Compte-Rendu - 1534230867 cr du cm 30 JUILLET 2018

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Compte-Rendu - 1534230867 cr du cm 30 JUILLET 2018 Document publié le Lundi 30 juillet 2018 par la commune de Champneuville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1534230867 cr du cm 30 JUILLET 2018)Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du lundi 30 juillet 2018

Secrétaire(s) de la séance: Nicolas HERTKORN

Ordre du jour:

Adhésion de la commune Le Neufour au Syndicat d'Electrification du Nord Meusien (SENM) Retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du S E N M Adhesion au service " Réglement Général sur la Protection des Données" (RGPD) du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) Devis ENEDIS pour raccordement au 6 rue de l'Eglise (Rommain Erard)

Devis aménagement cinéraire au cimetière

Installation des compteurs LINKY

Questions diverses : Travaux voirie Neuville

Haut Débit

compétence CAGV

Délibérations du conseil:

DE_2018_030 Adhésion de la communes Le Neufour au SENM Après avoir pris connaissance de la demande d’adhésion au Syndicat d' Electrification du Nord Meusien , (SENM) de la commune de LE NEUFOUR

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter cette adhésion, conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales.

Tous pouvoirs sont donnés au Maire pour accomplir les formalités nécessaires.

DE_2018_031 retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du Syndicat Mixte d'Electrification du Nord Meusien

Par délibération du 4 avril 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt a demandé le retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du Syndicat Mixte d’électrification du Nord Meusien,5SENM), auquel elle adhère en représentation-substitution de 19 de ses communes membres, à savoir les communes d’Azannes et Soumazannes, Brandeville, Bréhéville, Chaumont-devant-Damvillers, Damvillers, Delut, Dombras, Ecurey-en-Verdunois, Etraye, Gremilly, Lissey, Merles-sur-Loison, Moirey Flabas Crépion, Peuvillers, Réville aux Bois, Romagne sous les Côtes, Ville devant Chaumont, Vittarville et Wavrille.

Par délibération du 18 avril 2018, le comité syndical du Syndicat Mixte d’électrification du Nord Meusien (SENM) a accepté le retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du syndicat.

Les conditions matérielles proposées pour ce retrait sont les suivantes :

- le retrait s’effectuera sans contrepartie financière au profit de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt,

- les biens situés sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt qui étaient nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat, à savoir réseaux d’électricité et points lumineux, sont transférés à la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt,

- le SENM n’ayant pas d’emprunts, il n’y a pas lieu à répartition d’emprunts.Il appartient maintenant, en application de la procédure de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux organes délibérants des membres du syndicat de se prononcer sur cette demande de retrait dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical acceptant le retrait. En l’absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal ou du conseil communautaire est réputée défavorable au retrait.

Le Préfet pourra acter le retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du syndicat si deux tiers au moins des organes délibérants des membres du SENM représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou si la moitié au moins des organes délibérants des membres du SENM représentant les deux tiers de la population, sont favorables à ce retrait. Cette majorité devra nécessairement comprendre, le vote favorable des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du SENM.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du Syndicat Mixte d’électrification du Nord Meusien.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

- accepte le retrait de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt du Syndicat Mixte d’électrification du Nord Meusien.

DE_2018_032 Adhésion au service RGPD du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne "RGPD", proposé par le Syndicat Intercommunal AGEDI.

Le réglement européen 2016/679 dit "RGPD" entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous vous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal AGEDI propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l'assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal AGEDI,

 de l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé Monsieur Jean-Pierre MARTIN, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la Collectivité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,DECIDE  d'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal AGEDI,

 d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale.DE_2018_033 Extension du réseau public de distribution d'électricité au 6 rue de l'Eglise ERARD Romain

Monsieur le Maire fait lecture du devis pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité au 6 rue de l'Eglise, maison de Romain ERARD.

Il propose à l'assemblée de voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanmité des membres présents, de retenir le devis n°DB23/017838/002001 de ENEDIS pour le raccordement électrique au 6 rue de l'Eglise, pour la somme de 3674.38 € HT.

et AUTORISE le Maire à signer le présent devis et tout autre document se rapportant à l'extension du réseau électrique.

DE_2018_034 Aménagement cinéraire au cimetière de Champneuville Monsieur le Maire fait lecture de plusieurs devis pour la création d'un espace cinéraire au Cimetière de Champneuville, c'est-à-dire la pose de 4 cavurnes avec un entourage en Granit, de galets en marbre blanc, et d'une stèle du souvenir pour la création du jardin des souvenirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents, de retenir le devis des Pompes Funèbres BATTAVOINE, situés 11 bis rue de Cumières à Verdun (Meuse), pour la création d'un espace cinéraire (cavurnes et stèle du souvenir) au Cimetière de Champneuville pour la somme de 3000 € HT,

 et AUTORISE le Maire à signer le devis.

DE_2018_035 Installation des compteurs Linky sur le territoire de la commune

"Pour le respect au refus de l’installation du compteur Linky"

La loi de transition énergétique adoptée par l’Assemblée Nationale en juillet 2015 a conduit à déployer les

compteurs Linky sur l’ensemble du territoire national pour répondre à une directive européenne de 2009. Ce

déploiement doit ainsi intervenir dans au moins 80 % des foyers d’ici à 2020 et dans l’ensemble des foyers d’ici

à 2022.

Le déploiement de ces compteurs connectés est justifié par un objectif de réduction des consommations

électriques, qui pourrait être atteint grâce à la connaissance fine par chaque foyer de ses propres

consommations.

Or, l’installation des compteurs Linky entraine de fortes inquiétudes auprès d’une partie de la population,

partout en France. La commune de CHAMPNEUVILLE n’est pas épargnée et les interpellations de la part des

habitants auprès de leurs élus municipaux se font de plus en plus nombreuses et pressantes.

Ces inquiétudes portent en particulier sur le recueil et le traitement de données personnelles (les informations

liées à la courbe de charge), qui pourraient aller à l’encontre des recommandations de la CNIL sur le respect de

la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces infractions aux conditions posées par la CNIL

porteraient notamment sur les fréquences d’enregistrement des données, la gestion de ces données possible

uniquement depuis un compte personnel internet (ce qui n’est pas à la portée de tous), ou encore le non

recueil du consentement exprès de l’abonné pour la transmission de ces données à des tiers.

Par ailleurs, l’impact écologique d’un changement de compteurs à l’échelle nationale, entrainant l’obsolescence

du matériel actuel pourtant encore en bon état, est désastreux. En outre, la durée de vie limitée du compteur

communiquant Linky est inquiétante (estimée à 15-20 ans au lieu de 60 ans pour les modèles actuels),

puisqu’elle instaure une logique de surconsommation, déraisonnable vis-à-vis de la protection des ressources

de notre planète.

Ajoutons que la stratégie de déploiement utilisée par ENEDIS et/ou ses sous-traitants, semble reposer sur des

méthodes relationnelles particulièrement agressives (pression, menaces, appels très insistants) de nature à

instaurer un climat de plus en plus anxiogène auprès des habitants, qui se sentent non respectés dans leurs

libertés individuelles.L’ensemble de ces facteurs rend le dossier de Linky particulièrement complexe, aussi une expertise

pluridisciplinaire sur le sujet (respect de la vie privée, santé, économie, écologie…) parait indispensable avant

d’aller plus loin dans le déploiement.

Considérant que le Maire et Elus Communaux ne disposent pas d’informations suffisamment claires et

objectives au sujet des compteurs Linky et ne sont donc pas à même de répondre à leurs administrés en toute

transparence et efficacité.

Considérant les nombreuses demandes et courriers d’inquiétude qui parviennent en Mairie au sujet du

déploiement de Linky, inquiétude grandissante à l’approche des travaux.

Considérant ne pas comprendre l’intérêt que peut en tirer le particulier.

Considérant la possibilité d’utiliser le principe de précaution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, demande à ENEDIS :

- d’ordonner à ses installateurs qu’ils contactent les utilisateurs avant tout travaux de changement de

compteur.

- d’informer en amont, la municipalité de toute intervention liée à l’installation des compteurs Linky sur le

territoire de la commune

- de respecter le droit à la non installation des compteurs Linky chez toute personne exprimant son opposition

à cette intervention, dans l’attente que tous les doutes planant sur ces compteurs soient dissipés de manière

objective et transparente par l’Etat.