Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 308 Ressources humaines Re
Déliberation - 2025 001 remuneration et majoration heures complem
Déliberation - d2023 03 instituant une remuneration et une majora
unknown - Grand Annecy - DEL 2024 303 Ressources humaines T
unknown - Grand Annecy - DEL 2024 301 Ressources humaines S
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 07 Ressources humaines
Déliberation - 100 2021 ressources humaines mise en oeuvre du cpf
Déliberation - RESSOURCES HUMAINES DEL 089 2023 DEL 091 2023
Déliberation - 2021 66 ressources humaines tableau effectifs
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 317 CLI Demande de subvent
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 100 Ressources humaines Majoration de la remuneration des heures complementaires
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 100 Ressources humaines Majoration de la remuneration des heures complementaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210506-6052A-DE-1-1 en date du 11/05/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-100
DEL-2021-100
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
92
Délibération
Date
d'affichage
12 MAI 2021
Déposée en
Préfecture le
11 MAI 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY
SEANCE du 6 MAI 2021
L’an deux mille vingt et un
Le six du mois de mai à dix-huit heures trente
Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le trente avril deux mille vingt et un, s'est réuni Salle le Météore - 27 route de Frangy - MEYTHET en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Pierre GEAY, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique KHAMMAR, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER- GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Bénédicte SERRATE, Thomas TERRIER, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Isabelle DIJEAU, Isabelle BASTID à Henri CHAUMONTET, Marie BERTRAND à Charlotte JULIEN, Corinne BOULAND à Tony PESSEY, Fabienne GREBERT à Chantale FARMER, Pierre-Louis MASSEIN à Viviane MARLE, Aurélien MODURIER à Xavier OSTERNAUD, Yannis SAUTY à Fabien GERY, Nora SEGAUD- LABIDI à Benjamin MARIAS, Guillaume TATU à Marion LAFARIE, Jean-Louis TOÉ à Odile CERIATI-MAURIS
Etaient excusés
David DUBOSSON, Antoine de MENTHON, Philippe MONMONT
Tony PESSEY est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210506-6052A-DE-1-1 en date du 11/05/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-100
OBJET
RESSOURCES HUMAINES - MAJORATION DE LA RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Frédérique LARDET, rapporteur
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par des agents au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par semaine.
La compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration.
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil communautaire de majorer l’indemnisation des heures complémentaires travaillées dans les conditions suivantes :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné, - 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.
Sont concernés tous les agents recrutés à temps non complet, fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et agents contractuels, susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires.
Les secteurs qui emploient ces agents sont, à titre principal, la Direction prévention et bien vieillir à domicile, les établissements médico-sociaux, les services hôteliers des établissements.
Au Grand Annecy, ces agents sont au nombre de 120. Ils réalisent en moyenne environ 62 heures par an chacun. Au vu du nombre effectué par chacun, très peu d’heures seront concernées par une majoration à 25 %.
Le coût total de ce dispositif est estimé à 10 000 € par an et impactera le budget du personnel du CIAS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
LE CONSEIL DECIDE :
d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.
La présente délibération prend effet à compter du 1er juin 2021. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210506-6052A-DE-1-1 en date du 11/05/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-100
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 92
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.