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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
<
ren
Ses
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Ù PCM : 2028
os
15/007
1
Publié
le 25/05/2023
1
L
us
[ID
: 083-218301380-20230515-20230515007-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
L’ AN
DEUX-MILLE-VINGT-TROIS,
le Quinze
mai.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 et 11
mai
2023
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
- Votes pour :
23
- Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
—R.
MARTEL
TRIGANCE-
B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS-E.
BISQUE
LAVORGNA
- M. BODY
- JL. GIRAUD
- J. HENSELER
-S. LAINE-
C. MENARD
- E. MENUT-
N. PIGAGLIO
M.
RAYNAUD
- J. RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: À.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à E.
BISQUE
LAVORGNA)
- J. DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE)
- N.
DEDULLE
LELUIN
(pouvoir à S. ALLEG)
- N. PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA)
- M. MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
- A.
RASKIN
(pouvoir
à
B. MONTAGNE)
SONYENLON
DE
FSNSTIÉENNENENT
AVEC
L'A.V.S.A.
Vu
la
délibération
du
conseil
nl
n°
2018-02-12/06,
en
date
du
12
février 2018.
et
conventionnement
avec
l'association
varoise
de secours
aux animaux
(A.V.S.A.)
reconduite
tacitement.
CONSIDERANT
que
la nouvelle
convention
proposée
par l'association
ne
présente
pas
d'augmentation
de
la redevance,
celle-ci
qui
s'élève à 0.90 euros
HT/habitant,
soit 2.635,20
€.HT.
CONSIDERANT
qu'aucun
refuge
n’a été
mis
en
place
sur
la commune
et que
la police
municipale
est confrontée
régulièrement
par
la
présence
de
chiens
errants,
Il convient
donc
de
signer
la convention
avec
l’A.V.S.A
et de
permettre
sa
reconduction
tacite.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré :
DECIDE
- D'APPROUVER
la convention
avec
l'association A.V.S.A,
telle qu’annexée
à la présente
délibération.
- DE
DIRE
que
les crédits sont ouverts
au
BP
M67,
chapitre
011,
- DE
DONNER
à M.
le Maire
tous
les
pouvoirs
pour
mener
à bien
l'exécution
de
cette
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
Tourrettes,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance
Sylvie ALLEG
S TT LE
amile BOUGE
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de
deux mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
15
mai
2023
—
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture le
25/05/2082
Reçu
en
gréfecture
le
25/05/2025
nu
MARCHE
PUBLIC
DE PRESTATIONS
DE SE
Pubiéie. 25052028
KI
LT
G65-218301380 20230
-20230515007-DE
Conclu
en
application
de
l’articleR.2122-8
du
code
de
la
commande
publique
Gestion
de
la
mission
Fourrière
animale
pour
la
Commune
de
TOURRETTES
ENTRE
:
L'ASSOCIATION
VAROISE
DE
SECOURS
AUX
ANIMAUX
(A.V.S.A),
dont
le siège
est
situé
à
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
1202
RDN7
Quartier
Le
DEFENDS
(83520),
représentée
par
son
Président
Monsieur
Laurent
GREGORIOU,
Ci-après
désignée
: « PAVSA
»,
ET
:
LA
COMMUNE
de TOURRETTES
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
n°.........….
du...
, domiciliée
en
cette
qualité
à l'Hôtel
de
Ville,
sis à. ........,..,.,,.....,,.,,,.,,...
Ci-après
désignée
: «
la
Commune
».
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
La
Commune
de
TOURRETTES
est
soumise
à un
certain
nombre
d'obligations
en
matière
d’animal
errant
ou
en
état
de
divagation.
En
effet,
le Maire
est doublement
habilité
à mettre
fin
à l’errance
ou
à la divagation
des
animaux :
Au
titre de
son
pouvoir
de
police
générale
qu’il
détient
en
vertu
de
l’article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
l’habilite
à intervenir
pour
assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques,
Et au titre
des
pouvoirs
de
police
spéciale
que
lui attribue
le Code
rural
et de
la pêche
maritime.
Aux
termes
de
l’article
L. 211-22
dudit
Code
« les maires prennent
toutes
dispositions propres
à empêcher
la divagation
des
chiens etdes chats.
Is paunvent œdorer
que
ces
arimaux
soient tenus
en
laisse
et que
les chiens soient muselés.
Ils prescrivent
que
les
chiens
et les chats errants
et fous ceux
qui seraient saisis sur
le territoire de la canmre
sont conduits
à la fowrrière
».
L’AVSA
a quant
a elle
été
créée
en
1979
et a pour
objet
statutaire
de :
Secourir
les
chiens
maltraités,
abandonnés,
perdus
ou
blessés
dans
l’Est-Var,
Garantir
les
obligations
des
collectivités
de
l’article
L
212-22,
Mission
de
Fourrière
: | AVSA
assure
la prise
en
charge,
la garde
et
l’entretien
des
animaux
errants
ou
saisis,
Mission
de
Refuge
: faire
adopter
dans
les meilleures
conditions
possible
l’animal
devenu
propriété
de
l’AVSA,
Développer
et gérer
le Refuge
“Les
Garelles”
à Roquebrune-sur-Argens,
Assurer
le gardiennage
des
chiens,
Créer
un
ou
plusieurs
autres
refuges,
Participer
aux
actions
de
protection
et de
défense
du
monde
animal.
De
ce fait
l'AVSA
est
compétente
pour
répondre
aux
besoins
de
la
Commune
de TOURRETTES
en
matière
d’errance
et de
divagation
des
chiens.
Dans
ce
contexte,
les
parties
ont
décidé
de
se
rencontrer
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Cette
convention
constitue
un
marché
public
répondant
à un
besoin
de
la Commune
de
TOURRETTES
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à 25.000
euros
HT. Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2083
Reçu
en
gréfecture
le
25/05/2025
SSS
Pubtié
le 25/05/2023
NN
ID: 083-2189301380-20250515-20230515007-DE
Ce
faisant,
la présente
convention
est conclue
en
application
de
Particle
2122-8
du
Code
de
la commande
He
aux
termes
duquel
« l'acheteur peut passer
1m
marché
sans publicité
ni mise
en concurrence préalables pour
répondre
à 1n
besoin
dort
la valeur
estimée
est wférieure
à 25
O0
eos
hors
taxes
(...ÿ".
ARTICLE
1 — OBJET
DU
MARCHE
Le
présent
marché
a pour
objet
de
confier
à l’AVSA
la prestation
de
recevoir
en
fourrière
[es
chiens
en
état
d’errance
ou
de
divagation
retrouvés
sur
le territoire
de
la
Commune.
Le
lieu d'exécution
des
prestations
est
:
REFUGE
FOURRIERE
A.V.S.A
—
1202
RDN7
— Quartier
le Défends
83520
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
Le
détail
des
prestations
est
indiqué
à l’article
3 du
présent
marché.
ARTICLE
2 - DUREE
DU
MARCHE
Le
marché
est conclu
pour
une
durée
ferme
de
1 an,
soit du
ler janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Il est renouvelable
par
période
d’une
année
par tacite
reconduction.
La
dénonciation
éventuelle
du
marché,
par l’une
ou
Pautre
des
parties
doit
se faire annuellement
et ce
avant
le 31
décembre
de
chaque
année
en cours,
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
3 mois
par
LRAR.
La
date
portée
sur
l’AR
sera
celle
retenue
pour
le départ
du
préavis .
ARTICLE
3 —
CONTENU
DES
PRESTATIONS
3.1.
Etendue
des
prestations
L’AVSA
s'engage
à recevoir
au
sein
de
la fourrière
visée
à l’article
1 du
présent
contrat,
les
chiens
en
état
d’errance
ou
de
divagation
qui
lui
seront
amenés
par
les
services
de
la Commune,
par
les polices
nationale
et
municipale,
la gendarmerie,
les pompiers
ainsi
que
les particuliers,
munis
d’un
ordre
de
mise
en
fourrière
émanant
de
la Commune.
Ne
sont
donc
pas
comprises
dans
le
présent
contrat
les
prestations
de
capture,
de
ramassage,
de
transport
des
animaux
errants
et/ou
dangereux.
Cas
particuliers
:
e
Bien
que
les chiens
ne puissent
être considérés
errants
ou
divagants,
ceux
dont
les propriétaires
hospitalisés,
expulsés,
incarcérés
et les animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueillis
en
refuge,
en fonction
de
la capacité
d’accueil.
°
En
cas
de requisition
par la Justice,
lAVSA,
fait actuellement
l’avance
des
coûts.
Ceux-ci
devront
être
remboursés
par
Le Ministère
de
la Justice,
ou
en cas de refus
par celui-ci,
par
la municipalité
concernée.
3.2.
Définitions
des
prestations
L'état
de
divagation
est défini
par
le présent
contrat
conformément
à l’article
L.
211-23
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
aux termes
duquel
: « Est considéré
comme
en
état de divagation
tout chien
qui,
en dehors
dune
action
de
chasse
ou de
la gate
ou de
la protection
du
troupeau
n'est plus sous
la surveilence
effective de son
maître,
se
tone
has
de
portée
de voix de
celui-ci ou de
tout instrument sonore permettent
son
rappel
ou qui est éloigné
de son propriétaie
ou de la
pasore
qui
en est responsable
dure
distce
dépassent
cent
mètres
Tout
chien
abandonné
livré
à
son
seul
instinct,
est
en
état
de
diagaiion,
sf
s'il participait à me
action
de chasse
et qu'il est démontré
que son praniétaire
re s'est pas
absternt
de
tout atenmende
pou
le retour
ef le récupérer:
y compris
quès
la fin de
l'action de chasse.
»
3.3.
Détail
des
prestations
La
dépose
des
animaux
errants
par
les
personnes
morales
et physiques
mentionnées
ci- dessus
pourra
être
effectuée
tous
les jours
de
la semaine
de
8 h30
à 12h
et de14hà
17
h30.
Le
service
de reception
d’appels
téléphoniques
est assuré
pendant
les mêmes
créneaux
horaires,
soit de 8h30
à
12
het de
14 h à 17h
30. En
cas
d'urgence
caractérisée,
l’AVSA
pourra
recevoir
les
animaux
dans
def
la fourrière
aux
heures
de
fermeture
de
l’établissement
dans
la limite
des boxes
disporrères
3.4.
Obligations
imparties
au
prestataire
L’accueil
des
chiens
en
état de
divagation
au
sein
de
la fourrière
de
PAVSA
sera géré
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
211-24,
L.
211-25
et L.211-26
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime.
3.4.1.Prise
en
charge
des
chiens
Le
chien
amené
à l’AVSA,
sera accompagné
d’une
fiche de
dépôt
établie par les services
de
la Commune,
mentionnant
sa description,
les nom,
adresse
et téléphone
des
particuliers
ayant
signalé
l’animal
ainsi
que
sa date
et lieu exact de ramassage
et ce, afin
de faciliter
la tâche
à
AVSA
lors de
l’enquête
qui
sera effectuée
pour
la
recherche
des
propriétaires
éventuels.
Dès
réception
de l’animal
et sous
reserve
qu’il
soit accepté
(confer
article
3-1
et cas
particulier
même
article)
PAVSA
signe
une
décharge
dégageant
de
sa responsabilité
le service
l’ayant
amené ;
le chien
est alors
placé
sous
la responsabilité
de
l’AVSA
qui
prend
en charge :
—
L'hébergement
dans
sa
fourrière,
laquelle
est
déclarée
conforme
à
la
législation,
aux
normes
et prescriptions
techniques
en
vigueur
;
—
L'alimentation
;
—
Les
soins
vétérinaires,
avec
le cas
échant,
la vaccination.
S’ajoute
la pose
de
la puce
électronique.
Il est précisé
que
l’AVSA
pourra
recourir
à l’euthanasie
éventuelle
des
chiens
dont
elle a la garde,
pour
des
impératifs
médicaux
ou
en
raison
de
leur caractère
dangereux,
après
avis
du
vétérinaire
de
la fourrière.
L’'AVSA
s'engage
à tenir
les registres
officiels
des
entrées
et sorties
des
animaux
de
fourrière
du
Ministère
de
l'Agriculture
(modèle
CERFA
n°
50-4510).
3.4.2.Recherchesdespropriétaires
L'AVSA
s’engage
en outre
à effectuer toutes
les diligences
nécessaires
aux
fins
de
recherche
des
propriétaires
des
chiens
dont
elle
a la charge,
en
accédant
notamment
au fichier
de
la Société
Centrale
Canine.
3.4.3.Duréeduséjourenfourrière
Conformément
à Particle
L.
211-25
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
tout
chien
sera détenu
en
fourrière
pendant
un
délai
franc
de
huit jours
ouvrés
s’il
n’est
pas
repris
au
préalable
par son
propriétaire.
A
l'issue
de
ce
délai,
s’il
n’est
pas
repris
par
son
propriétaire,
et après
avis
du
vétérinaire
de
la fourrière,
l'animal
sera
pucé
et vacciné
puis
transféré
dans
les
locaux
du
refuge
de
l'AVSA
pour
y être
proposé
à
Padoption. Pour
les animaux
mordeurs
, la durée
légale
de
garde
et de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
15 jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
seront
mis
à la charge
du
propriétaire,
conformément
à
Particle
L.223-10
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime.
3.4.4.Modalités
de
reprise
des
animaux
par
leur
propriétaire
Lorsque
le propriétaire
de
l’animal
non
identifié
est connu,
il est avisé
par
téléphone
et/ou
par
courrier
lui
enjoignant
de
reprendre
son
chien.
Si
l'animal
n’est
pas
tatoué
ou pucé
il le sera
obligatoirement,
conformément
à l’article
L.
211-26
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime.
Préalablement
à la reprise
de
son
animal
et en
application
de
l’article
L.
211-24
dudit
code,
le propriétaire
devra
s’acquitter
auprès
de
l'AVSA
des
frais
de
garde,
de
pose
de
puce
et de
vaccination
éventuels
ainsi
que
des
honoraires
vétérinaires
ou
d’interventions
chirurgicales
nécessaires
à la santé
de
l’animal.
3.4.5.
Un
site internet est en place pour
consulter les animaux
déposés. Envoyé
en
préfecture le
25/05/2082
E
Reçu
en
gréfecture
le
25/05/2025
SSS
Pubtié
le 25/05/2023
NN
ARTICLE
4 — PRIX
DU
MARCHE
ID
:085.218301200-20220815.20280815007.DE
4.1,
Caractéristiques
des
prix
pratiqués
Les
prestations
sont
réglées
par
un
prix
global
forfaitaire
selon
les
stipulations
qui
suivent :
0.90
Euros
HT
par
habitant
selon
le dernier
recensement
en
vigueur
à la signature
de
la présente
convention.
Le
montant
global
et forfaitaire
annuel
de
la présente
convention
s’élève
donc
pour
l’année
2023
à : 2635,20
euros.
Les
prix
sont
réputés
comprendre
toutes
les
charges
fiscales,
parafiscales
ou
autres
frappant
obligatoirement
la
prestation
ainsi
que
tous
les
frais
correspondants
à F’obligation
faite
à l’AVSA
de
maintenir
les
moyens
d'intervention
adaptés
en vue
d’assurer
l’ensemble
des
prestations
prévues
au
présent
marché.
Les
prix
couvrent
notamment,
et d’une
façon
générale
tous
les frais
annexes
nécessaires
à Pexécution
des
prestations
du
présent
marché.
4.2,
Modalités
de
variation
des
prix
La
redevance
est revue
annuellement
à la date
anniversaire
de
la signature
du
présent
document.
Les
paramètres
permettant
le calcul
de
la révision
de
la redevance
sont :
-
En
ce qui
concerne
le tarif par
habitant,
le dernier
indice
INSEE
de
l'inflation
hors
tabac.
-
En
ce
qui
concerne
le nombre
d’habitants,
le dernier
chiffre
défini
par
l'INSEE
de
la population
légale
totale
de
la Commune. ARTICLE
5 - MODALITES
DE
PATEMENTS
5.1
Périodicité
des
paiements
Le
paiement
est
annuel
sur
demande
de
règlement,
avec
envoi
d’une
facture
à la Commune,
à la date
du
30
AVRIL
au
plus
tard,
avec
délai
global
de
paiement
de
60
JOURS.
Les
mémoires
seront
à adressés
sur
demande
à la Commune
de
TOURRETTES.
5.2
Modalités
et
délai
de
paiement
Les
prestations
du
présent
marché
sont
rémunérées
par
virement
administratif
sur
le compte
de
l'AVSA
{voir
RIB
annexé
au
présent
contrat).
Les
sommes
dues
à ’AVSA
sont
payées
dans
un
délai
global
de
60 jours
ainsi
qu’il
a été stipulé
ci-dessus.
ARTICLE
6 —- ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
L’AVSA
doit justifier
au
démarrage
des
prestations
et pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
qu’elle
est
titulaire
d’assurances
garantissant
sa responsabilité
à l’égard
des
tiers
et de
la Commune
en
cas
d’accidents
ou
de
dommages
causés
par
la conduite
des
prestations
ou
les modalités
de
leur
exécution.
La
garantie
doit
être
suffisante
et doit
être
illimitée
pour
les
dommages
corporels.
L’AVSA
est responsable
envers
les tiers,
usagers
et le personnel
communal
des
dommages
de
toute
nature
qui
peuvent
survenir
au
cours
de
l’exécution
du
marché,
du
fait
de
son
personnel,
de
son
matériel
ou
des
animaux
dont
elle
a la charge
et devra
à ce titre
souscrire
une
police
d’assurance
responsabilité
civile
professionnelle,
ARTICLE
7 —- MODIFICATION
DU
CONTRAT
Le
présent
marché
peut
être
modifié
par voie
d’avenant
sur
accord
express
et préalable
des
deux
parties
et sous
réserve
que
la modification
ne
conduise
pas
à méconnaître
l’article
R.2122-8
du
Code
de
la commande
publique
en
vertu
duquel
le présent
marché
est conclu. Envoyé
en
préfecture le
25/05/2082
E
Reçu
en
gréfecture
le
25/05/2025
KR
Pubtié
le 25/05/2023
NN
ID:
665-218301380-20230515-20230515007-DE
ARTICLE
8 —
RESILIATION
Alinéa
8 —
1
: Résiliation
par
l'AVSA
a) L’AVSA
se réserve
le droit
de
résilier
le marché
de
prestation
de
fourrière
qui
l’a lié à la Commune
de
TOURRETTES
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
DEUX
MOIS
(2 mois)
par
LRAR
dans
le cas
où
la
Commune
ne
serait
pas
à jour
dans
le paiement
de
ses
prestations.
Cette
résiliation
interviendra
d’office
après
l’envoi
par
l’AVSA
d’une
première
relance
par
courrier
simple,
puis
après
un
nouveau
délai
d’un
mois,
d’une
signification
de
résiliation
du
marché
adressé
par
LRAR.
La
date
portée
sur
l’AR
sera
celle
retenue
pour
le départ
du
préavis.
b)
En
cas
de
cessation
de
son
activité
ou
de
reprise
de
l’activité
par
un
autre
prestataire
de
services,
'AVSA
se
réserve
le droit
de
résilier
le présent
marché
de
prestation
de
fourrière
qui
l’a
lié à TOURRETTES
à n’importe
quelle
période
de
l’année
avec
un
préavis
de
QUATRE
MOIS
(4 mois).
La
date
portée
sur
l’AR
sera
celle
retenue
pour
le départ
du
préavis.
Alinéa
8
—2
: Résiliation
par
la
Commune
de
TOURRETTES
En
cas
de
manquement
grave
et/ou
prolongé
et/ou
répétitif aux
obligations
qui
incombent
à l’AVSA,
obligations
définies
par
les termes
du
présent
marché
de
prestation
de
fourrière,
la Commune
pourra,
sauf à ce
que
les
manquements
de
l'AVSA
ne
soient
imputables
à des
circonstances
de
force
majeure
dûment
établies,
prononcer
la résiliation
de
plein
droit
du
présent
marché
de
prestation
de
fourrière,
sous
réserve
d’une
mise
en
demeure
dûment
motivée
notifiée
par
LRAR
à PA VSA,
et restée
sans
effet à l’expiration
d’un
délai
de
DEUX
mois
(2 mois).
La
date
portée
sur
l’AR
sera
celle
retenue
pour
le départ
du
préavis.
ARTICLE
9 - REGLEMENT
DES
LITIGES
ET
VOIES
DE
RECOURS
Préalablement
à toutes
démarches
contentieuses
relative
à l’exécution
du
présent
marché,
les
parties
s’engagent
à effectuer
toute
démarche
afin
de tenter
une
résolution
amiable
de
leurs
différends.
En
cas
de
litige
né
de
l’exécution
ou
de
l’interprétation
de
la présente
convention,
et n’ayant
pas
pu
être
réglé
à l’amiable,
le Tribunal
territorialement
compétent
est :
Tribunal
administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9
Courriel:
greffe.ta-toulon(@iuradm.fr
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
l'AVSA,
le Président
Le
14 avril 2023,
à ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
f
F5 ( À
F ;
Pour
la Commune,
le
Maire,
Le
à