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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2024 01 15 AR PREFECTORAL levée interdiction temporaire Iles de Boëde et Boëdic)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Institutions publiques,
FREE Direction départementale
DU RBIHAN des territoires et de la mer
Égalité Service aménagement mer et littoral Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JANVIER 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
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consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots bigorneaux, murex, …) en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.13.5 - ILES DE BOËDE ET BOÉDIC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 en date du 28 décembre 2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
Considérant l'absence d'élément contaminant significatif dans les 28 derniers jours , Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 — Iles de Boëde et Boëdic
est abrogé.
Article 2 : La mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 janvier 2024
préfi
Pascal BOL