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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 08 RAA spécial Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages(échéance du 24 décembre
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 08 RAA spécial Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages(échéance du 24 décembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-12008
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-12-06-00001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-06-00001
Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour
le calcul des fermages
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-06-00001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages 3 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
Fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages
(échéance du 24 décembre 2023)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l’article R 411-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2021 fixant pour l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en application de l'article R 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux d’Indre-et-Loire réunie en séance du 27 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l’article 9-B paragraphe 2 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2021, pour
l’échéance du 24 décembre 2023, le prix annuel des vins est fixé, pour les vins A.O.C. (Appellation d’Origine Contrôlée), IGP (Indication Géographique Protégée), VSIG (Vin Sans Indication
Géographique) à :
AOC CHINON 1,76 € le litre
AOC BOURGUEIL 1,05 € le litre
AOC ST NICOLAS DE BOURGUEIL 1,98 € le litre
AOC VOUVRAY nature 2,04 € le litre
AOC VOUVRAY effervescent 1,61 € le litre
AOC MONTLOUIS nature 1,65 € le litre
AOC MONTLOUIS effervescent 1,35 € le litre
AOC TOURAINE rouge et rosé 0,68 € le litre
AOC TOURAINE blanc 0,86 € le litre
IGP / VSIG 0,29 € le litre
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-06-00001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages 4 Article 2 : Conformément à l’article 9-C de l’arrêté du 2 février 2021, le montant à retenir pour le
calcul des fermages, pour l’échéance du 24 décembre 2023, pour les vins A.O.C, IGP, VSIG est le
suivant :
Rappel du prix annuel des vins fixé
sur les cinq dernières années (€/L)
Montant à retenir
pour le calcul des
fermages 2023
(€/L)
Catégorie 2019 2020 2021 2022 2023
CHINON 1,19 € 1,03 € 1,41 € 1,67 € 1,76 € 1,41 €
BOURGUEIL 1,50 € 1,50 € 1,40 € 1,00 € 1,05 € 1,29 €
ST NICOLAS DE BOURGUEIL 2,00 € 2,00 € 1,98 € 1,98 € 1,98 € 1,99 €
VOUVRAY nature 1,84 € 1,84 € 1,84 € 2,01 € 2,04 € 1,91 €
VOUVRAY effervescent 1,49 € 1,49 € 1,49 € 1,58 € 1,61 € 1,53 €
MONTLOUIS nature 1,51 € 1,55 € 1,55 € 1,62 € 1,65 € 1,58 €
MONTLOUIS effervescent 1,21 € 1,25 € 1,25 € 1,32 € 1,35 € 1,28 €
TOURAINE rouge et rosé 0,66 € 0,66 € 0,66 € 0,80 € 0,68 € 0,70 €
TOURAINE blanc 0,65 € 0,65 € 0,55 € 0,82 € 0,86 € 0,71 €
IGP / VSIG 0,21 € 0,21 € 0,21 € 0,25 € 0,29 € 0,24 €
Article 3 : La valeur locative des terres nues à vocation viticole est définie dans l’arrêté préfectoral du
28 septembre 2023.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 6 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé
Corinne BIVER
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-06-00001 - Arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages 5