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Déliberation - 2023 36 Signature dune convention dadhésion au service mission dintérim territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36 Signature dune convention dadhésion au service mission dintérim territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309;
Extrait du registre
fEmpleuve des délibération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD |_1 1 HIER l
N°2023-36
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du dix-sept mai deux mil vingt-trois dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 25
Présents :
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DELPORTE, Angélique
DEKOKER Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY Patrice PUCHOIS, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Emmanuel CHARETTE, Philippe KUPPENS.
Absents ayant donné procuration :
Annie BAGGIO donne procuration à Daniela MORONVAL
Yannick LIEVIN donne procuration à Philippe KUPPENS
Marie-Françoise TAHON donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Catherine MORTREUX donne procuration à Sandrine BROCART
Absents : 0
Secrétaire : Jean MOULLIERE
OBJET : Signature d’une convention d’adhésion au service mission d’intérim territotial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la mise à disposition d’agents
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,
Vu l’article L452-44 du Code général de la fonction publique (CGEP) qui prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition des collectivités et établissements territoriaux de leur ressort, pour assurer le remplacement des agents territoriaux momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires ou pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu.
Vu Particle L452-30 du Code général de la fonction publique (CGFP), ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et présente la convention type à partir de laquelle les demandes de disposions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG59 (cf. annexe). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d'approuver Le projet de convention tel que présenté en annexe.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maïre à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, aux services de mise à disposition de la Mission d'intérim territorial du CDG59, et à autoriser les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG59, après avoir été prévues au budget.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de . a & prendre toutes les mesures pour l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, oui cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Luc MONNET