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Arrêté - Arrete 18 2026 GUILLAUME Aurore non opposition DP 0382972610004
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 12h39 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 18 2026 GUILLAUME Aurore non opposition DP 0382972610004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
-BX
M)
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
she
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
Créant
0,0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°18/2026
Le
Maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 28/01/2026,
-
Par
Madame
GUILLAUME
Aurore,
-
Demeurant
767
traversée
de
Crevières
38510
ARANDON-PASSINS,
-
Enregistrée
sous
le numéro
DP0382972610004,
-
Pour
Travaux
ou
changement
de
destination
sur construction
existante
:
-modification
d’une
fenêtre
en
baie
coulissante
(dimension
H2,36x1,80L-couleur
blanc-
De
matériaux
PVC),
-Volets
roulants
en
PVC
et de
couleur
blanc,
-
Sur
un
terrain
cadastré
A-1447,
A-1451,
A-1452,
- _
Sis
767
traversée
de
Crevières
38510
ARANDON-PASSINS,
VU
l'affichage
en mairie
de
l’avis
de
dépôt
de la déclaration
en
date
du
29/01/2026
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
ARRÊTE
Article
1
: Il n'est pas
fait opposition à
la déclaration
préalable
sous
réserve
du respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article 2.
Article
2
: Sans
objet
Fait
à ARANDON
PASSINS
Le
03/02/2026
Le
Maire,
Page
1 sur
2
DP
038
297
26
10004 La
présenie
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article R 424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois ans
à compter
de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
du permis
/ de
la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
installé sur le terrain, pendant
toute
la durée
du chantier,
un panneau
visible de la voie publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-15
à
À
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur
le site internet urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des magasins
de matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours :
>
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du permis
au plus
tard quinze jours
après
le dépôt
du recours.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet de vérifier
la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en saisissant
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction,
le
bénéficiaire
doit
souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par la loi n° 78-12
du 4 janvier
1978
modifiée
relative à la responsabilité
et à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
Page
2 sur
2
DP
038
297
26
10004