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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0584 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0584)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Jeunesse, 21-C-0584

Séance du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(83271) / lundi 20 décembre 2021 à 16:18 1 / 2

PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

LILLE -

SECTEUR BATELIER - PROJET URBAIN PARTENARIAL - AVENANT N°1 -

INTEGRATION DE L'AMENEE DU RESEAU DE CHALEUR DANS LA CONVENTION

I. Rappel du contexte

Afin d’organiser les modalités de la réalisation et du financement de la rue des bateliers prolongée et ses abords en accompagnement de l’arrivée du nouveau Palais de Justice, la MEL a instauré un périmètre de PUP (projet urbain partenarial) sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme. Dans le cadre de ce périmètre, la ville de Lille, la MEL et l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ont signé une convention qui détermine, sur la base du programme de construction prévu, d'une part la part des travaux de la rue des bateliers prolongée et ses abords rendus nécessaires par la construction du Palais de justice, et son calendrier de réalisation ; d’autre part le montant et les modalités du versement de la participation de l’APIJ au financement.

Ces deux points ont été approuvés dans la délibération n° 19 C 0281 du 28 juin 2019. L’article 4 de ladite convention précise que le programme d’équipements publics inclut le prolongement de la rue des Bateliers et que les travaux comprennent notamment les travaux de dévoiement venant de la Rue Gandhi et « les réseaux appartenant à la MEL ».

Depuis, les travaux de prolongement de la rue des Bateliers provisoires ont été réalisés par la MEL de janvier à juin 2021.

En parallèle, les études permettant de finaliser les aménagements définitifs sont en cours pour livrer les espaces publics en 2025, concomitamment à la livraison prévisionnelle du Palais de justice.

Le projet prévoit un raccordement au réseau de chaleur urbain. L’amenée du réseau de chaleur par Dalkia jusqu’au point de raccordement du projet est estimé à 155 m de linéaire. Les travaux d’extension du réseau de chaleur ne sont pas qualifiables d’équipements propres au sens de l’article L332-15 du Code de l’urbanisme, et ce nonobstant la circonstance qu’ils soient uniquement destinés à permettre le raccordement du Palais de justice. Les travaux d’extension constituent ainsi des équipements publics dont la réalisation comme le financement ne peuvent être assumés par l’APIJ en sa qualité de constructeur au titre des équipements propres. Ces travaux doivent donc être financés selon les règles applicables au financement des équipements publics.21-C-0584

Séance du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(83271) / lundi 20 décembre 2021 à 16:18 2 / 2

La conclusion d’un avenant au PUP est donc nécessaire pour faire mention de ces travaux et actualiser le coût prévisionnel. La possibilité d’un avenant à la convention de PUP initial est prévue par l’article 13 de ladite convention.

II. Objet de la délibération

L’avenant à la convention de PUP doit ainsi intégrer le montant prévisionnel de 54 341,28 € TTC correspondant, et inscrire la participation de l’APIJ à hauteur de 100%.

Un avenant final et global à l’achèvement des travaux d’espaces publics régularisera leurs montants et la participation de l’APIJ sur base des frais réels.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de PUP pour intégrer l’amenée de réseau de chaleur urbain sous chaussée pour un montant de 54 341,28 € TTC et la participation correspondante à 100% de l’APIJ;

2. D'imputer la dépense d'un montant 54 341,28€ TTC aux crédits à inscrire au budget général, en section investissement;

3. D'imputer la recette d'un montant 54 341,28€ TTC aux crédits à inscrire au budget général, en section investissement ».

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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