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Arrêté - prefecture arrete ap vo 78 2025 07 03 00004 vigilance secheresse economie d eau yvelines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - prefecture arrete ap vo 78 2025 07 03 00004 vigilance secheresse economie d eau yvelines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
Direction
départementale
PRÉFET
des
Territoires
DES
YVELINES
Service
Environnement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
78-2025-07-03-00004
mettant
en
application
les
mesures
de
sensibilisation
au
bon
usage
d'économie
d'eau
pour
l'ensemble
des
zones
du
département
des
Yvelines
en
situation
de
vigilance
Le
préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.211-1
à
L.211-3
et
L.512-16,
R.211-66
à
R
211-
70,
R.213-16
et
R.216-9
;
VU
le code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l'article
R.1321-9
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Yvelines,
Monsieur
Frédéric
ROSE
;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
du
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandlie
;
VU
l'arrêté
n°1DF-2024-07-09-00013
du
9 juillet
2024
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Seine-Normandie
du
Préfet
de
la
Région
Île-de-France,
du
Préfet
de
Paris
et
du
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-03-04-00027
du
4
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Florie
CORON,
directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-07-02-00001
du
2 juillet
2024
définissant
Un
cadre
pour
les
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
des
prélèvements
dans
les
rivières
et
les
nappes
souterraines,
en
situation
de
déficit
hydrique
dans
le
département
des
Yvelines
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-03-04-00004
du
4
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Victor
DEVOUGE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
sous-préfet
de
Versailles
;
VU
l'instruction
du
22
juin
2021
relative
à
la
mise
en
place
d'un
protocole
de
gestion
décentralisée
concernant
la
ressource
en
eau
dans
le secteur
agricole
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
CONSIDÉRANT
que
le seuil
de
vigilance
pour
le
cours
d'eau
de
la
Marne,
avec
un
débit
de
29
m°/s
pour
un
seuil
à
32
m°s,
est
franchi
à
la
station
localisée
à
Gournay-sur-Marne,
constituant
une
des
quatre
stations
de
suivi
hydrométrique
pour
la
zone
Seine,
définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-07-02-
00001
du
2 juillet
2024
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
sont
nécessaires
pour
contribuer
à
limiter
la
poursuite
de
la
baisse
des
débits
des
cours
d’eau
observée
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
11
de
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-07-02-00001
du
2 juillet
2024
prévoit
le
déclenchement
des
mesures
de
vigilance
pour
l'ensemble
du
département
dès
lors
qu'un
seuil
de
vigilance
est
franchi
pour
une
ressource
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
entre
les
usagers
de
l'eau;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sensibilisation
au
bon
usage
d'économie
d'eau
dans
le cadre
de
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-07-02-00001
du
2 juillet
2024.
ARTICLE
2
: MESURES
MISES
EN
PLACE
POUR
L'ENSEMBLE
DU
DÉPARTEMENT
En
application
de
l’article
111
de
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-07-02-00001
du
2 juillet
2024,
l'ensemble
du
département
est
placé
en
situation
de
vigilance.
Des
campagnes
de
sensibilisation
de
l’ensemble
des
usagers
de
l'eau,
faisant
appel
au
civisme,
sont
lancées
en
vue
de
réaliser
des
économies
d'eau.
Page
2/4
Mettant
en
application
les
mesures
de
sensibilisation
au
bon
usage
d'économie
d'eau
pour
l'ensemble
des
zones
du
département
des
Yvelines
en
situation
de
vigilance ARTICLE
3
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
D'APPLICATION
Les
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté
s'appliquent
dès
le
lendemain
de
sa
signature.
Les
mesures
de
sensibilisation
prises
au
titre
du
présent
arrêté
pourront
être
levées
par
voie
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
dans
la
semaine
suivant
la
transmission
des
bulletins
d'étiage
par
la
DRIEAT.
Elles
prennent
fin
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
en
cours.
ARTICLE
4 : VOIES
DE
RECOURS
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
-
1
avenue
de
l'Europe
-
78
000
VERSAILLES
CEDEX
+ un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
- 92055
LA
DEFENSE
CEDEX
+ Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
-
56
rue
de
Saint-Cloud
-
78
011
VERSAILLES
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
Internet
: www.telerecours.fr
Dans
les
deux
premiers
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
ARTICLE
5
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
:
+
d'une
mise
à
disposition
avec
l'état
de
la
sécheresse
sur
l'ensemble
du
département
sur
le
site
«
VIGIEAU
»
(adresse
: https://vigieau.gouv.fr).
+
d'une
publication
.au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
sera
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
direction
départementale
des
Territoires
(adresse
http://www.yvelines.gouv.fr/).
Les
communes
sont
chargées
de
son
affichage
dans
les
mairies
pendant
toute
la
durée
de
validité.
+
d’un
communiqué
de
presse
qui
sera
publié
par
les
services
de
la
préfecture
des
Yvelines
(adresse
:https://wwwyvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Eau/Secheresse/Situation-actuelle-dans-les-Yvelines).
Page
3/4
Mettant
en
application
les
mesures
de
sensibilisation
au
bon
usage
d'économie
d’eau
pour
l'ensemble
des
zones
du
département
des
Yvelines
en
situation
de
vigilance ARTICLE
6
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Saint-Germain-en-Laye,
Mantes-la-Jolie
et
Rambouillet,
la
directrice
départementale
des
Territoires,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
Santé
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
du
service
d’Incendie
et
de
Secours,
le
chef
du
service
interdépartemental
78-95
de
l'office
français
de
la
Biodiversité,
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
des
Yvelines,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Versailles,
le
3 juillet
2025
Le
Préfet
des
Yvelines
Van.
Frédéric
ROSE
Page
4/4
Mettant
en
application
les
mesures
de
sensibilisation
au
bon
usage
d'économie
d'eau
pour
l'ensemble
des
zones
du
département
des
Yvelines
en
situation
de
vigilance