Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 215 recueil des actes administratifs du 9 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 215 recueil des actes administratifs du 9 août 2021 Document publié le Lundi 9 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 215 recueil des actes administratifs du 9 août 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-215

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-08-03-00005 - AP plan de gestions trafic N572 - N113.odt (2 pages) Page 3

13-2021-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 6

13-2021-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 9

13-2021-08-06-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 12

13-2021-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 15

13-2021-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-08-06-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN

DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE ET DE SES INSTALLATIONS Mme

Nathalie CHRISTIN ép GAILLARDET (3 pages) Page 21

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-03-00005

AP plan de gestions trafic N572 - N113.odt

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00005 - AP plan de gestions trafic N572 - N113.odt 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°

approuvant le Plan de Gestion de Trafic N572 – N113 – Traversée d’Arles

Vu, le code de la route,

Vu, le code de la voirie routière,

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu, la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu, l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu, l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 / huitième partie : signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992),

Vu, la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise,

Considérant, qu’en cas de survenance d’événements susceptibles d’entraîner la coupure d’une section de route nationale N572 et/ou d’une section de la N113 au niveau de la traversée d’Arles (entre l’échangeur n°3 sur la RN 572 et l’échangeur n°12 de l’A54), il est nécessaire d’établir une coordination étroite et efficace permettant une répartition claire des responsabilités entre les différents acteurs opérationnels de la gestion routière,

Considérant, que dans de telles circonstances, il importe de prendre des mesures de gestion du trafic, et que des informations routières coordonnées puissent être délivrées aux usagers,

ARRÊTE

Article premier : Il est institué un Plan de Gestion de Trafic (PGT) en cas de rupture du réseau routier constitué de la route nationale N572 et de la N113 au niveau de la traversée d’Arles dans le département des Bouches-du- Rhône.

L’objectif de ce PGT est d’assurer une intervention coordonnée des acteurs pour la gestion de la circulation, en ce qui concerne notamment les mesures d’exploitation et la communication vers les usagers.

Article 2 : Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, autorité coordinatrice du plan de gestion de trafic (PGT), désigne en qualité de coordonnateur du plan le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

Article 3 : La DIR Méditerranée, en tant qu’exploitant gestionnaire du réseau primaire, assure les fonctions d’appui opérationnel auprès du coordinateur pour mettre en œuvre le plan.

Article 4 : Le PGT est décliné en deux versions. Une version transitoire utilisable dès la signature de l’arrêté préfectoral et une version définitive qui sera effective dès que les différents aménagements prévus seront réalisés.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00005 - AP plan de gestions trafic N572 - N113.odt 4Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est désigné comme administrateur du plan. À ce titre, il doit en particulier superviser les actualisations du plan consécutives aux retours d’expériences ainsi qu’aux modifications éventuelles du réseau ou des services.

Article 6 : En cas de déclenchement du Plan de Gestion de trafic (PGT), selon les dispositions prévues par celui-ci (volet technique), des restrictions de circulation pourront être mises en œuvre conformément à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 / huitième partie : signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992), par l’exploitant désigné au PGT, assisté des forces de l’ordre concernées.

Article 7 : Le présent PGT entre en application à compter de la publication du présent arrêté. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et adressé aux destinataires suivants :

Mme la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

Mme la Directrice de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du- Rhône,

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,

M. le Responsable du SIRACEDPC,

M. le Directeur Zonal des CRS Sud-CRS Autoroutière Provence,

M. le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité Sud,

M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Gard, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Gard, M. le responsable de la Police Municipales d’Arles,

M. le responsable de la Police de Fourques,

M. le responsable d’Orange,

Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,

Mme la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, M le Président du Conseil Départemental du Gard,

M. le Maire d’Arles,

Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Gard, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) du Gard, M. le Directeur Interdépartemental des routes Méditerranée,

M. le Directeur de la société autoroutière ASF,

Mme la Directrice Régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13), M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30), chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Marseille, le 03 août 2021

La Préfète Déléguée pour l’Egalité des

Chances

Signé

Marie AUBERT

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00005 - AP plan de gestions trafic N572 - N113.odt 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-06-00001

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 6Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-155

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription, en date du 23/07/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. BERNARD Michel aux Pendants de Figurolles – Chemin de Goudègues – Raphèle les Arles à 13200 ARLES.

M. BERNARD Michel est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie. L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 7Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune d’Arles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 06/08/21

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-06-00002

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 9Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-154

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M.Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription, en date du 23/07/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cage-piège sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. EMERIC Bruno, Mas Saint Louis Mas Julian à 13150 TARASCON.

M. EMERIC Bruno est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M.Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ere circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4 :

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 10À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Tarascon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 06/08/21

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-06-00003

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 12Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-144

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Emile Muron, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription, en date du 23/07/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cage-piège sont installées en vue de piéger des sangliers chez Monsieur René Zucchelli demeurant Mas de Lèbre à 13990 Fontvieille.

Monsieur René Zucchelli est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Emile Muron, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 13Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Emile MURON, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Fontvieille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 06/08/21

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

Signé

Frédéric ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 14Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-06-00004

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 15Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-152

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription, en date du 23/07/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Six (6) cages-pièges sont installés en vue de piéger des sangliers sur le domaine de Montmajour, Mas Pavillon, Mas de Grand Cabanne sur les communes d’Arles et Fontvieille, géré par M. Nicolas De SAMBUCY

M. Nicolas De SAMBUCY est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite soit par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ème circonscription, soit par M. Émile MURON lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 16Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • MM. Patrice GALVAND et Émile MURON, Lieutenants de Louveterie, • Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Les Maires des communes d’Arles et Fontvieille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 06/08/21

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 17Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-06-00005

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 18Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-153

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie, de la 1ʳᵉ circonscription, en date du 23/07/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M.AYME Jean-Pierre située à : Quartier de St-Gabriel à 13150 TARASCON

M. Jean-Pierre AYME est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M.Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ère circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 19Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M.Emile MURON, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Tarascon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 06/08/21

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-08-06-00008

ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT

D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

ET DE SES INSTALLATIONS

Mme Nathalie CHRISTIN ép GAILLARDET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-06-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT 21DIRECTION DE LA SÉCURITÉ:

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Sécurité et de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2018 portant agrément du service fourrière de Mme Nathalie GAILLARDET ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019, modifié, fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019, modifié, fixant la composition des sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément de gardien de fourrière formulée par Mme Nathalie GAILLARDET ;

Considérant les pièces produites à l’appui de la demande ;

Considérant l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 11 juin 2021 ;

Considérant la conformité des pièces complémentaires produites au 4 août 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT

D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE

AUTOMOBILE

ET DE SES INSTALLATIONS

$ ;$ F 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-06-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT 22A R R E T E : A R R E T E :

ART. 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R 325-1 à R 335-52 du code de la route, pour une durée de DEUX ANS :

Nom Localisation des installations Téléphone

«PROVENCE GARDIENNAGE

AUTO»

Mme Nathalie GAILLARDET

809 route d’Avignon

13160 Châteaurenard 06-61-28-98-50

ART. 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :

1°) Enlever, garder et restituer en l’état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses installations situées exclusivement aux adresses indiquées ;

2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité ;

3°) Transmettre au Préfet un certain nombre d’informations portant sur le déroulement de la procédure.

ART. 3 : Conformément à l’article R 325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Selon l’accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.

ART. 4 : En application de l’article R 325-29 du code de la route, le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :

- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R 325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;

- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.

ART. 5: Conformément à l’article R 325-41 du code de la route, le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l’article R 325-38 du code précité, le véhicule n’est restitué qu’après présentation d'un document justifiant l’intervention du professionnel qualifié figurant sur l’autorisation définitive de sortie du véhicule.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-06-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT 23Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38 du code précité.

ART. 6: L’agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de l’impétrant.

Les demandes d’inscription et/ou de renouvellement, ainsi que tout projet d’extension des installations de fourrière, de changement d’exploitant, doivent être adressés au Préfet du département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.

ART. 7 : Aux termes de l’article R 325-19 du code de la route, chaque fourrière relève d’une autorité publique unique.

ART. 8 : Conformément à l’article R 325-23 du code de la route, les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée.

ART. 9 : L’agrément pourra être, après consultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l’autorité dont relève la fourrière.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART.11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous- Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État et notifier à l’intéressée.

Marseille, le 6 août 2021

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yvan CORDIER

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-06-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT 24