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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.34 Subvention de fonctionnement 2022 versee au budget annexe de la Base de plein air du Salagou
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.34 Subvention de fonctionnement 2022 versee au budget annexe de la Base de plein air du Salagou)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
Délibération n°2022.04.12.34
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mardi 04 avril 2022 Séance du Mardi 12 avril 2022
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Douze avril à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président,
Claude REVEL.
Votes : 42
Présents : 33 Pour :42
Absents : 3 Contre : 0
Représentés : 9 Abstention : 0
Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Jean- Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault) représenté par Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Serge DIDELET (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), Mme Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Mme Christine RICARD (Paulhan).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Sébastien VAISSADE (Liausson), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan).
34. Subvention de fonctionnement 2022 versée au budget annexe de la Base de plein air du
Salagou
Conformément à l’article L 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget
annexe de la Base de plein air du Salagou doit être équilibré à l’aide des seules recettes propres au
budget. Cependant, l’article L 2224-2 du CGCT prévoit les dérogations suivantes :
1) Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement,
2) Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs,
3) Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220428-2022-04-12-34-DE
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Délibération n°2022.04.12.34
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La reprise en régie communautaire de la base, a eu des impacts financiers importants : en effet, certains
avantages fiscaux, notamment au niveau du personnel (inéligibilité aux allègements sociaux), n’ont pu
être reconduits sur un mode de fonctionnement en SPIC. Cela implique des mises à niveau de certains
postes de dépenses avec un coût supplémentaire.
Sans prise en charge de ces éléments par une subvention du budget général, le budget annexe génèrerait
une hausse excessive des tarifs pour l’usager.
Par conséquent, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement au budget annexe de la Base
de plein air du Salagou au titre de 2022 d’un montant estimatif de 86 900 euros. Cette subvention apparait
aux budgets primitifs du Budget Général de la Communauté de communes en dépenses de
fonctionnement (article comptable 6521) et du budget annexe de la Base de plein air du Salagou en
recettes de fonctionnement (article comptable 747). La subvention définitive sera calculée au moment de
l’établissement du compte administratif 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE de verser une subvention de fonctionnement au budget annexe de la Base de plein
air du Salagou au titre de 2022 d’un montant estimatif de 86 900 euros.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220428-2022-04-12-34-DE
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022