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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.36 Subvention de fonctionnement 2023 versee au budget annexe de la Base de plein air du Salagou
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.36 Subvention de fonctionnement 2023 versee au budget annexe de la Base de plein air du Salagou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération n°2023.04.11.36
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Avril 2023 Séance du Mardi 11 Avril 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le onze Avril à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Marie PASSIEUX
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par M. Olivier BRUN (Fontès), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Grégory GUERIN (Paulhan), M. Jean- Claude CLOZIER (Salasc), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Subvention de fonctionnement 2023 versée au budget annexe de la Base de plein air du Salagou
Conformément à l’article L 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget
annexe de la Base de plein air du Salagou doit être équilibré à l’aide des seules recettes propres au
budget.
Cependant, l’article L 2224-2 du CGCT prévoit les dérogations suivantes :
1) Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement,
Publié le 19/04/2023 Délibération n°2023.04.11.36
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2) Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs,
3) Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La reprise en régie communautaire de la base, a eu des impacts financiers importants : en effet, certains
avantages fiscaux, notamment au niveau du personnel (inéligibilité aux allègements sociaux), n’ont pu
être reconduits sur un mode de fonctionnement en SPIC. Cela implique des mises à niveau de certains
postes de dépenses avec un coût supplémentaire.
Sans prise en charge de ces éléments par une subvention du budget général, le budget annexe génèrerait
une hausse excessive des tarifs pour l’usager.
Par conséquent, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement au budget annexe de la Base
de plein air du Salagou au titre de 2023 d’un montant estimatif de 100 000 euros. Cette subvention
apparait aux budgets primitifs du Budget Général de la Communauté de communes en dépenses de
fonctionnement (article comptable 6573641) et du budget annexe de la Base de plein air du Salagou en
recettes de fonctionnement (article comptable 747). La subvention définitive sera calculée au moment de
l’établissement du compte administratif 2023.
Monsieur BARDEAU rappelle que la Commission ressources et moyens généraux s’est prononcée
favorablement en sa séance du 03 avril 2023 pour le versement de la subvention d’équilibre 2023.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE de verser une subvention de fonctionnement au budget annexe de la Base de plein air
du Salagou au titre de l’année 2023 d’un montant estimatif de 100 000 euros
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Marie PASSIEUX
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230418-2023-04-11-36-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023