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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 09 RAA special fixant cours pour calcul fermages
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 09 RAA special fixant cours pour calcul fermages)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Consommateurs,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-12002
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
37-2016-12-07-001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des
fermages (échéance du 24 décembre 2016) (1 page) Page 3
2 Direction départementale des territoires
37-2016-12-07-001
Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul
des fermages (échéance du 24 décembre 2016)
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-07-001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages (échéance du 24 décembre 2016) 3 e
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ARRETE FIXANT LE COURS DES DENRÉES A RETENIR POUR LE CALCUL DES FERMAGES (échéance du 24 décembre 2016)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu l’article R 411-5 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 fixant pour l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en application de l'article R 411-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux d’Indre-et-Loire réunie en séance du 6 décembre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - Conformément à l’article 9-B paragraphe 2 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2012, pour l’échéance du 24 décembre 2016, le prix annuel des vins est fixé, pour les vins de table et A.O.C. à :
Vins de table titrant au moins 9°
AOC CHINON
AOC BOURGUEIL
AOC ST NICOLAS DE BOURGUEIL
AOC VOUVRAY nature
AOC VOUVRAY effervescent
AOC MONTLOUIS nature
AOC MONTLOUIS effervescent
AOC TOURAINE rouge
AOC TOURAINE rosé
AOC TOURAINE blanc
0.21 €
1.57 €
1.47 €
2.09 €
1.81 €
1.47 €
1.48 €
1.19 €
0.61 €
0.65 €
0.64 €
le litre
le litre
le litre
le litre
le litre
le litre
le litre
le litre
le litre
le litre
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Article 2 - Conformément à l’article 9-C, de l’arrêté du 18 juillet 2012, le montant à retenir pour le calcul des fermages, pour l’échéance du 24 décembre 2016, pour les vins de table et A.O.C., sont les suivants :
Rappel des années antérieures (€/l)
Cours annuel
des fermages
(€/l)
Catégorie 2012 2013 2014 2015 2016 Moyenne Vins de table titrant au moins 9° 0,19 € 0.19 € 0.19 € 0.21 € 0.21 € 0.20 € CHINON 1,18 € 1.22 € 1.22 € 1.37 € 1.57 € 1.31 € BOURGUEIL 1,28 € 1.33 € 1.33 € 1.47 € 1.47 € 1.38 € ST NICOLAS DE BOURGUEIL 1,83 € 1.92 € 1.92 € 2.09 € 2.09 € 1.97 € VOUVRAY nature 1,73€ 1.76 € 1.76 € 1.81 € 1.81 € 1.77 € VOUVRAY effervescent 1,34 € 1.43 € 1.43 € 1.47 € 1.47 € 1.43 € MONTLOUIS nature 1,42 € 1.44 € 1.44 € 1.48 € 1.48 € 1.45 € MONTLOUIS effervescent 1,08 € 1.16 € 1.16 € 1.19 € 1.19 € 1.16 € TOURAINE rouge 0,49 € 0.58 € 0.58 € 0.61 € 0.61 € 0.57 € TOURAINE rosé 0,51 € 0.61 € 0.61 € 0.65 € 0.65 € 0.61 € TOURAINE blanc 0,46 € 0.55 € 0.55 € 0.64 € 0.64 € 0.57 €
Article 3 – La valeur locative des terres nues à vocation viticole est définie dans l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du département, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Laurent BRESSON
Direction départementale des territoires - 37-2016-12-07-001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages (échéance du 24 décembre 2016) 4