Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 456 du 11 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 456 du 11 septembre 2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 456 du 11 septembre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-456

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-09-05-00003 - Arrêté n° du 5 septembre 2024 Autorisant

monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) commune de Nant (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-09-05-00003

Arrêté n° du 5 septembre 2024

Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

commune de Nant

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arrêté n° du 5 septembre 2024 Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 3E 3

PRÉFET DE L'AVEYRON

Labvrrté

Æguliré

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 5 septembre 2024

Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Nant

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 26 août 2024 par laquelle monsieur Yves PERES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arrêté n° du 5 septembre 2024 Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 4Vu l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

Considérant que monsieur Yves PERES fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Nant, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Yves PERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Yves PERES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau

contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21

février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies

sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Nant en zone difficilement

protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année

en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°12-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et

n°12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de

tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron,

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux

constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot

d’animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de Nant ;

- à proximité du troupeau de monsieur Yves PERES ;

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arrêté n° du 5 septembre 2024 Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 5- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le

bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune

de Nant.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-

2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas

autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Yves PERES informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup

dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,

l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Yves PERES informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Yves PERES informe sans délai le service

départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arrêté n° du 5 septembre 2024 Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 6Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité

de l’Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Charles GIUSTI

Préfet de l’Aveyron

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arrêté n° du 5 septembre 2024 Autorisant monsieur Yves PERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 7