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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 069 RAA normal n°2 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 069 RAA normal n°2 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2020-069
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture
24-2020-10-19-001 - ELECTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX 2020
(3 pages) Page 4
Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-20-001 - AP fixant les conditions financières du retrait de la commune de
Savgnac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (4
pages) Page 8
24-2020-10-19-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac (3 pages) Page 13
24-2020-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Christian LAMAZE (2 pages) Page 17
24-2020-10-16-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'union
française des oeuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de
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24-2020-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du
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24-2020-10-08-015 - Vidéoprotection-Banque
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LYONNAIS-LCL5241-NONTRON-arrêté-576-08102020 (2 pages) Page 66
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24-2020-10-08-030 - Vidéoprotection-S.A.S. CSAG COPROSECURIT
RADIOSYSTEM-VERGT-arrêté-583-08102020 (2 pages) Page 81
24-2020-10-08-019 - Vidéoprotection-S.N.C. JESO-Tabac Le 704-SAINT
RABIER-arrêté-594-08102020 (2 pages) Page 84
3 Préfecture
24-2020-10-19-001
ELECTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE
PERIGUEUX 2020
Préfecture - 24-2020-10-19-001 - ELECTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX 2020 4 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET nn: DE LA et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle nJUSB20196060C du 23 juillet 2020 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 10 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1er: Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Périgueux, dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l'article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de 6 membres dudit tribunal.
Préfecture - 24-2020-10-19-001 - ELECTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX 2020 5 Il - CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront déposées à la Préfecture - Direction de Citoyenneté et de la Légalité (Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations) jusqu'au jeudi 05 novembre 2020, à 18 heures. En raison du contexte sanitaire actuel, le dépôt s'effectue uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : pref-elections@dordogne.gourv.fr.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par Un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Cette déclaration sera disponible sur le site internet des Services de l'État en Dordogne: http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles/Tribunaux- de-commerce/Tribunaux-de-commerce
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote aux électeurs devront les remettre à la Préfecture - Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations - le vendredi 6 novembre 2020 à 17 heures au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm (jusqu'à 31 noms);
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
Il - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes de scrutin, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le lundi 09 novembre 2020 accompagné d'une notice explicative.
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote. Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture par voie postale, grâce à l'enveloppe pré-remplie, Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la Préfecture au plus tard :
- le mardi 24 novembre 2020 pour le premier tour de scrutin;
- le lundi 07 décembre 2020 si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du tribunal de commerce de Périgueux:
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 25 novembre 2020 à 10H00 -et, en cas de deuxième tour, le mardi 08 décembre 2020 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres, dont Un président, désignés par le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par le greffier du Tribunal de Commerce.
Préfecture - 24-2020-10-19-001 - ELECTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX 2020 6 V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans Un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné. Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les noms, prénoms et adresse de la où des personnes dont l'élection est contestée.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux le Ÿ 9 OCT, 2021
Le Préfet
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne
ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture - 24-2020-10-19-001 - ELECTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX 2020 7 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-20-001
AP fixant les conditions financières du retrait de la
commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Conditions financières du retrait de la commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-001 - AP fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 8 REX H Préfecture
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la
communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-2511 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRE);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0178 en date du 15 septembre 2016, portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, de Sorges-et-Ligueux en Périgord, de Savignac-les-Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-31-005 du 31 mars 2017 portant dissolution de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-06-02-004 du 2 juin 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lanouaille et notamment son changement de dénomination en « communauté de communes lsle-Loue-Auvézère en Périgord »;
Vu la délibération n° DC2018-042 en date du 21 juin déposée le 22 juin 2018, du conseil
communautaire de la communauté de communes lIsle-Loue-Auvézère en Périgord demandant
l'arbitrage du représentant de l'État en ce qui concerne les conditions financières du retrait de la
commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes;
Vu le jugement n° 19000629 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 20 juillet 2020, qui
annule l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-06-03 du 6 décembre 2018 fixant les conditions financières du
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-001 - AP fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 9 retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en
Périgord ;
Considérant que dans le jugement d'annulation sus-visé, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé
que la clé de répartition retenue, « fondée exclusivement sur le poids démographique de la commune
de Savignac-les-Eglises dans la CC Causses et Rivières en Périgord, sans prendre en compte la
participation de la commune dans la CC et notamment de son potentiel fiscal », constitue Une erreur
de droit ;
Considérant qu'en cas de retrait d'une commune d'une communauté de communes, les dispositions de l'article L. 5211-25: du CGCT prévoient que :
«[.] 2°) Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis [...] entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement [..]. I en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions [..] entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale f..]. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. »
Considérant que la commune de Savignac-les-Eglises à été retirée de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord le 1% janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord a été dissoute suite à l'adhésion de l'ensemble de ses communes membres à l'exception de celle de Savignac-les-Eglises à la communauté de communes du Pays de Lanouaille, devenue communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord ; :
Considérant le défaut d'accord entre la commune de Savignac-les Eglises et la communauté de communes lsle Loue Auvézère en Périgord sur les conditions financières du retrait ;
Considérant la demande d'arbitrage formulée par la communauté de communes isle-Loue- Auvézère en Périgord ; |
Considérant que seuls les biens acquis ou réalisés par l'ancienne communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, postérieurement au transfert de compétences, sont soumis à cet arbitrage ;
Considérant par conséquent que les biens des communes mis à la disposition de l'ancienne communauté de communes Causses et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016 seront retirés du patrimoine à répartir ;
Considérant que les conditions financières du retrait doivent être redéfinies conformément au jugement du 20 juillet 2020 ; qu'en conséquence il convient de retenir Une clé de répartition tenant compte du poids démographique de la commune et de son potentiel fiscal au sein de l'ancienne communauté de communes, soit 10,28 % ;
Considérant en outre que cette clé de répartition mixte a fait l'objet d'un accord entre les deux parties ;
Considérant que les autres modalités de répartition n'ayant pas été remises en cause dans le jugement précité, la méthode précédemment retenue sera de nouveau appliquée ;
Considérant l'actif global net incluant la trésorerie de l'ancienne communauté de communes Causses et Rivières en Périgord ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-001 - AP fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 10 Considérant le montant de l'encours de la dette de l'ancienne communauté de communes Causse et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016;
Considérant qu'il convient de retirer du montant de l'actif global net de l’ancienne communauté de communes Causses et Rivières en Périgord après déduction des subventions et du FCTVA, le montant de la valeur des biens mis à disposition par les communes et de répartir le résultat obtenu selon la clé de répartition de la population et du potentiel fiscal de la commune ;
Considérant qu'il convient de répartir le montant de la dette selon le poids démographique et le potentiel fiscal de la commune ;
Considérant les données financières et fiscales communiquées par les services de la direction
départementale des finances publiques
SUr proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° Les valeurs de l'actif global net et du passif de l’ancienne communauté de communes Causses et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016 sur la base desquelles sont calculées les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises sont les suivantes: - valeur de l'actif net global: 4 932 000 € ;
- montant des subventions et du FCTVA: ‘972 299 € ;
- Montant des biens mis à disposition de la communauté de communes de Causses et Rivières en Périgord par les communes membres : 2 125 338 €:
- montant de la dette : 425 567 €.
Article 2: La clé retenue pour la répartition de l'actif et du passif est calculée selon le poids démographique et le potentiel fiscal de la commune de Savignac-les-Eglises au sein de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord :
. s'agissant du poids démographique:
- population totale de la communauté de communes (CC) Causses et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016: 9371 habitants ;
- population totale de la commune de Savignac-les-Eglises au 31 décembre 2016: 1004 habitants, soit 10,71 % de la population de la communauté de communes.
° s'agissant du potentiel fiscal :
- total des bases fiscales en 2015 de la CC Causses et Rivières en Périgord: 19 134 444 €
- total des bases fiscales en 2015 de la commune de Savignac-les-Eglises: 1 884 772 €, soit 9,85 % du total des bases fiscales de la CC Causses et Rivières en Périgord.
La clé mixte de répartition est fixée à 10,28 %.
Article 3 : L'actif est réparti comme suit :
— la Valeur de l'actif global net après déduction des subventions et du FCTVA et après retrait des biens mis à disposition est égale à 1 834 363 €. Après application de la clé de répartition visée à l’article 2, le montant de la part revenant à la commune de Savignac-les-Eglises, s'élève à 188 572 €.
Article 4 : Le passif est réparti comme suit :
- encours de la dette au prorata de la clé de répartition, soit 43 748 €.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-001 - AP fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 11 Article 5 : La communauté de communes Isle Loue Auvézère versera à la commune de Savignac-les- Eglises le montant de l'actif réparti figurant à l'article 3, après déduction du montant de l'encours de la dette proratisé défini à l'article 4, soit la somme de 144 824 €.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes
de Isle Loue Auvézère en Périgord, la maire de la commune de Savignac-les-Eglises, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 2 f OCT. 2020
Le Préfet
F8 délégation, Pour le Préfet énéral a Socté
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-20-001 - AP fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savgnac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 12 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-19-002
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 13 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET ne DE LA et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°,
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31:
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ; |
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle nJUSB20196060C du 23 juillet 2020 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 26 août 2020;
v
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1er: Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bergerac, dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l'article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de 10 membres dudit tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 14 I1- CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront déposées à la Préfecture - Direction de Citoyenneté et de la Légalité (Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations) jusqu'au jeudi 05 novembre 2020, à 18 heures. En raison du contexte sanitaire actuel, le dépôt s'effectue uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante: pref- elections@dordogne.gouv.fr.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par Un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Cette déclaration sera disponible sur le site internet des Services de l'État en Dordogne : http:// www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles/Tribunaux-de- commerce/Tribunaux-de-commerce
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote aux électeurs devront les remettre à la préfecture le vendredi 6 novembre 2020 à 17 heures au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes prévues par l'arrêté du 24 mai 2011:
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm (jusqu'à 31 noms) ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
II - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes de scrutin, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le lundi 09 novembre 2020 accompagné d'une notice explicative.
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la sous-préfecture de Bergerac par voie postale, grâce à l'enveloppe pré-remplie. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la sous-préfecture.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la sous-préfecture de Bergerac au plus tard :
- le mardi 24 novembre 2020 pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 07 décembre 2020 si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du tribunal de commerce de Bergerac :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 25 novembre 2020 à 10H00 -et, en cas de deuxième tour, le mardi 08 décembre 2020 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres, dont un président, désignés par le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par le greffier du Tribunal de Commerce.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 15 V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale: le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce,
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans Un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les noms, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux le 1 9 OCT, 2029
Le Préfet
Martin LESAGE
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablément auprès du préfet de
la Dordogne où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 16 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-16-004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Christian LAMAZE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Christian LAMAZE 17 E = Direction de
PRÉFET | | a DE LA | la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 17 juin 2020 et complété le 3 août 2020, par Monsieur Christian LAMAZE, exploitant d'une entreprise individuelle située Le Bourg à Saint Geniès (24590), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christian LAMAZE exploitant d'une entreprise individuelle située Le Bourg à Saint Geniès (24590) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’'habilitation est 20-24-0076.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
sssfiu
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Christian LAMAZE 18 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Christian LAMAZE et transmis pour information au maire de la commune de Saint-Geniès.
CT le | 6 DCI, 2020
bréfet,
Frédéric PÉRISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Christian LAMAZE 19 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-16-002
arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental
de l'union française des oeuvres laïques d'éducation
physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité
civile
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 20 EE = Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l’agrément départemental de l’union française des œuvres laïques
d'éducation physique pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la décision d'agrément n° 1709 B 03 en date du 26 septembre 2017 pour la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020 ;
portant l'agrément national de sécurité civile de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
VU la demande d'agrément présentée par l'union française des œuvres laïques d'éducation physique du département de la Dordogne en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'union française des œuvres laïques d'éducation physique du département de la Dordogne a produit tous les documents prévus à l'article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 à savoir: le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dans le département, les lieux de formation, la lettre du président de l'association nationale certifiant l'affiliation, la liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de l'organisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 21 Arrête
article 1°’: L'agrément départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique du département de la Dordogne dont le siège est situé 82 avenue Georges Pompidou - 24 001 PERIGUEUX Cedex est délivré pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
- Prévention et secours civiques niveau 1 (PSC 1)
Article 2 : L'agrément accordé à l'union française des œuvres laïques d'éducation physique du _ département de la Dordogne peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUrs ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent x
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
Périgueux, le 6 OCT, 2020
Le préfet,
Pour le Préfet at nër dAlér has
le SoÿAPréfer Pre Préfei, CTEL Eu Ge
UE,
TT
DT
MAILLES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Délais et voies de recours :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse: 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 22 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-16-003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
départementale du service de secours et d'incendie de la
Dordogne
renouvellement de l'habilitation départementale du service de secours et d'incendie de la
Dordogne SDIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du service de secours et d'incendie de la Dordogne 23 E 3 Direction
PRÉFET | , ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'habilitation départementale
du Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 1805 B 24 en date du 14 mai 2018 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - délivrée par le ministère de l'Intérieur au Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne pour la période du 14 mai 2018 au 31 mai 2021;
Vu la décision d'agrément n°PSCI - 1808 B 24 en date du 1° août 2018 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement - prévention et secours civiques de niveau 1 - délivrée par le ministère de l'Intérieur au Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne pour la période du 1° août 2018 au 31 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-09-25-001 en date du 25 septembre 2018 accordant l'agrément départemental au Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du service de secours et d'incendie de la Dordogne 24 Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par le Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 21 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne à produit tous les documents prévus à l’article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal, les lieux de formation, la liste des personnes chargées de la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de l'organisation prévue pour les sessions, le montant de l’éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°”: L'habilitation départementale du Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne dont le siège est situé CS 91002 - 24009 PERIGUEUX CEDEX est délivrée pour l’enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
- Gestes qui sauvent
-_ Prévention et secours civique (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premier secours (PAE FPS)
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; - Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
- Assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut :
-_ _ Suspendre les sessions de formation ;
- _ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- Annuler l'enregistrement.
Dans ce dernier cas, l'organisme public ne peut déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de six mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du service de secours et d'incendie de la Dordogne 25 Article 4: La présente habilitation est délivrée pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5: Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisme.
Périgueux, le { 5 OCT, 2090
Le préfet,
Pourllé Préfat ef par déé7 ation,
le Soudi rire BE BÉcieur Ge Leset
ee
Thierry MAILLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale du service de secours et d'incendie de la Dordogne 26 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-013
Vidéoprotection-AUBERT FRANCE
S.A.-BOULAZAC-arrêté-588-08102020
Vidéoprotection-AUBERT FRANCE S.A.-BOULAZAC-arrêté-588-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-013 - Vidéoprotection-AUBERT FRANCE S.A.-BOULAZAC-arrêté-588-08102020 27 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
1 Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général - AUBERT FRANCE S.A. situé(e) à (au) Z.A.C. du Ponteix - BOULAZAC - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100835 - OP.20102197 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Président Directeur Général - AUBERT FRANCE S.A. est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Z.A.C. du Ponteix - BOULAZAC - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-013 - Vidéoprotection-AUBERT FRANCE S.A.-BOULAZAC-arrêté-588-08102020 28 Ce système composé de (d”) 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {] & OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Djracteur de Cabinet,
Thierrÿ MAI
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-013 - Vidéoprotection-AUBERT FRANCE S.A.-BOULAZAC-arrêté-588-08102020 29 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-032
Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre
Atlantique-BPACA-SAINT ASTIER-arrêté-599-08102020
Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-BPACA-SAINT
ASTIER-arrêté-599-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-032 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-BPACA-SAINT ASTIER-arrêté-599-08102020 30 E = Cabinet PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Département Sécurité Personnes et Biens - Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - B.P.A.C.A. située au 10, place de la République - 24110 SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20102214_599 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29/09/2020) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Directeur Département Sécurité Personnes et Biens - Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - B.P.A.C.A. est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 10, place de la République - 24110 SAINT ASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-032 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-BPACA-SAINT ASTIER-arrêté-599-08102020 31 Ce système composé de 4 (quatre) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux le 0 8 DT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, DirelteiY de Cabinet,
Thierry MAIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-032 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-BPACA-SAINT ASTIER-arrêté-599-08102020 32 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-017
Vidéoprotection-Banque
TARNEAUD-MAREUIL-arrêté-592-08102020
Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-MAREUIL-arrêté-592-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-017 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-MAREUIL-arrêté-592-08102020 33 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | tr Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD situé(e) à (au) 2, place André Marchaps - 24340 MAREUIL-EN- PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20100077 — OP.20102202 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, place André Marchaps - 24340 MAREUIL-EN- PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-017 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-MAREUIL-arrêté-592-08102020 34 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (visionnant partiellement la voie
publique) doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {] 8 NCT. 20290
Le Préfet
r délégation,
sur de Cabinet,
Pour le Préfet et p:
le Sous-Préfet, Dirdc
Thierry MAI
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-017 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-MAREUIL-arrêté-592-08102020 35 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-014
Vidéoprotection-Banque
TARNEAUD-NONTRON-arrêté-589-08102020
Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-NONTRON-arrêté-589-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-014 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-NONTRON-arrêté-589-08102020 36 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
nr Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD situé(e) à (au) 3, avenue du Général Leclerc - 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100074 — OP.20102199 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, avenue du Général Leclerc - 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-014 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-NONTRON-arrêté-589-08102020 37 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (visionnant partiellement la voie
publique) doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Dirgqteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-014 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-NONTRON-arrêté-589-08102020 38 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-015
Vidéoprotection-Banque
TARNEAUD-RIBERAC-arrêté-590-08102020
Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-RIBERAC-arrêté-590-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-015 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-RIBERAC-arrêté-590-08102020 39 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | ss Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD situé(e) à (au) 15, place Nationale - 24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20100076 - OP.20102200 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, place Nationale - 24600 RIBERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-015 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-RIBERAC-arrêté-590-08102020 40 Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (visionnant partiellement la voie publique) doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une.information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, ( eur de Cabinet,
Thierry M ES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-015 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-RIBERAC-arrêté-590-08102020 41 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-016
Vidéoprotection-Banque
TARNEAUD-THIVIERS-arrêté-591-08102020
Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-THIVIERS-arrêté-591-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-016 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-THIVIERS-arrêté-591-08102020 42 E Cabinet
PRÉFET |
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
din Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD situé(e) à (au) 36, rue Lamy - 24800 THIVIERS, enregistrée sous le numéro 20100075 — OP.20102201;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Logistique - Banque TARNEAUD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 36, rue Lamy — 24800 THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-016 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-THIVIERS-arrêté-591-08102020 43 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (visionnant partiellement la voie publique) doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au Vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le D 8 OCT, 2920
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direktbur de Cabinet ,
Thierry M ES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-016 - Vidéoprotection-Banque TARNEAUD-THIVIERS-arrêté-591-08102020 44 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-031
Vidéoprotection-BRICO DEPOT
PERIGUEUX-TRELISSAC-arrêté-585-08102020
Vidéoprotection-BRICO DEPOT PERIGUEUX-TRELISSAC-arrêté-585-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-031 - Vidéoprotection-BRICO DEPOT PERIGUEUX-TRELISSAC-arrêté-585-08102020 45 EE 3 | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - BRICO DEPOT PERIGUEUX situé(e) à (au) 205, avenue Michel Grandou - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20102207 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - BRICO DEPOT PERIGUEUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 205, avenue Michel Grandou - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-031 - Vidéoprotection-BRICO DEPOT PERIGUEUX-TRELISSAC-arrêté-585-08102020 46 Ce système composé de (d') 8 caméras intérieures et 10 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le { g OCT. 2020
. Le Préfet
Pour le Préfet etlpaf délégation,
le Sous-Préfet, Dir [ ur de Cabinet ,
7 Fr
Thierry MAUXÉS e
TT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-031 - Vidéoprotection-BRICO DEPOT PERIGUEUX-TRELISSAC-arrêté-585-08102020 47 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-029
Vidéoprotection-Commune de SAINT ANTOINE DE
BREUILH-arrêté-582-08102020
Vidéoprotection-Commune de SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-582-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-029 - Vidéoprotection-Commune de SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-582-08102020 48 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | io Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH situé(e) à (au) 63, avenue du Périgord - 24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH, enregistrée sous le numéro 20101639 - OP.20102187 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire - COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 63, avenue du Périgord - 24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-029 - Vidéoprotection-Commune de SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-582-08102020 49 Ce système composé de (d') 23 caméras extérieures dont 21 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le f g OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et
Sous-Préfet, Dis le S
27 7
_ De MAILLES
pär délégation ë4 #8 no L
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-029 - Vidéoprotection-Commune de SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-582-08102020 50 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-021
Vidéoprotection-DISTRIBUTION CASINO FRANCE
S.A.S.-Supermarché
Casino-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-596-08102020
Vidéoprotection-DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S.-Supermarché
Casino-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-596-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-021 - Vidéoprotection-DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S.-Supermarché Casino-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-596-08102020 51 EH Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | es Bureau Sécurité Publique Fraternité
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M, Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Régional Prévention des Risques - DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S. - Supermarché Casino situé(e) à (au) Route de Ribérac - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100968 - OP.20102209 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur Régional Prévention des Risques - DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S. - Supermarché Casino est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Ribérac - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-021 - Vidéoprotection-DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S.-Supermarché Casino-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-596-08102020 52 Ce système composé de (d') 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article. 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-021 - Vidéoprotection-DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S.-Supermarché Casino-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-596-08102020 53 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-028
Vidéoprotection-E.A. Les Jardins de Casimir-Association
Les Papillons Blancs-BERGERAC-arrêté-581-08102020
Vidéoprotection-E.A. Les Jardins de Casimir-Association Les Papillons
Blancs-BERGERAC-arrêté-581-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-028 - Vidéoprotection-E.A. Les Jardins de Casimir-Association Les Papillons Blancs-BERGERAC-arrêté-581-08102020 54 E = Cabinet PRÉFET
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Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice - EA Les Jardins de Casimir (Association Les Papillons Blancs de Bergerac) situé(e) à (au) Z.A. la Vallade Sud -— 24112 BERGERAC CEDEX, enregistrée sous le numéro 20102186 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice - EA Les Jardins de Casimir (Association Les Papillons Blancs de Bergerac)
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Z.A. la Vallade Sud - 24112 BERGERAC CEDEX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-028 - Vidéoprotection-E.A. Les Jardins de Casimir-Association Les Papillons Blancs-BERGERAC-arrêté-581-08102020 55 Ce système composé de (d') 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direbt$ur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-028 - Vidéoprotection-E.A. Les Jardins de Casimir-Association Les Papillons Blancs-BERGERAC-arrêté-581-08102020 56 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-020
Vidéoprotection-EIRL PHILOPHE David-Le Pétrin de La
Double-SAINT
BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE-arrêté-595-0810202
0 Vidéoprotection-EIRL PHILOPHE David-Le Pétrin de La Double-SAINT BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE-arrêté-595-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-020 - Vidéoprotection-EIRL PHILOPHE David-Le Pétrin de La Double-SAINT BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE-arrêté-595-08102020 57 E = Cabinet PRÉFET
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour ONE des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - E.I.R.L. PHILOPHE David - Le Pétrin de La Double situé(e) à (au) Le Bourg - 24700 SAINT BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE, enregistrée sous le numéro 20102206 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Gérant -— E.I.R.L. PHILOPHE David - Le Pétrin de La Double est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24700 SAINT BARTHELEMY-DE- BELLEGARDE,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-020 - Vidéoprotection-EIRL PHILOPHE David-Le Pétrin de La Double-SAINT BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE-arrêté-595-08102020 58 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ( 8 NCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et pardélégation,
le Sous-Préfet, Direcelr de Cabinet,
Thierry MAI
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-020 - Vidéoprotection-EIRL PHILOPHE David-Le Pétrin de La Double-SAINT BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE-arrêté-595-08102020 59 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-022
Vidéoprotection-FRANPRIX LEADER PRICE-LA
ROCHE CHALAIS-arrêté-597-08102020
Vidéoprotection-FRANPRIX LEADER PRICE-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-597-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-022 - Vidéoprotection-FRANPRIX LEADER PRICE-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-597-08102020 60 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Hé Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Sécurité - FRANPRIX LEADER PRICE situé(e) à (au) 2, avenue de Charente - 24490 LA ROCHE CHALAIS, enregistrée sous le numéro 20100905 - OP.20102211 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Sécurité —- FRANPRIX LEADER PRICE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, avenue de Charente - 24490 LA ROCHE CHALAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-022 - Vidéoprotection-FRANPRIX LEADER PRICE-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-597-08102020 61 Ce système composé de (d') 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {] 8 QCT, 2070
Le Préfet
Pour le Préfet et p r délégation,
le Sous-Préfet, Dir ur de Cabinet
Thierry MA
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-022 - Vidéoprotection-FRANPRIX LEADER PRICE-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-597-08102020 62 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-024
Vidéoprotection-LE CREDIT
LYONNAIS-LCL5235-BERGERAC-arrêté-575-08102020
Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5235-BERGERAC-arrêté-575-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-024 - Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5235-BERGERAC-arrêté-575-08102020 63 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | A | Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5235 situé(e) à (au) 8, place Doublet — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100811 — OP.20102182 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE |
Article 1° : Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial —- LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5235 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, place Doublet - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-024 - Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5235-BERGERAC-arrêté-575-08102020 64 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 8 (CT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et p
le Sous-Préfet, Dir
r délégation,
eur de Cabinet,
Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-024 - Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5235-BERGERAC-arrêté-575-08102020 65 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-025
Vidéoprotection-LE CREDIT
LYONNAIS-LCL5241-NONTRON-arrêté-576-08102020
Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5241-NONTRON-arrêté-576-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-025 - Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5241-NONTRON-arrêté-576-08102020 66 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE Liberté
Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5241 situé(e) à (au) 22, place Alfred Agard - 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100814 - OP.20102183 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5241 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 22, place Alfred Agard - 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-025 - Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5241-NONTRON-arrêté-576-08102020 67 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). ,
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8
OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirécieur de Cabinet,
Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-025 - Vidéoprotection-LE CREDIT LYONNAIS-LCL5241-NONTRON-arrêté-576-08102020 68 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-027
Vidéoprotection-LIDL-CHANCELADE-arrêté-578-08102
020
Vidéoprotection-LIDL-CHANCELADE-arrêté-578-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-027 - Vidéoprotection-LIDL-CHANCELADE-arrêté-578-08102020 69 E = Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Régional — LIDL situé(e) à (au) Route de Ribérac - 24650 CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20100042 — OP.20102185 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional - LIDL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Ribérac - 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-027 - Vidéoprotection-LIDL-CHANCELADE-arrêté-578-08102020 70 Ce système composé de (d') 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le f 8 pCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Pifecteur de Cabinet ,
D
» SJ F
ThierW MAILLES--
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-027 - Vidéoprotection-LIDL-CHANCELADE-arrêté-578-08102020 71 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-026
Vidéoprotection-LIDL-TRELISSAC-arrêté-577-08102020
Vidéoprotection-LIDL-TRELISSAC-arrêté-577-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-026 - Vidéoprotection-LIDL-TRELISSAC-arrêté-577-08102020 72 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | ss Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Régional - LIDL situé(e) à (au) Centre Commercial La Feuilleraie - Lieu-dit « Les Mounards » - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20100846 -— OP.20102184 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional — LIDL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial La Feuilleraie - Lieu-dit « Les Mounards » - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-026 - Vidéoprotection-LIDL-TRELISSAC-arrêté-577-08102020 73 Ce système composé de (d') 14 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Difetteur de Cabinet,
-æ Sal
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-026 - Vidéoprotection-LIDL-TRELISSAC-arrêté-577-08102020 74 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-023
Vidéoprotection-Pharmacie de La Force-LA
FORCE-arrêté-598-08102020pdf
Vidéoprotection-Pharmacie de La Force-LA FORCE-arrêté-598-08102020pdf
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-023 - Vidéoprotection-Pharmacie de La Force-LA FORCE-arrêté-598-08102020pdf 75 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | Li Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - Pharmacie de La Force situé(e) à (au) 5, avenue de la Libération — 24130 LA FORCE, enregistrée sous le numéro 20102213 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - Pharmacie de La Force est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, avenue de la Libération —- 24130 LA FORCE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-023 - Vidéoprotection-Pharmacie de La Force-LA FORCE-arrêté-598-08102020pdf 76 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diredtäur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-023 - Vidéoprotection-Pharmacie de La Force-LA FORCE-arrêté-598-08102020pdf 77 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-018
Vidéoprotection-PICARD Surgelés-arrêté-593-08102020
Vidéoprotection-PICARD Surgelés-arrêté-593-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-018 - Vidéoprotection-PICARD Surgelés-arrêté-593-08102020 78 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
fi Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Commercial - PICARD SURGELÉS situé(e) à (au) Avenue Michel Grandou - lieu-dit « Mounardbs » - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20100093 — OP.20102203 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur Commercial - PICARD SURGELÉS est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue Michel Grandou -— lieu-dit « Mounards » - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-018 - Vidéoprotection-PICARD Surgelés-arrêté-593-08102020 79 Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le Q & QCT. 2020
Le Préfet
S n © c Ké AT ;
Pour | r' tel par U 2çalion,
le Sous-Prelet, Difkdteur de Cabinet,
Thier
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-018 - Vidéoprotection-PICARD Surgelés-arrêté-593-08102020 80 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-030
Vidéoprotection-S.A.S. CSAG COPROSECURIT
RADIOSYSTEM-VERGT-arrêté-583-08102020
Vidéoprotection-S.A.S. CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM-VERGT-arrêté-583-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-030 - Vidéoprotection-S.A.S. CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM-VERGT-arrêté-583-08102020 81 3 | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | he Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président - S.A.S. CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM situé(e) à (au) 6, route de Périgueux - 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 20100828 - OP.20102192 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le-Président -— S.A.S. CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 6, route de Périgueux - 24380 VERGT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-030 - Vidéoprotection-S.A.S. CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM-VERGT-arrêté-583-08102020 82 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et parfdélégation,
Ir de Cabinet, le Sous-Préfet, Diracte
Thierry j.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-030 - Vidéoprotection-S.A.S. CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM-VERGT-arrêté-583-08102020 83 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-08-019
Vidéoprotection-S.N.C. JESO-Tabac Le 704-SAINT
RABIER-arrêté-594-08102020
Vidéoprotection-S.N.C. JESO-Tabac Le 704-SAINT RABIER-arrêté-594-08102020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-019 - Vidéoprotection-S.N.C. JESO-Tabac Le 704-SAINT RABIER-arrêté-594-08102020 84 E Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - S.N.C. JESO - Tabac Le 704 situé(e) à (au) 9, avenue de l'Europe - 24210 SAINT RABIER, enregistrée sous le numéro 20102205 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.N.C. JESO - Tabac Le 704 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 9, avenue de l'Europe - 24210 SAINT RABIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-019 - Vidéoprotection-S.N.C. JESO-Tabac Le 704-SAINT RABIER-arrêté-594-08102020 85 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 08 OCT. 2020
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-08-019 - Vidéoprotection-S.N.C. JESO-Tabac Le 704-SAINT RABIER-arrêté-594-08102020 86