Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 185 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 192 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 192 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 297 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 297 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 205 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 215 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 183 recueil des actes administratifs special du 21 juillet 2022 DDT stations hydrométriques
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 183 recueil des actes administratifs special du 21 juillet 2022 DDT stations hydrométriques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-183
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil
sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la
ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Loiret (12 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2022-07-19-00001
Arrêté constatant le franchissement de débits
seuil sur certaines stations hydrométriques du
réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
et mettant en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau dans le Loiret
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 3 ARRÊTÉ
constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211- 66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le code pénal ;
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination M. Christophe CAROL secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 4 de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture ;
VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de juillet 2022 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 6 avril 2022 visé précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 5 SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de
l’origine de l’eau.
• Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :
◦ cours d’eau et nappe d’accompagnement,
◦ eaux souterraines.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages de prélèvement de type « artésiens » pour lesquels il est fait la preuve de leur étanchéité parfaite au regard de la nappe libre d’accompagnement de la Loire.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes : • Aquiaulne
• Ardoux
• Aveyron
• Betz
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte renforcée Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans la zone d’alerte suivante :
• Bec d’Able
• Cléry
• Loing amont
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 6 Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise
Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans la zone d’alerte suivante : • Avenelle
• Cosson
• Dhuy
• Milleron
• Ru de Pontchevron
• Trézée-Ousson
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau Conformément à l’article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :
Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Lavage des
véhicules
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction hors stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage des eaux
ou d’un système de lavage haute pression sauf
pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et
pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage
des façades,
voiries,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabilis
ées ne faisant
pas l’objet de
travaux
Voiries, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées : limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Façades, toitures : interdiction
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 7 Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
arbres et
arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h
et 8h pour jeunes gazons
implantés depuis l’automne et
pour les jeunes arbres et
arbustes de moins d’un an,
dérogations possibles pour
massifs fleuris de sites majeurs
(sites inventoriés par l’APJRC
en annexe 6 de l’arrêté cadre
du 06/04/22) pour lesquels les
arrosages sont autorisés )
Arrosage des
espaces
arborés
accessibles
gratuitement
au public en
milieu urbain
(zones de
fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
(dérogation
possible sur
avis de l’ARS
en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation possible sur avis de
l’ARS en cas de canicule)
Arrosage des
terrains de
sport
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation
générale entre
20h et 8h pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l’automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant des
compétitions
de niveau
national où les
arrosages sont
autorisés)
Arrosage des
jardins
potagers
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 8 Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris des
collectivités
ou
associations
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(cf annexe 3 et article 7 de l’arrêté cadre du
06/04/22)
Alimentation
des fontaines,
pièces d’eau
d’agrément et
jeux d’eau
récréatifs en
circuit ouvert
Interdiction
Remplissage et
vidange des
piscines
privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage
et premier remplissage pour chantier en cours
Remplissage et
vidange des
piscines
ouvertes au
public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Activités
industrielles
hors ICPE,
commerciales,
artisanales et
de services
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Limitation de la consommation d’eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si effectués
dans le milieu naturel
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 9 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
d’économie
d’eau
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentair
es
Se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau, prévues dans
leurs autorisations administratives
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
sans arrêté de
prescriptions
complémentair
es
Suppression des usages hors process et
sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code
de l’énergie,
qui
garantissent,
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l’approvisionn
ement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 10 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
golfs
(Conformémen
t à l’accord
cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment pour
l’irrigation
Réduction
des volumes
d’au moins 60
% par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d’arroser les
golfs. Les
greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels
Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Irrigation
agricole :
prélèvements
en cours
d’eau et
nappe
d’accompagn
ement Sensibiliser les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Réduction de
20 % des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Réduction de
40 % des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
Irrigation
agricole :
prélèvements
en eau
souterraine
Interdiction
24 heures par
semaine (du
dimanche 8h
au lundi 8h)
sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
36 heures par
semaine (du
samedi 20h au
lundi 8h) sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22
Interdiction
48 heures par
semaine (du
samedi 8h au
lundi 8h)
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 11 Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(cf annexe 3 et article 7 de l’arrêté cadre du
06/04/22)
Cultures
maraîchères
de plein
champ
(liste en
annexe 5 de
l’arrêté de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
12 heures par
semaine
(dimanche de
8h à 20h) sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
18 heures par
semaine
(samedi de 14h
à 20h et
dimanche de
8h à 20h)
Interdiction
24 heures par
semaine
(samedi de
8h à 20h et
dimanche de
8h à 20h)
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
(hors plans
d’eau et
canaux)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la
DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un
CTMA)
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 12 Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Remplissage
des plans
d’eau, étangs,
bassin
d’agrément et
manœuvre de
vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en
eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc)
et par forage dans la nappe d’accompagnement
doivent avoir leur dispositif de prélèvement
rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau
doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant
au moins égal au débit réservé ou à défaut au
débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
Gestion des
canaux dont
l’alimentation
communique
avec le cours
d’eau concerné
Regroupement
des bateaux
pour limiter les
manœuvres
ayant une
incidence sur
la ligne d’eau
ou le débit du
cours d’eau :
objectif de
diminution de
20 % par jour
des éclusées
par écluse
Regroupement
des bateaux
pour limiter les
manœuvres
ayant une
incidence sur la
ligne d’eau ou le
débit du cours
d’eau : objectif
de diminution
de 40 % par jour
des éclusées par
écluse
Limitation au
strict
minimum des
manœuvres,
information
préalable de
la DDT 45,
établissement
d’un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux
(piscicultures déclarées)
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 13 Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au
service de police de l’eau de la
DDT
Rejet des
stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT-SEEF, service en charge
de la police de l’eau
ARTICLE 6 : Rappel du dispositif dérogatoire spécifique
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2022 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.
La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
ARTICLE 7 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 21 juin 2022, constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret, est abrogé.
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 14 ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L.214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 10 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
ARTICLE 11 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
Annexes :
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-07-19-00001 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 15