Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP VO 78 2025 07 03 00004 Vigilance secheresse 6 z
Arrêté - AP VO 78 2025 07 03 00004 Vigilance secheresse 6 z
Arrêté - AP VO 78 2025 07 03 00004 Vigilance secheresse 6 z
Arrêté - prefecture arrete ap vo 78 2025 07 03 00004 vigila
Arrêté - ap vo 782025070300004 vigilance secheresse 6 zones
Arrêté - 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Secheresse Yve
Arrêté - SE ACA AP 78 2023 07 20 00004
Arrêté - se aca ap 78 2023 07 20 00004
Arrêté - SE ACA AP 78 2023 07 20 00004
Arrêté - se aca ap 78 2023 07 20 00004
Arrêté - AP VO 78 2025 07 03 00004 Vigilance secheresse 6 zones VF
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - AP VO 78 2025 07 03 00004 Vigilance secheresse 6 zones VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFKVJMMFU
■
JI
PRÉFET DES YVELINES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
mettant
en application
les
mesures
de
sensibilisation
au
bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble
des zones du département des Yvelines en situation de vigilance
Le
préfet
des Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
natio11al
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les articles
L.211-1
à
L.211-3
et
L.512-16,
R.211-66
à
R
211-
70, R.213-16
et
R.216-9;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l'article
R.1321-9;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004; VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource en eau
et
à
la
gestion des
situations
de
crise liées
à la sécheresse;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
préfet
des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE;
VU
l'arrêté
du
23 mars 2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027
du
bassin
de
la Seine
et
des cours d'eau côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
du
Préfet
de
la région Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie;
VU
l'arrêté
n°IDF-2024-07-09-00013
du
9 juillet
2024
d'orientations
pour
la mise en
œuvre
coordonnée
des mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des usages
de
l'eau en
période
de
sécheresse sur
le
bassin
Seine-Normandie
du
Préfet
de
la
Région Île-de-France,
du
Préfet
de
Paris
et
du
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-03-04-00027
du
4
mars 2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Florie CORON,
directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°78-2024-07-02-00001
du
2
juillet
2024 définissant un cadre
pour
les mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire des usages
de
l'eau
et
des prélèvements dans les rivières
et
les
nappes souterraines, en
situation
de
déficit
hydrique
dans
le
département
des Yvelines;
35
:- J~
:te
N·:
,a:ll~:;
- BP
1
1 :
5
78~
1
\l::R.s--
\_
ë S
·~~do:;~
-e,
01
ï:
r
32
oo
N"tlN
yve.i
î:!5
9'JVI
fr VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versaill es;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relat ive à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole;
VU l'instruction du 27 ju illet 2021 relative à la gestion des situations de cr i se liées à la sécheresse
hydrologique;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance pour le cours d'eau de la Marne, avec un débit de 29 m 3/s pour
un seuil à 32 m 3 /s, est franchi à la station localisée à Gournay-sur-Marne, constituant une des quatre
stations de suivi hydrométrique pour la zone Seine, définies par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-
00001 du 2juillet 2024;
CONSIDÉRANT que des mesures de sensibilisation du grand public et des professionnels sont
nécessaires pour cont ri buer à limiter la poursuite de la baisse des débits des cours d'eau observée;
CONSIDÉRANT que l 'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévo it le
déclenchement des mesures de vig ilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de
vigilance est franchi pour une ressource;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvel ines;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre les mesur es de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07 -0 2-00001 du 2 juillet 2024.
ARTICLE 2: MESURES MISES EN PLACE POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
En application de l'article 11.1 de l 'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024, l'ensemble du département est placé en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.
Page 2/4
Mettant en a pplication l es mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance ARTICLE 3: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par vo ie d'arrêté
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmissi on des bulletins d'étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 4: VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, l es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administ r ative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 aven~e de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Sa int -Cl oud - 78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l 'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www .telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au te r me d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs content ieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou impl i cite de l 'un de ces recours.
ARTICLE 5: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse su r l'ensemble du département sur le site« VIGIEAU » (adresse : https :/Jvigieau.gouv.fr ).
d'une publication .au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le si te Internet de la direction départementa le des Territ oires (adresse : http:/Jwww.yvelines.gouv.fr/) . Les communes sont chargées de son affichage dans l es mairies pendant toute la durée de val idité .
d'un communiqué de presse qui sera publié par l es services de la préfecture des Yvelines (adresse :https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-1-Etat/Environnement-et-prevention-des- risgues/Environnement/Eau/Secheresse/Situation-actuelle-dans-les-Yvelines ).
Page 3/4
Mettant en appl icat i on l es mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en si tuat i on de vigilance ARTICLE 6: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des Territoires, la directrice régionale et
interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, le directeur de la
délégation départementa le de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, le directeur départemental
du service d'incendie et de Secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de
la Biodiversité, le directeur départemental de la Sécurité publique des Yvelines, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
~rédéric ROSE
Page 4/4
Mettant en app lic at ion les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance