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Arrêté - 019 2026 Arrete non opposition DP0660452500026 26.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Arrêté - 019 2026 Arrete non opposition DP0660452500026 26.02.26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Arrêté n° 019_2026 Publié le
ID : 066-216600452-20260226-006_2026-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration préalable
dossier n° DP 066 045 25 00026
date de dépôt : 02/12/2025
date d'affichage de l'avis de dépôt :
Commune de CATLLAR demandeur j SURMONT Laurence, Isabelle,
Corinne et Fabienne
pour : Régularisation d'une piscine enterrée
adresse terrain : 7 Rue des Garrigues 66500
CATLLAR
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la Commune de CATLLAR
Le Maire de CATLLAR,
Vu la déclaration préalable présentée le 02/12/2025 par SURMONT Laurence demeurant 6 Rue des Jardins à SAILLAGOUSE (66800), SURMONT Isabelle demeurant 7 Rue des Garrigues à CATLLAR (66500), SURMONT Corinne demeurant 7 Rue des Garrigues à CATLLAR (66500) et SURMONTE Fabienne demeurant 6 Rue Arago à PRADES (66500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
(1) pour: Régularisation d'une piscine enterrée
(1) sur un terrain situé 7 Rue des Garrigues 66500 CATLLAR et cadastré section A n° 1138
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'article L.421-6 du code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT approuvé en date du 13/03/2021 ;
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT approuvée en date du 13/04/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16/07/2002 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de la Commune de Catllar ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09/12/2025 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 16/01/2026 et le 09/02/2026 ;
Considérant que le projet se situe en zone bleue n°13 du Plan de Prévention des Risques Naturels en vigueur;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les prescriptions du règlement de la zone bleue n°13 du Plan de Prévention des Risques Naturels en vigueur seront respectées :
- rigidification de la structure de la construction ;
- prise en compte de toutes les venues d'eau possibles et des eaux pluviales, avec mise en place d'un dispositif de drainage efficace de ceinture de la construction, porté sous le niveau de fondation, avec collecte des eaux de drainage vers un collecteur communal ou un émissaire naturel ; - étanchéification du bassin de la piscine.
Il appartient aux bénéficiaires de la présente autorisation de s'assurer que ces prescriptions ont bien été
DP 066 045 25 00026 1/2 -« |d'ürbanisme.
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Arrêté n° 019_2026 Publié le
ID : 066-216600452-20260226-006_2026-AI
respectées au moment de la construction de la piscine et de prendre toutes les mesures nécessaires à leur vérification.
Article 3
Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (avis annexé au présent arrêté) devront être respectées : la teinte du bassin doit être d'une couleur neutre (ocre rompu de gris, sable, grise ou vert foncée) afin de diminuer l'impact de la piscine dans le paysage, les couleurs bleues où blanches trop lumineuses sont exclues.
Fait à CATLLAR
Le 26/02/2026
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
NB : La réalisation de votre projet donne lieu au versement de la taxe d'aménagement (part communale et part départementale).
NB : Au titre de l'archéologie préventive, la redevance due pour les travaux autorisés s'élèvera à : (surface de plancher et (ou) forfaits installations et aménagements type stationnement, piscine, éolienne, emplacement camping... x 0,4 %). Le montant de la redevance est établi en euros constants. Lors de l'établissement des titres de recettes, il sera procédé à l'actualisation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE à la date de la délivrance de l'arrêté de permis de construire.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans le délai d'un mois suivant la date de notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. (Article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme).
Durée de validité : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, amendé du décret du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme au code de l'urbanisme (art. A.424-15 à A.424-19), est disponible à la mairie, sur le site internet du gouvernement où dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention ! L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
Les. obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 066 045 25 00026 212