’église Notre Dame de Doudeville, près de l’orgue. Il semble qu’il n’y en ait pour le moment qu’à cet endroit et il faut traiter rapidement pour éviter une propagation. Un devis a déjà été signé et après intervention, il faudra maintenir la vigilance.

Autres travaux dans l’église, une intervention sur la toiture. Toutefois, toutes les prestations prévues dans le devis n’ont pas été entièrement réalisées et l’entreprise doit repasser de nouveau. Enfin, la réfection des voutes est en principe prévue en début d’année 2026.

Des caméras de vidéosurveillance vont être installées pour sécuriser le marché de Noël et les points sensibles communaux. La caméra possède une vision de 180 ° et conserve les images pendant 30 jours. Les images ne sont visionnables que par les personnes habilitées.

Mme CUADRADO tient à saluer l’intervention de Mme ANDRÉ C. au Conseil communautaire visant à ce que la communauté de communes reprenne la compétence culture.

M. DURÉCU apprécie mais tempère, il a constaté pour cette mandature que la culture était un sujet intercommunal non prioritaire. Il espère des évolutions après les prochaines élections municipales, pour25 / 29

que la Communauté de communes reprenne la compétence culture et mène une politique plus cohérente à échelle intercommunale.

M. DURÉCU évoque enfin l’église Saint Léonard de Vautuit et l’association récemment créée pour la défendre. L’association a déjà entrepris à son niveau des démarches, notamment avec un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Ces membres ont aussi interpellé le député, M. LE BOURGEOIS Robert et Mme GEST Séverine, conseillère départementale. L’urgence serait la mise hors d’eau de l’église, indépendamment des autres travaux qui paraissent pour l’instant hors de portée financière.

L’association a réalisé un devis qui serait inférieur à 4 000 €. Ils souhaitent de nouveau rencontrer Monsieur le Maire, il faudra se poser la question en 2026 de la nécessité de cette dépense dans le cadre de la construction budgétaire.26 / 29

15) QUESTIONS DIVERSES

Mme CUADRADO a adressé au Conseil municipal des questions après le délai prévu dans le règlement intérieur. Toutefois, compte-tenu de la nature des questions et du fait de la transmission tardive du document de séance, Monsieur le Maire accepte à titre exceptionnel de les aborder.

1) Signalement

Pour limiter les déchets qui s’accumulent autour du distributeur de pizzas situé au parking de covoiturage rue du Colonel Person, serait-il possible de demander à son gestionnaire d’installer une poubelle à proximité et d’en assurer le vidage régulier ? Cela éviterait bien des désagréments… et offrirait à cet endroit passager (axe Rouen – Saint-Valéry-en-Caux) une allure moins “soir de fête” permanente.

M. DURÉCU indique que la salubrité près de la borne à pizzas, Rue du Colonel Person, était un sujet médité par la municipalité. La Commune envisage la mise en place d’une poubelle pour centraliser les déchets, à étudier pour le budget 2026.

M. LOSSON précise que l’installation d’une poubelle ne mettra pas nécessairement fin aux incivilités et aux déchets à côté de la benne.

2) Hommage à Madame Tonnerre – élément porté à l’attention du Conseil municipal

Nous n’avons à ce jour reçu aucune réponse à notre lettre ouverte concernant l’hommage rendu à Madame TONNERRE Emmanuelle, ancienne directrice de l’école maternelle Raymond Mensire, disparue prématurément. Notre étonnement demeure entier : des élus municipaux, engagés, disponibles, et régulièrement associés aux événements de la Commune, n’ont pas été conviés à un moment aussi symbolique pour la communauté.

Nous ne pouvons-nous empêcher de constater que cette cérémonie, qui aurait dû relever du seul recueillement, semble surtout avoir été l’occasion pour certains de soigner leur visibilité. Si tel était le cas, nous le regrettons profondément : l’hommage à une figure respectée ne devrait jamais servir de support à d’autres intentions.

Cette mise à l’écart soulève donc une question simple, que nous posons sans amertume mais avec franchise : Devons-nous comprendre que notre appartenance à l’équipe municipale n’est regardée que comme une formalité administrative — inévitable, certes — mais sans réelle considération pour notre participation à la vie collective ?

Nous espérons qu’un éclaircissement sera apporté, afin que chacun puisse continuer à travailler dans la confiance, la transparence et le respect mutuel que les habitants attendent légitimement de nous. Vérification d’une information circulant parmi les administrés.

Monsieur le Maire précise que la lettre ouverte a été envoyée à tous les membres du Conseil municipal, il attendait donc sa tenue pour répondre. L’hommage a été organisée par le corps enseignant et les parents d’élèves, en lien avec sa famille. La Commune n’a pas géré la cérémonie ni envoyé les initiations. Que ce soit par volonté de rester au plus proche du monde scolaire ou par omission de l’école, si Monsieur le Maire peut comprendre la déception de ne pas avoir été conviée, il prie Mme CUADRADO d’éviter les polémiques qui desservent la mémoire de Mme TONNERRE. Il aurait été malvenu de la Mairie de se substituer au choix de ses proches.

Mme CUADRADO rétorque que l’invitation a été adressé aux élus, à charge ensuite pour la municipalité de relayer l’information à tous les conseillers municipaux.27 / 29

Mme ANDRÉ S. contredit ses propos, l’invitation a été faite qu’aux personnes qui se sont manifestées lors de son décès. Mme ANDRÉ S. sait que Mme CUADRADO a échangé avec la directrice du groupe scolaire et que ce sont ces propos qui lui ont été rapportés, elle avait déjà l’explication.

Mme CUADRADO critique que l’initiative privée ait été publiée dans les journaux.

Pour M. DURÉCU, que les organisateurs aient sollicité la presse ou même la télévision, c’est leur décision, pas la sienne. Lui n’est venu que pour rendre hommage à Mme TONNERRE et son engagement au sein de l’école. M. DURÉCU regrette que ce sujet fasse polémique.

3) Contexte médical local

Nous souhaitons porter à votre connaissance une information qui circule actuellement parmi les patients du Dr LANGLOIS : celui-ci indique sur DOCTOLIB qu’il serait contraint de quitter son cabinet à Doudeville à la suite d’une décision du Conseil de l’Ordre, dans un contexte de conflit avec sa collègue. Avant d’en tirer des conclusions, il serait utile de savoir s’il s’agit d’une information confirmée ou simplement d’une rumeur.

Dans l’hypothèse où cette décision serait avérée, elle placerait la Commune dans une situation délicate : perdre un médecin pour un différend entre deux praticiens serait incompréhensible pour la population, d’autant plus que la municipalité a consenti un effort important pour faciliter l’installation du Dr LANGLOIS, notamment en prenant en charge son loyer et celui de l’ensemble des professionnels de la maison médicale pendant cinq ans.

Dans ce contexte, nous souhaiterions savoir :

1. si la majorité dispose d’informations officielles sur ce sujet ;

2. si des vérifications ont été effectuées auprès des intéressés ou du conseil de l’ordre ; 3. quelles actions la municipalité envisage pour éviter de se retrouver privée d’un médecin alors même qu’un investissement public significatif a été réalisé.

Pour M. DURÉCU, c’est un sujet dont il se serait bien passé, en tant que Maire comme habitant/patient. La Commune n’a pas beaucoup de précisions à apporter. Quand il s’agit de problèmes interpersonnels, il est difficile de définir des tords et la ville n’a pas à prendre parti.

M. DURÉCU a pris contact avec les deux médecins et la conclusion « partagée » est l’incompatibilité de continuer de travailler dans les mêmes locaux.

En termes de statut, en prenant des précautions car ce n’est pas un domaine qui ne relève pas des collectivités territoriales, le Dr ANCELIN est médecin titulaire, c'est-à-dire qu’il est le praticien propriétaire du cabinet, et le Dr LANGLOIS était médecin collaborateur, un praticien non salarié qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre médecin de la même spécialité la même activité. En général, Pour le jeune médecin collaborateur, ce statut lui permet d’acquérir une première expérience en cabinet. Le médecin collaborateur bénéficie de la patientèle qui y est attachée, tout en développant sa patientèle personnelle. Chacun exerce en toute indépendance, sans les contraintes d’un groupe d’exercice.

M. LOSSON ajoute que le statut de collaborateur offre aussi des facilités administratives, par exemple sur DOCTOLIB.

Mme RAIMBOURG apporte encore des précisions, en contrepartie, le médecin collaborateur contribue financièrement aux charges du cabinet, selon les termes de la convention.

M. DURÉCU continue. Les problèmes ont été portés devant le Conseil de l’Ordre des Médecins qui a pris une décision. M. DURÉCU n’est pas là pour la commenter. Il aurait été demandé au médecin collaborateur de quitter les locaux du pôle médical. Compte-tenu de la situation, Monsieur le Maire a repris contact avec le Dr LANGLOIS pour lui proposer une solution alternative à Doudeville. Pour le moment, pour des raisons28 / 29

qui lui appartiennent, il ne souhaite pas continuer à exercer dans la Commune. C’est sa liberté, son choix. Il a toutefois indiqué souhaiter conserver sa patientèle locale et donc s’installer à proximité. Il n’existe malheureusement pas de solution magique et la municipalité a tenté d’agir à son niveau. La situation est regrettable surtout du fait des circonstances, qui résulteraient d’incompatibilités personnelles.

Mme CUADRADO trouve dommage que la Commune ait engagé des frais « à perte ».

M. DURÉCU répond que ce n’est pas le cas. Le Dr LANGLOIS n’a pas souhaité signer la convention car il ne voulait pas avoir la contrainte financière de « rester » ou de rembourser les loyers le temps de la convention. Ce fut un choix « judicieux » pour lui.

Mme CUADRADO regrette que cette information n’ait pas été communiquée au Conseil municipal.

Pour M. LOSSON, ce qui a été voté, c’est la « boîte-à-outils » (possibilité de conventionner avec les professionnels de santé pour apporter une incitation à leur installation), pas le « cas par cas ».

M. DURÉCU demeure ouvert et disponible à la recherche d’une alternative si le Dr LANGLOIS change d’avis.29 / 29

- Les échanges entre les conseillers municipaux étant terminées, les questions sont ouvertes au public. -

Mme LECOMTE Corona souhaite revenir sur le possible départ du Dr LANGLOIS et demande à quoi serait dû le conflit, et s’il serait possible de négocier pour éviter son départ.

M. DURÉCU déplore cette situation. Chacun est devant le problème, municipalité comme patients. La Ville n’a pas prise sur les relations interpersonnelles entre professionnels libéraux. Elle n’a pas à entrer dans le conflit et ne peut que proposer des solutions, comme un local alternatif. Si ces alternatives ne sont pas retenues, la Ville n’a pas d’autres moyens.

M. DELAFOSSE Denis demande si la Commune a reçu des informations de la part de l’Ordre des Médecins ou toute autre communication officielle.

M. DURÉCU préfère rester prudent car les informations obtenues sont principalement issues de propos rapportés. Il n’a pour le moment pas d’écrits officiels. Il sollicitera l’Ordre des médecins mais n’est pas certain d’avoir une réponse conclusive, si le dossier est confidentiel. Le Dr LANGLOIS a lui-même écrit à sa patientèle et dans son courrier, il indique qu’il lui ait demandé de quitter le cabinet médical.

M. LECOMTE Louis interroge sur les possibilités d’action pour la Commune.

M. DURÉCU stipule que le bâtiment appartient à 3F NORMANVIE (ex-SODINEUF). La Commune contribue auprès des professionnels de santé qui le souhaitent, en contrepartie d’un engagement de rester sur site au moins 3 ans, prolongeable si souhait par avenant 2 ans supplémentaires. Le Dr LANGLOIS n’avait pas souhaité signer la convention justement du fait de la contrepartie. La Commune ne dispose pas de ce levier. Elle peut l’accompagner pour s’installer ailleurs à Doudeville, mais il faut qu’il le souhaite, ce qui, à ce jour, n’est pas sa volonté. S’il avait conventionné, le seul pouvoir de la Commune aurait été de demander le remboursement de la participation aux loyers. Aujourd’hui, ceux qui bénéficient de la convention sont la psychologue et le cabinet d’infirmières.

M. DELAFOSSE Denis dit qu’il ne s’agit pas d’une bonne publicité, il va être difficile de trouver d’autres médecins. L’Ordre des Médecins peut-il être un secours ?

M. DURÉCU rappelle que dans un contexte national difficile, où les médecins manquent partout, l’installation du Dr LANGLOIS s’était faite après un certain temps et de nombreuses actions de la Commune et des professionnels de santé locaux. Des publicités seront reproposées, comme précédemment avant son arrivée. Il ne faut pas baisser les bras mais il n’a pas de certitude.

- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 21H30 -