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Déliberation - 2212135
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2212135)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU MAIRE N° 2026 07
IA 044 173 26 A 0006
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune
Saint-Lumine-de-Clisson
Loire-Atlantique RENONCIATION PREEMPTION
La Maire de la commune de Saint-Lumine-de Clisson
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.213-1 et R.213-4 et suivants ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au
Maire par Le Conseil Municipal ;
Vu la délibération n° 201612204 du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2016, par laquelle la
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson a donné du droit de préemption urbain pour l’ensemble des zones
urbanisées (U) et à urbaniser (AU) suite à la délibération n° 201612203 sur l’approbation du Plan Local
d'Urbanisme à la même date ;
Vu la délibération n° 202006108 du Conseil municipal, en date du 4 juin 2020, reçue par la préfecture de la
Loire Atlantique le 19 juin 2020, déléguant notamment au Maire de la Commune de Saint-Lumine-de-
Clisson les pouvoirs de procéder aux demandes liées à l’urbanisme ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner N° 044 173 26 A0006 établie par Maître DEVOS Christian, reçue en
Mairie Le 23/04/2026 portant sur le bâti, cadastré 173 BC 228, 173 BC 227 et 173 BC 238 d’une superficie
de 794 m’, situé au 11 rue de La Vendée, appartenant à Madame Odette BATARD veuve DRONNEAU :
Considérant que Le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une
zone couverte par Le Droit de Préemption Urbain ;
Considérant toutefois que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal ;
DECIDE
Article 1 : de renoncer à préempter l'immeuble bâti, sur Les parcelles cadastrée BC 228, BC 227 et BC 484,
ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
Article 2 : de notifier La présente décision au propriétaire et de l’inscrire au registre des décisions de la
commune.
Article 3 : de rendre compte au Conseil Municipal de cette décision, conformément à l’article L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales. \
Fait à Saint-Lumine-de-Clisson
Le 26/05/202
Bernard MAILLARD, Maire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260526-07-D2026-07-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026