Arrêté - 022 2026 Arrete non opposition DP0660452600007 RAYNAUD 09.03.26

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Arrêté - 022 2026 Arrete non opposition DP0660452600007 RAYNAUD 09.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Catllar. Lien du pdf (Arrêté - 022 2026 Arrete non opposition DP0660452600007 RAYNAUD 09.03.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Arrêté n° 022_2026 Publié le

ID : 066-216600452-20260309-015 2026-AI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration préalable

dossier n° DP 066 045 26 00007

date de dépôt : 17/02/2026

date d'affichage de l'avis de dépôt :

Commune de CATLLAR demandeur : RAYNAUD Cédric

pour : Remplacement à l'identique de la toiture

(Tuile canal ton terre cuite) par pose d'un

échafaudage avec remplacement de la lucarne,

du chéneau encaissé avec descente zinc (coté

Nord) et pose d'un chéneau avec descente zinc

(coté Sud) (zinc gris clair patiné).

Création d'une ouverture pour la cave (0.60 x 0.80

h) avec grille de défense et moustiquaire.

Pose d'une main courante métallique sur

marches accès extérieur.

adresse terrain : 7 Rue de la Coume 66500

CATLLAR

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la Commune de CATLLAR

Le Maire de CATLLAR,

Vu la déclaration préalable présentée le 17/02/2026 par RAYNAUD Cédric demeurant 177 Rue de Lourmel à PARIS (75015) ;

Vu l'objet de la déclaration :

(1) pour : Remplacement à l'identique de la toiture (Tuile canal ton terre cuite) par pose d'un échafaudage avec remplacement de la lucarne, du chéneau encaissé avec descente zinc (coté Nord) et pose d'un chéneau avec descente zinc (coté Sud) (zinc gris clair patiné) .

(1) Création d'une ouverture pour la cave (0.60 x 0.80 h) avec grille de défense et moustiquaire. (1) Pose d'une main courante métallique sur marches accès extérieur. (1) sur un terrain situé 7 Rue de la Coume 66500 CATLLAR et cadastré section C n° 111

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'article L.421-6 du code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT approuvé en date du 13/03/2021 ;

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ayant les effets d'un SCoT approuvée en date du 13/04/2023 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du 02/03/2026 de l'Architecte des Bâtiments de France ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Article 2

Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 02/03/2026 seront strictement respectées.

DP 066 045 26 00007 1/2Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Arrêté n° 022_2026 Publié le

ID : 066-216600452-20260309-015_2026-AI

Fait à CATLLAR

Le 09/03/2026

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

NB : Le projet est soumis aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et de l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans le délai d'un mois suivant la date de notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. (Article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme).

Durée de validité : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, amendé du décret du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme au code de l'urbanisme (art. A.424-15 à A.424-19), est disponible à la mairie, sur le site internet du gouvernement ou dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention ! L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 066 045 26 00007 2/2