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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 17 RAA special DCL Elections legislatives commission propagande
Document publié le Lundi 17 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 17 RAA special DCL Elections legislatives commission propagande)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-05014
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / DCL
37-2021-05-12-00002 - Arrêté portant institution et fonctionnement d’une
commission de propagande pour les élections législatives partielles dans la
3ème circonscription d’Indre et Loire des 30 mai et 6 juin 2021 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-12-00002
Arrêté portant institution et fonctionnement
d’une commission de propagande pour les
élections législatives partielles dans la 3ème
circonscription d’Indre et Loire des 30 mai et 6
juin 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-12-00002 - Arrêté portant institution et fonctionnement d’une commission de propagande pour les élections législatives partielles dans la 3ème circonscription d’Indre et Loire des 30 mai et 6 juin 2021 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
Arrêté portant institution et fonctionnement d’une commission de propagande pour les élections législatives partielles dans la 3ème circonscription d’Indre et Loire des 30 mai et 6 juin 2021
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.166 et R.31 à R.34 ;
VU le décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3ème circonscription d’Indre-et-Loire, 1ère circonscription de l’Oise, 6ème circonscription du Pas de Calais et 15ème circonscription de Paris) ;
VU l’ordonnance n°98/2021 du 5 mai 2021 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans désignant les membres des commissions de propagande pour les élections législatives partielles des 30 mai et 6 juin 2021 ; VU les désignations de Monsieur le Directeur Régional adjoint d’Adrexo ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En vue de l’élection législative partielle dans la 3ème circonscription d’Indre et Loire qui se déroulera les 30 mai et 6 juin 2021, il est institué une commission départementale de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution de la propagande officielle des candidats qui ont sollicité son concours.
ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit :
Pour le 1er tour :
• Mme Stéphanie DUPONT , Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Tours, en qualité de présidente titulaire • Mme Lucile THEBAUD , Juge au Tribunal judiciaire de Tours, en qualité de présidente suppléante ; Pour le 2ème tour :
• M. Christophe REGNARD, Président du Tribunal Judiciaire de TOURS, en qualité de Président titulaire • Mme Marilyn RANOUX - JULIEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Tours, en qualité de présidente suppléante • Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, représentante de la préfète (titulaire) • Mme Agnès CHEVRIER, adjointe au chef de bureau, représentante de la préfète (suppléante) • Mme Nathalie BARROCAS, représentante d’Adrexo titulaire
• M. Nicolas RENVOISE, représentant d’Adrexo suppléant
ARTICLE 3 - Le secrétariat est assuré par Mme Stéphanie ROMANO (bureau des élections) ou en cas d'empêchement, par M. Didier AUDEFAUX (bureau des élections).
ARTICLE 4 - La commission de propagande est essentiellement chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du Code Electoral, énumérées ci-après :
Q faire procéder au libellé des enveloppes de propagande à envoyer au domicile des électeurs ; Q adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 26 mai 2021, pour le premier tour de scrutin et éventuellement le jeudi 3 juin 2021, pour le second tour, les déclarations et bulletins de vote des candidats ; Q envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 26 mai 2021, pour le premier tour de scrutin et éventuellement le jeudi 3 juin 2021 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 5 - Les représentants des candidats pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 : La commission propagande siégera à la Préfecture d'Indre-et-Loire et procédera aux opérations de vérification sur le site de production.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et aux membres de la commission.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-12-00002 - Arrêté portant institution et fonctionnement d’une commission de propagande pour les élections législatives partielles dans la 3ème circonscription d’Indre et Loire des 30 mai et 6 juin 2021 4 Fait à TOURS, le 12 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-12-00002 - Arrêté portant institution et fonctionnement d’une commission de propagande pour les élections législatives partielles dans la 3ème circonscription d’Indre et Loire des 30 mai et 6 juin 2021 5