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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité sociale, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-111
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2022-09-22-00001 - Arrêté n° 2022 – 264 DDT constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l’année 2022/2023 (4 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-09-29-00001 - Arrêté n° 2022-1553 du 29 septembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
dans le département du Cantal (3 pages) Page 8
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2022-09-23-00004 - Arrêté n° A75-22-15-119-1253 portant accord de
voirie concernant des travaux de création d’un réseau électrique basse
tension, dans l’emprise de l’autoroute A75, sur le territoire de la commune
de Massiac, dans le département du Cantal. (5 pages) Page 11
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2022-09-23-00006 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant
constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2022-08-08-00004 - Arrêté n°15-2022-08-08-00004portant dérogation
aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour
:prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) (4 pages) Page 18
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2022-08-31-00006 - ARRETE autorisant les dépenses et recettes
prévisionnelle 2022 et fixant le prix de journée. SAJ ANEF CANTAL (2
pages) Page 22
15-2022-08-31-00005 - ARRETE du 31/08/2022 portant sur l'autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour 2022 et fixant le prix de journée.
ANEF SAPMN CANTAL (2 pages) Page 24
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
15-2022-09-22-00002 - Arrêté n° 99-2022 du 22 septembre 2022 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Cantal (2 pages) Page 26
2 Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-09-23-00005 - AP n°22- SPAE-079 du 23 septembre 2022 portant
désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des volailles et
des gibiers d'élevage à plumes abattus sur ordre de l'administration (3
pages) Page 28
3 Ex PREFET DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 – 264 DDT
constatant les valeurs minimales et maximales
des fermages pour l’année 2022/2023
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-1, L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019 – 451 du 24 septembre 2019 fixant les modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1446 du 29 octobre 2020 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2022 du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, constatant pour l’année 2022 l’indice national des fermages, ainsi que sa variation par rapport à 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Mario CHARRIÈRE directeur départemental des territoires et l’arrêté n° 2022- 245 du 1er septembre 2022, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs ;
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 septembre 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-22-00001 - Arrêté n° 2022 – 264 DDT constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2022/2023 4 ARTICLE 1er
En application de l’arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, l’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (indice base 100 en 2009). Cet indice s’applique au calcul du montant des fermages concernant l’ensemble du département du Cantal, pour les échéances annuelles intervenant entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
ARTICLE 2
La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de + 3,55 %.
ARTICLE 3
La valeur du point est donc, à compter du 1er octobre 2022 et juqu’au 30 septembre 2023 de :
- 2,151 € pour les terres nues et le cheptel,
- 0,206 € pour les bâtiments d’exploitation autres que hors sol.
Les loyers minima et maxima sont réactualisés pour les différents bâtiments, les terres nues et le cheptel, conformément à l’annexe jointe dont les valeurs correspondent au bail initial de 9 ans.
Suivant la durée du bail, les majorations à appliquer seront les suivantes :
– bail de 9 ans sans possibilité de reprise : valeur locative normale, – bail de 9 ans avec reprise sexennale : valeur locative normale, – bail de 9 ans renouvelé sans clause de reprise : augmentation de 5 %,
– bail de 18 ans : l’augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 15 %,
– bail de 25 ans avec clause de renouvellement par reconduction annuelle tacite : l’augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 12 % ; en cas de congé pour fin de bail, la valeur normale sera appliquée pendant la durée dudit congé,
– bail de carrière.
Majoration établie selon les dispositions de l’article L 416-5 du CRPM.
– Bail cessible
Majoration établie selon les dispositions de l’article L 418-2 du CRPM.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-22-00001 - Arrêté n° 2022 – 264 DDT constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2022/2023 5 – soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal pourra être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr.
Fait à Aurillac, le 22 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires.
signé
Mario CHARRIERE
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-22-00001 - Arrêté n° 2022 – 264 DDT constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2022/2023 6 22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Loyers minima et maxima Année 2022/2023
1) Bâtiments d'exploitation autres que hors-sol Valeur du point : 0,206 €
Nbre de points Minima Maxima
105 à 210 21,63 € 43,26 €
20 à 105 4,12 € 21,63 €
2) Bâtiments annexes
Minima Maxima
Une catégorie 0,37 € 0,90 €
3) Terres nues et cheptel Valeur du point : 2,151 €
Montant / Ha Nb de points Minima Maxima
50 à 80 107,55 € 172,08 €
20 à 50 43,02 € 107,55 €
10 à 20 21,51 € 43,02 €
Terrains nus
4) Bâtiments hors-sol
PRODUCTION Nature et équipement Unité
Minima Maxima
Elevage Porcs
a) Engraissement
1ère catégorie Place de porcs 12,12 € 18,18 €
2ème catégorie Place de porcs 7,28 € 10,90 €
b) naissage
1ère catégorie Place de truies 144,96 € 217,19 €
2ème catégorie Place de truies 72,72 € 108,60 €
2-Elevage de veaux
1ère catégorie Place de veaux 18,18 € 24,24 €
2ème catégorie Place de veaux 12,12 € 18,18 €
3-Elevage de volailles
Poules pondeuses m² au sol 4,84 € 7,28 €
Volailles de chair m² au sol 2,41 € 3,64 €
4-Elevage de lapins cage 28,61 € 43,63 €
5- Pisciculture m² de bassin 7,28 € 10,90 €
Montant / UGB
logeable
1ère catégorie
2ème catégorie
Montant / m2
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Si le bail ne concerne que des terrains nus, sans cheptel ni stock, le maxima pour 70 points en 1ère catégorie s'élève à 150,57 €/Ha.
Valeur par unité
et par catégorie
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-22-00001 - Arrêté n° 2022 – 264 DDT constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2022/2023 7 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1553 du 29 septembre 2022
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant le liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1689 modifié du 11 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-429 du 05 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, dans le département du Cantal ;
Vu la liste des chasseurs proposée par le fédération des chasseurs du Cantal pour la participation aux opérations de défense et de prélèvement ;
Vu la liste des chasseurs ayant suivi la formation visée à l’article 18 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 dispensée par l'Office français de la biodiversité ; en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité concernant la participation des chasseurs ayant suivi la formation aux opérations de tir de défense et aux opérations de tirs de prélèvements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Les 63 personnes listées dans l’annexe du présent arrêté sont habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tir de prélèvement de loups ( Canis lupus) ordonnées ou autorisées par le préfet du département du Cantal dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 susvisé, sous réserve qu’elles soient en possession d’un permis de chasser valable pour l’année en cours au moment des opérations.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
Des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-29-00001 - Arrêté n° 2022-1553 du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de 8 ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral n° 2022-429 du 05 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement est abrogé.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 29 septembre 2022
Le préfet
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-29-00001 - Arrêté n° 2022-1553 du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de 9 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022- 1553 du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées * à participer aux opérations de tir de défense renforcées et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département du Cantal.
*Sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasse valable pour l'année en cours au moment des opérations.
Page 1/1
NOM Prénom NOM Prénom ALBARET Serge ROCHE Jean-Marie ALBAT Gérard ROCHE Guillaume AMOUROUX Joêl ROLLAND Didier BERTHON Antoine ROSSIGNOL Christian BONNATERRE Léa ROUSSET Daniel BOUBOUNEL Maxime ROUX Guillaume BOUSSUGE Jean-Claude SERRE Frédéric BRUNHES Gérard SEVERAC Michel CHALIER Jean-Marc SIMON Thierry CHARBONNEL Daniel SIMON Yohan CLAVILIER Gérard TISSANDIER Arnaud CUSSAC Denis TOURRETTE Gilbert DALLE Daniel TRINIOL Jean-Pierre DELBOS Roland TROPENAT Sébastien DELCROS Hugues TROUPENAT Gaëtan DELORME Georges TUFFERY Alain DEREIMS Daniel VIDAL Roger DOMMERGUES Jean
DOREILLE Yannick
FAGHEON Romain
FAILLE Pierre
FOURNAL Emmanuel
FRUQUIERE Daniel
GAILLARDON Lilan
GAILLARDON Thierry
GAILLARDON Olivier
GARD Olivier
GARRELON René
GEINDRE Jean-François
ITIER Daniel
JOANNY Tony
JOANNY Jean-Pierre
JOB Bernard
KAISER Paul
LADONE Jean-Paul
LAFON Arnaud
LAPEYRE Guillaume
LEVAIS Ludovic
MARQUET Emmanuel
MIZOULE Florian
NIONCEL Laurent
PICHOT Michaël
PORTAL Lilian
PORTEFAIX Christophe
ROBERT Thierry
ROCHE Alain
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-29-00001 - Arrêté n° 2022-1553 du 29 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de 10 Ex PREFET DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° A75-22-15-119-1253
portant accord de voirie
Le préfet du Cantal
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’énergie et notamment l’article L.323-2 ;
Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent Buchaillat, en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l’occupation du domaine public routier national ;
Vu l’arrêté n° 2022-1354 du 23 août 2022 du préfet du Cantal portant délégation de signature à Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et circulation routière ;
Vu l’arrêté n° 2022D-007 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et circulation routière (Cantal) ;
Vu la demande du 15 septembre 2022 par laquelle l’entreprise électrique, demeurant ZA Volzac – 15100 SAINT-FLOUR, pour le compte du SDE du Cantal demeurant 66 avenue de la République – 15000 AURILLAC, demande l’autorisation d’occuper le domaine public routier et de réaliser des travaux de création d’un réseau basse tension pour la desserte d’un commerce Intermarché, dans l’emprise de l’A75 sur le territoire de la commune de Massiac ;
Vu le procès-verbal contradictoire de l’état des lieux ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central de Massiac ;
Arrête
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-09-23-00004 - Arrêté n° A75-22-15-119-1253 portant accord de voirie concernant des travaux de création d’un réseau électrique basse tension, dans l’emprise de l’autoroute A75, sur le 11 Art. 1er. - Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux ayant fait l’objet de sa demande du 15 septembre 2022, sur le domaine public de l’A75, sur le territoire de la commune de Massiac, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées dans les articles suivants.
Le présent accord de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.
Il ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
Art. 2. - Implantation – ouverture du chantier
L’ouvrage projeté sera constitué d’un câble 3 X 240mm2 + 95 AL.
Il occupera 95 ml sur le domaine public du réseau routier national (dont environ 25ml sous les voies des bretelles entrante et sortante) au niveau de l’échangeur 15 A9075 23 (dont l’ouvrage est situé au PR66+110 de l’autoroute A75).
Il sera implanté conformément au plan déposé lors de la demande du pétitionnaire.
Sous les voies (passage en fonçage) :
Le câble sera posé de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,50 m.
Aux abords (dans les délaissés du réseau routier national) :
Le câble sera posé de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,65 m. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus du câble. Le remblaiement de la tranchée sera réalisé par de la grave type A 0/31,5 et fini avec une couche de terre végétale.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée des travaux.
Art. 3. - Implantation – ouverture du chantier
L’accord de voirie ne donne pas autorisation d’ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination des travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) : 15 jours au moins, avant la date de début des travaux, le permissionnaire informera au moyen d’une DICT selon le nouveau formulaire CERFA n° 14434*01, la DIR Massif Central, district Nord, CEI de Massiac, de l’ouverture du chantier.
Cette DICT sera obligatoirement précédée d’une consultation de téléservice du guichet unique accessible depuis internet : www.réseaux-et-canalisation.gouv.fr.
Cette déclaration devra être adressée à chaque gestionnaire d’ouvrage ou occupants éventuels du sous-sol du domaine public, concerné par les travaux.
Le permissionnaire informera également la DIR Massif Central, district Nord, CEI de Massiac, de la date de début des travaux.
Art. 4. - Durée de validité
Les travaux autorisés par le présent arrêté devront être effectués dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance. À défaut, la présente autorisation sera périmée de plein droit.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/5
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-09-23-00004 - Arrêté n° A75-22-15-119-1253 portant accord de voirie concernant des travaux de création d’un réseau électrique basse tension, dans l’emprise de l’autoroute A75, sur le 12 Art. 5. - Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera mise en œuvre et entretenue par le permissionnaire, sous le contrôle de la DIR Massif Central, district Nord, CEI de Massiac.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l’exigent.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) fera connaître nominativement au gestionnaire de voirie, le responsable de l’exploitation et de la signalisation du chantier. Ce responsable doit pouvoir être joint 24/24 et 7 j/7.
Art. 6. - Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée.
Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d’entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l’autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s’engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur le domaine public ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l’autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Art. 7. - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le permissionnaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous sa responsabilité.
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau.
À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l’exécution de travaux, le pétitionnaire a l’obligation d’en informer le gestionnaire de la route.
En cas d’urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai les travaux en réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement afin d’obvier à tout inconvénient pour la circulation : dans les 24 heures du début des travaux d’urgence, le gestionnaire de l’ouvrage routier fixe au permissionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Art. 8. - Remise en état des lieux
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, le pétitionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-09-23-00004 - Arrêté n° A75-22-15-119-1253 portant accord de voirie concernant des travaux de création d’un réseau électrique basse tension, dans l’emprise de l’autoroute A75, sur le 13 Art. 9. - Contrôle des travaux
Le permissionnaire est tenu aux obligations résultant de la réglementation de l’occupation du domaine public routier national et aux conditions spéciales mentionnées ci-dessus.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Art. 10. - Réception et garantie
En vue d’obtenir la réception des travaux et réfection du domaine public, le pétitionnaire transmettra à la DIR Massif Central, district Nord, CEI de Massiac, dans un délai d’un mois suivant les travaux, un plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l’emprise du domaine public routier national.
Ce plan de récolement devra être obligatoirement de classe A1.
La réception fait l’objet d’un procès-verbal qui indique si elle est prononcée avec ou sans réserve. En cas de réserve prise par le gestionnaire de la voie, c’est la date de levée de réserve indiquée sur le procès-verbal qui sert de point de départ du délai de garantie.
Le délai de garantie de parfait achèvement des travaux est d’un an à compter de la date de réception de la lettre d’information. Le cas échéant, ce délai de garantie de l’ouvrage sera prolongé jusqu’à la production des plans de récolement.
Le pétitionnaire devra prévenir sans délai le gestionnaire des mesures qu’il compte prendre et celui-ci organisera les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route. En cas d’insuffisance des mesures prises, le gestionnaire de la voirie usera des droits qui lui sont accordés par les dispositions réglementaires et un procès-verbal sera dressé. Il pourra effectuer d’office les travaux nécessaires aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet.
En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant au déplacement définitif ou provisoire des ouvrages, la DIR Massif Central avertit le pétitionnaire avec un délai de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par force majeure.
Art. 11. - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Quelle que soit l’importance des travaux, le pétitionnaire devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine.
Art. 12. - Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumis à redevance sauf cas d’exonération prévue par la loi.
La présente autorisation est transmise au service local du domaine, pour intégration éventuelle des ouvrages réalisés dans l’assiette de calcul des redevances de l’occupant de droit.
1 classe A : réseau garanti par son gestionnaire comme repéré et référencé à 40 cm près, qui ne nécessitera pas d’investigation
complémentaire.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-09-23-00004 - Arrêté n° A75-22-15-119-1253 portant accord de voirie concernant des travaux de création d’un réseau électrique basse tension, dans l’emprise de l’autoroute A75, sur le 14 Art. 13 -Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique V Télérecours citoyens W, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 14. - Diffusion
Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- SDE du Cantal, 66 avenue de la République 15 000 Aurillac,
- DDFIP service local du domaine, 39 rue des Carmes – BP 1609 – 15 012 Aurillac Cedex, - DIR Massif Central (DMQ/AJCP, CEI de Massiac et responsable exploitation).
Fait à Issoire, le 23 septembre 2022
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
le chef du district Nord,
Rémi AMOSSÉ
Annexe : formulaire de demande de réception provisoire des travaux et récolement
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ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro d’enregistrement : 2022-13 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVḖ,
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Madame Claudie DUCEPT, Principale,
Collège Louise Michel, MARINGUES
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale
Adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur Pascal LE MOING,
Conseiller technique Etablissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Albert Camus, CLERMONT-FERRAND
Monsieur Romain BAUDOT
Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND
Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2022-09-23-00006 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 16 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Muriel GERBIER, AESH (FNEC FP FO)
Collège Lafayette, BRIOUDE (43)
Madame Marie-Laure CHAVOIX, AESH (FNEC FP
FO)
Collège les Prés, ISSOIRE (63)
Madame Marion POYET, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Séverine COUTAREL, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
Collège Pierre Mendès France, RIOM (63)
Madame Nathalie PLANAT, AESH (FNEC FP FO)
Collège Anatole France, GERZAT (63)
Madame Séverine FERNANDEZ, AESH (FNEC FP
FO)
Collège Lafayette, BRIOUDE (43)
Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire,
CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Jennifer LAFUENTE, AESH (SE UNSA)
Collège Gérard Philipe, CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry,
VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2022
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2022-09-23-00006 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 17 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 août 2022
Arrêté n°15-2022-08-08-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental du Cantal
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1096 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-43/15 du 20 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 25 avril 2022 par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 29 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 02 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-08-00004 - Arrêté n°15-2022-08-08-00004portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 18 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses missions de connaissance et d’expertise, l’Office Français de la Biodiversité dont le siège social est situé à BRON (69500 – chemin des chasseurs) est autorisé à pratiquer le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION, DÉTENTION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Cantal, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux lentiques et lotiques).
Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire ou loupe de terrain ;
• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
- date du prélèvement ;
- nom de l’agent préleveur ;
- localisation : noms de la commune, du milieu (cours d’eau, plan d’eau), du lieu-dit et, dans la mesure du possible, numéro du point ou des coordonnées GPS ;
- linéaire prospecté en mètres ;
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates. Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-08-00004 - Arrêté n°15-2022-08-08-00004portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 19 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Service Connaissance :
- Florie BAZIREAU ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Gérald GOUJON ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Jean-Claude RAYMOND ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
Unité spécialisée milieux lacustres :
- Nicolas BERGHER
- Laurent GIUSTI
- Christophe GORGERAT
- Édouard KRUGLER.
• les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Cantal :
- Cyrille ANDRE ;
- Régis AUBERT ;
- Catherine BOUVARD ;
- Gilles FAURE ;
- Adrien HOYET ;
- Franck LASSERRE ;
- Gilbert MANHES ;
- Eric MENARDIES ;
- Frédérick MERVEILLE ;
- Christophe OEHL ;
- Thierry PANTAROTTO ;
- Hervé PRIETO.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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mm a———
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2022
et fixant le prix de jouée applicable au 1er septembre 2022
du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du CANTAL
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 de l'association gestionnaire notifiées le 26 octobre 2021 ;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 19 juillet 2022 ;
Vu la réponse de l'association transmise le 10 août 2022 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en date du 31 août 2022 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal :
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-08-31-00006 - ARRETE autorisant les dépenses et recettes prévisionnelle 2022 et fixant le prix de journée. 22 Article 1e": Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service Accueil Jeunes de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit :
= . Montants Total
RDS en euros en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 40 450,00
courante
Groupe II
Dépenses Dépenses afférentes au personnel PR 478 651,00
Groupe III
Dé fe à la structure 121 290,00
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification sde:
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 20500
Recettes Groupe II 478 651,00
Produits financiers et produits non 12 770,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 1 200,00
Article 2 : Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF est fixé à compter du 1° septembre 2022
à 135,74 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Article 3 : À compter du 1°' janvier 2023 et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2023, le tarif de
127,05 €, correspondant au prix de journée moyen 2022, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF CANTAL.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale-de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique sur le site du Département conformément aux modalités réglementaires en vigueur et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 31 août 2022
LE PREFET DU CANTAL __HE PRÉSIDENT
[Dans
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-08-31-00006 - ARRETE autorisant les dépenses et recettes prévisionnelle 2022 et fixant le prix de journée. 23 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
— A —
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2022
et fixant le prix de journée applicable au 1e' septembre 2022
du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation :
- es articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 de l'association gestionnaire notifiées le 26 octobre 2021 ;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 19 juillet 2022 ;
Vu la réponse de l'association transmise le 10 août 2022 :
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en date du 31 août 2022 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal :
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-08-31-00005 - ARRETE du 31/08/2022 portant sur l'autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour 2022 et fixant le prix de journée. ANEF SAPMN CANTAL 24 Article 1°: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels MER en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 39 345,00
courante
Groupe II
Dépenses Dépenses aférentes au personnel 555 940,00 826 313,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 231 028,00
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification DESSIN
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 000,00
Produits financiers et produits non 19 907,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 25 424,59
Article 2 : Le prix de journée du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Nature! de l'ANEF CANTAL est
fixé à compter du 19" septembre 2022 à 32,29 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R
314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 4er janvier 2023, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2023, le tarif de
31,86 €, correspondant au prix de journée moyen 2022, sera appliqué au Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique sur le site du Département conformément aux modalités réglementaires en vigueur et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 31 août 2022
LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENT DU CONSB|L DEPARTEMENTAL,
| . Û _Br
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-08-31-00005 - ARRETE du 31/08/2022 portant sur l'autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour 2022 et fixant le prix de journée. ANEF SAPMN CANTAL 25 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Sivne
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 99 – 2022 du 22 septembre 2022
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 56-2022 du 13 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal ;
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 19 septembre 2022.
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT- FO) :
- M. SEGERIES Alexandre est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme SEREC Lydie.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2022-09-22-00002 - Arrêté n° 99-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse 26 2
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2022-09-22-00002 - Arrêté n° 99-2022 du 22 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse 27 Ez PREFET DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 22-SPAE-079 du 23 septembre 2022
portant désignation des experts habilités à procéder
à l’estimation des volailles et des gibiers d’élevage à plumes
abattus sur ordre de l’administration.
Le préfet du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime dont notamment les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 223- 8 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié, établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévue à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l’arrêté préfectoral n °2022-1399 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;
1, rue de l’Olmet - Porte B
BP 50 739
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
* *
# (+ $ (
Le service santé protection animales et
environnement
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00005 - AP n°22- SPAE-079 du 23 septembre 2022 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des volailles et des gibiers 28 Considérant que l’arrêté préfectoral n° SA 14001156 DDCSPP du 25 février 2014 portant désignation des experts habilités à procéder à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration, ne comporte pas d’experts habilités à estimer les volailles et les gibiers d’élevage à plumes ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Arrête :
Article 1 – Désignation des experts
La liste des experts visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du mars 2001 visé plus haut, est établie comme suit :
1er catégorie : Éleveurs de volailles et de gibiers d’élevage à plumes.
Élevage de poules pondeuses.
Mr FONTANT Édouard – 1 Rue de la Parrot Faverolles 15320 VAL D’ARCOMIE. Tél. : 06 62 49 49 69 Mail : gaecdesvollieres@gmail.com
Élevage de poulets, de pintades, et de canards de chair.
Mr FERES Jean-Louis – 20 route de Veinazes 15120 LADINHAC. Tél. : 06 56 85 84 16 Mail : jlouisvolaille15@gmail.com
Élevage de faisans et perdreaux.
- Mr TARDIEU Thierry – Orcières 15260 NEUVEGLISE SUR TRUYERE. Tél. : 06 71 78 89 87 Mail : gaec.aubepines@wanadoo.fr
- Mr RANTIER Hugo – Le Bourg 15150 SAINT SANTIN CANTALES. Tél. : 06 72 00 21 11 Mail : hugoran@hotmail.fr
2éme catégorie : Spécialiste de l’élevage de volailles et de gibiers d’élevage à plumes.
Néant.
Article 2 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens , accessible à partir du site "www.telerecours.fr".
Article 3 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
1, rue de l’Olmet - Porte B
BP 50 739
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00005 - AP n°22- SPAE-079 du 23 septembre 2022 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des volailles et des gibiers 29 Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 23 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Signé
Myram SAVIO
1, rue de l’Olmet - Porte B
BP 50 739
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00005 - AP n°22- SPAE-079 du 23 septembre 2022 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des volailles et des gibiers 30