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DU MORBIHAN des territoires et de la mer

Fe Service aménagement mer et littoral Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 DECEMBRE 2023

portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de

l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes,...) en provenance de la zone de production conchylicole :

n° 56.04.3 — Le Blavet aval

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ; Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre 1 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan .

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du Morbihan ;

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 3 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et te laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ; Vu les résultats des analyses des 21 et 28 décembre 2023 effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes prélevées les 19 et 27 décembre 2023 dans la zone n° 56.04.3 - Le Blavet aval (classée B pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes,.….) en provenance de la zone de production conchylicole :

n° 56.04.3 — Le Blavet aval

est abrogé.

Article 2: La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 28 décembre 2023

Pour le préfet du Morbihan et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

l'adjoint au chef de service aménagement mer et littoral,

le chef de l'unité cultures marines

Yannick MESMEUR