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Déliberation - 2200164
Document publié le Lundi 1 janvier 2001 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2200164)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU MAIRE N° 2026_06
IA 044 173 26 À 0005
cn PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Lumine-de-Clisson
Loire-Atiantique RENONCIATION PREEMPTION
La Maire de La commune de Saint-Lumine-de Clisson
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.213-1 et R.213-4 et suivants ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au
Maire par Le Conseil Municipal;
Vu la délibération n° 201612204 du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2016, par laquelle la
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson a donné du droit de préemption urbain pour l’ensemble des zones
urbanisées (U) et à urbaniser (AU) suite à La délibération n° 201612203 sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme à la même date ;
Vu la délibération n° 202006108 du Conseil municipal, en date du 4 juin 2020, reçue par La préfecture de la
Loire Atlantique le 19 juin 2020, déléguant notamment au Maire de la Commune de Saint-Lumine-de-
Clisson les pouvoirs de procéder aux demandes liées à l’urbanisme ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner N° 044 173 26 A00O0S établie par L'OFFICE NOTARIAL DU VIGNOBLE
Maître PEDRON Virginie, reçue en Mairie Le 31/03/2026 portant sur Le bâti, cadastré 173 ZI 218 et 17371 199
d’une superficie de 573 m°, situé au 6 rue des Bleuets, appartenant à Monsieur GUILLEMIN Philippe et
Madame RAFFEGEAU épouse GUILLEMIN Nathalie;
Considérant que Le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une
zone couverte par le Droit de Préemption Urbain ;
Considérant toutefois que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal ;
DECIDE
Article 1 : de renoncer à préempter l'immeuble bâti, sur Les parcelles cadastrées ZI 218 et ZI 199, ayant fait
l’objet de La déclaration d'intention d’aliéner susvisée.
Article 2 : de notifier La présente décision au propriétaire et de l’inscrire au registre des décisions de la
commune.
Article 3 : de rendre compte au Conseil Municipal de cette décision, conformément à l’article L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saint-Lumine-de-Clisson
Le 26/05/2026
Bernard MAILLARD), Maire.
LUI: PA MRC
/ 4
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260526-IA04417326A0005-AU
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026