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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 038 RAA normal juillet 2020 n°1
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 038 RAA normal juillet 2020 n°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2020-038
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
ARS
24-2020-07-03-002 - COMBERANCHE et EPELUCHE L 1311-4 absence eau potable (2
pages) Page 4
24-2020-07-03-001 - MONTREM arrêté L 1311 - 4 risque électrique (2 pages) Page 7
DDCSPP
24-2020-06-29-002 - Agrément association sportive (1 page) Page 10
DDCSPP24
24-2020-07-01-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire-
Docteur Aurélia, Ines GARRIGUES (2 pages) Page 12
DDFP
24-2020-07-01-002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2020. Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 15
24-2020-06-29-001 - Arrêté DDFiP du 29 juin 2020 relatif à l'ouverture au public du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 18
24-2020-06-30-002 - Arrêté DDFiP du 30 juin 2020 portant nomination d'un comptable
intérimaire (2 pages) Page 20
24-2020-07-01-009 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs (4 pages) Page 23
24-2020-07-01-010 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er juillet 2020 portant
délégation de signature, accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de
Bergerac, à ses collaborateurs (2 pages) Page 28
Ddt
24-2020-07-01-008 - Arrêté DDT/SEER/EMN n°20-3794 instituant la régie de recettes
guichet unique et fixant la nomination d'un régisseur et de ses suppléants auprès de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne (2 pages) Page 31
24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux
classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions
particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 (8 pages) Page 34
24-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 réglementant la manœuvre de
vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne (3
pages) Page 43
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
24-2020-06-29-003 - Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de la Dordogne (3 pages) Page 47
2 Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2020-06-15-010 - Delegation signature M (1 page) Page 51
24-2020-06-18-004 - Delegation signature M (1 page) Page 53
24-2020-06-15-009 - Delegation signature Mme COQUELIN (1 page) Page 55
DISP BORDEAUX
24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC (8 pages) Page 57
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-06-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de
l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 pour capture accidentelle d’amphibiens d’espèces
protégées dans le cadre du programme LIFE CROAA PNRPL (3 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-01-004 - Aéroport Bergerac-arrêté portant restrictions d'accès en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19 (2 pages) Page 70
24-2020-07-07-001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport
d'élèves de la région de Lembras (2 pages) Page 73
24-2020-06-29-004 - AP portant modification des statuts du SMD3 (4 pages) Page 76
24-2020-07-03-003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Genis les 6 et 13 septembre 2020 (3 pages) Page 81
24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) (5 pages) Page 85
24-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M.
Mailler - Hautefort (2 pages) Page 91
24-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M.
Virgo - Vergt (2 pages) Page 94
24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique - Easy Going Périgueux (6 pages) Page 97
SDIS
24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet
2020 (7 pages) Page 104
3 ARS
24-2020-07-03-002
COMBERANCHE et EPELUCHE L 1311-4 absence eau
potable
arrêté L 1311-4
ARS - 24-2020-07-03-002 - COMBERANCHE et EPELUCHE L 1311-4 absence eau potable 4 Liberté » Liberté « Egalité» Fraierai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement
F 05-58.08.10:80 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
Logement situé le Bourg
24 600 COMBERANCHE et EPELUCHE
REFERENCE A RAPPELER
N°
Le préfet de la Dordogne DATE 0 3 jy 2025 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et notamment les dispositions du titre | applicables aux eaux destinées à la consommation humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi le 26 juin 2020 par SOLIHA suite à la visite du logement effectuée le 16 juin 2020 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement mis en location est non desservi en eau potable ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de la personne occupant cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Madame Paulette PRIAT, demeurant 2 chemin des Tilleuls à RIBERAC (24600) ou ses ayants droit, est mise en demeure de prendre toutes mesures propres à écarter le risque de contamination par ingestion d'eau non potable, et donc à desservir en eau potable le logement loué à Mme Agnès ROSETE.
Article 2 : Le raccordement du logement sur le réseau de distribution publique devra être réalisé dans un délai de 15 jours maximum à compter de la notification de l'arrêté. Ces travaux ne devront pas permettre la mise en contact de l'eau du réseau public d'eau potable avec l'eau de la ressource privée (article R 1321-57) du Code de la santé publique.
Dans l'attente du raccordement du logement au réseau de distribution publique, Mme Paulette PRIAT devra mettre à disposition de sa locataire Mme ROSETE de l’eau embouteillée.
ARS - 24-2020-07-03-002 - COMBERANCHE et EPELUCHE L 1311-4 absence eau potable 5 Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Comberanche et Epeluche, ou à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d’office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1%, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Paulette PRIAT. Une copie sera adressée à la locataire, à Monsieur le maire de Comberanche et Epeluche ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Article 6 : Madame la sous-préfète de Bergerac, Monsieur le maire de Comberanche et Epeluche, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 05 JUIL. 2020
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète ac
”
ir Sephenie MONTEUIL
ARS - 24-2020-07-03-002 - COMBERANCHE et EPELUCHE L 1311-4 absence eau potable 6 ARS
24-2020-07-03-001
MONTREM arrêté L 1311 - 4 risque électrique
ARS - 24-2020-07-03-001 - MONTREM arrêté L 1311 - 4 risque électrique 7 Liberté « de ue Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Détégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement
# 05.53.03.10.50 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
Logement situé 24, route de St Astier
24110 MONTREM
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE 3 Jyjl. 2020 Le préfet de la Dordogne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi le 20 février 2020 par SOLIHA à la visite du logement effectuée le 18 février 2020 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des anomalies importantes ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation, d’électrocution ou d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Madame Marie CARTIGNY, demeurant 105, rue des Pins Francs à BORDEAUX (33200) ou ses ayants droit, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement dont elle est propriétaire situé 24, route de St Astier à MONTREM (24110) sur la parcelle cadastrée AC n°648, et occupé à titre de résidence principale par Madame Daniela COSTA CARRERA et Monsieur Carlos MARQUES et leurs enfants.
Article 2 : L'installation électrique sera mise en sécurité dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté. Dans le même délai, une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique (annexe 1) devra être présentée à l'administration.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de MONTREM ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d’office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1°, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - 24-2020-07-03-001 - MONTREM arrêté L 1311 - 4 risque électrique 8 Article 4: En cas de libération définitive des locaux par les occupants, une interdiction d'habiter le logement s'applique à leur départ et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie CARTIGNY. Une copie sera adressée aux locataires Madame Daniela COSTA CARRERA ,et Monsieur Carlos MARQUES, à Monsieur le maire de MONTREM ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoire.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Bergerac, Monsieur le maire de MONTREM, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Ù 3 JUIL. 2020
Pour le préfet et p
la sous-préfëte de Bergerac
en V
Stéphanie MONTEUIL
ARS - 24-2020-07-03-001 - MONTREM arrêté L 1311 - 4 risque électrique 9 DDCSPP
24-2020-06-29-002
Agrément association sportive
DDCSPP - 24-2020-06-29-002 - Agrément association sportive 10 ee
RÉRET DE à DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Vie Associative
Services de l'Etat
Cité administrative 24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté n°DDCSPP/JSVA/SPORTS/2020/02
portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le code du sport et notamment ses articles L.121-4, Let R.121-1 à R121-4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ; Vu Parrêté n°24-2018-12-12-005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu pat Particle L.121-4 du code du sport est accordé à l’association dont le nom suit pour la
promotion et le développement des activités physiques suivantes : le rugby.
UNION DES CLLUBS DE RUGBY AMATEURS FRANÇAIS
n° 24 S 843 (UCRAF)
BP 70078
24202 SARLAT CEDEX
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 29 juin 2020
Pout le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental
Pour le Directeur Départemer‘:: "° !
Ousmane KA
DDCSPP - 24-2020-06-29-002 - Agrément association sportive 11 DDCSPP24
24-2020-07-01-001
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation
sanitaire- Docteur Aurélia, Ines GARRIGUES
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur Aurélia, Ines
GARRIGUES
DDCSPP24 - 24-2020-07-01-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Aurélia, Ines GARRIGUES 12 E
PRÉFET
DÉRDOGNE de La Cohésion Sociale et de
Liberté
Égall la Protection des Populations
Direction Départementale
Arrêté préfectoral N° 20200701-0001 attribuant L’habilitation sanitaire à Madame Aurélia, Ines GARRIGUES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Aurélia, Ines GARRIGUES née) le 29/04/94 et domicilié(e)
professionnellement à SELARL LES TROIS VALETS - 31 bis rue Gambetta - - 24400 - MUSSIDAN ;
Considérant que Madame Aurélia, Ines GARRIGUES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne:
ARRETE
Article 1er: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurélia, Ines GARRIGUES (N°30252), vétérinaire administrativement domiciliée à SELARL LES TROIS VALETS - 31 bis rue Gambetta - - 24400 - MUSSIDAN
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire
1/2
DDCSPP24 - 24-2020-07-01-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Aurélia, Ines GARRIGUES 13 de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame GARRIGUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4: Madame GARRIGUES pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels Madame GARRIGUES a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame GARRIGUES sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame GARRIGUES
Périgueux, le 1 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Fran£gk MARTIN
2/2
DDCSPP24 - 24-2020-07-01-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Aurélia, Ines GARRIGUES 14 DDFP
24-2020-07-01-002
Arrêté DDFiP du 1er juillet 2020. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2020-07-01-002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2020. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 15 RMS N Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 1° juillet 2020
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Thierry CATHALA Périgueux
Frédéric SOUDEILLE Ribérac
Valérie CAPRA Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Pascal AILLAUD (intérim) Bergerac
Patricia BITTARD Nontron
Pascale BONACA Périgueux
Bernard BLANC Ribérac
Arnaud GAUDINOT Sarlat
Trésoreries
Florence SALAUD Belvès
Fabrice LECHEVALIER Brantôme
Delphine LAPORTE Le Bugue
Eric BANCHEREAU Excideuil
Olivier LABEYRIE La Force
Nicolas JOOS Lalinde
Brigitte GOULLIART Montignac-Plazac
Jean-François LAPAQUELLERIE Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY Saint-Astier
Eric BONITHON Saint-Aulaye
Didier SOUQUERE
Martine GUEUX
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
DDFP - 24-2020-07-01-002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2020. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 16 Prénom NOM
| Damien SELLES (intérim)
Jean-Louis POMIER
Damien SELLES
Jean-Louis POMIER (intérim)
Rita PHILIPPE
Damien PAMART
Philippe BELLART
Charles DELLESTABLE
Pascale POMIER
Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Brigades
| Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
| Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2020-05-29-002 du 29 mai 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° juillet 2020
L'Administrateur des fin
Directeur départe
par intérim,
es publiques,
s publiques de la Dordogne
2déric FAGUET
DDFP - 24-2020-07-01-002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2020. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 17 DDFP
24-2020-06-29-001
Arrêté DDFiP du 29 juin 2020 relatif à l'ouverture au
public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-06-29-001 - Arrêté DDFiP du 29 juin 2020 relatif à l'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 18 =
MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 juin 2020
relatif à l'ouverture au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Publicité Foncière et d'enregistrement (SPFE) de Périgueux est ouvert au public exclusivement sur rendez-vous à compter du 1er juillet 2020.
L'accueil exclusivement sur rendez-vous des usagers s'effectuera les lundi, mardi, mercredi et jeudi matin (8h30- 12h).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 29 juin 2020
Par délégation du Préfet,+ TP
Le Directeur départemeñtal des Financés Publiques
DDFP - 24-2020-06-29-001 - Arrêté DDFiP du 29 juin 2020 relatif à l'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 19 DDFP
24-2020-06-30-002
Arrêté DDFiP du 30 juin 2020 portant nomination d'un
comptable intérimaire
DDFP - 24-2020-06-30-002 - Arrêté DDFiP du 30 juin 2020 portant nomination d'un comptable intérimaire 20 ES MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 30 juin 2020 portant nomination d’un comptable intérimaire
L’administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du 1er
janvier 2020 ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en date du 30 juin
2020 fixant au 1er juillet 2020 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l’intéressé.
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Pascal AILLAUD, inspecteur principal, est nommé comptable intérimaire du Service des
impôts des particuliers de Bergerac jusqu’à la nomination d’un comptable en titre.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
DDFP - 24-2020-06-30-002 - Arrêté DDFiP du 30 juin 2020 portant nomination d'un comptable intérimaire 21 Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 30 juin 2020
DDFP - 24-2020-06-30-002 - Arrêté DDFiP du 30 juin 2020 portant nomination d'un comptable intérimaire 22 DDFP
24-2020-07-01-009
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2020-07-01-009 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 23 MINISTÈRE | Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques PUBLICS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1° juillet 2020
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean PINLOU, Inspecteur, adjoint au responsable intérimaire du Service
des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2020-07-01-009 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ARROUPE Xavier THERONED Véronique
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
AUZOU Muriel BONNEAU Annie FAVORY Annette HINCELIN Anne-Marie
JEGU Grégory LAROCHE Christian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale Somme maxis de
NOM Prénom Catégorie des décisions des délais de aquelle ét € gracieuses paiement paiement peut etre accordé
COUDERT Jean-Paul B 1 000 € 12 mois 10 000 €
FEYTOUT Nancy B 1 000 € 12 mois 10 000 €
HELLO Gislaine B 1 O0C € 12 mois 10 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2020-07-01-009 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 25 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite des Durée maximale somme maximale |
NOM Prénom |Catégorie| des décisions | décisions des délais de Pour laquelle un délai contentieuses gracieuses paiement DE .
BARGUES Paul-Louis B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
COUDERT Jean-Paul B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
FEYTOUT Nancy B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
HELLO Gislaine B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-09-02-005 du 2 septembre 2019 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À BERGERAC, le 1° juillet 2020
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
BERGERAC,
Ali Paseal AILLAUD
DDFP - 24-2020-07-01-009 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 26 DDFP - 24-2020-07-01-009 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 27 DDFP
24-2020-07-01-010
Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er juillet 2020
portant délégation de signature, accordée par le comptable,
responsable de la Trésorerie de Bergerac, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2020-07-01-010 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs 28 E 3
MINISTÈRE | Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1° Juillet 2020
portant délégation de signature, accordée par le comptable,
responsable de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Anne-Lise CORJON et à Jocelyne DEL PUPPO Inspectrices, adjointes au
comptable chargé de la Trésorerie de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
soParom | caugme | dns | dé En ne accordé CHERY Emmanuelle B
1 6 mois 1 000 €
LALUE Thierry B / 6 mois 1 000 €
THYSSEN Sandrine C / 6 mois 500 €
DDFP - 24-2020-07-01-010 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs 29 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-04-01-001 du 1° avril 2020 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 1° juillet 2020
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Bergerac,
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DDFP - 24-2020-07-01-010 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er juillet 2020 portant délégation de signature, accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs 30 Ddt
24-2020-07-01-008
Arrêté DDT/SEER/EMN n°20-3794 instituant la régie de
recettes guichet unique et fixant la nomination d'un
régisseur et de ses suppléants auprès de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne
Ddt - 24-2020-07-01-008 - Arrêté DDT/SEER/EMN n°20-3794 instituant la régie de recettes guichet unique et fixant la nomination d'un régisseur et de ses suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 31 Ex PREFET DE LA Direction Départementale
DORDOGNE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité Service Eau Environnement Risques
ARRETE DDT\SEER\EMN N°20-3794 INSTITUANT LA REGIE DE RECETTES GUICHET UNIQUE ET FIXANT LA
NOMINATION D'UN REGISSEUR ET DE SES SUPPLEANTS AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
CHASSEURS DE LA DORDOGNE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.423-12 à L.423-21-1, R.223-12 à R.223-25, R.223-33 et suivants,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique: Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation : Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu le cahier des charges Guichet Unique/Fichier Central 2020/2021 du 15 juin 2020 établit par la Fédération Nationale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté DDT\SEER\EMN n°16-2837 du 26 mai 2016 instituant une régie des recettes auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Vu l'arrêté DDT\ISEER\EMN n°16-2838 du 26 mai 2016 nommant un régisseur des recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne de mai 2020 faisant état de modifications intervenues dans le mode de gestion de la régie des recettes de cette même fédération : Vu l'avis favorable du 1er juillet 2020 du Directeur Départemental des Finances Publiques du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÈÊTE :
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux DDT\SEER\EMN n°16-2837 et n° 16-2838 du 26 mai 2016 instituant et une régie de recettes et nommant un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sont abrogés.
Article 2 : il est institué auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne une régie de recettes pour l'encaissement des droits et redevances cynégétiques liés à la validation du permis de chasser, ainsi que pour d'autres produits annexes comme l'encaissement des cotisations concernant la souscription de l'assurance « chasse » obligatoire.
Article 3 : Le recours a un prestataire, pour l'édition des titres de validation, est réalisé dans les conditions de l'article 4.
Ddt - 24-2020-07-01-008 - Arrêté DDT/SEER/EMN n°20-3794 instituant la régie de recettes guichet unique et fixant la nomination d'un régisseur et de ses suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 32 Article 4 : Une impression différée, par l'entreprise DocOne, d’une partie des validations du permis de chasser sur des e-titres, sur un site annexe situé à BRUGUIERES (31), est réalisée aux conditions suivantes : - l'impression reste placée sous la totale responsabilité du régisseur (article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012),
- Seul un fichier PDF ou équivalent, comportant l'incrémentation des numéros de série de chaque titre est transmis au site annexe par transfert dématérialisé,
Article 5: Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 10 000 euros.
Article 6: Le fonds de caisse permanent utilisé par le régisseur ne pourra être supérieur à 500 euros.
Article 7 : Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es qualité « Régie de recette FDC - permis de chasser».
Article 8 : Les moyens de paiement acceptés pour cette régie sont : o les chèques
o les espèces inférieures à 300 €
o la CB (paiement de proximité)
o le paiement à distance {site INTERNET - carte bancaire système paybox et paiement fractionné)
Article 9: Le régisseur dépose toutes les semaines, sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la Direction Départementale des Finances Publiques, au nom de la régie, l'ensemble des recettes perçues durant la semaine écoulée. De même, les versements devront avoir lieu dès que le montant à l’encaisse sera atteint.
Article 10 : Mme Catherine LURIAUX, comptable à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, est nommée régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne pour encaisser les droits et redevances cynégétiques cités à l’article 2 du présent arrêté.
Article 11 : Mme Catherine LURIAUX est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a effectués.
Article 12 : Le régisseur doit obtenir son affiliation à l'Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) pour le montant du cautionnement fixé actuellement à la somme de 6 900 €. Le montant dudit cautionnement sera réexaminé, chaque année, conformément au barème de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 13 : En sa qualité de régisseur, Mme Catherine LURIAUX assure l'exécution, en ce qui la concerne, de toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle ne doit pas exiger ou percevoir des sommes non prévues par l'arrêté instituant la régie de recettes susvisé, sous peine d'être constituée comptable de fait, et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 174 du code pénal.
Article 14 : En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, Mme Catherine LURIAUX sera suppléée par Mme Céline SERRA (secrétaire à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne) ou Mme Magdalena MOREL (secrétaire à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne) ou Mme Laetitia DEVILLE (coordinatrice des services) ou Mile Gwenaëlle MERCIER (secrétaire à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne), nommés régisseurs suppléants.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents des brigades de gendarmerie du département et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation :
L
Emmanuêl DIDON
Ddt - 24-2020-07-01-008 - Arrêté DDT/SEER/EMN n°20-3794 instituant la régie de recettes guichet unique et fixant la nomination d'un régisseur et de ses suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 33 Ddt
24-2020-07-02-003
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des
animaux classés localement "susceptibles d'occasionner
des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la
destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2020-2021
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 34 E 3 Direction Départementale
PREFET
DE LA des Territoires
DORDOGME Service Eau Environnement Risques Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-3777 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT « SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS » ET FIXANT DES CONDITIONS
PARTICULIERES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSÉS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020-2021
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles : Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles : Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
Considérant les conclusions de la CDCFS du 24 juin 2020 qui ne demandent pas de classement "ESOD" pour au moins une des trois espèces listées dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, à savoir, le lapin, le sanglier et le pigeon ramier ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté n'entraînent aucune incidence sur l'environnement, et, que, de ce fait, il n'y pas lieu de procéder à une consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÉTE :
Article Ter : Conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, la liste des animaux classés localement comme “susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de la Dordogne est établie comme suit, pour les motifs exposés ci-après :
NEANT
Articie 2 : La destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté ministériel peut s'effectuer tous les jours par le propriétaire, possesseur ou fermier. Toute destruction doit respecter les modalités de destruction autorisées, les périodes et les lieux précisés pour chaque espèce.
La destruction par tir n’est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l’année en cours. Elle est soumise à autorisation préfectorale individuelle (délivrée par la DDT).
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 35 Article 3 : Délivrance des autorisations individuelles de destruction par tir et par la chasse au vol (oiseaux, renard).
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction à tir ainsi que celles relatives à l'emploi d'oiseaux de chasse au vol sont délivrées sur demande écrite. Cette demande est présentée sur un imprimé-type dûment complété. Elle est transmise à la Direction Départementale des Territoires au moins 15 jours avant la date souhaitée de prise d'effet.
La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et les terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile (déclaration de dégâts notamment).
Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient personnellement où fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou plusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT un compte rendu des destructions effectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au 30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.
Le défaut du retour de ce compte rendu à la DDT entraînera un non-renouvellement de l'autorisation pour l’année cynégétique suivante.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque commune pour affichage en mairie.
À Périgueux le, = 2 juil. 7020
Le/préfet
rédér£t RISSAT
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 36 Je soussigné M.
demeurant à
& fixe :
AD e-mail :
EE =
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau, Environnement, Risques - Pôle Environnement, Milieux Naturels - 24024 PERIGUEUX CEDEX Téi : 05 53 45 56 35 — Fax : 05 53 45 56 50
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION INDIVIDUELLE A TIR D’ESPECES SUCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS PAR ARRETE MINISTERIEL ou PREFECTORAL Arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’Environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
& portable :
agissant en qualité de (cocher la case correspondante) :
O Exploitant agricole (propriétaire ou fermier) > destruction uniguement sur son exploitation
L] président société de chasse et possesseur du droit de destruction » destruction uniquement sur son territoire de chasse
OI Propriétaire non exploitant agricole > destruction uniquement sur sa propriété
Apporter toutes les précisions nécessaires concernant les dégâts justifiant la présente
demande à l’aide du tableau ci-dessous et de la rubrique « observations particulières »
demande à détruire par tir les animaux classés nuisibles suivants :
ESPECE(S)
LIEUX DE DESTRUCTION
COMMUNE ET LIEU-DIT
(compléter obligatoirement)
TYPE DE CULTURE ou D’ELEVAGE À PROTEGER
(cocher la ou les cases utiles et compléter si besoin)
RENARD
[] Elevage volaille professionnel
[] Elevage volaille particulier
[] Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
FOUINE
Se référer à l’annexe de l’arrêté ministériel
du 03 juillet 2019 pour connaître les
communes concernées
CJ Elevage volaille professionnel
[ Elevage volaille particulier
Ê Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
CORNEILLE
[ Semis céréales -laquelle : ..................,......,...........
[1 Céréales/Grandes cultures prête à récolter
[1 Cultures fruitières ou légumières
[ Elevage de volaille professionnel
CE] Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
PIE
Uniquement sur la commune de
NOJALS ET CLOTTE
O] Cultures maraîchères
O1 Vergers — Lequel : ..............................................
O] Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
GEAI
Uniquement sur la commune de
NOJALS ET CLOTTE
[1 Cultures maraîchères
O Vergers -- Lequel : .....................,,...................
[] Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
ETOURNEAU
[] Cultures maraîchères
Ê] Vergers — lequel : ................,.........,.........,.........
[] Vignes
O Bâches d’ensilage
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 37 Observations particulières :
Informations complémentaires (réponse obligatoire) :
Pour les oiseaux : Y-a-t-il eu mise en œuvre d’un système de prévention des dégâts ? [1 OUI [] NON Si NON, pourquoi (préciser brièvement) ?
Si OUT, évaluation du système de prévention des dégâts :
] totalement inefficace [] peu efficace [ moyennent efficace [] efficace mais insuffisant
Pour toutes les espèces : Y-a-t-il eu mise en œuvre d’autres moyens de régulation ? Ë]J OUI [I NON
Si OUI, évaluation des moyens de régulation des animaux nuisants :
Ê totalement inefficace Ê] peu efficace Ü] moyennent efficace À efficace mais insuffisant
Seul le détenteur du droit de destruction peut effectuer cette demande. Si ce détenteur n’effectue pas personnellement la destruction par tir, l’autorisation qui lui sera accordée pourra être déléguée par lui, par écrit à un ou plusieurs tiers (titulaire du permis de chasser) pour agir à sa place. Le délégataire doit être porteur de cette délégation écrite signée du détenteur du droit de destruction pendant Pacte de destruction (un modèle de formulaire est joint à l’arrêté préfectoral d’autorisation).
Suivant la qualité du demandeur et/ou la teneur des dégâts, la période de destruction sera variable Voir tableau des conditions et modalités de destruction joint
Ecrire lisiblement
Bien prendre connaissance des conditions et modalités de destruction
Tout formulaire mal rempli. incomplet ou inexploitable sera considéré comme nul et
l’autorisation ne sera pas délivrée
Formulaire à retourner à la DDT (adresse ci-dessus)
Fait à _ , le / /20 Signature du demandeur
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 38 RAPPELS POUR L'OBTENTION D’UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION PAR TIR
ESPECES PERIODE AUTORISEE MODALITES LIEUX
Entre la date de clôture
RENARD générale et le 31 mars. D ONE ton individuelle délivrée par M. ie
. TéTet. Uniquement sur des terrains consacrés à Au-delà du 31 mars. l'élevage avicole
Late ta date de dt Sa torisation individuelle délivrée par M. le Se référer à l'annexe de rarêté ministériel
ntre la date de clôture ‘ ue a TU. u 03 juille pour connaître les
FOUINE générale et le 31 mars. GR oes Imérats ae ETS du communes concernées.
. ee q ns - Hors des zones urbanisées autre solution satisfaisante.
Entre la date de clôture
générale de la chasse etle | Tir dans les nids interdit.
31 mars.
- Sur autorisation individuelle délivrée par M. le
Préfet.
Entre le 1° avril et le 10 - Si un des intérêts mentionnés à l'Article 427-6 du
CORNEILLE juin. CE* est menacé et dès lors qu'il n'existe aucune
NOIRE autre solution satisfaisante.
- Tir dans les nids interdit.
- Sur autorisation individuelle délivrée par M. le
Préfet.
Au-delà du 10 juin et - Pour prévenir des dommages importants aux
jusqu'au 31 juillet. activités agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune
autre solution satisfaisante.
- Tir dans les nids interdit.
Uniquement dans les cultures maraîchères,
- Sur autorisation individuelle délivrée par M. le vergers, et sur les territoires où en
Entre la date de clôture Préfet . application du schéma départemental de générale de la chasse etle | - À poste fixe matérialisé de main de l'homme sans gestion cynégétique des actions visant à la
31 mars. être accompagné de chien. conservation et à la restauration des
- Tir dans les nids interdit. populations de faune sauvage nécessitent
la régulation des prédateurs.
Dee ÊUrorsaton individuelle délivrée par M. le Uniquement dans les cultures maraîchères,
PIE BAVARDE étet. vergers, et sur les territoires où en
Uniquement sur la
commune de
Entre le 1° avril et le 10
juin.
- À poste fixe matérialisé de main de l'homme sans
être accompagné de chien.
- Si un des intérêts mentionnés à l'Article 427-6 du
CE* est menacé et dès lors qu'il n'existe aucune
application du schéma départemental de
gestion cynégétique des actions visant à la
conservation et à la restauration des
NOJALS ET - e. populations de faune sauvage nécessitent autre solution satisfaisante. , . : CLOTTE - Tir dans les nids interdit. la régulation des prédateurs.
DR autorisation individuelle délivrée par M. le Uniquement dans les cultures maraîchères,
ue 2 nee . : vergers, et sur les territoires où en
: ; 24 | mpag ‘ . gestion cynégétique des actions visant à la jusqu’au 31 juillet. Pour prévenir des dommages importants aux conservation et à la restauration des
A en areas ei ces OS qu'il n'existe aucune populations de faune sauvage nécessitent - Tir dans les nids interdit. ° la régulation des prédateurs.
- Sur autorisation individuelle délivrée par M. le
GEAI DES Préfet.
CHENES - À poste fixe matérialisé de main de l'homme sans Uniquement sur la
commune de
Entre la date de clôture
générale de la chasse et le
31 mars.
être accompagné de chien.
- Si un des intérêts mentionnés à l'Article 427-6 du
NOJALS ET CE* est menacé et dès lors qu'il n'existe aucune CLOTTE autre solution satisfaisante. - Tir dans les nids interdit.
Entre la date de clôture - À poste fixe matérialisé de main de l'homme sans jprnement dans les j dires aan?
générale de la chasse etle | être accompagné de chien AutQur des netallatons de stockage de 31 mars. - Tir dans les nids interdit. l'ensilage.
- Sur autorisation individuelle délivrée par M. le
ETOURNEAU Pratet P SANSONNET - À poste fixe matérialisé de main de l’homme sans | Uniquement dans les cultures maraïîchères, Entre le 1% avril et la date
d'ouverture générale
être accompagné de chien.
- Si un des intérêts mentionnés à l'Article 427-6 du
CE* est menacé et dès lors qu'il n'existe aucune
autre solution satisfaisante.
- Tir dans les nids interdit.
vergers, vignobles et à moins de 250 m
autour des installations de stockage de
l'ensilage.
RAPPEL Extrait de l’article 427-6 du CE:
« IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques :
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux espèces d'oiseau
ATTENTION : la qualité du demandeur conditionne la période d'autorisation. 3
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 39 Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 40 DELEGATION DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX CLASSES ESPECE
SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS (ESOD)
PAR ARRETE MINISTERIEL OÙ PREFECTORAL
Département de la Dordogne - Saison cynégétique 2020/2021
B> Ce document doit être rempli par le détenteur du droit de destruction.
& Un exemplaire doit être remis à chaque délégataire désigné dans la liste jointe. L'original doit être conservé par le détenteur de l'autorisation.
L'AA TATA NT AT ATA
GNPNPNONPZQENGN
Je soussigné Mme, M. ire
Domicilié à :
Rue/Lieu-dit 1... ii ieiserreeeererenneee scene esenecesnnec esse
COMMUNE inserer Code Postal :..................
Téléphone :......…. ss DEEE DE rss
> Détenteur du droit de destruction des espèces classées nuisibles sur :
ma propriété - mon exploitation agricole —- mon territoire de chasse (1)
et situé(e) sur la ou les commune(s) de :
et
> Bénéficiaire d'une autorisation administrative en date du fun fu. délivrée par la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne.
DELEGUE MON DROIT DE DESTRUCTION
aux personnes désignées par mes soins et listées dans le tableau joint, titulaires d'un permis de chasser visé et validé, selon les conditions légales en la matière et uniquement sur le territoire
désigné par l'autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires.
Les personnes ainsi désignées pourront procéder à la destruction par tir des espèces classées nuisibles sur le territoire où je possède le droit de destruction et pendant la période indiquée sur mon autorisation.
La présente délégation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Le titulaire du droit de destruction |
Bénéficiaire . de l'Autorisation Préfectorale de
destruction à tir n°...
Signature
(1) Rayer la mention inutile
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 41 LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A PROCEDER EN MON LIEU ET PLACE A LA DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES POUR LA SAISON 2019/2020 SUR LES TERRITOIRES POUR LESQUELS JE POSSEDE LE DROIT DE DESTRUCTION
Autorisation n°... en date du
NOM PRENOM N° PERMIS DE CHASSER SIGNATURE
Ddt - 24-2020-07-02-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-3777 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2020-2021 42 DDT
24-2020-07-02-002
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 réglementant la
manœuvre de vannes et celle des empellements sur les
cours d’eau du département de la Dordogne
DDT - 24-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 43 E Direction départementale PRÉFET
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2020-015
réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements
sur les cours d’eau du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion de crise :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de
sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 24 mai 2002 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle du n°041330
du 12 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne
du 12 juillet 2004;
Vu l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne n° 120809 du 9
juillet 2012 ;
Vu larrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin du Eot du 17
juillet 2017 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages agricoles de l’eau sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld du 24
mars 2020 ;
Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l’eau du département et la nécessité d'y
maintenir un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
1/3
DDT - 24-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 44 ARRETE
Article 1°
La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des
cours d'eau et le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques sont interdits sur
tous les cours d'eau du département.
Articie 2 :
Dans le cas général, les vannes et empellements devront être maintenus en position fermée haute, le débit
entrant passera alors uniquement en surverse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écouiement à l'aval.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage d'irrigation
ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau.
Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit. Le volume entrant est
restitué au milieu.
Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être autorisées à titre
exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires.
Article 3 :
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet
et déclarés d'utilité publique.
Article 4 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter atteinte aux
personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d'une information
auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
Article 5 :
Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge de la police de l'eau
de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations
ponctuelles de manœuvre.
Article 6 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2020, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDT - 24-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 45 Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 :
En vu de l'information des tiers
* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
* le présent arrêté est publié sur le site des services de l'Etat en Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant un durée d'au moins un an.
Article 11 ;
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux le RU! 2020
Le vréfet
Pr
ES
Frédéric PERISSAT
313
DDT - 24-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 46 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
24-2020-06-29-003
Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
de la Dordogne
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-29-003 - Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 47 E Direction régionale de la concurrence, PRÉFET de la consommation, du travail et DE LA de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne
VU le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Périssat, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1/3
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-29-003 - Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 48 VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 de Monsieur Frédéric Périssat, préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Aurore Barrau, attachée principale d'administration de l'État Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l'Etat Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX — www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
213
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-29-003 - Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 49 Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Dordogne
e __ Compétences sur le champ de l'emploi, des entreprises
° Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Alexandre Arrivets, directeur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre Arrivets, directeur du travail, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Claire Chaban-Perrier, directrice adjointe du travail
Madame Brigitte Delpierre Manet, inspectrice du travail
Madame Florence Huguet, inspectrice du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l'unité départementale de la Dordogne ci- dessous :
Monsieur Alexandre Arrivets, directeur du travail
Madame Marie-Claire Chaban-Perrier, directrice adjointe du travail
Madame Brigitte Delpierre Manet, inspectrice du travail
Madame Florence Huguet, inspectrice du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle.
Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles
L 8272-1 et suivants du code du travail :
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat :
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le directeur de l'unité départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Bordeaux, le 29 juin 202030 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
;
Pascal APPREDERISSE
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX — www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
wwWw.travail-emploi.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr
31.3
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-29-003 - Arrêté n° 2020-027 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 50 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2020-06-15-010
Delegation signature M
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-15-010 - Delegation signature M 51 acadé
Borde
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
EX 5 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de monsieur Jacques
CAILLAUT dans les fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur
Jacques CAILLAUT ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2011 portant nomination de Alain GRIFFOUL,
inspecteur de l'éducation nationale, chargé du premier degré de l'enseignement
public départemental, et de la circonscription enseignement privé départemental ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les décisions portant autorisation d'absence des instituteurs et
des professeurs des écoles impliquant un déplacement hors du département de
la Dordogne
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les décisions portant autorisation d'absence des services civiques
et assistant(s) d'Education du premier degré, employés dans les écoles du
département de la Dordogne
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les convocations des candidats CAFIPEMF et CAPPEI
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les décisions portant sur la gestion des emplois et des personnels
de l'enseignement privé dans le département de la Dordogne
Article 5 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 juin 2020
Edition : 1 exemplaire IEN À, 1 exemplaire Cabinet.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-15-010 - Delegation signature M 52 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2020-06-18-004
Delegation signature M
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-18-004 - Delegation signature M 53 icadé
Borde
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
?
t
Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de monsieur Jacques
CAILLAUT dans les fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur
Jacques CAILLAUT ;
ARRETE
Article 4 : monsieur Jacques CAILLAUT, inspecteur d'académie directeur des
services départementaux de l'Education nationale donne par le présent acte
délégation de signature à :
+ Monsieur Bernard OLLIVIER
en qualité de chef de division de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Dordogne,
à l'effet de signer par autorisation le(s) acte(s) listé(s) ci-dessous de façon
exhaustive :
> Autorisations d'utilisation du véhicule de service
> Autorisations d'utilisation de véhicules personnels pour les déplacements des
personnels administratifs
> Visas financiers des déplacements.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 18 juin 2020
Le directe
CAILLAUT
Edité en 1 exemplaire pour l'intéressé et 1 exemplaire pour classement Cabinet.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-18-004 - Delegation signature M 54 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2020-06-15-009
Delegation signature Mme COQUELIN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-15-009 - Delegation signature Mme COQUELIN 55 acadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
?
CZ
Liberid » Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de monsieur Jacques
CAILLAUT dans les fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur
Jacques CAÏLLAUT ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Jacques CAILLAUT, inspecteur d'académie directeur des
services départementaux de l'Education nationale donne par le présent acte
délégation de signature à :
e Madame Anne-Elisabeth COQUELIN
en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Dordogne,
à l'effet de signer par autorisation le(s) acte(s) listé(s) ci-dessous de façon
exhaustive :
> Entretiens professionnels des agents contractuels nommés à la DSDEN.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le directeur académique
Edité en 1 exemplaire pour l'intéressée, 1 exemplaire pour classement Cabinet.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-15-009 - Delegation signature Mme COQUELIN 56 DISP BORDEAUX
24-2020-07-02-001
delegation signatures CD NEUVIC
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 57 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Établissement: CENTRE DE DETENTION DE NEUVIC
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 avril 2016 nommant M. Eric BERTHOMIEU en qualité de chef
d'établissement
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry BABIN, Directeur des Services Pénitentiaire, Directeur adjoint au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-François TYSSANDIER, Capitaine, Chef de Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent LEGRET, Lieutenant, adjoint au chef de détention, responsable de la sécurité, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Françoise LEDOUX, Lieutenant, responsable de bâtiment, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Aurore LOLL, lieutenant, responsable de bâtiment, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent PIERRE-GABRIEL, Lieutenant, responsable de bâtiment, pour toutes les décisions administratives individuelles visées däns le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Grégory DAPVRIL, Premier Surveillant, adjoint au responsable de bâtiment, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Pierre MALAVERGNE, Premier Surveillant, gradé infrastructure, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : .:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M Yann PADOVAN, Premier Surveillant de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 58 Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane JOFFRE, Premier Surveillant PCI, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Christophe BOUCHER, Premier Surveillant PCI, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : | Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno FUSTER, Premier Surveillant de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Guillaume BREUVART Premier Surveillant PCI, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Valérie LAGANA, Première Surveillante de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck LAGANA, Premier Surveillant de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry DUMONTEIL, Premier Surveillant de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickaël COTON, faisant fonction de Premier Surveillant de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent HOUSSAYE, Attaché Principal d'Administration de l'État, responsable des services administratifs et financiers, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ANeuvic, le 02 juillet 2020
Le Chefd’étallissement,
E. BERTHOMIEU
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 59 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
éode
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Délégataires
possibles
:
1 :
adjoint
au
chef
d'établissement
2 :
APAE
3
:chef
de
détention
et
son
adjoint
4
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants
et
adjoints
de
bâtiments))
5 :
majors
et
Âers
surveillants
Le
* Décret
2013-368
du
30
avril
2013
—
Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP
—
Décisions
concernées
Articles
1
3
4
5
Organisation
de
l’établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.57-6-18
X
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
x
D.
277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
X
X
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
X
X
X
Présidence
de
la
CPU
X
X
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
X
X
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
X
X
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
X
X
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
lUCSA
D.
370
X
X
X
_|.X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
X
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
ten
L
x
x
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
Art
46
RI
type
* Annexe
à
l'article
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259) |
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
Art
34
RI
type
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
RTE
Tente
’
Art
10
RI
type
Opposition
à la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
X
X
X
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 60 Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
X
X
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
X
X
ua
|
..
ue
or:
.
* Annexe
à
l’article
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
R.57-6-18
du
CPP-
outils
dangereux
où
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
À rt
5
Ritype+
Art
X
X
X
une
évasion
(ancien
D.273)
14
RIt,
|
ype
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
Art
14
RI
type
x
x
appareillages
médicaux
* Annexe
à l'article
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
|
Art
19
Ri
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
Annexe
à
l'article
d'ordre
et
de
sécurité
( ancien
D.
459-3)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
US
Art
20
Rl'type
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
X
X
X
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-80
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
X
X
X
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l'occasion
d'un
transfert
ou
d'une
extraction
(ancien
* Annexe
à
l'article
.X
X
X
D.283-4)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
IN
Ritype
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
* Annexe
à
l’article
X
X
X
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
I
Ritype
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
D.
308
X
X
X
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes.
|
R.57-6-24,
al
3,
5°
X
X
X
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
|
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
X
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l'activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
X
X
X
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseur
extérieur
D
Désignation
des
membres'assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
X
X
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
X
X
X
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
X
Désignation
d’un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
R.57-7-25
X
X
X
la
langue
française
Isolement
Désignation
d’un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
R.57-7-64
x
X
X
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 61 la
langue
française
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
Ron
à
L
“Annexe
à
l'article
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.57-6-18
du
CPP-
x
|
Art
7
Rltype.
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
R.
57-7-62
x
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
|
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
R.
57-7-64
x
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires.
‘
ue
_
;
R.
57-7-64
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-70
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
R.
57-7-67
x
d'isolement
R.
57-7-70
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
X
R.
57-7-74
D
R.
57-7-72
Lèvée
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-76
X
Mineurs
Présidence
de
l'équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
minéur
D.
514
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d’une
personne
mineure
avec
une
personne
R.
57-9-12
détenue
de
son
âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d'une
personne
mineure
aux
activités
R:
57-9-17
organisées
dans
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
D.
518-1
Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d'une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
D.
517-1
plus Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
D.
520
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation-de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
D.122
X
placement
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
D.
330
x
leur
compte
nominatif
°
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
AInEXe
ë
lames
part
disponible(
ancien
D.
421)
Rene
QUES
:
Art
30
Ri
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
re
D
Dpe.
x
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
( ancien
D.
395)
Art
14
II
Ritype
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
* Annexe
à
l'article
d'un
R.57-6-18
du
CPP-
X
permis
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
Art
30
RI
type
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 62 Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
pour
une
dépense
justifiée
* Annexe
à
l’article
:
ne
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
par
un
intérêt
particulier
Art
30
RI
type
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif‘
des
personnes
détenues
en
réparation
de
D.
332
x
x
dommages
matériels
causés
|
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entréé
dans
un
D
x
x
établissement
pénitentiaire
( ancien
D.
337)
À rt
24
IL
RI
type
Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à-un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
pee
ee
7,
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
appartenant
( ancien
D.
340)
Art
24
Ill
RI
type
Achats
* Annexe
à
l'article
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
( ancien
D.
344)
AT
RE
X
X
“Annexe
à l'article
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D.
343)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
|
Art
25
Rl'type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
Ne
eeniele
individuel
{ ancien
D.
444)
R:57-6-18
du
CPP-
2
:
|
Art
19
IV
RI
type
.
à
l
.
.
e
:
.
“Annexe
à
l’article
TS
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien
D.
449-
R.57-6-18
du
CPP-
x
x
:
Art
19
RI
type
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
D.
389
x
x
habilitation
|
‘
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
D.
390
x
x
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
‘
|
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
Soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
D.
390-1
X
X
dépendance
à
un
produit
licite
où
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D:
388
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
X
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
R.
57-6-16
X
X
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 63 retrait
de
l'agrément
* Annexe
à
l’article
nationale
( ancien D.
436-2)
R.57-6-18
du
CPP-
Art 17
Ritype+
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
( ancien
D.
476)
R.57-6-18
du
CPP-
X
Art
33
Rl
type
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
.
D.
473
X
Organisation
de
lassistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
Désignation
d’un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
R.
57-96
x
x
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
‘
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
R.
57-9-7
x
x
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
‘
|
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
.Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
R.
57-6-5
x
l'alinéa
1
de
l'article
R.
57-6-5
‘
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le
R.
57-8-10
x
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
ROUTE.
x
auxiliaires
de
justice
autres
que
les
avocats
( ancien
D.
411)
°Art
28
RI
type
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
X
| Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
X
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
R.
57-8-23
x
x
condamnées
:
|
|
Entrée
et
sortie
d'objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
X
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
ere
x
X
l'envoi
d'un
objet
( ancien
D.
430).
A
rt
32
1Ritype
Autorisation
de
recevoir
des
objets
où
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
Ron
GA
eEe
x
x
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
A
rt
32
IL
RI
type
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
RC
Da
x
publications
écrites
et
audiovisuelles
( ancien
D.
443-2)
À
rt
19
III
RI
type
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
où
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
R.
57-9-8
X
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
“Annexe
à
l'article
X
X
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 64 Art
18
RI
type
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
AE
*
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
D.
432-3
x
associations
|
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
x
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
X
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
X
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
712-8
x
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
D.
147-30
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
D.
147-30-47
x
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
706-53-7
x
d'écrou,
de
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
X
té
NEUVIC,
le
02
juillet
2020
7
AT
La
e
f
à
issement,
DISP BORDEAUX - 24-2020-07-02-001 - delegation signatures CD NEUVIC 65 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-06-25-005
Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif
de l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 pour capture
accidentelle d’amphibiens d’espèces protégées dans le
cadre du programme LIFE CROAA PNRPL
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 pour capture accidentelle d’amphibiens d’espèces protégées dans le cadre du programme LIFE CROAA PNRPL 66 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°91-2020 DBEC (GED 16666)
modifiant l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 attribuant au Parc Naturel Régional Périgord Limousin une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du programme LIFE CROAA
Le Préfet de la Dordogne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées, accordée à Manon DESPEAUX, Vincent ACLOQUE et Leah GUILLOUT, chargés d’études du Parc Naturel Régional Périgord Limousin, pour capturer et relâcher immédiatement sur place des amphibiens d’espèces
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 pour capture accidentelle d’amphibiens d’espèces protégées dans le cadre du programme LIFE CROAA PNRPL 67 protégées capturés accidentellement dans le cadre du programme LIFE CROAA (Control stRatégies Of Alien invasive Amphibiens), les opérations ayant été autorisées jusqu’au 31 octobre 2022 ;
VU la demande de Madame Manon DESPEAUX, en date du 30 avril 2020, de modifier l’arrêté sus-mentionné, afin de rajouter un bénéficiaire à la dérogation,
CONSIDÉRANT que la personne qui est ajoutée à la liste des bénéficiaires possède l’expérience et les qualifications requises pour ces captures-relâchers,
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 1 de l’arrêté n°61/2018 du 25 avril 2018 sus-visé est modifié par l’ajout d’une personne qui interviendra pour effectuer les captures, Tiphaine LE SERGENT, technicienne amphibien exotique envahissant du Parc Naturel Régional du Périgord Limousin de juin à septembre 2020 (personnel saisonnier). Vincent ACLOQUE et Leah GUILLOUT ne sont plus bénéficiaires de la dérogation.
La personne du Parc Naturel Régional Périgord Limousin autorisée pour les opérations de capture est Manon DESPEAUX. Des personnes sous sa responsabilité, comme Tiphaine LE SERGENT peuvent être amenées à lui apporter une aide de façon temporaire (stagiaires, services civiques, etc.).
Le reste de l’arrêté n°61/2018 du 25 avril 2018 sus-visé reste inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 pour capture accidentelle d’amphibiens d’espèces protégées dans le cadre du programme LIFE CROAA PNRPL 68 L'adjointe au Chet
biodiver
département
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne et notifié au pétitionnaire.
Le 25 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-06-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 61/2018 du 25 avril 2018 pour capture accidentelle d’amphibiens d’espèces protégées dans le cadre du programme LIFE CROAA PNRPL 69 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-01-004
Aéroport Bergerac-arrêté portant restrictions d'accès en
vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Aéroport Bergerac-arrêté portant restrictions d'accès en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-004 - Aéroport Bergerac-arrêté portant restrictions d'accès en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 70 ŒÆ 5 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant restrictions d’accès aux aérogares de l’aérodrome de Ll’Aéroport Bergerac
Dordogne Périgord
en vue de prévenir La propagation du virus covid-19
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 notamment son article
4;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
notamment son article 1°” ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 13 ;
Considérant que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état
d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars
2020 ; que, par le I de l’article ler de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet
2020 inclus ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le Premier ministre a,
par l’article 13 du décret du 31 mai 2020 susvisé, habilité le préfet territorialement compétent à limiter l'accès à
l'aérogare des personnes accompagnant des passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes
mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
Considérant que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou
obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ; que l’application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité
administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-004 - Aéroport Bergerac-arrêté portant restrictions d'accès en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 71 Considérant les contraintes de structure liées à la configuration de l’aérogare de l'aérodrome de Bergerac
Dordogne Périgord au regard des flux passagers générés par les rotations de vol, il convient, dans le cadre de la
lutte contre la propagation du covid-19, de limiter la fréquentation dans l’aérogare, outre aux professionnels qui
exercent leurs métiers sur la plate-forme, aux seuls voyageurs et, si la situation du passager l'exige, à son
accompagnateur ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. ler
L’accès à l’aérogare de l’aérodrome de Bergerac Dordogne Périgord est interdit jusqu'au 10 juillet 2020 inclus aux
personnes accompagnant les passagers, à l’exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art, 2
Le préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne, communiqué au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Art. 3
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
, un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notifica-
tion de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-004 - Aéroport Bergerac-arrêté portant restrictions d'accès en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 72 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-07-001
AP portant dissolution du syndicat intercommunal de
transport d'élèves de la région de Lembras
Dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de la région de Lembras
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-07-001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de la région de Lembras 73 E Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de la région de Lembras
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 681054 du 16 août 1968, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de transport d'élèves (SITE) de la région de Lembras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-03-13-015, en date du 13 mars 2020, portant réduction du périmètre du SITE de la région de Lembras ;
Vu la délibération du 19 décembre 2019 du comité syndical du SITE de la région de Lembras décidant de dissoudre le syndicat ;
Vu la délibération du 6 février 2020 du conseil municipal de Saint-Martin-des-Combes approuvant la dissolution du SITE de Lembras ;
Vu la délibération du 11 février 2020 du conseil municipal de Clermont-de-Beauregard approuvant la dissolution du SITE de Lembras ;
Vu la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Montclard approuvant la
dissolution du SITE de Lembras ;
Vu l'attestation en date du 2 juillet 2020 délivrée par le comptable du syndicat, indiquant que le SITE de la région de Lembras présente une balance comptable sans actif ni passif;
Considérant que, conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous lorsque toutes les collectivités membres en ont manifesté le consentement ; qu'en l'espèce, toutes les communes
membres du SITE de Lembras (Clermont-de-Beauregard, Saint-Georges-de-Montclard et Saint-Martin-des- Combes) ont délibéré en ce sens, dans les trois actes susvisés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-07-001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de la région de Lembras 74 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Le syndicat intercommunal de transport d'élèves de la région de Lembras est dissous.
Article 2 : La trésorerie du syndicat sera répartie entre les collectivités membres du syndicat en fonction du nombre d'enfants par commune.
Article 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, la présidente du SITE de la région de Lembras, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Bergerac, le 7 7 haut. 2020
0/ Le Préfet
Stéphame MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-07-001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de la région de Lembras 75 Préfecture de la Dordogne
24-2020-06-29-004
AP portant modification des statuts du SMD3
Modification des statuts du SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-29-004 - AP portant modification des statuts du SMD3 76 E = Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le
traitement des déchets ménagers et assimilés
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-51, L.521118 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 952 001 en date du 22 décembre 1995, modifié, portant création du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-28-001, en date du 28 novembre 2019, portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Ribérac, et transfert de ses compétences au SMD3 ;
Vu la délibération n° 13-19L du 23 décembre 2019 du comité syndical du SMD3 par laquelle il décide de modifier l'article | des statuts du syndical relatif au périmètre syndical, l'article V concernant les ressources du SMD3, et l’article VI relatif au mode de représentation :
Considérant que ces délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L, 5211-5 du CGCT ;
Considérant que la révision de l'article V des statuts du syndicat doit être précisée ; qu'en conséquence, cet article doit faire l'objet d'une nouvelle modification statutaire conforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1” : La modification des articles | et VI des statuts du SMD3 est autorisée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-29-004 - AP portant modification des statuts du SMD3 77 Article 2 : L'article 1 des statuts du SMD3 est modifié comme suit :
« En application des articles L.57111, L.5711-2 et L.5711-3 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la
gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne. Ce Syndicat Mixte contribue à la mise en œuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et aux groupements de communes par l'article L.2224-13 du CGCT.
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour « Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne ».
A compter du 1% janvier 2020, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes : - SMCTOM de Nontron
- SMCTOM de Thiviers
- SICTOM du Périgord Noir
- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise
- Communauté de communes Portes sud Périgord
- Communauté de communes lsle Vern Salembre en Périgord
- Communauté de communes lisle et Crempse en Périgord
- Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord
- Communauté de communes du Périgord Ribéracois
- Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes : Echourgnac, Eygurande Gardedevuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de Bellegarde, St Martial d'artenset et St Sauveur Lalande.
- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes : Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et
Villefranche de lonchat.
- Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes : Servanches et St-Aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint-Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint Vincent jalmoutiers.
- Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les communes:
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac.
- Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes : Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l'ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de- Belves, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de- Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.
- Communauté de Communes « Domme“Villefranche du Périgord » pour les communes : Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint- Cernin-de-l'Herm, Villefranche-du-Périgord.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-29-004 - AP portant modification des statuts du SMD3 78 - Communauté de Communes « Vallée de l'Homme » pour les communes : Audrix, Campagne, Coly-Saint-Amand (pour le territoire de la commune historique de Coly), Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie et Saint Cirq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint- Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac.
Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts. Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification. »
Article 3: L'article VI des statuts du SMD3 est modifié comme suit :
« Le comité syndical :
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus :
- soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées ; — soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles ont été activées.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Nombre Nombre de | Nombre de voix Nombre
d'habitants délégués par délégué total de voix
> 90 000 9 2 18
50-89 999 6 2 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 1 2
< 9 999 1 1 1
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d'habitants déterminé; dans ie dernier recensement de la population de l'INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Les assemblées sectorielles :
À compter du 1% janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l'article 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-29-004 - AP portant modification des statuts du SMD3 79 Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l'ensemble des collectivités du secteur concerné.
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivants : - les sujets d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l'assemblée sectorielle ;
- les sujets d'intérêt départemental mais présentant Un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d'une installation sur le territoire concerné, la création d'une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3,
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3. »
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMD3, les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 29 juin 2020
Le Préfet
Frédéric PERISSAT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-29-004 - AP portant modification des statuts du SMD3 80 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-03-003
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de
Genis les 6 et 13 septembre 2020 Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Genis les 6 et 13 septembre 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-03-003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Genis les 6 et 13 septembre 2020 81 PRÉFET Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE Pôle développement local Liberté
Égalité Elections Fraternité
ARRETE N°
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Genis
les 6 et 13 septembre 2020
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment l'article L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.);
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne;
VU l'arrêté n° 24-2019-07-08-002 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature en faveur de Madame
Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron ;
VU l'arrêté n° 24-2019-10-15-011 du 15 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord ;
CONSIDERANT qu'au terme de l'article L. 2121-1 du C.G.CT. l'effectif théorique du conseil municipal de
la commune de Genis est composé de onze membres ;
CONSIDERANT les démissions de Monsieur Jean ANCELLIN de son mandat de conseiller municipal,
acceptée le 4 juin 2020, de Monsieur Bruno CHAPUIS de son mandat de conseiller municipal, acceptée
le 8 juin 2020, de Monsieur Jean-Pierre MAURY de son mandat de conseiller municipal, acceptée le 6 juin
2020, de Monsieur Patrice SIMONET de son mandat de conseiller municipal, acceptée le 2 juin 2020.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il convient d'organiser des
élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil
municipal a perdu au moins le tiers de ses membres, ceci afin de pourvoir au remplacement des quatre
sièges devenus vacants ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Nontron,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de Génis, sont convoqués le dimanche
6 septembre 2020 à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-03-003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Genis les 6 et 13 septembre 2020 82 ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement
après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera
conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la Sous-Préfecture de Nontron, 12bis Boulevard Gambetta -
24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
ARTICLE 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales
extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du
code électoral.
ARTICLE 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour,
chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au
moins égal au quart de celui des électeurs inscrits; à défaut, un second tour de scrutin à la majorité
relative sera organisé le dimanche suivant, 13 septembre 2020, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Génis des 6 septembre
2020 et 13 septembre 2020 doit déposer une déclaration individuelle de candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la :
Sous-Préfecture de Nontron,
12bis boulevard Gambetta à Nontron (24300),
pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 13 août 2020 à 9 H 00.
Horaires de dépôt : du jeudi 13 août 2020 au mercredi 19 août de 9 H00 à 12 H et de 14 H à 17 H (pas de
dépôt des candidatures les samedi 15 et dimanche 16 août 2020),
le jeudi 20 août 2020 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
- Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 20 août à 18 H 00.
pour le second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 7 septembre 2020 à 9 H 00.
Horaires de dépôt : du lundi 7 septembre 2020 de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H, le mardi 8 septembre
2020 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
- Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 8 septembre à 18 H 00.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour
pourront déposer une candidature.
En application de l'article L. 255-4 du Code Électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 la
déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : « La
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale ».
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention
manuscrite suivante: « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à
l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du
candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-03-003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Genis les 6 et 13 septembre 2020 83 Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du Code Électoral.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 24 août 2020 à zéro
heure et prendra fin le samedi 5 septembre 2020 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 7 septembre 2020 à zéro heure et prendra fin le samedi
12 septembre 2020 à minuit.
ARTICLE 8 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes
déposées en mairie dès le 24 août 2020 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin,
soit les mercredis 2 et 9 septembre 2020 à midi.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la
campagne électorale soit le lundi 24 août 2020 3 zéro heure.
ARTICLE 9: Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote
auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 5 septembre 2020 pour le premier
tour et le samedi 12 septembre 2020 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le
dimanche 6 septembre 2020 pour le premier tour et le dimanche 13 septembre 2020 pour le second
tour.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité dévolue au maire.
ARTICLE 11: En application des articles L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur ou toute
personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12: Madame la sous-préfète de Nontron et Madame le maire de la commune de Génis sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux emplacements administratifs habituels de la
commune.
Fait à Nontron, le 3 juillet 2020
Pour le Préfet de la Dordogne
et par délégation
La Sous-Préfète de Nontron,
AE ie LASSERRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-03-003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Genis les 6 et 13 septembre 2020 84 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-01-003
arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5
pages)
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) 85 E 3 Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-9520 O3 04 _ Co?
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11%décembre 1963 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de transports d'élèves de Siorac en Périgord, et notamment l'arrêté
préfectoral du 2 mai 1978 autorisant la modification de la dénomination du syndicat en syndicat intercommunal de transports scolaires de Belvès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant notamment modification de la
dénomination du syndicat en syndicat à vocation multiple de Belvès (SIVOM de Belvès) ;
Vu la délibération du 12 novembre 2019 du comité syndical du SIVOM de Belvès adoptant la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Besse, Le Buisson-de-Cadouin, Campagnac-Les-Quercy, Capdrot, Carvès, Cladech, Grives, Lavaur, Loubéjac, Marsales, Monplaisant, Orliac, Pays de Belvès, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de- l'Herm, Saint-Cybranet, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Pompont, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord, Veyrines-de-Domme ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 12 novembre 2019 a été notifiée aux maires des communes membres les 14 et 25 février 2020 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont acquises ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) 86 ARRÊTE
Article ler: Les modifications des articles 3 et 9 des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès sont autorisées.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat, le Lil JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Sar
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) 87 SYNDICAT SMAUNAL
STATUTS
ha a e
- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 créant un syndicat à vocation unique pour le transport des élèves fréquentant les établissements de BELVES dont la dénomination est la suivante: Syndicat Intercommunal de la Région de SIORAC EN PÉRIGORD;
- Les arrêtés préfectoraux des 9 mai 1966, 10 mars 1969, 19 janvier 1973, N°78 0550 du 2 mai 1978 ont acté extension du périmètre dudit Syndicat et la modification de la dénomination dudit Syndicat qui devient "Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de BELVES" : - Arrêté préfectoral en date du 5 février 2002 portant adhésion de la commune de Marsalès au syndicat intercommunal de transports de Belvès ;
- Les arrêtés préfectoraux n°201344-0007 du 9 décembre 2013 et n°201352-0009 du 18 décembre 2013 portant modification de l'objet et de la dénomination du syndicat intercommunal de transports scolaires de Belvès et approbation de ses statuts ;
- Arrêté préfectoral n°’PREF/DDL/2015/2028 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pays de Belvès :
- Arrêté préfectoral n°’PREF/DDL/2015/2029 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens ;:
- Arrêté préfectoral n°24.2018.06.04.001 du 04 juin 2018 portant retrait de la commune du Coux et Bigaroque — Mouzens du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès ; - La loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 portant le Conseil Général compétent pour organiser les transports scolaires, hors périmètres de transports urbains (PTU) existants avant janvier 1984 (Périgueux, Bergerac) ;
- Considérant la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine du 3 juillet 2019 déléguant partiellement la compétence d’organisateur de transport scolaire audit syndicat devenant organisateur secondaire
(AO2) ;
- Considérant que ledit syndicat exerce plusieurs compétences dont certaines transférées par ses communes membres, ce qui lui confèrent son statut d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- Considérant l'absence de statut dudit syndicat, il est indispensable de les définir ;
ARTICLE 1% : DÉNOMINATION
Le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de BELVÈS prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de BELVÈS (SIVOM de Belvès) :
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
Le Syndicat est constitué par les communes de : BESSE, BOUILLAC, BOUZIC, CAMPAGNAC LES QUERCY, CAPDROT, CARVES, CLADECH, DAGLAN, DOISSAT, GRIVES, LARZAC, LAVAUR, LE BUISSON DE CADOUIN, LOUBEJAC, MARSALÈS, MAZEYROLLES, MONPLAISANT, ORLIAC, PAYS DE BELVES, PRATS DU PGD, SAGELAT, SALLES DE BELVÈS, SIORAC EN PGD, ST CERNIN DE L'HERM, ST CYBRANET, ST GERMAIN DE BELVES, ST LAURENT LA VALLÉE, ST MARCORY, ST PARDOUX ET VIELVIC, ST POMPON, STE FOY DE BELVES, VEYRINES DE DOMME, VILLEFRANCHE DU PÉRIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) 88 ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat :
14 Est habilité à conclure avec la Région Nouvelle Aquitaine une convention l'autorisant à être Autorité Organisatrice de Second rang (AO2) pour l'organisation, la mise en place et le suivi (contrôles et accompagnements) d'un service de transports scolaires pour les élèves et les étudiants fréquentant les établissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat, collège de Pays De Belvès et lycées - collèges de Sarlat la Canéda. Cette convention définit la consistance des services et leurs conditions de fonctionnement ;
28 À pour but l'organisation et la mise en place d'ateliers pédagogiques, d'actions de prévention, de sensibilisation, de formation en direction de tous les élèves fréquentant les établissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat et collège de Pays De Belvès (sécurité routière, sensibilisation aux premiers secours, prévention contre les addictions, …..);
3% À pour but l'achat d'abri d'élèves pour le compte des communes adhérentes au syndicat. Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel et personnel, l'implantation est réalisée par la commune concernée et mise à disposition du syndicat ;
4 À pour but l'achat de panneaux de signalisation pour équiper les différents arrêts des routes communales du territoire du syndicat. Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel et personnel, l'implantation est réalisée par la commune concernée et mise à disposition du syndicat ;
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à la maison des services, place de la liberté à PAYS DE BELVES ;
ARTICLE 5 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée ;
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE CONSEIL SYNDICAL
Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégué(e})s élu(e)s par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du conseil par deux délégué(e}s titulaires et désignent deux délégué(e)s suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du(de la) ou des délégué(e)}s titulaires ;
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le bureau est composé du(de la) Président(e), d'un(e) ou plusieurs Vice-président(e)s, d'un(e) secrétaire et de cinq membres ;
ARTICLE 8 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes membres (adhérentes et participantes) aux dépenses du syndicat est constituée de trois parts cumulatives :
1 & pour les communes adhérentes : elle est calculée sur le dernier recensement de la population totale (INSEE) de chaque communes (adhésion) et aussi au prorata des enfants fréquentant le transport scolaire domiciliés au 1° janvier sur chaque commune. Le conseil syndical décide du montant de ces contributions chaque année ;
pour les communes non-adhérentes : elle est calculée au prorata des enfants fréquentant le transport scolaire, domiciliés au 1% janvier sur chaque commune. Le conseil syndical décide du montant de cette contribution chaque année ;
2 elle est déterminée en fonction des frais engagés concernant l'organisation des ateliers de prévention, des différents ateliers pédagogiques et répartie au prorata des enfants fréquentant les établissements scolaires représentées et domiciliés au 1” janvier sur chaque commune membre ; 3 elle est calculée en fonction du prix de l'abri d'élèves choisi par la commune adhérente. Une subvention du syndicat prend (ou pas) en charge une partie du prix de ce dernier. Ce montant est fixé par le conseil syndical ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) 89 ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES FAMILLES
Elle est calculée en fonction de la tarification votée par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine. Le conseil syndical décide du montant de ces contributions chaque année ;
ARTICLE 10 : RÈGLES DE COMPTABILITÉ
Le receveur syndical est le comptable de la Trésorerie de PAYS DE BELVÉS ;
ho a
Statuts annexés à mon arrêté de ce jour.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-003 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès (5 pages) 90 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-06-001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - M. Mailler - Hautefort
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Mailler - Hautefort 91 EE Direction de
PRÉFET ' Vas
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 19 juin 2020 par Monsieur Franck MAILLER et Madame Nathalie MAILLER, co-gérants de la SARL MAILLER EXCIDEUIL dont le siège social est situé 30, route Jean Rabaud - Route de Thiviers - 24160 Excideuil, en vue d'obtenir une l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé Les Clauds Saint Agnan à Hautefort (24390) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL MAILLER EXCIDEUIL dont le siège social est situé 30, route Jean Rabaud - Route de Thiviers - 24160 Excideuil est habilitée pour l'établissement secondaire situé Les Clauds Saint Agnan à Hautefort (24390), représentée par Monsieur Franck MAILLER et Madame Nathalie MAILLER, co- gérants, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ fa gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* là fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0163.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de un an.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Mailler - Hautefort 92 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en x Dordogne, notifié à Monsieur Franck MAILLER et Madame Nathalie MAILLER et transmis pour information au maire de la commune de Hautefort.
Périgueux, le g 6 Ji. 2020
Le préfet, RE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Mailler - Hautefort 93 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-06-002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - M. Virgo - Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Virgo - Vergt 94 E = Direction de PRÉFET | | A. DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 25 juin 2020 par Monsieur Nicolas VIRGO et Madame Céline VIRGO, co-gérants de la SARL ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO dont le siège social est situé Puycheny - Notre Dame de Sanilhac à Sanilhac (24660), en vue d'obtenir une l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 21, route de Périgueux à Vergt (24380) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO, dont le siège social est situé Puycheny - Notre Dame de Sanilhac à Sanilhac (24660), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 21, route de Périgueux à Vergt (24380), représentée par Monsieur Nicolas VIRGO et Madame Céline VIRGO, co-gérants, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
°__ l'organisation des obsèques,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0164.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de un an.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Virgo - Vergt 95 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Nicolas VIRGO et Madame Céline VIRGO et transmis pour information au maire de la commune de Vergt.
Périgueux, le Û 6 JUIL. 202
Le préfet,
Pour le Préfet ef par clélégat
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-06-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Virgo - Vergt 96 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-01-005
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique - Easy Going Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 97 E = Direction des Sécurités
PRÉFET , DE LA Bureau sécurité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21,R,411-6,R. 411-6 et R.411-8;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages e tourisme et de loisirs
publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande de la société « EASY GOING » 449 019 595 00015 de Monsieur Paul GALLON en date du 24 avril 2020 en vue de la circulation d'un petit train routier touristique de catégorie 1 du 1° juillet 2020 au 15 novembre 2020 sur le territoire de la commune de PERIGUEUX
- 24 000 - dans le cadre de l'animation touristique estivale,
Considérant la convention entre la Société « EASY GOING » et la Mairie de PERIGUEUX du 1° avril 2020 conclue pour une durée de cinq ans, jusqu'au 1° avril 2025,
Considérant la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de la Société EASY GOING en cours de validité jusqu'au 27/08/2023 ;
Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites techniques périodiques (APAVE) datés du 20 et 21 avril 2020 ;
Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant l'avis favorable de la mairie de PERIGUEUX en date du 30 juin 2020 pour le circuit proposé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 98 -ARRETE-
Article 1er : La Société « EASY GOING » est autorisée à mettre en circulation sur le territoire de la Commune de PERIGUEUX, à des fins touristiques du 1° avril au 15 novembre, un petit train routier touristique de catégorie 1 dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composés de :
- d’un tracteur : - 9597 SG 24
- d'un des véhicules remorqués suivants :
- 9598 SG 24
- 9599 SG 24
- 9601 SG 24
article 2 : La licence de transport intérieur de la SARL « EASY GOING » arrivant à expiration de validité le 27 août 2023, le présent arrêté autorisant la circulation du petit train routier touristique ne produira plus ses effets après cette date si l'entreprise n'est pas titulaire d'une licence renouvelée (le renouvellement devra être demandé par l’entreprise à la DREAL deux mois avant l'échéance de validité)
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, le Maire de Périgueux, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le 0 1 JUIL 2020
_ Pour Préfet et par délégation, |
LelpréférPréfet, Directeur de Cabinet,
T |
{Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 99 \t
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 100 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 101 hkonere 2 : poudus conduite Vabds
Procédure conduite PERIGUEUX
Objet de la procédure
Les chauffeurs de petit train routier touristique doivent conduire des clients en visite touristique. Cette tâche implique une grande vigilance par rapport à l'ensemble des attentions requises. Celles-ci sont mentionnées dans les instructions ci-dessous.
Instructions
Aspects réglementaires et informatifs relatifs à la conduite
i- Respecter strictement le code de la route.
Le respect du code lu route est une of ligati un renforcée du fait du
transport € PASSAGES Aucume
act né d disti e Le nducteur et le placer en situation de
perse de contrôle Gun ven
2- Conduire à allure réduite, ne pas dépasser les 25 km/h, ou 1800 tr/mn (Dotto) et 2500 tr/mn
(CPIL) pour les trains non équipés de compteur de vitesse.
3- Être vigilant par rapport aux automobilistes, cyclistes et motocyclistes peu habitués à ce type de véhicule et adoptant une conduite pouvant être dangereuse (dépassement, klaxons..… ).
4- Être vigilant par rapport au 3ème wagon : à l'état de la route, au devers de la chaussée pour éviter tout écart du wagon qui pourrait présenter un danger pour les piétons ou véhicules, les deux roues
notamment, circulant à proximité.
5- Anticiper sa conduite de manière à ne pas devoir reculer.
| ï .
\ esible de et juc sur À mètre, sinon les WALONS Ni mettent ef accordé | et cein rrsam
at es câbles de linison
6- Le petit train est équipé d’un système monotrack, cependant lorsqu'il doit tourner, il faut prévoir au minimum 50 em entre l'obstacle et la roue de l'essieu arrièrè de la motrice et ce afin d'éviter que le
3ème wagon n’aceroche l'obstacle.
7- Faire attention à l'attitude des piétons :
a- Que personne ne passe entre les wagons (qu'ils n'enjambent pas les câbles).
b-Que les personnes ne s'accrochent pas au 3ème wagon (les skateurs, les cyclistes, les
piétons ou autres).
c- Que les personnes ne sautent pas ou ne montent pas en COUrS de route.
8- Vérifier avant chaque départ que les chaînes ou les portes soient bien fermées.
9- En cours de circulation, mettre en place une double surveillance :
- Surveillance relative à la sécurité des clients
- Surveillance relative au comportement des wagons (aspect technique : vibration,
pneumatique. )
10- Les petits trains sont soumis à des autorisations préfectorales de circulation et ne sont pas autorisés à sortir de leur itinéraire sauf cas de force majeure représentant un grave danger pour la santé ou la sécurité des personnes.
Ni 4 JAMAIS prendr tn le sart
p &{ néruirs ne mot
Aspects techniques
Suite à l'accident qui s'est produit le 14 mai 2010 à Marseille, nous attirons à nouveau votre attention
sur l'importance du respect des consignes de sécurité.
À cet égard, nous vous rappelons qu'il est impératif de respecter ces procédures.
* Utiliser les rétroviseurs pour surveiller l'ensemble des points évoqués précédemment.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 102 ° Utiliser le système de P.A. pour alerter les personnes en infraction avec les consignes données aux usagers.
e Chaque jour lors de votre prise de poste et avant de démarrer le train, vous devez effectuer un ensemble de vérifications d'ordre technique. Cette tâche est nécessaire et obligatoire avant chaque départ journalier. Merci de respecter l'ensemble des étapes nécessaires lors de cette action. de vérification, telles qu'elles sont prévues dans le livre de procédure :
° Vérification des pneumatiques y compris pneus de secours, clignotants, freins et gyrophares.
e Niveau d'huile moteur et liquide de refroidissement, niveau de Lockheed dans les wagons «si
relevant »
En cas d'incidents durant la visite : pannes, , mettre le véhicule en sécurité «usage du triangh
Rouge », faire descendre les passagers sur le trottoir et les mettre en sécurité, utiliser les talkies-walkies ou téléphones portables pour informer le responsable. 06 14 67 94 47
Risque spécifique sur circuit de PERIGUEUX
Boulevard du Petit Change.
L'état de la chaussée requiert que vous portiez une attention particulière au comportement du troisième wagon même si le train est vide lorsque vous l’empruntez.
Rue de Lannary
Redoublez d'attention lorsque vous rentrez dans cette rue car l’étroitesse de la voie et sa conformation nécessite que le train roule au milieu pour éviter aux toits des wagons de toucher les murs des maisons
L'entrée dans la rue Eguillerie.
En sortant de la place St louis en abordant la rue Eguillerie, il faut porter le train sur la gauche afin d'éviter aux toit. des wagons de toucher l’angle du mur sur la droite de la rue.
Stop de l'Eglise de la Cité
Pour redémarrer à ce stop, sur votre gauche vous pouvez bénéficier du feu tricolore pour vous protéger mais sur la droite, vous avez un virage qui vous coupe la visibilité donc faites très attention et assurez-vous que les autres usagers venant de droite vous ont bien vu avant de traverser la voie,
Rappelez-vous toujours : Vous conduisez un véhicule lent de 18 mètres de long, donc le fait que vous puissiez passer vous-même ne signifie pas pour autant que le dernier w Agen esi en sécurité »
° Aucune tolérance n'est admise par rapport à l'activité de conduite : il est interdit de fumer,
d'avoir la moindre trace d'alcool dans le sang, d'être sous l'emprise d'un produit dopant ou stupéfiant pendant la conduite.
e Nous vous re-mémorisons le fait que vos véhicules sont munis de G.P.S. permettant de contrôler
en temps réel si vousrespectez les consignes de sécurité tant pour les vitesses que pour le respect de l’arrêté préfectoral.
e Enfin nous vous rappelons qu'il est impératif de remonter à la Direction ou au responsable d'astreinte tout incident d'ordre technique ou même relationnel qui s'est produit dans la journée (accident, incident et altercation avec un client ou un tiers.….etc) le numéro à contacter : {10 (4 67 94 47
Comptant sur votre compréhension et votre vigilance,
Bonne route
Fin de la procédure
[our information. le trimgte Rouge de sécurité dit être pusté à 30 mètres en amont du véhicule. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-01-005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Easy Going Périgueux 103 SDIS
24-2020-06-22-003
Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les
médailles 14 juillet 2020
MEDAILLE D HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS PROMOTION 14 JUILLET
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 104 x = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE
ARRETE SPP-PATS N° 200423
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code général de la Sécurité Intérieure.
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels, chapitre IV, modifié.
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatifà la médaille des sapeurs-pompiers. modifié
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020.
ARRETE
Article ler - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE DE BRONZE :
Monsieur LEMESTROFF Jean-Marc
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur MAILLET Yohan
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Sarlat
Monsieur VANZINI Anthony
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur AMBLARD Ludovic
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur AUBERT Tristan
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Montpon Ménestérol
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 105 Monsieur BEAUDOIN Kevin
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Lalinde
Monsieur BONAL Sébastien
Sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Lalinde
Monsieur BORDENEUVE Virgil
Sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Villefranche de Lonchat
Monsieur DEBAT Thibaud
Sapeur 1% classe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours du Lardin Saint Lazare
Monsieur DUGUET HURLIN Alexandre
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mareuil sur Belle
Monsieur DUMANOIT Nicolas
Sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Vergt
Monsieur DUMONT Jean
Médecin-Commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur DUMONT Ludovic
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Beaumont du Périgord
Monsieur DURAN Alexandre
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Villefranche du Périgord
Monsieur EHRISMANN Julien
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Madame FOSSARD Caroline
Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur GONTHIER Matthieu
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Beaumont du Périgord
Madame GUILLARD Dominique
Experte Psychologue de sapeurs-pompiers volontaires
Du Service de Santé et de Secours Médical
Monsieur LABUSSIERE Boris
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Brantôme
Monsieur LAPOUYADE Pascal
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de La Coquille
S
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 106 Monsieur LEDIEU Sébastien
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours d'Eymet
Monsieur MARIGIL Gautier
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Cyprien
Monsieur ME AUD Romain
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Brantôme
Monsieur PASQUALI Christophe
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours d'Eymet
Madame PERRIER Céline
Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur REBEL Julien
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours d'Issigeac
Monsieur ROY Luc
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de La Coquille
Madame SACHER Jessica
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
MEDAILLE D'ARGENT :
Monsieur CHANTELOT Yann
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Terrasson
Monsieur COUZINOU Damien
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d'Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur DE CHANTELOUP Kevin
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d'Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur GIBIAT Damien
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d'Incendie et de Secours de Périgueux
Madame SERMADIRAS Sabrina
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d'Incendie et de Secours de Bergerac
LU)
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 107 Monsieur SERNAGLIA Rémi
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d'Incendie et de Secours de Bergerac
Madame TAUPE Laetitia
Adjudante de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Astier
Monsieur VALADE Sébastien
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur AUDEBERT Fabien
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Cubjac
Monsieur BOURGEOIS Olivier
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Belvès
Monsieur CASTAING Olivier
Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur CONANGLE Fabrice
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Cubjac
Madame COUTELLEC Emilie
Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur ESTEVE Anthony
Sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Lalinde
Monsieur FAROUDJA DEVEAUX Philippe
Médecin-Commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Pardoux la Rivière
Monsieur LETOURNEUR RENEE Cvrille
Sapeur |°"® classe de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours d'Issigeac
Monsieur MORAND Christophe
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Astier
Madame MORELON Cécile
Médecin-Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Domme
Monsieur PAWLAK Mathieu
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Terrasson-Lavilledieu
Monsieur RIPERT Fabien
Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Cubjac
J
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 108 Madame SERRE Nathalie
Infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur VALEIX Jean-Luc
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Piègut Pluviers
MEDAILLE D'OR :
Monsieur BUISSON Emmanuel
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur ECHCHAFT Youssef
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Sarlat
Monsieur GIDRDANO Robert
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Sarlat
Monsieur MUSSET André
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Du Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Madame BLONDY Céline
Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Montignac
Monsieur BOTTON Pascal
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur BOURQUIN Cédric
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Méard de Gurçon
Monsieur CHARBONNIER Jacques
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Belvès
Monsieur CHAUMAS François
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Brantôme
Monsieur CONSTANTIN David
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d'Incendie et de Secours de Saint Martin de Gurson
Monsieur DELMARES David
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours d'Issigeac
PA
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 109 Monsieur DURET Christian
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de La Roche Chalais
Monsieur EYMERY David
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Rouffignac
Monsieur GOMILA Laurent
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Montpon Ménestérol
Monsieur GOUZOU Patrick
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Lalinde
Monsieur GRANOUILLAC Dominique
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Terrasson Lavilledieu
Monsieur GRIMAUD Jean-François
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours d'Excideuil
Monsieur HAMMEL Bruno
Médecin-Commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Ribérac
Monsieur KLEPAK Jérôme
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur LAURENT François
Vétérinaire-Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Ribérac
Monsieur LOUBRIAT Jérôme
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Cubjac
Monsieur MATHIAS Pascal
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Villamblard
Monsieur MERLE Christophe
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de La Coquille
Monsieur PINTOS Pascal
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Beaumont
Monsieur PIRES Mario
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Villamblard
Monsieur SALIEN Stéphane
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Méard de Gurçon
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SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 110 Monsieur SERRE Sébastien
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Astier
Monsieur URGEL Sébastien
Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Astier
Monsieur WOLF Grégory
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours du Lardin Saint Lazare
MEDAILLE GRAND'OR :
Monsieur LACAZE Patrick
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Du Groupement des Services Opérationnels
Monsieur DUBUISSON Michel
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Javerlhac
Monsieur JOLLIS Didier
Médecin-Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Mareuil sur Belle
Monsieur MAURIANGE Gilles
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Thenon
Monsieur MONTAURIOL Patrick
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Du Centre d’Incendie et de Secours de Rouffignac
Article 2 - Le préfet de la Dordogne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Dodogne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Périgueux. le 22 JUN 2020
Frédénie PÉRISSAT
SDIS - 24-2020-06-22-003 - Arrete N° 200423 du 22 juin 2020 concernant les médailles 14 juillet 2020 111