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Arrêté - Arrêté préfectoral n°2024 03 22 AP DDPP 2024 0050 Levée ZCR 49
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral n°2024 03 22 AP DDPP 2024 0050 Levée ZCR 49)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
E 3 | | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2024-0050
levant une zone de contrôle renforcé
et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine ” de la santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine- et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté DDPP 2023-410 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
1/2 VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0441 du 5 décembre 2023 déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone;
CONSIDÉRANT le déploiement de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de 250 canards (mulards, Pékin et Barbarie), de manière obligatoire pour chaque nouveau lot destiné à la consommation et mis en place depuis le 1° octobre 2023, et volontaire pour les lots destinés à là reproduction;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'une surveillance active et passive sur les lots de canards vaccinés ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des surveillances active et passive des lots vaccinés et des autocontrôles mis en place par les professionnels ;
CONSIDERANT l’abaissement du niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°
La zone de contrôle renforcé définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0441 du 5 décembre 2023 ést levée. :
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0441 du 5 décembre 2023 déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 13- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies des communes de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la protection des populations,
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