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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-053
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées (reptiles) (10 pages) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP921402277 (2 pages) Page 14
15-2025-04-23-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP338962574 (2 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant
mise en demeure de Monsieur Patrick Besse aux fins de régulariser sa
situation concernant une activité illégale d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules hors d'usage au lieu-dit
« les Loubières » sur la commune de Rageade (3 pages) Page 18
15-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril
2025 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024 -
1878 du 29 octobre 2024 à l'encontre de la Société Chemviron
France, exploitante de la carrière de diatomite 15 300 Virargues (2
pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0 (3
pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 25 au 27 avril 2025.odt (3 pages) Page 26
2 Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la
Besseyre, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 29
15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Fournial,
au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 32
15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de
transfert d'une parcelle ONF appartenant à la section de Conches, au
profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 35
15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la
Bastide, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 38
15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenan tà la section de Bonarmes
et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 41
15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la
Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 44
15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section d'Escrouzet
et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 47
3 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 avril 2025
Arrêté n°15-2025-04-22-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées
(reptiles)
Bénéficiaire : Société herpétologique de France (SHF)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-31/15 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par la Société herpétologique de France (SHF) ;
VU l’avis favorable du Conseil national de Protection de la nature du 2 décembre 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 08 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
13 au 28 mars 2025 inclus ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées 4 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT que la Société herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l’amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus)
pour la France métropolitaine, notamment en tant qu’animatrice du PNA Lézard ocellé ;
CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques et
qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’un programme de recherche concernant l’étude de la génétique des populations de
Lézard ocellé Timon lepidus en France, la Société herpétologique de France (SHF), dont le siège social
est situé au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier à PARIS (75005), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l’utilisation d'espèces animales
protégées :
> REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Prélèvement de 5 échantillons maximum par site
(échantillons salivaires et/ou fèces, et/ou tissus).
L’effectif maximal d’échantillons attendu dans le cadre du
plan d’échantillonnage est :
• à l’échelle nationale :
- 260 échantillons pour le prélèvement
d’échantillon salivaire des animaux,
- 320 échantillons pour le prélèvement de fèces des
animaux,
- 100 échantillons pour le prélèvement de tissus sur
cadavres
• à l’échelle départementale :
- 3 échantillons salivaires,
- 4 fèces,
- 2 tissus sur cadavres
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées 5 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Cantal.
> Protocole :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d’échantillonnage consiste à prélever l’ADN
d’échantillons (fèces, salive d’individu, tissus sur cadavres).
Il s’agit de prélever 5 échantillons maximum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant
des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d’échantillonnage.
L’effectif maximal d’échantillons attendu dans le cadre de ce plan d’échantillonnage est compris
entre 260 échantillons (pour le prélèvement d’échantillon salivaire des animaux) et 320 échantillons
(pour le prélèvement de fèces des animaux).
En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et
d’échantillons salivaires est proposé, afin de maximiser l’échantillonnage mené par les acteurs sur le
terrain.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
> Modalités :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
• capturer et prélever de l’ADN buccal :
◦ manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir
d’une solution désinfectante ;
◦ le prélèvement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une
dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une
contention légère) ;
◦ la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;
◦ chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.
• prélever des échantillons sur des cadavres : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à
échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel
génétique tant qu’ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des
caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
• prélever des fèces : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites
où l’espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non
séchées au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et
stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
• conserver les échantillons : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement,
juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite
stockés au frais (4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se
charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire
ADENEKO pour les analyses génétiques.
• transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d’étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2).
En cas de modification du protocole, le bénéficiaire en informe les mandatés et la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées 6 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La Société herpétologique de France (SHF) est représentée par Laure Bourgault et Audrey Trochet,
chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l’étude « Génétique des populations de Lézard
ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes qualifiées
auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant
les modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). La liste des personnes mandatées est annexée
au présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité
et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées 7 ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) par le demandeur. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur
approbation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par un arrêté complémentaire, le
pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/10
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/10
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Nom Prénom Structure
GAGNIER Samuel ORA
VERITE Mathis LPO
SICRE Margaux LPO Drôme-Ardèche
RICORDEL Mickaël ONF
VINCENT Emmanuel ONF
BEDIOT Colin ONF
OMNES Olivann ONF
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Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées 12 Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées 13 Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921402277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur DEFOY CEDRIC le 15 avril 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 15 avril 2025 par monsieur DEFOY CEDRIC dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Les Vergnes Ouest – 15270 CHAMPS-SUR-TARENTAINE sous le N°SAP921402277 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 15 avril 2025.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921402277 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 17 avril 2025
Le préfet et par délégation, le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal par intérim et par subdélégation, la cheffe
du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921402277 15 Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP338962574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 mars 2012 ;
Vu la demande modificative déposée le 10 avril 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate,
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 10 avril 2025 par Madame Annie PALUROVIC en qualité de dirigeante pour l’organisme ACART, dont l'établissement principal est situé 14 avenue des Prades – 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP338962574 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire et mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire et mandataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire et mandataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention prestataire et mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire et mandataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire et mandataire)
• Soins et promenades(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire et mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention prestataire et mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention prestataire et mandataire)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-23-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP338962574 16 Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 23 avril 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-23-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP338962574 17 Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025
Portant mise en demeure de Monsieur Patrick Besse
aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « les Loubières » sur la commune de Rageade
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 171-7 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2712-1 – Installations d’entreposage, démontage, dépollution, découpage de véhicules hors d’usage ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et notamment son annexe ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier postal en date du 27 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
VU le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’exploitant ;
VU les réponses de l’exploitant au projet d’arrêté ;
- .
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant mise en demeure de Monsieur Patrick Besse aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale 18 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 novembre 2024, l’inspection a constaté les faits suivants :
– la présence de véhicules hors d’usage en grande partie démontés et permettant d’établir l’existence d’une activité d’entreposage de véhicules hors d’usage sur une surface estimée, supérieure à 3 000 m² ;
– la présence de divers déchets dangereux et non dangereux liés en grande partie à cette activité illégale ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, liée à la poursuite de cette activité irrégulière ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne souhaite pas régulariser sa situation administrative par le dépôt d’un dossier d’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a déjà fait l’objet de poursuites administratives antérieures en raison de manquements similaires aux obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que ces poursuites ont été levées en 2018 ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions qu’il convient d’initier une nouvelle procédure de sanction administrative et d’exiger de l’exploitant de cesser cette activité et d’effectuer une remise en état du site ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure monsieur Patrick Besse de se conformer à la réglementation ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Article 1
Monsieur Besse Patrick dont les activités sus-mentionnées sont situées au lieu-dit « Les Loubières » sur la commune de Rageade sur les parcelles cadastrées n°22, 28, 72 et 65 Section ZC, est mis en demeure de :
– cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement à l’adresse précitée ;
– effectuer la procédure de cessation d’activité conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment l’article R.512-75-1 ;
– évacuer ou faire évacuer vers des filières réglementaires la totalité des déchets présents sur site ;
– transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets sus-visés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction).
Ces opérations devront être achevées au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant mise en demeure de Monsieur Patrick Besse aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale 19 Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le présent arrêté est notifié à M. Besse Patrick et est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Une copie en est adressée à :
• Madame le maire de Rageade
• Monsieur le chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant mise en demeure de Monsieur Patrick Besse aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale 20 Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril 2025
levant la mise en demeure
prise par arrêté préfectoral n°2024 - 1878 du 29 octobre 2024
à l’encontre de la Société Chemviron France,
exploitante de la carrière de diatomite 15 300 Virargues
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1, L.511-2, L.512-1, L 514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-881 du 26 juillet 2013 autorisant la société CECA à exploiter une carrière sur la commune de Virargues ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-1257 du 28 octobre 2016 portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la SAS Chemviron de la carrière précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-653 du 4 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2024 - 1878 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Société Chemviron France de régulariser la situation réglementaire de la carrière de Virargues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées daté du 10 mars 2025 faisant suite aux constats du 26 février 2025, transmis à l’exploitant par courrier du 13 mars 2025 ;
Considérant l'étude technique présentée par l’exploitant et destinée à définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif de traitement des eaux chargées issues du site ;
Considérant les travaux de mise en œuvre du dispositif de traitement des eaux chargées issues de la carrière ;
Considérant la réalisation de l’action corrective et la transmission des justificatifs associés,
SUR proposition du secrétaire général,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril 2025 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024 - 1878 du 29 octobre 2024 à l'encontre de la Société Chemviron France, exploitante de la carrière de 21 ARRÊTE
Article 1 –
La mise en demeure engagée par arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 à l'encontre de la société CHEMVIRON France, sise ZI Le Sedour 15 400 Riom-ès-Montagnes, concernant le traitement des eaux chargées issues de la carrière de Virargues, est levée.
Article 2 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 – Publication
Conformément à l’article R 171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril 2025 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024 - 1878 du 29 octobre 2024 à l'encontre de la Société Chemviron France, exploitante de la carrière de 22 ARRÊTE n° 2025 – 0533 du 24 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 2025 – 0154 du 03 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 573 du 04 juin 2020 autorisant madame Isabelle Duval à
exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école Apcher Duval » et situé 64 Bd Jean Jaurès
15000 Aurillac ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Madame Duval Isabelle
en date du 11 avril 2025
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1#
.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 23 ARRÊTE
ARTICLE 1er – Madame Isabelle Duval est autorisée à exploiter, sous le n° E 05 015 0126 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Auto-école Apcher Duval Isabelle», situé 64 Bd Jean Jaurès 15000
Aurillac.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 24 ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame Isabelle Duval et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 24/04/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 25 Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 26 Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 27 Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 28 Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Besseyre
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 0804 La Signogue 13 a 16 ca
B 0805 La Signogue 4 ha 79 a 15 ca
B 0806 La Signogue 89 a 33 ca
B 0822 La Signogue 3 ha 74 a 18 ca
pour une superficie totale de 9 ha 55 a 82 ca, appartenant à la section de la Besseyre,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant au maintien du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 1 personne et reçue le 11 octobre 2024,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Besseyre, au profit de la commune de Molèdes 29 VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de la Besseyre (1 avis favorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Bessyere reçu le 11 octobre 2024,
VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l’affichage des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile du demandeurs permettent de l’identifier dans sa qualité de membre de la section de la Bessyere,
Considérant que le seul membre ayant sollicité le transfert est inscrit sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles ONF appartenant à la section de la Besseyre sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 0804 La Signogue 13 a 16 ca
B 0805 La Signogue 4 ha 79 a 15 ca
B 0806 La Signogue 89 a 33 ca
B 0822 La Signogue 3 ha 74 a 18 ca
pour une superficie totale de 9 ha 55 a 82 ca, appartenant à la section de la Besseyre, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Besseyre, au profit de la commune de Molèdes 30 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 4 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Besseyre, au profit de la commune de Molèdes 31 Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Fournial
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0633 Bassonies 2 ha 06 a 80 ca
C 0636 Bassonies 3 ha 41 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 48 a 00 ca, appartenant à la section de Fournial,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant au maintien du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 5 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section de Fournial (5 avis favorables),
- 1 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Fournial, au profit de la commune de Molèdes 32 VU le relevé de propriété intégral de la section de Fournial reçu le 11 octobre 2024,
VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l’affichage des délibération du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Fournial,
Considérant que les 5 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles C 0633 et C 0636 appartenant à la section de Fournial sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0633 Bassonies 2 ha 06 a 80 ca
C 0636 Bassonies 3 ha 41 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 48 a 00 ca, appartenant à la section de Fournial, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Fournial, au profit de la commune de Molèdes 33 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Fournial, au profit de la commune de Molèdes 34 Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d’une parcelle ONF appartenant à la section de Conches
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
I 0452 Bois de Conches 1 ha 52 a 90 ca
appartenant à la section de Conches,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant à la poursuite du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 1 personne et reçue le 11 octobre 2024,
VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de Conches (1 avis favorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Conches reçu le 11 octobre 2024,
- 1 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à la section de Conches, au profit de la commune de Molèdes 35 VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l’affichage des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile du seul membre permettent de l’identifier dans sa qualité de membre de la section de Conches,
Considérant que M. Mallet David ayant sollicité le transfert est inscrit sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle I 0452 appartenant à la section de Conches est transférée à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
I 0452 Bois de Conches 1 ha 52 a 90 ca
appartenant à la section de Conches, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à la section de Conches, au profit de la commune de Molèdes 36 Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à la section de Conches, au profit de la commune de Molèdes 37 Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Bastide
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 0733 La Bastide 1 ha 56 a 80 ca
B 0739 Saint Roman 3 ha 02 a 06 ca
pour une superficie totale de 4 ha 58 a 86 ca, appartenant à la section de la Bastide,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant au maintien du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 1 personne et reçue le 11 octobre 2024,
VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de la Bastide (1 avis favorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Bastide reçu le 11 octobre 2024,
- 1 -
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 38 VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l’affichage des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile du seul membre permettent de l’identifier dans sa qualité de membre de la section de la Bastide,
Considérant que Mme Devèze Nathalie ayant sollicité le transfert est inscrite sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles B 733 et B 739 appartenant à la section de la Bastide sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 0733 La Bastide 1 ha 56 a 80 ca
B 0739 Saint Roman 3 ha 02 a 06 ca
pour une superficie totale de 4 ha 58 a 86 ca, appartenant à la section de la Bastide, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 39 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 40 Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Bonarmes et Grèzes
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
I 0035 Les Bois Drit 15 a 50 ca
I 0051 Les Bois Drit 83 a 60 ca
I 0052 Les Bois Drit 4 a 55 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 54 a 30 ca, appartenant à la section de Bonarmes et Grèzes,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant au maintien du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 4 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 4 membres de la section de Bonarmes et Grèzes ( 4 avis favorables),
- 1 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenan tà la section de Bonarmes et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes 41 VU le relevé de propriété intégral de la section de Bonarmes et Grèzes reçu le 11 octobre 2024,
VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l’affichage des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Bonarmes et Grèzes,
Considérant que les 4 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles ONF appartenant à la section de Bonarmes et Grèzes sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
I 0035 Les Bois Drit 15 a 50 ca
I 0051 Les Bois Drit 83 a 60 ca
I 0052 Les Bois Drit 4 a 55 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 54 a 30 ca, appartenant à la section de Bonarmes et Grèzes, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenan tà la section de Bonarmes et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes 42 Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenan tà la section de Bonarmes et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes 43 Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Coharde Haute
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0079 Plaine de Giniol 32 a 85 ca
A 0080 Plaine de Giniol 11 ha 85 a 55 ca
pour une superficie totale de 12 ha 18 a 40 ca, appartenant à la section de la Coharde Haute,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant au maintien du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 6 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section de la Coharde Haute (4 avis favorables et 1 avis défavorable),
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes 44 VU le relevé de propriété intégral de la section de la Coharde Haute reçu le 11 octobre 2024,
VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l’affichage des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Coharde Haute,
Considérant que parmis les 4 membres ayant sollicité le transfert, 3 sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles ONF appartenant à la section de la Coharde Haute sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0079 Plaine de Giniol 32 a 85 ca
A 0080 Plaine de Giniol 11 ha 85 a 55 ca
pour une superficie totale de 12 ha 18 a 40 ca, appartenant à la section de la Coharde Haute, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes 45 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 8 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes 46 Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section d’Escrouzet et la Bastide
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0769 Martinet 12 ha 69 a 53 ca
C 0793 Martinet 2 ha 66 a 30 ca
C 0803 Martinet 1 a 31 ca
C 0804 Martinet 5 ha 05 a 66 ca
pour une superficie totale de 20 ha 42 a 80 ca, appartenant à la section d’Escrouzet et la Bastide,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, s’engageant au maintien du régime forestier après transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 7 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 47 VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section d’Escrouzet et la Bastide (4 avis favorables et 1 avis défavorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section d’Escrouzet et la Bastide reçu le 11 octobre 2024,
VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l’affichage des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section d’Escrouzet et la Bastide,
Considérant que sur les 4 membres ayant sollicité le transfert, 4 sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles ONF appartenant à la section d’Escrouzet et la Bastide sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0769 Martinet 12 ha 69 a 53 ca
C 0793 Martinet 2 ha 66 a 30 ca
C 0803 Martinet 1 a 31 ca
C 0804 Martinet 5 ha 05 a 66 ca
pour une superficie totale de 20 ha 42 a 80 ca, appartenant à la section d’Escrouzet et la Bastide, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 48 Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 8 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 49