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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 juillet 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 juillet 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - JUILLET 2017
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2017 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SUEDT
Arrêté n° DDTM SUEDT UFB 2017-119 autorisant l'organisation de battues pour la destruction de sangliers dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures sur les communes de Villardebelle, Valmigère et Missègre………………………………1
DREAL OCCITANIE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-100 donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie………………………………………….2
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux d'établissement des deux lignes souterraines 20 kV de raccordement des parcs éoliens de Saint Polycarpe et de Saint Salvayre au réseau public de distribution d'électricité………………………..…….…11 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM SUEDT UFB 2017-119
autorisant l'organisation de battues pour la destruction de sangliers dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
sur les communes de Villardebelle, Valmigère et Missègre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 427-6 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 3 avril 2014 ;
VU l'arrêté n° DDTM-SURDT-UFB-2017-048 autorisant l'organisation de battues au sanglier du 1er juin 2017 au 14 août 2017 en zones sensibles, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures et notamment
son article 4;
VU l'arrêté DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22 mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande de Monsieur GELLIS Justin, Président de l’AICA de Villardebelle, détenteur des droits de
chasse sur le secteur concerné en date du 17 juillet 2017 ;
VU les avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et de Monsieur le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude;
CONSIDERANT les dommages importants, notamment aux cultures par les sangliers et la nécessité de
prévenir la survenue d’autres dommages ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — Une battue pourra être effectuée pour la destruction de sangliers par Monsieur le Président de l’AICA de Villardebelle le 22/07/2017 sur le territoire des communes de Villardebelle, Valmigère et Missègre.
ARTICLE 2 - Le détenteur de droit de chasse prendra toute disposition utile pour informer les usagers de la réalisation de cette battue.
Cette battue ne pourra se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants. Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00.
ARTICLE 3 — Cette autorisation ainsi que le carnet de battue, spécifique à cette période, sont à présenter à
tout contrôle. Toutes les personnes visées par la présente autorisation devront être munies de leur permis de
chasser validé.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Aude-P.O. le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 18 juillet 2017
Le chef du Service
Urbanisme, Enviro:
et Dévelo;
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cet*2
demande).
1 Liberté » Liberté » Égaliné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-100 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;:
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-3655 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ; I
2 Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation Unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 2144. 3 du code de l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont rëprésentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;:
Vu le décret n° 94-804 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives mdividuelles :
Vu le décret n° 97-1204 du 1S décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1988 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur PEtat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matiére de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1998 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité :
Vu le décret n° 2002-9585 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets cocrdonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises où de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d' enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 29:
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et docurnents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-9995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-5626 du 12 mai 2018 relatif aux rêgles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de ladministration territoriale de lEtat et de commissions administratives :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
ne]
3 Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2096 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière Maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de légalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
Monsieur Didier Kruger, directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Aude :
- Les actes relatifs :
s à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité :
s à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité :
+ à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
€ - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après- mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
+ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;: + demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle :
+ transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
3
4 «réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Sitockages souterrains d'hydrocarbures liauides ou liquéfiés, de aaz et de produits
chimiques
- Les documents concernant Finstruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
-< _ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes : - demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
‘+ __ transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; s réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E |. Canalisations de transport de aaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité
des ouvrages souferrains, aériens et subaguatiques, contrôle des éauinements sous
pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers ef aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code delenvironnerment, notamment :
+ correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation :
* courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;
+ consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;: s courriers et dernandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
«+ décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; s courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable où substantiel d'une modification
< transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
- __ notification des décisions préfectorales.
° réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
+ correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
+ courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de lendommagement des rÉSEAUX ;
+ transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; + notification des décisions préfectorales :
* réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :
s correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur où d'eau surchauffée ;
+ décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
+ correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d'inspections reconnus ;
+ décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-bression ;
4
5 LT
s
transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet : notification des décisions préfectorales ;
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent étre relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de Penvironnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ; le régime d'autorisation unique institué par lordonnance n° 2014-3565 du 20 mars 2014 relative à lexpérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié bar le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
Actes prononçant là non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement.
Âctes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à Particle R.512- 46-8 du code de l'environnement.
Les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser. L'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN ..).
Dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
+ Courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils soHicitent au tre de larticle L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale :
+ Accusé de réception d'une demande de certificat de projet : + Courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
+ Accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de larticle L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que es demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
+ Demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
+ Consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-147 à R 181-32 et R181-46 H du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation où de modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ; + Actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par Particle R 181-17 4ème ;
+ Courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de lEnvironnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;
+ Courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R181-46 1! du code de l'environnement ;
6 Courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de larticle R181-45 du code de l'environnement ; Transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes.
+ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
&
&
+
Suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissernent des rapports à l'autorité compétente :
Transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non conformités, des proiets d'arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés de mises en demeure eux mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de l'environnement. Les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, ies approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne bas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
Demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents : Courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à linstruction des actes afférents à des installations exploitées où détenues par ces collectivités. Réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique :
- habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs :
+ processus d'instruction des documents transmis où retransmis par les préfets : & processus d'exécution des réceptions de véhicules :
+ modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.
- Les actes de contrôle suivants :
* procès-verbaux de réception par type ou individuelle où à titre isolé en application du code de la route, tels que définis aux articles R.321-15 à R. 3214-24 du code de la route et l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
+ les autorisations de mise en circulation suivantes :
&
+
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne où accidentés :
attestation d'aménagement des véhicules transportant certaines marchandises dangereuses ;
certificats d'agréments des installations de centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs prévus par :
- l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules Iourds ;
+ les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des proiets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
+ les notifications des décisions préfectorales ;:
- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
H - Ouvrages hvdrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
7 se Our la gestion courante des concessions :
é& autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
+ autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
+ Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions : + validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 : + validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l'Énergie :
+ validation des règlements d'eau ;
+ validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : + classement des ouvrages concédés,
+ inspections,
+ classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
° programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, + avis Sur les consignes,
+ Suites administratives,
+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Prévention des risques naturels
Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
+ aux décisions et autorisations internationales relatives 4 l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces FErefmocheiys imbricala et Chelonia mydas, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
s à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant /oxodonta africana ef Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 33/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles 1411-41 L411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du code de l'environnement.
—i
8 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L481-1 et suivants), les consultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans là phase d'examen, en
K - Préservation des réserves naturelles nationales
particulier celles visées au R181-26 du Code de FEnvironnement
LL. Police des eaux littorales
Au titre des études d'impact:
s cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ; s consuitation de lautorité environnementale prévue à larticle R.122-13 du code de l'environnement.
Au titre de la police des eaux litforales :
e ous les documents relatifs à la procédure de déclaration où d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)} en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-618 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement, à Fexception :
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;:
+ de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ; + des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; + des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application des articies L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l’environnement, à l'exception :
+ de tout acte relatif 4 l'organisation des enquêtes publiques :
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
s Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de fenvironnement, conformément au titre Vi! - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation :
En général :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
+ la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
+ les arrêtés réglementaires de portée générale ;
+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ; + les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ; + les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; + les arrêtés de mise en demeure ;
+ les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
9 o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique: classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ; les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Didier Kruger, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-061 du 20 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le À 9 JUIL. 2017
Le Préfet, A.
an Alain THIRION
on
10 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanic Département
Énergie
Développement
Durable
Division
Energie
Air
Montpellier
DÉCIDE
AMCV/2087.102
ARRETE
PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
des
travaux
d’établissement
des
deux
lignes
souterraines
20
KV
de
raccordement
des
parcs
éoliens
de
Saint
Polycarpe
et de
Saint
Salvayre
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
Le
Préfet
de
l’Aude,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’énergie,
et notamment
les
articles
R323-2
à R323-4
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
la demande
de
déclaration
d’utilité
publique
présentée
par
ENEDIS
—
Groupe
Structure
de
Carcassonne,
le
2
juin
2016,
pour
la
création
des
deux
lignes
souterraines
20
kV
de
raccordement
des
parcs
éoliens
de
Saint
Polycarpe
et
de
Saint
Salvayre
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
nécessaire
à l’établissement
des
servitudes
légales
;
Vu
le dossier joint
à cette
demande
comprenant
une
carte
de tracé
au
1/10.000%"
et un
mémoire
Vifdèscriptif;:
?
Vu
la
consultation
des
maires
et
des
services
intéressés
effectuée
le
10
juin
2016
et
les
avis
formulés ; Vu
la
consultation
du
public
organisée
dans
chaque
mairie
concernée
du
27
juin
2016
au
13
juillet
2016
et les avis formulés
;
Vu
les
réponses
apportées
par
ENEDIS
dans
son
mémoire
en
date
du
10
janvier
2017
et
les
engagements
pris
;
Vu
le
rapport
en
date
du
29
juin
2017
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et du
Logement
;
11 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
d’utilité publique
en
vue
de
l’établissement
des
servitudes,
les travaux
de création
des
deux
lignes
électriques
souterraines
20
kV
de
raccordement
des
parcs
éoliens
de
Saint
Polycarpe
et de
Saint
Salvayre
au
poste
source
de
Limoux
sur
le réseau
public
de
distribution
d'électricité,
sur
le territoire
des
communes
d’Alet
les
Bains,
Limoux
et Veraza,
conformément
à la carte de tracé
au
1/10.000Ÿ"
présentée
le 2 juin 2016
annexée
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le présent
arrêté
fera l’objet des
mesures
de publicité
suivantes
:
- insertion
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture;
- affichage
en
mairie
des
communes
concernées
pendant
deux
mois.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage
du
maire
qui
sera
adressé
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Occitanie.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
est susceptible
de faire l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
définie
à l’article 2.
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Les
Maires
d’Alet
les
Bains,
Limoux
et Veraza,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Occitanie,
Le
Directeur
d’'ENEDIS
— Groupe
Structure
de Carcassonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur sera
notifiée.
Carcassonne,
le
12
JUIL,
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par délégation
La Secrétaire
pe
Préfecture
Marie-Blanche
BERNARD
12