Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 45 090623 ressources humaines cration un emploi pe
Déliberation - 05 del 60 ressources humaines modification de temp
Déliberation - 06 del 61 ressources humaines cration un emploi fo
unknown - 02 del 57 ressources humaines instauration du tltr
Conseil Municipal - DEL 2026 049 RESSOURCES HUMAINES Tableau des e
Déliberation - 58 del 58 associations adoption rglement gestion s
unknown - 04 del 59 ressources humaines lignes directrices d
unknown - 01 del 56 ressources humaines instauration du comp
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 100 Ressources humaines
Déliberation - 43 090623 ressources humaines actualisation rifsee
Déliberation - 03 del 58 ressources humaines heures supplmentaires complmentaires av
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 03 del 58 ressources humaines heures supplmentaires complmentaires av)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Délibération n°58/201222
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, le Conseil municipal de la commune de Saint- Paul-de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL - C. ORIOL - E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : J. RUBIO (Procuration L. GARNIER) – L. GRATTAROLY (Procuration L. PICHON) – G. TETIN (Procuration J. BRAISAZ)
ABSENTS : JF. SAÏDI
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : C. CURTET
Convocation du 15/12/2022
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES – EMPLOIS ELIGIBLES AU PAIEMENT DES INDEMNITES HORAIRES - AVENANT N°2
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération en date du 23 octobre 2018 portant modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires ;
Vu la délibération en date du 19 octobre 2021 portant modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires (avenant n°1) ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant que l’octroi d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires et que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du responsable de services au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ; Considérant que le versement des indemnités est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires ;
Considérant qu’’il est nécessaire au bon fonctionnement des services de la commune ;
M. le Maire propose de compléter le tableau des emplois éligibles au paiement des indemnités horaires comme suit :
Sur le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 NPPV décide de :
- VALIDER les emplois éligibles au paiement des indemnités horaires, - CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 20 décembre 2022
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL – G. TETIN - C. ORIOL - F. DIAZ - L. PICHON - E. CARLIER - L. GRATTAROLY
- Contre :
- Abstention :
- NPPV : D. BONZY