Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 118 du 15.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 118 du 15.03.2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 118 du 15.03.2024)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-118

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant

retrait de l’agrément sanitaire FR 12. 208.149 CE de l’établissement SAS

ABATTOIR DU SUD AVAYRON sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU,

12400 SAINT AFFRIQUE présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et

exploité par monsieur Patrice MONGUILLON Siret 95371266800011 (4

pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-03-14-00003

Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant

retrait de l’agrément sanitaire

FR 12. 208.149 CE de l’établissement SAS

ABATTOIR DU SUD AVAYRON

sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400

SAINT AFFRIQUE

présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et

exploité par monsieur Patrice MONGUILLON

Siret 95371266800011

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l’agrément sanitaire 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires

de l’Alimentation et Inspection en Abattoir

Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l’agrément sanitaire FR 12. 208.149 CE de l’établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVAYRON sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE

présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON Siret 95371266800011

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le Règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-2, qui autorise le Préfet, en cas de méconnaissance des exigences sanitaires édictées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l’agriculture, à suspendre ou à retirer l’agrément d’un établissement manipulant des denrées animales ;

Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1/4

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l’agrément sanitaire 4Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu les rapports d’inspection N°24-000638 et N°24-000639 concernant l’inspection réalisée le 04 janvier 2024 dans l’établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE et les constats de non-conformités relevés ;

Vu les rapports d’inspection N°24-011567 et N°24-011937 concernant l’inspection réalisée le 21 février 2024 dans l’établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE et les constats de non-conformités relevés ;

Vu le compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2024 en présence des dirigeants de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON, transmis par courriel dont la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a accusé réception le 30 janvier 2024 ;

Vu le courriel envoyé le 13 mars 2024 dans lequel le directeur général de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON informe la DDETSPP de ses intentions de respecter la réglementation en réponse aux courriers précédents, sans préciser de plan d’actions et sans formuler d’observations ;

Vu la fiche de non-conformité n° 2024-06 du 14/03/2024 transmise par le service vétérinaire d’inspection de l’abattoir de Saint Affrique au directeur général de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON ;

Considérant qu’au cours de l’inspection effectuée le 04 janvier 2024, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles concernant tant l’hygiène de la préparation des viandes que la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;

Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception référencé SQ240024 daté du 17 janvier 2024 adressé à monsieur le directeur général de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON, cette dernière a été mise en demeure, en vertu des dispositions des articles L 233-1 et L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime, de mettre en œuvre, au plus tard à l’échéance d’un mois à compter de la réception du courrier de notification, à savoir le 19 janvier 2024, les mesures correctives propres à remédier aux non-conformités constatées lors de l’inspection du 04 janvier 2024;

Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a bénéficié des délais prévus par les articles L233- 1 et L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime à compter de la réception du courrier SQ240024 daté du 17 janvier 2024 pour faire valoir ses observations ;

Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON n’a pas formulé d’observation à l’issue du délai d’un mois qui lui avait été octroyé dans ce courrier contradictoire de notification de mesure administrative ;

Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON n’a pas présenté de plan d’actions correctives durant le délai de la mise en demeure ;

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l’agrément sanitaire 5Considérant que l’inspection du 21 février 2024 à l’issue de la mise en demeure, a montré la récurrence des non-conformités relevées lors de l’inspection du 04 janvier 2024 et la mise en évidence de nouvelles non conformités attestant qu’aucune action corrective demandée dans le courrier SQ240024 du 17 janvier 2024 n’avait été apportée à l’exception d’une amélioration des bonnes pratiques d’hygiène sur poste ;

Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;

Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a été informée par courrier référencé SQ240145 envoyé en recommandé avec accusé de réception daté du 28 février 2024, des conclusions de la dernière inspection et de l’intention de proposition du retrait d’agrément sanitaire à monsieur le préfet de l’Aveyron ;

Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a bénéficié d’un délai de 10 jours à compter du 1er mars 2024, date de réception de ce courrier référencé SQ24014, courrier contradictoire de notification d’une mesure administrative lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que les éléments de réponse apportés par courriel du directeur général, daté du 13 mars 2024 ne répondent pas aux non-conformiéts relevées lors des précédentes inspections et n’apportent pas d’observation ;

Considérant que les non-conformités relevées les 13 et 14 mars dans la fiche de non conformité N°2024- 06 confortent l’absence de maîtrise des règles de protection animale malgré la présence d’un RPA et une dégradation de la maîtrise sanitaire présentant un risque avéré pour la santé des consommateurs ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Aveyron.

– A R R Ê T É –

Article 1er : L’agrément sanitaire FR 12.208.149 CE attribué à la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON sise 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE, présidée par monsieur Stéphane SLIMANI

(siret 95371266800011) et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON , est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : En l’absence d’agrément sanitaire, aucune activité d’abattage d’animaux ni de commercialisation de denrées animales provenant de l’activité d’abattage n’est autorisée. Les carcasses et abats destinés à la consommation humaine qui seraient encore présents dans l’établissement au moment du retrait d’agrément peuvent néanmoins être commercialisés. Les sous-produits doivent être orientés vers les filières autorisées.

Article 3 : L’attribution d’un nouvel agrément sanitaire est subordonnée à la transmission d’une nouvelle demande d’agrément comprenant un dossier d’agrément jugé complet et recevable prenant en compte les actions correctives demandées, notamment :

Pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments :

- nommer un responsable qualité ;

- remédier aux croisements de circuits ;

- prévoir des audits d’hygiène aux postes spécifiques aux bonnes pratiques d’hygiène ; - réparer les équipements défectueux ;

- mettre en place une maintenance préventive et curative ;

- mettre en place un plan de nettoyage-désinfection efficace ;

- assurer la maîtrise de la chaîne du froid ;

- assurer la maîtrise de la traçabilité et le contrôle à expédition ;

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l’agrément sanitaire 6- réaliser les analyses microbiologiques selon un plan pertinent et selon les exigences réglementaires avec un suivi adapté ;

- assurer la maîtrise du retrait des matériels à risque spécifiés (MRS).

Pour ce qui concerne la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort : - mettre en place le contrôle interne depuis le déchargement jusqu’à la mise à mort ; - avoir des RPA compétents et impliqués dans le contrôle du bien-être animal ; - respecter les MON validés, en particulier sur les signes d’inconscience et les actions correctives en cas de reprise de conscience ;

ainsi qu’à la constatation sur place, par les agents de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations de l’Aveyron, de la réalisation intégrale des mesures correctives prescrites à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.

Pour l’abattage rituel, une nouvelle demande de dérogation à l’étourdissement devra être déposée, le cas échéant.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de TOULOUSE sis 68 rue Raymond IV – B.P. 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07 pendant un délai de deux mois à compter de sa notification le cas échéant en utilisant l’application Telerecours citoyens accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 5 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L 237-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, monsieur le maire de la commune de Saint-Affrique et monsieur le commandant de la Gendarmerie de Saint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 14 mars 2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

4/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l’agrément sanitaire 7