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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 10 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Données personnelles,
DEL2025-072-INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL À LA SUITE D'UNE DÉMISSION
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-072
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL À LA SUITE D'UNE DÉMISSION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean- Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI.
Etaient excusés :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
Vu l’article L. 270 du Code électoral qui prévoit qu’en cas de démission, le candidat venant sur une liste
1 immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Considérant la démission de Madame Françoise JEAN-ALEXIS, conseillère municipale du groupe « Ferney-
en-Grand », dans son mail du 19 avril 2025 ;
Considérant que Monsieur Raphaël VINÇON 5ème sur la liste « Ferney en Grand » est ainsi appelé à siéger au
conseil municipal de Ferney-Voltaire à compter du 10 juin 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Raphaël VINÇON en qualité de conseiller municipal 5ème sur la liste « Ferney en Grand » suite à la démission de Madame Françoise JEAN-ALEXIS.
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8717-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 DEL2025-073-MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-073
MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean- Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est instituée par les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales. Elle s’applique aux dispositifs publicitaires, pré enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
La Ville de Ferney-Voltaire a instauré cette taxe à compter du 1er janvier 2019 par délibération du 5 juin 2018.
La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables, les surfaces inférieures ou égales à 12m² étaient exonérées de la taxe.
Depuis son instauration, les tarifs de la TLPE n’ont jamais été révisés sur l’exercice 2024, la perception de la taxe a permis de générer un produit de 84 098 €, pour une surface taxable de 1 362,5 m².
La grille tarifaire appliquée depuis 2019 est devenue obsolète face à l’évolution des indices économiques et
ne permet pas une valorisation optimale de l’espace public occupé par les supports publicitaires.
Il convient de réviser les tarifs de la T.L.P.E avant le 1ER juillet 2025 pour une application au 1ER janvier 2026,
Cette révision tarifaire s’inscrit dans une volonté de meilleure gestion du domaine public, de valorisation équitable des surfaces publicitaires et de modernisation du dispositif fiscal local, tout en garantissant une lisibilité pour les professionnels concernés.
Les tarifs mis en place pour le 1er janvier 2019 étaient les suivants :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure ou
égale à 12 m²
Superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
20,80 € 41,60 € 83,20 € 20,80 € 41,60 € 62,40 € 124,80 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ABROGE les grilles tarifaires de la taxe locale sur la publicité extérieure, fixées dans les délibérations du 5 juin 2018 ;
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2026.
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
(supports numériques)
2 Superficie
inférieure ou
égale à 12 m²
Superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
24,80 € 46,60 € 88,20 € 24,80 € 46,60 € 67,40 € 129,80 €
EXONÈRE totalement les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².
ACTUALISE automatiquement annuellement les tarifs, à compter du 1er janvier 2027, en l’absence de délibération spécifique, sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
AUTORISE, Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 22
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8713-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 DEL2025-076-PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET LES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS PARTICIPATION FINANCIÈRE A L'ACQUISITION D'UN ABONNEMENT ANNUEL DE TRANSPORT PUBLICS - JEUNES 10-19 ANS
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-076
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET LES TRANSPORTS PUBLICS
GENEVOIS PARTICIPATION FINANCIÈRE A L'ACQUISITION D'UN ABONNEMENT ANNUEL
DE TRANSPORT PUBLICS - JEUNES 10-19 ANS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean- Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le contrat cadre de partenariat pour l’acquisition d’un abonnement de transports publics annuels proposé par Les Transports Publics Genevois (TPG),
Considérant la réduction de la prise en charge des coûts des transports scolaires par la Région Auvergne- Rhône-Alpes pour les élèves inscrits aux collèges et lycées à partir de la rentrée 2025-2026, plaçant les familles face à une charge financière accrue.
Considérant l’importance de favoriser l’accès des jeunes de la commune aux activités culturelles, sportives, éducatives professionnelles sur le Pays de Gex,
Considérant que le coût du transport dans le Pays de Gex constitue un frein à la mobilité des jeunes et à leur participation à des activités,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les familles et d'encourager l'autonomie et la citoyenneté des jeunes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE une aide financière de 100€ pour chaque abonnement annuel local France (zone 250) souscrit par un jeune âgé de 10 à 19 ans domicilié à Ferney-Voltaire.
ACCEPTE de signer le contrat de partenariat avec les TPG permettant l’application directe de la réduction lors de la souscription.
INSCRIT au budget supplémentaire de 2025 un montant de 10 000 euros, dédiée au financement de ce dispositif.
AUTORISE, Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 19 juin 2025
Date de retour de l'acte : 19 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8774A-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Contrat cadre pour l’acquisition d’un abonnement de transports
publics à l’aide d’un Chèque Mobilité
entre
Transports publics genevois
Route de la Chapelle 1
1212 Grand-Lancy
Représentés par M. Marc Defalque, Directeur Marketing, Ventes et Communication, et Mme Eva-Maria Kerner, Directrice Finances & Gestion
ci-après « tpg »
Et
Collectivité – Mairie de Ferney-Voltaire
Représentés par M. Daniel Raphoz, Maire
ci-après « la Collectivité » ou « le Client »
ci-après également individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
1. OBJET DU CONTRAT, DUREE DE VIE ET ENTREE EN VIGUEUR
1.1 « Le présent Contrat porte sur l’accès et l’utilisation de la plateforme digitale tpg communes, développée par les tpg et qui sert au Client pour la gestion des participations financières accordées par ce dernier à des bénéficiaires dans le but d’acquérir des abonnements de transports publics à un prix préférentiel. »
1.2 Le présent Contrat est conclu pour une durée de validité qui varie en fonction de l’action stipulée dans l’offre promotionnelle. La durée de l’action peut être de nature temporaire, à savoir ponctuelle, ou annuelle (Annexe 1).
1.3 Le présent Contrat entre en vigueur immédiatement après signature par les représentants dûment autorisés des deux Parties.
2. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT
2.1 Les documents suivants, bases légales (liste non-exhaustive), tarifs (liste non-exhaustive), font partie intégrante du présent Contrat et sont consultables sur internet ou sur le site officiel des tpg :
• Le présent Contrat
• Le formulaire tpg collectivités (Annexe 1)
• Conditions générales CGV-CM (Annexe 2)
• LTPG
• Tarifs (en particulier, T600; T601; T651.11; T651.12)
• DRT tpg 2.2 En cas de contradiction entre les termes des documents listés et ceux du présent Contrat, ce sont les termes de ce dernier qui feront foi.
2.3 En cas de contradiction entre les Annexes, leur ordre de présentation à l’article 2.1 fait foi.
2.4 Les conditions générales du Client ne sont pas applicables.
3. ACTIVATION DE L’OFFRE COMMERCIALE
3.1 Pour bénéficier de l’offre promotionnelle convenue, il est nécessaire de procéder préalablement à son activation (Annexe 1).
3.2 L’activation de l’offre promotionnelle convenue doit être effectuée durant le délai cadre prévu à cet effet (Annexe 1).
3.2 Le Client doit procéder à l’activation de l’offre promotionnelle afin qu’un abonnement de transports publics puisse être valablement acquis par la personne résidente de la Collectivité à un tarif préférentiel grâce au CM.
4. FIN DE CONTRAT
Le contrat prend fin conformément aux conditions générales du Contrat.
5. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
5.1 Le présent Contrat est soumis au droit suisse.
5.2 Tout litige concernant le présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux genevois, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral. Les transports publics genevois se réservent toutefois le droit d’agir au siège de la partie ou devant tout autre tribunal compétent.
6. DISPOSITIONS FINALES
6.1 Le présent Contrat et ses Annexes annulent et remplacent tout Contrat, annexe ou avenant antérieur.
6.2 Toute modification du présent Contrat doit impérativement revêtir la forme écrite.
Ainsi fait à Genève, le 10 juin 2025, en deux (2) exemplaires originaux :
Pour les transports publics genevois
Marc Defalque Eva-Maria Kerner Directeur Marketing, Ventes et Communication Directrice Finances & Gestion
Pour la Collectivité – Maire de Ferney-Voltaire
Daniel Raphoz
Maire Octobre 2023 (GED#669418 – V14)
Conditions générales de vente pour clients finaux domiciliés en France applicables à l’acquisition d’abonnements de transports publics à l’aide d’un Chèque mobilité dématérialisé (CGV)
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après, CGV) régissent les rapports juridiques entre les Parties, c’est-à-dire entre la personne (ci-après, le Client) qui, en souscrivant à un Contrat de transport, acquiert un abonnement de transports publics à l’aide d’un Chèque mobilité (ci-après, CM) d’une part et les transports publics genevois (ci-après, les tpg), d’autre part.
1.2 Le Client reçoit de la part de la commune ou collectivité une participation financière dématérialisée appelée « chèque mobilité » (ci-après, CM) à faire valoir pour l’acquisition d’un abonnement annuel incluant la zone 10 Tout Genève unireso. Le CM permet au Client de bénéficier d’un prix préférentiel lors de l’acquisition de l’abonnement unireso.
1.3 Le voyage des Clients sur les lignes tpg est régi conformément aux dispositions règlementaires pour le transport de voyageurs, de bagages et d’animaux sur le réseau des tpg (ci-après, les DRT-tpg) qui font partie intégrante du contrat de transport (ci-après, le Contrat) et disponibles sur le site officiel des tpg (www.tpg.ch).
1.4 Tous les titres de transport achetés au moyen des CM obéissent aux dispositions des Tarifs 600 et 601, en particulier, les tarifs unireso 651.11 et Léman Pass 651.12, disponibles sur le site des tpg www.tpg.ch.
2. Application des présentes CGV
Les présentes CGV prennent effet au moment où le Client fait valoir la réduction prévue par le CM en vue de l’acquisition d’un abonnement annuel unireso , modulable, parcours, Léman Pass incluant la zone 10 et/ou le local France.
3. Caractéristiques des chèques mobilité (CM)
3.1 Format. Il s’agit d’une subvention dématérialisée sous forme de CM attribuée automatiquement après validation de la commune ou collectivité. 3.2 Valeur des chèques. Les chèques peuvent être d’une valeur variable. 3.3 Conditions d’utilisation. Il s’agit d’un moyen de paiement à faire valoir à l’achat d’un abonnement annuel, notamment dans un point de vente tpg, ou sur le webshop des tpg. Le CM n’est ni remboursable ni convertible en espèces. Plus généralement, un abonnement acquis avec une participation financière de votre commune ou collectivité n’est ni remboursable ni convertible en espèces. Le CM n’est pas valable pour l’achat d’un abonnement à paiement échelonné ou subventionné. Le CM est cumulable avec l’offre Famille et Duo.
3.4 Validité de l’offre. Le Client est informé de la période de validité des actions en cours via le site internet et/ou le journal de sa commune ou collectivité. Toutes les actions de participations financières des communes ou collectivités en cours de validité sont consultables sur le site des tpg www.tpg.ch. Hors période de validité de l’offre, le CM ne peut pas être utilisé et activé pour l’achat d’un abonnement à un prix préférentiel.
4. Particularités
4.1 La commune ou collectivité est en droit de demander une pièce justificative à l’appui de chaque demande d’un Client pour l’octroi d’un CM. La liste des pièces justificatives admises est précisée par la commune ou collectivité concernée. Toute demande d’un CM avec justificatif doit se faire via le webshop des tpg. Si aucun justificatif n’est requis, une demande de participation financière peut être faite en agence.
4.2. La commune ou collectivité se réserve le droit de limiter le type d’abonnement pour lequel le Client peut faire valoir le CM.
4.3 Lorsque le Client fait valoir son CM pour acquérir un abonnement annuel, alors l’abonnement émis ne pourra pas lui être remboursé conformément aux Tarifs en vigueur.
4.4 Lorsque le Client a omis de faire valoir son CM pour acquérir un abonnement annuel, l’abonnement émis pourra lui être remboursé, conformément aux Tarifs en vigueur. Des frais administratifs pourront néanmoins lui être imputés.
4.5 Lorsqu’une demande de CM a correctement été effectuée, il revient au client, après avoir reçu la décision lui accordant le CM de la part de la collectivité, de finaliser la procédure menant à l’acquisition d’un abonnement pour les transports publics. L’abonnement ne pourra ainsi être valablement utilisé et activé qu’une fois l’acquisition dudit abonnement finalisée. Cette acquisition devra avoir lieu avant la date de fin de validité de l’action de financement de la commune ou collectivité et à condition qu’il subsiste encore du budget pour ladite action au moment de la finalisation de procédure d’achat.
5. Confidentialité et protection des données personnelles
5.1 Sous réserve de dispositions contraires des présentes CGV ou du Contrat et pendant toute sa durée, des données à caractère personnel sur l’identité du Client sont collectées, traitées et conservées de manière confidentielle conformément à la législation applicable en vigueur.
5.2 A la demande du Client, sa donnée est rendue accessible à sa commune dans le but de faire valider le CM et procéder ainsi à la vente de l’abonnement qui correspond à l’offre. Les données à caractère personnel ne sont utilisées par les tpg et leurs partenaires que dans le processus de validations du CM et d’achat d’un abonnement. Les données concernées sont : les noms, prénoms, adresses, dates de naissance, identifiants. Ces données sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec le client.
5.3 Le Client qui fait une requête pour bénéficier d’un CM doit fournir des pièces justificatives à la collectivité. Cette dernière est seule compétente pour valider la demande en fonction des conditions qu’elle fixe pour accorder un CM. Les pièces justificatives qui contiennent des données à caractère personnel doivent être téléchargées sur la plateforme digitale des tpg (Webshop) et sont conservées par la collectivité concernée pendant une durée de tente jours calendaires, dès la demande de CM soumise par le Client. Au terme de ce délai de trente jours calendaires, les pièces justificatives sont automatiquement supprimées de la plateforme digitale (Webshop). Aucun traitement supplémentaire de données à caractère personnel n’est effectué par les tpg et/ou par les collectivités sans un accord préalable et explicite de l’ayant droit. Pour toute question ou remarque en lien avec vos données à caractère personne, merci de consulter notre Politique de confidentialité ou s’adresser à : dpo@tpg.ch. Pour toute question ou remarque relative au traitement des données par la collectivité compétente, il s’agit de vous reporter à sa politique de confidentialité.
5.3 Les articles 69 et suivants des DRT-tpg sont applicables pour le surplus. 5.4 Avec le consentement du Client ou de son représentant légal, les tpg sont autorisés à utiliser les informations dont ils ont connaissance dans le cadre du Contrat de transport, afin de lui proposer d’autres produits ou services. Également dans le cadre du contrat de transport, les tpg peuvent valablement apporter conseils et recommandations au Client pour l’aider à finaliser l’acquisition de son abonnement tout en faisant valoir le CM. A cet égard, les tpg se veulent facilitateurs pour indiquer les différentes étapes permettant de coupler à la fois l’abonnement de transports publics à la carte Swiss Pass et au CM.
6. Cession
Le Client ne peut transférer ou céder à un tiers ses droits issus du CM. 7. Acceptation des présentes CGV
Les CGV destinées au Client constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties en relation avec son objet et prime sur tous les accords et arrangements préalables, oraux et écrits.
8. Nullité partielle
S'il s'avère que l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou d'autres contrats régis par celles-ci sont nulles, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée dans la mesure où cela est compatible avec la bonne exécution du Contrat. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d’entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but du Contrat.
9. Force majeure
9.1 Les Parties conviennent de reconnaitre comme cas de force majeure : la foudre, les inondations et autres dégâts d’eaux, les incendies, les explosions, la guerre, les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, les épidémies, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes généralisées d’ordinateur, le blocage de réseaux de télécommunication, et tout autre cas grave, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, qui empêche l’exécution des présentes CGV ou du Contrat de transport.
9.2 Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
9.3 Lorsqu’une partie est soumise à un cas de force majeure ayant pour conséquence qu’elle ne peut remplir ses obligations contractuelles, elle en avertit immédiatement l’autre partie. Les Parties s’engagent à rechercher toute solution adéquate, dans le respect de l’esprit des CGV ou du Contrat et les intérêts des deux Parties.
10. Non renonciation
10.1 Si l’une des Parties s’abstient d’exercer un droit que les présentes CGV ou d’autres contrats lui confère ou s’abstient d’exiger l’exécution d’une disposition des présentes CGV ou du Contrat ou d’un des droits y relatifs, cette abstention ne saurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à ses droits ou à l’exécution de ces dispositions, ni affecter d’une quelconque manière la validité des présentes CGV. Octobre 2023 (GED#669418 – V14)
10.2 Si l’une des Parties renonce à invoquer une violation des présentes CGV ou du Contrat, cette renonciation ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure ou postérieure des présentes CGV ou du Contrat de transport.
11. Modification des CGV
Les tpg se réservent le droit de modifier les présentes CGV unilatéralement en tout temps. La version qui figure sur le site des tpg (www.tpg.ch) fait foi. Sur demande, le Client peut s’adresser en agence tpg pour obtenir, sans frais, une version des présentes CGV.
12. Interprétation
12.1 Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa ; tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporations.
12.2 Les termes désignant des personnes physiques s’entendent indépendamment du genre et de l’origine de celles-ci.
13. Règlementations
13.1 Toute référence de ces CGV ou du Contrat à une règlementation se rapporte à la règlementation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat, à l’exclusion de toute modification ou remplacement subséquent de cette règlementation.
13.2 Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.
14. Droit applicable et For légal
14.1 Le Contrat est soumis au droit suisse exclusivement.
14.2 Le for est à Genève (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
15. Contact
Contact tpg (www.tpg.ch)
Tél : 00800 022 021 20 Appel gratuit depuis la Suisse et la France Pour les tpg : Pour la collectivité :
ANNEXE 2
Conditions générales de vente pour la gestion de la plateforme digitale tpg communes France
Conditions générales liant la Collectivité aux tpg
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, CGV-CM) régissent les rapports juridiques entre la Collectivité (ci-après, le Client) d’une part et les transports publics genevois (ci-après, les tpg) d’autre part, en ce qui concerne l’achat-vente d’abonnements de transports publics annuel/mensuel unireso, modulable, parcours, Léman Pass incluant la zone 10 et/ou le local France .
1.2 Le Client, désirant favoriser la mobilité, a mis en place un système de participations financières qui permet l’acquisition d’abonnements de transports publics à un prix préférentiel. Les participations financières du Client sont destinées à des personnes dites bénéficiaires, tels que les résidents des communes ou collectivités. Les bénéficiaires font ainsi valoir à l’aide d’un chèque de la part de la commune ou collectivité (ci-après, CM), l’acquisition d’abonnements de transports publics.
1.3 Le Client décide de la valeur effective du CM destiné à ses résidents ou à ses bénéficiaires.
1.4 Par les présentes CGV-CM, les Parties acceptent l’utilisation de la plateforme digitale tpg communes (ci-après, PDTC) pour l’achat-vente d’abonnements à l’aide de CM. La PDTC est mise à la disposition du Client dans un but environnemental afin de réduire les impressions de CM sous format papier tout en simplifiant la gestion de la partie comptable pour chacune des deux Parties, lors de l’acquisition de produits au moyen d’un CM.
1.5 Pour les bénéficiaires d’un CM et donc d’un abonnement à un prix préférentiel, le voyage est régi, sauf dispositions contraires ci-après, par les dispositions règlementaires pour le transport de voyageurs, de bagages et d’animaux sur le réseau des tpg (ci-après, DRT-tpg) qui font partie intégrante du contrat de transport et disponibles sur www.tpg.ch. 1.6 Tous les titres de transport achetés au moyen des CM obéissent aux dispositions des Tarifs 600 et 601, en particulier, les tarifs unireso 651.11 et Léman Pass 651.12, disponibles sur www.tpg.ch.
1.7 Les spécificités (catégories, montants, durées,…) des actions de participations financières sont propres à chaque commune ou collectivité. 1.8 L’acquisition d’un abonnement annuel/mensuel unireso , modulable, parcours, Léman Pass incluant la zone 10 et/ou le local France
à l’aide d’un CM peut se faire par le bénéficiaire, soit auprès des différentes agences tpg, soit en ligne, sur le webshop des tpg (webshop.tpg.ch).
1.9 Les présentes CGV-CM ne traitent pas de l’ensemble des conditions d’octroi du CM à leurs bénéficiaires. Ces conditions relèvent de la compétence spécifique de chaque commune ou collectivité.
2. Entrée en vigueur des CGV-CM
Les présentes CGV-CM entre le Client et les tpg prennent effet au moment de la signature du Contrat ainsi que de ses Annexes. Le Contrat, les présentes CGV-CM et l’ensemble des Annexes doivent être signés par le Client avant d’être adressés par courrier aux coordonnées mentionnées dans l’article 20.
3. Plateforme digitale tpg communes (PDTC)
3.1 Les tpg s’engagent à mettre à disposition du Client la PDTC et les accès nécessaires à son utilisation. De même, les tpg s’engagent à la mise à disposition du Client de l’ensemble des produits liés aux tarifications en vigueur, en particulier le T651.11 et T651.12. Il revient au Client d’opter pour tout ou partie de ces derniers, afin de les mettre à la disposition de ses bénéficiaires.
3.2 Le Client est libre de déterminer les bénéficiaires d’une action. Le cas échéant, les ayants droit seront définis selon une tranche d’âge choisie par le Client.
3.3 Le but de la PDTC est d’offrir un outil de suivi au Client (quotas, connaissance nominativement des bénéficiaires du CM, nombre d’articles achetés avec le CM, contrôle du budget, reporting, historique des commandes, etc.), d’améliorer le processus de facturation ainsi que le service proposé à ses résidents.
3.4 Solutions de distribution pour l’octroi des CM. La commune ou collectivité, peut allouer un CM sous format digitalisé à ses résidents de deux manières :
i. Soit en validant la requête pour devenir bénéficiaire d’un CM via
le webshop,
ii. Soit en important les données d’une personne désirant
bénéficier d’un CM, directement dans la PDTC. En important
les données personnelles dans la PDTC, la commune ou
collectivité valide la requête pour un CM et accorde le statut de
bénéficiaire à la personne demanderesse.
3.5 Le Client s’assure d’avoir les consentements nécessaires avant toute inscription ou validation de l’adhésion. Dès réception de la requête en vue d’un CM , le Client dispose de quinze jours ouvrables pour accepter ou refuser la demande. Passé ce délai, la demande de CM devient obsolète et elle est supprimée de la plateforme. Il s’agit alors pour la personne demanderesse de refaire une nouvelle demande de CM. Les pièces justificatives à l’appui des demandes pour obtenir un CM sont conservées sur la PDTC pendant une durée de trente jours calendrier. Elles sont ensuite supprimées.
3.6 Les conditions d’octroi du CM et les modalités pour pouvoir en bénéficier sont du strict ressort du Client qui est signataire du Contrat et des présentes CGV-CM.
4. Caractéristiques des chèques mobilité (CM)
4.1 Format. Il s’agit d’une subvention sous forme digitalisée.
4.2 Valeur des chèques. Le montant des CM peut être d’une valeur d’ un multiple de 10, mais au minimum de Euros 50.- La subvention peut aussi correspondre à un pourcentage de la valeur d’un abonnement et le Client pourra limiter le montant de la subvention.
4.3.Conditions d’octroi. Le CM est notamment octroyé aux ayants droits d’une commune ou collectivité moyennant le téléchargement d’une pièce justificative si requise par la collectivité ou commune. La liste des justificatifs admis est établie conjointement entre le Client et les tpg.
4.4 Conditions d’utilisation. Il s’agit d’un moyen de paiement à faire valoir à l’achat d’un abonnement annuel dans l’un des points de vente précités et agréés (Webshop tpg ou agences). Le CM n’est ni remboursable ni convertible en espèces. Le CM n’est pas valable pour l’achat d’un abonnement à paiement échelonné ou subventionné. Le CM peut être cumulable avec l’offre Famille et Duo.
5. Paramétrage de la PDTC
5.1 Il appartient aux tpg de saisir les paramétrages (montant de la subvention, catégorie de bénéficiaires, période, produits,…) souhaités et validés par le Client (Annexe 1 du Contrat) dans la PDTC.
5.2 Le Client est responsable du paiement des factures en lien avec le paramétrage validé et enregistré sur la PDTC. Toute erreur de paramétrage enregistré sur la PDTC par les tpg est de leur responsabilité.
6. Facturation et conditions de paiement
6.1 La facturation est établie mensuellement par les tpg sur la base des montants des participations financières utilisées sur la PDTC, que le Client aura attribué à ses bénéficiaires. Tout achat réalisé par le biais d’un CM validé par la commune ou collectivité, même si le bénéficiaire ne répond pas aux critères de l’action en cours (âge, domicile, catégorie…) est facturé. Le Client pourra accéder, en tout temps, via la PDTC au détail relatif à la facturation (données nominatives des bénéficiaires). Les données déclarées sur la PDTC faisant foi pour la facturation, le Client reçoit une facture originale par courrier. Les parties peuvent mutuellement convenir d’un autre canal de communication pour le suivi des factures. 6.2 Le Client s’engage à s’acquitter du montant total de chaque facture dans les 30 jours nets. Le détail de la facture est disponible et consultable sur la PDTC. Le Client peut ainsi accéder au détail nominatif des CM utilisés.
6.3 Des frais de rappel peuvent être appliqués en cas de non-paiement dans les délais. En cas de modifications d'adresse de facturation ou pour toute autre modification de facture émise par les tpg à la demande du Client, des frais administratifs, s'élevant à hauteur de Euros 50 sont appliqués pour chaque facture modifiée.
6.4 Demeurent réservées les conditions commerciales ou de paiement spéciales confirmées par écrit par les tpg.
7. Protection des données
7.1 Les Parties garantissent le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Notre politique de confidentialité est accessible sur le site https://www.tpg.ch/fr/protection-des-donnees.
7.2 Les entreprises de transports publics garantissent que pour tout traitement supplémentaire de données à caractère personnel et sous réserve de dispositions légales favorisant l’intérêt public ou l’entraide avec des autorités. Tout traitement de donnée effectué est légitimé par une base légale valide.
7.3 Il revient à la commune ou collectivité de s’assurer que toute demande pour bénéficier d’un CM revient à un ayant droit éligible.
7.4 Les tpg traitent les données d’accès des communes ou collectivités. 7.5 La commune ou collectivité s’engage à communiquer aux tpg les évolutions de besoin d’accès en rapport avec l’évolution de son personnel. Pour les tpg : Pour la collectivité :
7.6 Les collectivités s’engagent à traiter les données conformément à la loi applicable et à leur politique de confidentialité pour toute finalité dépassant le cadre des présentes CGV.
8. Particularités
8.1 Les modalités de remboursement figurent dans les Tarifs unireso 651.11 et Léman Pass 651.12.
8.2 Lorsque le bénéficiaire a omis de faire valoir son CM pour acquérir un abonnement, alors l’abonnement émis pourra lui être remboursé, selon le Tarif applicable. Des frais administratifs pourront être appliqués.
8.3 Une demande de participation financière peut être introduite via le webshop ou en agence. Si un justificatif est requis, la demande ne pourra être introduite que via le webshop.
8.4 Il incombe au Client d’informer le bénéficiaire que des CGV-CM à son
attention sont consultables sur www.tpg.ch ou remises, sur demande, en
main propre dans les points de vente précités et agréés.
9. Cession
Aucune des Parties ne peut transférer le Contrat lié aux présentes CGV- CM ou céder certains droits ou obligations en résultant sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie.
10. Prestations, Obligations et Responsabilité du Client
10.1 Le Client garantit disposer d’un environnement informatique propice pour accueillir la PDTC afin de bénéficier d’une utilisation technique et fonctionnelle optimale.
10.2 Le Client assure une utilisation conforme en lien avec la finalité de la PDTC. Il est de la responsabilité du Client quant aux choix des collaborateurs qui auront accès à la PDTC et qui se chargeront de sa gestion.
10.3 Le Client informe ses bénéficiaires quant à l’application des dispositions réglementaires pour le transport de voyageurs, bagages et animaux (DRT-tpg ou tout autres dispositions) à bord des véhicules tpg et au besoin, le Client renvoie ses résidents à consulter le site des tpg pour la dernière version desdites dispositions réglementaires.
10.4 En cas de problème technique qui ne soit pas imputable à l’environnement du Client, ce dernier s’engage à contacter, sans délai, le support vente tpg.
10.5 Il est strictement interdit de modifier ou de corrompre de quelque manière que ce soit la PDTC.
10.6 Le non-respect des conditions préalablement mentionnées peut entraîner une résiliation immédiate par les tpg.
11. Résiliation
11.1 Force majeure. Les Parties peuvent résilier le Contrat en tout temps en cas de force majeure perdurant au-delà de soixante jours calendaires. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
11.2 Résiliation par le Client. Le Client est habilité à mettre un terme à la relation commerciale de manière anticipée par courrier recommandé et moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois, néanmoins, le Client s’engage d’aller au terme de toutes actions promotionnelles liées au subventionnement des abonnements de transports publics.
11.3 Résiliation par les tpg. Les tpg se réservent le droit de mettre un terme à la relation commerciale en tout temps par courrier recommandé adressé au Client moyennant un préavis de deux (2) mois. De même, les tpg se réservent le droit de suspendre les accès à la PDTC avant de procéder à une éventuelle résiliation. Il en va ainsi en cas de retard dans le paiement des factures par le Client. De même, les tpg peuvent suspendre les accès à la PDTC lorsque le Client a manifestement violé une obligation essentielle découlant soit des présentes CGV-CM, soit encore de toutes dispositions légales impératives ou règlementaires et qui est applicable au Client, soit enfin en cas de réclamations réitérées et justifiées des bénéficiaires du Client.
11.4 Effet de la résiliation. En cas de résiliation, les créances sont immédiatement exigibles. Toute résiliation des présentes CGV-CM est effectuée sans préjudice des droits et/ou prétentions existants, ainsi que des dommages et intérêts. Toute subvention utilisée et encore impayée reste due.
11.5 Si les présentes CGV-CM sont résiliées, cette résiliation ne produira pas d’effet sur les dispositions dans les présentes ou dans des conditions spécifiques qui, de par leur nature, sont destinées à demeurer en vigueur après cette résiliation.
12. Nullité partielle
S'il s'avère que l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV- CM ou d'autres contrats régis par celles-ci sont nulles, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée dans la mesure où cela est compatible avec la bonne exécution du Contrat. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d’entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but du Contrat.
13. Force majeure
13.1 Les Parties conviennent de reconnaitre comme cas de force majeure : la foudre, les inondations et autres dégâts d’eaux, les incendies, les explosions, la guerre, les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, les épidémies, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes généralisées d’ordinateur, le blocage de réseaux de télécommunication, et tout autre cas grave, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, qui empêche l’exécution des présentes CGV-CM ou du Contrat.
13.2 Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
13.3 Lorsqu’une Partie est soumise à un cas de force majeure ayant pour conséquence qu’elle ne peut remplir ses obligations contractuelles, elle en avertit immédiatement l’autre Partie. Les Parties s’engagent à rechercher toute solution adéquate, dans le respect de l’esprit des CGV-CM ou du Contrat et les intérêts des deux Parties.
14. Non renonciation
14.1 Si l’une des Parties s’abstient d’exercer un droit que les présentes CGV-CM ou d’autres contrats lui confère ou s’abstient d’exiger l’exécution d’une disposition des présentes CGV-CM ou du Contrat ou d’un des droits y relatifs, cette abstention ne saurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à ses droits ou à l’exécution de ces dispositions, ni affecter d’une quelconque manière la validité des présentes CGV-CM. 14.2 Si l’une des Parties renonce à invoquer une violation des présentes CGV-CM ou du Contrat, cette renonciation ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure ou postérieure des présentes CGV-CM ou du Contrat.
15. Interprétation
15.1 Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa ; tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporations.
15.2 Les termes désignant des personnes physiques s’entendent indépendamment du genre et de l’origine de celles-ci.
16. Indépendance
Les parties reconnaissent expressément que ces CGV-CM ou le Contrat ne constituent pas, et ne sauraient être interprétés comme un contrat de société simple, de partenariat, de travail ou accord similaire entre tpg et le Client.
17. Règlementations
17.1 Toute référence de ces CGV-CM ou du Contrat à une règlementation se rapporte à la règlementation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat, à l’exclusion de toute modification ou remplacement subséquent de cette règlementation.
17.2 Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.
17.3 Le Client informe au besoin ses résidents qu’ils ne disposent pas du droit de rétractation en vertu de l’art. L121-20-4 du Code de la consommation en matière de contrat de fourniture de service de transport. L’achat d’un titre de transport est irréversible. En ce sens et en application des articles L121-2 et L221-28 dudit Code, l’ensemble des prestations proposées sur la plateforme digitale commune ou collectivité ainsi que sur le webshop des tpg ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation.
18. Modifications
18.1 Les tpg se réservent le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV-CM à tout moment, par exemple en cas de modifications légales. La version qui figure sur le site des tpg fait foi (www.tpg.ch).
18.2 Le Client est averti en cas de modification(s) majeures qui impactent la relation contractuelle. Les dispositions qui portent sur la résiliation demeurent réservées.
19. Droit applicable et For légal
19.1 Le Contrat est soumis au droit Suisse exclusivement. Pour les tpg : Pour la collectivité :
19.2 Le for est à Genève (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
20. Contact
transports publics genevois (tpg)
Marketing, Ventes et Communication
Unité ventes B2B - Support vente, route de la Chapelle 1,
Case postale 950, CH-1212 Grand-Lancy 1
Tél: +4122 308 31 61
Email : support-vente@tpg.ch www.tpg.ch
Update 09.05.2025. (GED#669416)
Le Client accepte ces CGV-CM le :__________________________
Collectivité :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Signature : Merci de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous et nous le renvoyer à l’adresse support-vente@tpg.ch, au minimum 15 jours avant le début de l’action.
Informations de la commune :
Nom de la commune Année
Action demandée par la commune :
Création un/une gestionnaire
Modification une action promotionnelle
Suppression information de la commune
Prolongation
Inscription gestionnaires
Dans le cadre d’une modification ou suppression, merci d’indiquer les informations du gestionnaire déjà enregistré :
Nom Prénom
Téléphone E-mail
Contact des nouveaux gestionnaires :
Nom Nom
Prénom Prénom
Téléphone Téléphone
E-mail E-mail
Nom Nom
Prénom Prénom
Téléphone Téléphone
E-mail E-mail
Information de la commune
Contacts pour les clients finaux :
Numéro de téléphone
E-mail
Description
Ventes B2B
ƒ transports publics genevois
Route de la Chapelle 1 - Case postale 950 - 1212 Grand-Lancy 1 - Suisse support-vente@tpg.ch
Formulaire action tpg communes Annexe 1 Détail de l’action promotionnelle
(Merci de remplir un formulaire par action promotionnelle souhaitée)
Nom de l’action
Description de l’action
Date de début de validité / / Fin de validité / /
Fin d’inscription / /
Montant de la participation (Chèque Commune) €
Type :
Quota Budget Illimité
Quantité/€ initial Quantité/€ Prolongation Quantité/€ Total
Budget par catégorie oui non
Age du client entre et Les deux inclus Total : €
Quota par catégorie oui non
Age du client entre et Les deux inclus Total :
Candidature :
Validation automatique via infopop oui non
Type d’abonnement
Tout Genève Tout Genève AI Léman Pass CFF jusqu’à Gland Vélopartage
Classe
1ère 2ème
Justificatif demandé
Oui Non
Adresse de facturation :
Adresse
Code postal/ville
Nom Prénom
Date / /
Signature DEL2025-077-PLAN DE FINANCEMENT - AMÉNAGEMENTS DES ABORDS DU CENTRE SPORTIF HENRIETTE D'ANGEVILLE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-077
PLAN DE FINANCEMENT - AMÉNAGEMENTS DES ABORDS DU CENTRE SPORTIF
HENRIETTE D'ANGEVILLE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 17 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 Vu le projet « Aménagement des abords du Centre Sportif Henriette d’Angeville »,
Vu la délibération DEL2025-067 attribuant le marché de travaux des abords du centre sportif,
Considérant le besoin d’optimiser les ressources d’investissement de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le projet « Aménagement des abords du Centre Sportif Henriette d’Angeville » ;
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Montants en euros
hors taxe
Recettes Montants en euros Taux
Maîtrise d’œuvre 31 450 Région Auvergne-
Rhône-Alpes
100 000 28,95%
Travaux (tranche
ferme)
313 951 Agence Nationale
du Sport
35 000 10,13%
Ville de Ferney-
Voltaire
210 401 60,91%
Total des
dépenses
345 401 Total des recettes 345 401 100%
SOLLICITE une subvention de 35 000 € auprès de l’Agence Nationale du Sport, soit 10,13% du projet ;
SOLLICITE une subvention de 100 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, soit 28,95% du projet ;
CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses délégués adjoints, à signer toutes les demandes de financements liées à ce projet ainsi que tout document d’y rapportant.
VOTE
Pour 21
Contre 3
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
1
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8743-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 DEL2025-078-PLAN DE FINANCEMENT - EXTENSION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ÉCOLE JEAN CALAS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-078
PLAN DE FINANCEMENT - EXTENSION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ÉCOLE JEAN
CALAS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 17 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL2025-066 portant attribution du marché de travaux pour l’extension de l’école Calas,
Considérant le besoin d’optimiser les ressources d’investissement de la Ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le projet d’extension de l’école Jean Calas ;
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Montant en euros
HT
Recettes Montant en euros
HT
Pourcentage
Maîtrise d’œuvre 18 500 Caisse
d’Allocations
Familiales
72 569 19,77 %
Travaux 348 550 État (DSIL) 221 071 60,23 %
Autofinancement 73 410 20 %
Total des
dépenses
367 050 367 050 100 %
SOLLICITE une subvention de 221 071 € auprès de l’État au titre de la DSIL ;
CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses délégués adjoints, à signer toutes les demandes de financements liées à ce projet ainsi que tout document d’y rapportant.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
1
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8745-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 DEL2025-079-CORRECTION D'ERREURS SUR EXERCICES ANTERIEURS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-079
CORRECTION D'ERREURS SUR EXERCICES ANTERIEURS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 17 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
Vu le Code général des collectivités territoriales,
1 Vu l’instruction M57,
Considérant que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l’exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il convient de procéder via une opération
d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que le comptable public a identifié des subventions pour lesquelles les reprises auraient dû
être constatées les années antérieures,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le comptable public à effectuer des prélèvements sur le compte 1068 de la ville de Ferney- Voltaire par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
1338 pour 27 987,81 €,
13938 pour 18 614 €.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8750-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 DEL2025-080-OUVERTURE AU PUBLIC D'UN CHEMIN PRIVE, ALLEE DE LA TIRE, APPARTENANT A LA SPL TERRITOIRE INNOVATION
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-080
OUVERTURE AU PUBLIC D'UN CHEMIN PRIVE, ALLEE DE LA TIRE, APPARTENANT A LA
SPL TERRITOIRE INNOVATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 17 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, qui dispose que le conseil municipal règle les affaires de la commune ;
Vu le projet d’aménagement de la ZAC Ferney-Genève Innovation,
Considérant que la Société Publique Locale Territoire d’Innovation a acquis une portion de l’allée de la Tire ainsi que des berges du Nant,
Considérant que cette allée, située dans le prolongement du parc de la Tire, est traditionnellement fréquentée par le public pour des activités de plein air,
Considérant le projet de convention visant l’ouverture au public de ce chemin privé pour la promenade et la circulation des vélos,
Considérant l’intérêt communal de maintenir l’accès du public à cet espace, dans un cadre sécurisé et entretenu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la signature de la convention permettant l’ouverture au public du chemin privé dit « Allée de la Tire » après la réalisation par le propriétaire d’un franchissement du cours d’eau existant qui coupe le passage ;
VALIDE la prise en charge par la commune des missions d’entretien courant tel que le nettoyage et l’enlèvement des déchets sur ce chemin ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 23
Contre 0
Abstentions 3
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8612-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 2 3 4 DEL2025-081-CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LE SIEA ET LA COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE POUR LE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU PUBLIC DE FIBRE OPTIQUE CHEMIN DES VERGERS
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-081
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LE SIEA ET LA COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
POUR LE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU PUBLIC DE FIBRE OPTIQUE CHEMIN DES VERGERS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 17 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 Vu le projet de convention de servitude avec le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-Communication de l’Ain (SIEA) relatif à l’implantation du réseau public de fibre optique sur les parcelles communales situées chemin des Vergers, cadastrées AM 0741 et AM 0745 ;
Considérant que cette convention permet au SIEA d’implanter, d’exploiter et d’entretenir son réseau de communications électroniques sur le domaine communal dans les conditions définies par la convention ;
Considérant qu’il s’agit d’une servitude consentie à titre gratuit et que les engagements du SIEA garantissent la remise en état et la responsabilité des éventuels dommages causés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de servitude avec le SIEA pour le déploiement du réseau fibre optique sur
les parcelles AM 0741 et AM 0745 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que
tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8655-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain
32 cours de Verdun - 01006 Bourg-en-Bresse Cedex - Tel : 04 74 45 09 07 – e-mail : courrier@siea.fr
Convention de servitude dans le cadre de la construction
du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain
Commune de FERNEY VOLTAIRE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA), situé 32 cours de Verdun, 01006 BOURG-EN-BRESSE signant la présente convention dans le cadre de sa compétence Communication Electronique, pour le compte des communes membres lui ayant donné mandat à cet effet, représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président.
Ci-après, dénommé « le Syndicat »,
D’une part,
Et
Commune de FERNEY VOLTAIRE demeurant 1 Avenue Voltaire, 01210 Ferney-Voltaire
Ci-après, dénommé(e) « le propriétaire »
D’autre part,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE SECTION-PARCELLE
FERNEY VOLTAIRE Chemin des vergers AM 0741 – AM 0745
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignées, sont actuellement :
- ☐ exploitées par lui-même (1)
- ☐ exploitées par………………..…………………………………. (1)
- ☐ non exploitée. (1)
(1) rayer la mention inutile Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain
32 cours de Verdun - 01006 Bourg-en-Bresse Cedex - Tel : 04 74 45 09 07 – e-mail : courrier@siea.fr
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le SIEA a engagé le déploiement d’un réseau public fibre optique des communes de l’Ain, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette infrastructure de Fibre Optique nommée Li@in, permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de la servitude désignée ci-après, que consent le propriétaire au SIEA, pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SIEA utilisera des supports et fourreaux existants ou à créer et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SIEA sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le SIEA à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
(Ne choisir, ci-dessous, que le choix inhérent correspondant à la demande de conventionnement)
☒ Mise en place de fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique
☒ Déploiement de fibre optique dans des canalisations souterraines existantes ou bâtiments existants
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SIEA un droit de passage sur la ou les emprises décrites au présent article.
ARTICLE 2 - REALISATION DES TRAVAUX
La présente convention reconnait au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages.
S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain
32 cours de Verdun - 01006 Bourg-en-Bresse Cedex - Tel : 04 74 45 09 07 – e-mail : courrier@siea.fr
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SERVITUDE
3-1. Droits du Syndicat
La constitution d’une servitude confère au Syndicat les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder à l’immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l’implantation, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, ou l’implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d’utilisation mentionnée à l’article 1 ;
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d’utilisation consentis aux termes de la présente convention.
3-2. Obligations du Syndicat
Le Syndicat s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l’implantation de l’infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l’exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet de la servitude consentie par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l’exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu’au réseau de communications électroniques du Syndicat ;
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques. Pour autant, le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l’égard du Syndicat pour les dommages qui Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain
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viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l’objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
- Indiquer l’existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques du Syndicat ;
ARTICLE 5 - AMENAGEMENTS ULTERIEURS
Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaitre au Syndicat par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.
Si les ouvrages établis sur la propriété ne se trouvent pas à une distance réglementaire de la construction projetée, le Syndicat sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu aux frais du Syndicat.
ARTICLE 6 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci-dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, la servitude de passage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention portant constitution d’une servitude sur la ou les emprises prend effet à date de signature des présentes et dure tant que l’emprise est utilisée par le Syndicat pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
Fait à ………….………………………., le…………………
Le Propriétaire Le Syndicat Intercommunal d’énergie (Nom et Qualité) et de e-communication de l’Ain (SIEA) Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain
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Voir Plans GC fournis en PJ DEL2025-082-PERSONNEL COMMUNAL : MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DE SERVICE AUX AGENTS COMMUNAUX
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-082
PERSONNEL COMMUNAL : MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DE SERVICE AUX
AGENTS COMMUNAUX
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 16 25
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY, M. Dorian LACOMBE.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;
Vu la délibération n° 2024-019 du 5 mars 2024 relative à la mise à disposition de véhicules de service aux agents communaux ;
Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des agents communaux exerçant des fonctions ou des sujétions particulières, justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile ;
Considérant que le conseil municipal peut mettre un véhicule de fonction ou de service à disposition des agents de la Ville lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie ;
Considérant que les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ;
Considérant que pour des raisons de facilités d’organisation et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile ;
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer les modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ARRETE la liste des fonctions et des missions justifiant l’attribution d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile telle qu’indiqué ci-après :
Directeur des services techniques ;
Chef de pôle urbanisme, aménagement de la Ville et environnement ; Chef de pôle bâtiments ;
Chef de pôle espace public et parc automobile ;
Chef de pôle adjoint - bâtiments ;
Chef de pôle adjoint – espace public et parc automobile ;
Chef de service entretien de la voirie et propreté urbaine ;
Chef de service entretien des espaces verts ;
Chef de service bâtiments ;
Chef de service entretien ;
Référent patrimoine ;
Les agents d’astreinte.
AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des modalités de mise à disposition de véhicules aux agents communaux.
DÉFINIT cette autorisation pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
VOTE
Pour 24
Contre 0
2 Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8728-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 DEL2025-083-PERSONNEL COMMUNAL : MISE A DISPOSITION D'UN VÉHICULE DE FONCTION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-083
PERSONNEL COMMUNAL : MISE A DISPOSITION D'UN VÉHICULE DE FONCTION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 17 26
L'an deux mil vingt cinq, le 10 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean- Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.
Pouvoir(s) :
Mme Khadija UNAL à M. Jean-Francois PATRIARCA, Mme Valérie MOUNY à M. Christian ALLIOD, M. Chun-Jy LY à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Matthieu CLAVEL, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, M. Stephane GRATTAROLY.
Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY
**********
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article, L2123-18-1-1 ;
1 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.721-1 et L.721-3 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique notamment son article 6,
Vu la délibération 2024-033 du 9 avril 2024 permettant au Directeur Général des Services de la ville de Ferney- Voltaire de disposer d’un véhicule de fonction,
Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des agents communaux exerçant des fonctions ou des sujétions particulières.
Considérant qu’un véhicule de fonction peut être attribué règlementairement au Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis à fiscalisation selon la règlementation en vigueur sur la base d’un forfait en pourcentage du coût d’achat du véhicule à hauteur de 12% pour un véhicule de moins de 5 ans.
Considérant qu’un véhicule de fonction peut être attribué règlementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE un véhicule de fonction au Directeur Général des Services pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
AUTORISE la prise en charge des frais liés à l’utilisation du véhicule (carburant, péages), à son entretien, à son assurance ainsi qu’aux impôts et taxes afférents soient pris en charge par la Ville.
DECIDE de retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner le conducteur responsable en cas d’infraction au Code de la route, en application des articles L.121-2 et L.121-3 dudit code. Le paiement des contraventions demeure à la charge exclusive de l’agent concerné.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à prendre un arrêté pour reconduire, l’attribution du véhicule de fonction au Directeur Général des Services, dans les mêmes conditions.
VOTE
Pour 22
Contre 3
Abstention 1
2 Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2025
Date de retour de l'acte : 17 juin 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250610-8727-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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