Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0584
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0584
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0584
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0584
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0633
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0578
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0632
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0608
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0923
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0625
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0584
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0584)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MÉTROPOLE
16 C 0584
séance du 14/10/2016
(58134) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:41 1 / 4
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
FRELINGHIEN - Rue du Pont Rouge - Reconversion d'une friche industrielle en vue d'accueillir un projet de logement, d'équipement publics et services - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 n° 15 C 1179 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;
Vu le procès-verbal, de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées réunies le 22 février 2016; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique;
Vu la délibération du Conseil municipal joint au dossier d’enquête publique;
Vu l’ordonnance n° E1600067/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Didier CHAPPE en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l’arrêté n° 16 A 027 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu les rapports, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Didier CHAPPE, du 12 août 2016.
**
****
Contexte MÉTROPOLE
16 C 0584
séance du 14/10/2016
(58134) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:41 2 / 4
La commune de Frelinghien a engagé ces dernières années un important travail de requalification de ses friches industrielles situées dans son tissu urbain et est aujourd’hui mobilisée sur le devenir de cette friche dont elle s’est rendue propriétaire en octobre 2015.
La Métropole Européenne de Lille a, en partenariat avec la ville de Frelinghien, réalisé une étude d’aménagement en 2010. L’étude met en évidence l’implantation exceptionnelle du site, au contact du centre‐bourg et de la Lys. Sous réserve du traitement de la pollution, le site pourrait accueillir un programme résidentiel mixte d’environ quatre‐vingt logements répondant aux besoins de la ville en termes de Programme Local de l’Habitat, des équipements publics ainsi que quelques services.
Face aux besoins en matière de logements recensés sur la commune, à l'analyse de son évolution démographique à court et moyen terme, et dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat, l’ambition est aujourd’hui de réaliser sur ce site une opération d'aménagement avec un programme de logements permettant de répondre concrètement aux besoins ou à la demande et surtout de contribuer à la dynamique des parcours résidentiels dans la commune, tout en offrant un cadre de vie renouvelé.
Le site pourra également accueillir des équipements publics et/ou des services même si la programmation fine n’est pas arrêtée à ce jour (extension de l’école primaire Pasteur, espaces publics et parkings, coulée verte ouverte sur la Lys…).
Caractère d’intérêt général du projet
Le projet qui sera sur le foncier appartenant à la ville de Frelinghien a comme objectif de requalifier un ancien site industriel, en friche aujourd’hui et permet de : ‐ répondre à ses besoins en termes de logement,
‐ diversifier son offre de logements,
‐ conforter des services publics en coeur de ville,
‐ limiter la consommation d’espace agricole en faisant le choix du renouvellement urbain.
La programmation d'habitat vise à répondre, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, aux besoins des populations locales, quels que soient leurs revenus et leur âge. Cette programmation mettra en oeuvre la politique métropolitaine en termes d'habitat.
Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet
Le site est aujourd’hui classé en zonage d’activités à vocation industrielle et artisanale (UF) rendant impossible la reconversion souhaitée par la ville de Frelinghien et la Métropole Européenne de Lille.
Compte tenu de l'incidence de cette future opération d'aménagement sur le cadre de vie et l'avenir de la commune, la Métropole Européenne de Lille a souhaité, en partenariat avec la commune, mener une concertation préalable afin d'associer le public à l'élaboration du futur parti d’aménagement. MÉTROPOLE
16 C 0584
séance du 14/10/2016
(58134) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:41 3 / 4
Le parti d’aménagement a fait l’objet de remarques de la population mais n’est pas remis en cause. Afin de pouvoir le mettre en oeuvre, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme et faire évoluer le zonage d’activités « UF » en zonage mixte « UA 1,00 n ».
Déroulement de la procédure
Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 18 décembre 2015, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL le 22 février 2016 et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière.
A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016.
Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent, le Conseil municipal de Frelinghien et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux documents joints annexés et au dossier soumis à enquête publique.
**
****
A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0584
séance du 14/10/2016
(58134) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:41 4 / 4