Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 218 recueil des actes administratifs special du 10 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 218 recueil des actes administratifs special du 10 août 2021 Document publié le Mardi 10 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 218 recueil des actes administratifs special du 10 août 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-218

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-08-09-00018 - Décision portant agrément de l’association

"KOURTRAJME MARSEILLE" sise 343, Boulevard Romain Rolland - Buropolis -

13009 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. (2

pages) Page 4

13-2021-08-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "STAFFEE GROUP" sise 1330, Rue Jean René

Guillibert de la Lauzière - Europarc C2 - 13290 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 7

13-2021-08-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "FORTEMS Carole", micro entrepreneur,

domiciliée, 71, Avenue Ambroise Croizat - 10, Lotissement Le Mail - 13130

BERRE L'ETANG. (3 pages) Page 10

13-2021-08-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "SANTUCCI Margot", micro

entrepreneur, domiciliée, 64, Boulevard Tristan Corbière - Bât.C2 - 13012

MARSEILLE. (2 pages) Page 14

Direction Régionale des Finances Publiques 13 /

13-2021-08-09-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux du SIP de Salon de Provence (4 pages) Page 17

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange

Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille au FC Girondins de Bordeaux le 15 août 2021 à

20H45 (3 pages) Page 22

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l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille

au FC Girondins de Bordeaux (3 pages) Page 26

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exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU » sis à PELISSANNE (13330) dans le

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13-2021-08-09-00019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

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domaine funéraire du 09 AOÛT 2021 (2 pages) Page 33

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

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9, Rue des Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310) pour réaliser les études

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3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-09-00018

Décision portant agrément de l’association

"KOURTRAJME MARSEILLE" sise 343, Boulevard

Romain Rolland - Buropolis - 13009 MARSEILLE en

qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00018 - Décision portant agrément de l’association "KOURTRAJME MARSEILLE" sise 343, Boulevard Romain Rolland - Buropolis - 13009 MARSEILLE en qualité d’Entreprise 4Direction

Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 25 mai 2021 par Madame Marie-Antonelle JOUBERT, Présidente de l’association « KOURTRAJMÉ MARSEILLE » et déclarée complète le 25 mai 2021,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Responsable du département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,

Vu la convention annuelle N° ACI 013 010121 0008 en date du 01 janvier 2021 reconnaissant l’association « KOURTRAJMÉ MARSEILLE » en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5 132-4 du code du travail,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00018 - Décision portant agrément de l’association "KOURTRAJME MARSEILLE" sise 343, Boulevard Romain Rolland - Buropolis - 13009 MARSEILLE en qualité d’Entreprise 5Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 97 12

Mél : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

L’association « KOURTRAJMÉ MARSEILLE » sise 343, Boulevard Romain Rolland - Buropolis - 13009 MARSEILLE

N° Siret : 888 605 078 00029

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 26 juillet 2021.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 09 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00018 - Décision portant agrément de l’association "KOURTRAJME MARSEILLE" sise 343, Boulevard Romain Rolland - Buropolis - 13009 MARSEILLE en qualité d’Entreprise 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-09-00013

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "STAFFEE

GROUP" sise 1330, Rue Jean René Guillibert de la

Lauzière - Europarc C2 - 13290 AIX EN

PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "STAFFEE GROUP" sise 1330, Rue Jean René Guillibert de la Lauzière - Europarc C2 - 13290 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900316134

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 02 août 2021 par la SAS « STAFFEE GROUP » dont l’établissement principal est situé 1330, Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière - Europarc C2 - 13290 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP900316134 pour l’activité suivante exercée en mode MANDATAIRE :

 Coordination et délivrance des SAP.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "STAFFEE GROUP" sise 1330, Rue Jean René Guillibert de la Lauzière - Europarc C2 - 13290 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 09 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "STAFFEE GROUP" sise 1330, Rue Jean René Guillibert de la Lauzière - Europarc C2 - 13290 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-09-00015

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "FORTEMS

Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 71,

Avenue Ambroise Croizat - 10, Lotissement Le

Mail - 13130 BERRE L'ETANG.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FORTEMS Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Avenue Ambroise Croizat - 10, 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP518689336

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension des activités déclarées au titre des Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône le 02 août 2021 par Madame Carole FORTEMS en qualité de dirigeante, pour l’organisme « FORTEMS Carole » dont l’établissement principal est situé 71, Avenue Ambroise Croizat - 10, Lotissement Le Mail - 13130 BERRE L’ETANG.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 02 août 2021, le récépissé de déclaration délivré le 30 août 2012 à Madame Carole FORTEMS.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP518689336 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;  Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FORTEMS Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Avenue Ambroise Croizat - 10, 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 09 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FORTEMS Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Avenue Ambroise Croizat - 10, 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FORTEMS Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Avenue Ambroise Croizat - 10, 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-09-00016

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "SANTUCCI

Margot", micro entrepreneur, domiciliée, 64,

Boulevard Tristan Corbière - Bât.C2 - 13012

MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SANTUCCI Margot", micro entrepreneur, domiciliée, 64, Boulevard Tristan Corbière - 14Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901345793

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 06 août 2021 par Madame Margot SANTUCCI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « SANTUCCI Margot » dont l’établissement principal est situé 64, Boulevard Tristan Corbière - Bât. C2 - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP901345793 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SANTUCCI Margot", micro entrepreneur, domiciliée, 64, Boulevard Tristan Corbière - 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 09 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SANTUCCI Margot", micro entrepreneur, domiciliée, 64, Boulevard Tristan Corbière - 16Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-08-09-00014

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux du SIP de Salon de

Provence

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-09-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du SIP de Salon de Provence 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE

Délégation de signature

Le comptable, PARDUCCI Christian, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des

particuliers de Salon de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Philippe ARAGON, Mme Jade-Emilie BERRIER et Mme Adeline QUERE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, M SERREAU Jean Marie Inspecteur Divisionnaire à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-09-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du SIP de Salon de Provence 18Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève ROBIN Josette OSWALD régis

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : AHAMADI ABDOU Farda FAY Hugo NAVORET Emmanuelle CALAS Anne GARCIA Morgane PERRA Frédéric CANTAMAGLIA Emeline GEBARZEWSKI Frédéric PESTEL DEVASSINE Sylvie CATALDO Krystel CAMPILLO Stephane PROENCA Valérie CHAVARDES Christine LAUBRAY Jules OGER Jean-François DAGUZON Valérie LAVISON Nadine REBOUL Dominique DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CALAS Anne Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DOS SANTOS Françoise Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ KLIOUEL Fatima Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PERRA Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ REBOUL Dominique Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-09-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du SIP de Salon de Provence 19Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CARRILLO Michèle Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ MOURAH Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 15000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ GUENIOT-COLLIN Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 6 mois 15000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci- après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

CARRILLO Michèle Contrôleur 10000€ DAGUILLON Sabrina Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 2000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 2000€

Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-09-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du SIP de Salon de Provence 202°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€

Article 7

Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

département des Bouches-du-Rhône

A Salon de Provence, le 09/08/2021

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de SALON DE PROVENCE,

Signé

Mr PARDUCCI Christian

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-09-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du SIP de Salon de Provence 21Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-08-10-00002

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d’engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille au FC

Girondins de Bordeaux le 15 août 2021 à 20H45

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 22Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au FC Girondins de Bordeaux le 15 août 2021 à 20H45

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille comporte un risque pour le public et pour l’environnement ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le 15 août 2021 à 20H45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et les Girondins de Bordeaux ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du 15 août 2021 à 14h00 au 16 août 2021 à 1h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi

Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 23Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 10 août 2021

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Denis MAUVAIS

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 24Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 25Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-08-10-00001

Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d'accès au

stade Orange Vélodrome à l'occasion de la

rencontre de football opposant l'Olympique de

Marseille au FC Girondins de Bordeaux

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Orange Vélodrome à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au 26Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au FC Girondins de Bordeaux

le 15 août 2021 à 20h45

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 2ème journée de championnat de ligue 1, le FC Girondins de Bordeaux au stade Orange Vélodrome le 15 août 2021 à 20H45 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters bordelais et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et des Girondins de Bordeaux sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et les Girondins de Bordeaux, des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi à l’occasion du dernier déplacement des supporters bordelais à Marseille le 8 décembre 2019 où les autocars des supporters bordelais ont été la cible de jets de projectiles à leur arrivée au stade Orange Vélodrome, agression qui eut pour conséquence une tentative des supporters bordelais de descendre des autocars pour en découdre avec leur

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Orange Vélodrome à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au 27homologues marseillais, avortée par l’intervention des forces de l’ordre, puis une tentative de passage en force des supporters marseillais au niveau du filtrage pour aller au contact physique avec les bordelais, les forces de sécurité ayant du employer des moyens lacrymogène pour rétablir l’ordre. Ces débordements ont occasionné un blessé parmi les policiers ainsi que des dégâts matériels sur un véhicule de police et un autocar de supporters ;

Considérant que lors de la réunion relative au déplacement des supporters bordelais qui s’est tenue en préfecture de police des Bouches-du-Rhône le 28 juillet 2021, le représentant des Girondins de Bordeaux a indiqué que cent cinquante supporters bordelais pourraient effectuer le déplacement à Marseille ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 15 août 2021 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters des Girondins de Bordeaux, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par les groupes de supporters des Girondins de Bordeaux, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de cette rencontre entre l’Olympique de Marseille et les Girondins de Bordeaux ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier - Du 15 août 2021 à 8H00 au 16 août 2021 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Orange Vélodrome est autorisé aux supporters des Girondins de Bordeaux dans la limite d’un maximum de 150 supporters, munis de billets, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement organisé par les clubs de supporters des Girondins de Bordeaux, acheminés uniquement en autocar, sous escorte policière.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 15 août 2021 à 17h00, sur l’aire située immédiatement après la barrière de péage de Lançon-de-Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et acheminé jusqu’au stade Orange Vélodrome sous escorte policière.

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 10 août 2021

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Denis MAUVAIS

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Orange Vélodrome à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au 28Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Orange Vélodrome à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-08-09-00020

ARRÊTE

portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous

l’enseigne « ETS PETIAU » sis à PELISSANNE

(13330) dans le domaine funéraire du 09 août

2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00020 - ARRÊTE portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous 30DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

ARRÊTE

portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU » sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire du 09 août 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 17 juillet 2018 portant habilitation sous le n°18/13/400 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU » sis 6, Rue Foch à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire jusqu’au 17 août 2024 ;

Vu la demande électronique reçue le 04 août 2021 de M. Didier PETIAU, exploitant, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire de l’ établissement susvisé suite à son changement d’adresse sur la commune de Pelissanne ;

Considérant l’extrait kbis en date du 28 juillet 2021 attestant du changement d’adresse de l’établissement secondaire de Pelissanne désormais situé 48 Allée de Craponne à PELISSANNE (13330) ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00020 - ARRÊTE portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous 31A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU » sis 48 Allée de Craponne à PELISSANNE (13330) dirigé par M. Didier PETIAU, exploitant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➢ Jusqu’au 17 août 2024

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Article 2 : le numéro d’habilitation attribué est : 18-13-0264. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/400 de l’établissement précité est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille le 09 AOÛT 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00020 - ARRÊTE portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-08-09-00019

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL »

sise à BOUC-BEL-AIR (13320)

dans le domaine funéraire du 09 AOÛT 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à BOUC-BEL-AIR (13320) 33DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à BOUC-BEL-AIR (13320)

dans le domaine funéraire du 09 AOÛT 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 03 août 2021 de M. Anthony RAYNAL, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise Centre Commercial Domaine de la Salle – 631 Boulevard Montesquieu à BOUC-BEL-AIR (13320) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Anthony RAYNAL, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à BOUC-BEL-AIR (13320) 34ARRETE

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise Centre Commercial Domaine de la Salle – 631 Boulevard Montesquieu à BOUC-BEL-AIR (13320), exploitée par M. Anthony RAYNAL, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0372. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 09 AOÛT 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à BOUC-BEL-AIR (13320) 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-08-09-00017

Arrêté agréant la Société d’Assistance en

Pyrotechnie (SAP) sise Zone Artisanale la

Chapelette ActiParc de la Crau – 9, Rue des

Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310) pour

réaliser les études de sûreté dans les installations

de produits explosifs

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00017 - Arrêté agréant la Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) sise Zone Artisanale la Chapelette ActiParc de la Crau – 9, Rue des Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310) pour réaliser les études de sûreté dans 36Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

N° 52/2021/DSPAR/BPAMS/EXPL

Arrêté agréant la Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) sise Zone Artisanale la Chapelette ActiParc de la Crau – 9, Rue des Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R 114-1 et R 114-2 ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU l’arrêté ministériel du 12 mars 1993 modifié pris pour l’application du titre III du décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

VU l’arrêté interministériel du 13 décembre 2005 relatif à l’agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;

VU l’arrêté du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

VU l’arrêté préfectoral n°38/2016/DAG/BAPR/EXPL du 23 décembre 2016, agréant la Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs ;

VU l’attestation d’accréditation n°3-204 rév.11, délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) du 01/04/2020 ;

VU la demande en date du 14 juin 2021 présentée par Monsieur Olivier TISSOT, Directeur Général et Technique, de la société « Société d’Assistance en Pyrotechnie », en vue d’obtenir l’agrément de cette société pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs ;

VU la note établie par Monsieur Olivier TISSOT, Directeur Général et Technique, de la société «Société d’Assistance en Pyrotechnie» portant engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé relatif à l’agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.15

pref-explosifs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00017 - Arrêté agréant la Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) sise Zone Artisanale la Chapelette ActiParc de la Crau – 9, Rue des Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310) pour réaliser les études de sûreté dans 37VU les listes annexées au dossier de la demande, du personnel salarié autorisé respectivement à effectuer les études de sûreté et à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté ;

VU les résultats de l’enquête administrative ;

CONSIDERANT que la Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) remplit les conditions requises par l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé pour obtenir l’agrément l’autorisant à réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : La Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) sise Zone Artisanale de la Chapelette ActiParc de la Crau – 9, Rue des Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310), est agréée pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs.

Article 2 : L’arrêté préfectoral susvisé du 23 décembre 2016 est abrogé.

Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification et porte sur la société susvisée ainsi que sur les personnels figurant sur les listes susvisées annexées à la demande.

Article 4 : Les administrateurs ou gérants de la société agréé pour réaliser les études de sûreté, doivent agir avec impartialité, conformément à l’article 9 de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé.

Article 5 : Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d’informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, son personnel de direction et les personnels figurant sur les listes susvisées.

Article 6 : En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé ou lorsque la moralité d’une des personnes visées dans ses articles 4 et 5 est jugée incompatible avec l’objet du dit arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de l’agrément. Le retrait ne donne pas lieu à indemnité.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et Madame le Contrôleur général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 09 août 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité : police

administrative et réglementation

Signé : Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex ; soit par mail www.telerecours.fr.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.15

pref-explosifs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-09-00017 - Arrêté agréant la Société d’Assistance en Pyrotechnie (SAP) sise Zone Artisanale la Chapelette ActiParc de la Crau – 9, Rue des Artisans à Saint-Martin-de-Crau (13310) pour réaliser les études de sûreté dans 38