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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mars 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EE 5
Liberté » Egulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 7 MARS 2017
1 - 2017
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - MARS 2017 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
Arrêté ARS Occitanie/2017-154 portant nomination des membres de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les départements de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66)……………….1
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-028 identifiant les ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude…………………………………………..4
DDFiP
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts…………………………………………………………………….…..7
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2017-13 relatif à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de l'Étang Voyé, à Sigean……………………………………………………………….9
PREFECTURE
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 724) à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Occitanie, Recteur de l'académie de Montpellier, Chancelier des universités……………………………………………………………….………..11 Arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-023 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude……………………………………………………………………………….13 La Directrice Générale
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté ARS Occitanie / 2017 - 154 du 01 Février 2017
modifiant l'arrêté ARS-LR/ 2015-652 du 25 mars 2015
modifié par l'arrêté ARS-LR/2015-747 du 30 avril 2015
modifié par l'arrêté ARS-LR/2015-110 du 06 juillet 2015
Objet : Arrêté portant nomination des membres de la Commission de Conciliation et
d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales compétente pour les départements de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34),
de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66).
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1114-1, L. 1142-1, L. 1142-56,
L. 1142-6, R. 1114-1 à R. 1114-4 et R. 1142-4-1 à R. 1142-7,
l'arrêté ministériel du 28 mars 2003 modifié désignant les membres représentant les
usagers dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la commission
citée en objet,
le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs
d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Mme
CAVALIER Monique,
le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la région Occitanie,
le décret n°2016-1645 du 1°” décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à
diverses modifications des dispositions réglementaires applicables au service public
hospitalier — art.3-5°,
l'arrêté ARS LR/2015-652 du 25 mars 2015 portant nomination des membres de la
Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Languedoc-Roussillon,
1 Vu l'arrêté ARS LR/2015-747 du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-682 portant
nomination des membres de la Commission de Conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la
région Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté ARS LR/2015-1110 du 6 juillet 2015 modifiant Parrêté ARS LR/2015-652 portant
nomination des membres de la Commission de Conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections jiatrogènes et des infections nosocomiales de la
région Languedoc-Roussillon,
Vu les propositions des instances régionales des organisations syndicales représentatives
des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
Vu les propositions des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan régional,
Vu les propositions de personnes qualifiées spécialisées intervenant dans le dornaine de la
santé et en droit de ta réparation,
Considérant l'article R. 1142-7 du Code de la santé publique qui précise : «les membres des
commissions autres que le président ef son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrête
L' Article 1 de l'arrêté ARS-LR/ 2015-6562 du 25 mars 2015 est modifié comme suit :
ii — Au titre des professionnels de santé :
À. Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
Madame Huguette BRUGGER, représentant l'Union Régionale des Syndicats de la Fédération Nationale des Infirmiers du Languedoc-Roussillon, tiulaire,
Docteur Thomas SEDAGHAT, représentant la Confédération des syndicats médicaux français du
Languedoc-Roussiflon, suppléant,
Docteur Jean-Louis SEGALAS, représentant du syndicat LE BLOC, suppléant.
B. Un praticien hospitalier :
Docteur Pierre-François PERRIGAULT, représentant de la Confédération des praticiens des hôpiiaux, titulaire,
Professeur Eric VIEL, représentant de la Confédération des praticiens des hônitaux, suppléant.
{Deuxième suppléant en affente de proposition)
2 III — Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
B. Deux responsables d'établissements de santé privés :
Monsieur Philippe REMER, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la
Personne (FEHAP), titulaire,
Monsieur Franck JORDANE, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la
Personne (FEHAP), suppléant,
Monsieur Christophe PAILLARD, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide
à la Personne (FEHAP), suppléant.
Monsieur Julien COULOMB, représentant la Fédération de l’Hospitalisation privée, titulaire,
Monsieur Nicolas DAUDE, représentant la Fédération de l'Hospitalisation privée, suppléant,
Madame Laurence LOPEZ, représentant la Fédération de l’Hospitalisation privée, suppléante.
VI — Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices
corporels :
Docteur Marc FERRIERE, ancien chef de service de réadaptation cardiaque au Centre Hospitalier
Universitaire de Montpellier, titulaire,
Docteur Bertrand GROSSET, médecin gynécologue-obstétricien, Centre hospitalier de Carcassonne,
suppléant,
Professeur émérite François BLANC, spécialiste en médecine interniste, Centre Hospitalier
Universitaire de Montpellier, Faculté de Médecine de Montpellier, suppléant.
Madame Carole JEANNINGROS, Service du Conseil juridique, Centre hospitalier de Nîmes, titulaire,
Madame Anne PELISSIER, Professeur de Droit privé à l'Université Montpellier 1, suppléante,
Madame Sabine ENCONTRE, Vice-présidente du Tribunal administratif de Montpellier, suppléante
Article 2: Les suppléants n'assistent aux séances de la commission qu’en cas d'absence du
titulaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Occitanie.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Monfpellier, le — 4 FEV, 2017
La Directrice générale,
Pours Dj:
l'Agence Régio/
êt par délégation
trce Générale de
PE de Santé Occitanie
[KE Uirecteur Général Adjoint
/.
Monique CAVALIER
D - l Jean Jacques MORFOISSE
3 DE =
Liberté » Égaliré ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° ODCSPP - 5SS- 2449 - 026
identifiant les ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés
dans le département de l'Aude.
Le préfet de l'Aude,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-1, L214-12 et L216-1,
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
Vu le code du transport, notamment ses articles L4242 1 à 3 et R4242 1 à 12,
Vu le code du sport, notamment ses articles L131-14 à L131-16, R131-36 et A131-I,
Considérant le recensement des ouvrages sur le fleuve Aude réalisé par la fédération française délégataire de canoë kayak en 2011,
Considérant les préconisations de sécurité rédigées par la fédération française délégataire de canoë kayak en 2013,
Considérant la consultation des représentants des exploitants des ouvrages hydroélectriques le [1 septembre 2014,
Considérant la consultation faite des propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages et du conseil départemental conformément à l’article R4242-2 et 3 du code des transports,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude,
4 ARRETE
Ârticle 1:
La liste des ouvrages devant faire Fobjet d’une signalisation adaptée pour assurer Îa circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés sur la rivière Aude est annexée au présent arrêté,
Article ? :
Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages en annexe disposent d'un délai de six mois suivant la notification préfectorale prévue à l'article R.4242-3 du code des transports pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant où envisagé, de louvrage.
Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation. Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes admanistratifs de fa préfecture.
Le plan de signalisation arrêté est transmis à la DDTM pour être annexé à l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut-être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article d :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Limoux et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 16 FEV, 507
Le Préfet
Pour le Préfet et par délénation »°
La Secrétaire Géfrale de la Préfecture
| Marie-Blanche BERNARD
5 ANNEXE SIGNALISATION
Liste des ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation adaptée pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés sur la rivière Aude
Bassin haute vallée de l'Aude
n° ROE Commune Ouvrage
49378 AXAT Seuil limnimétrique usine st Georges
49379 | BELVIANES et CAVIRAC Ancien bassin blocage du NR
72488 | BELVIANES et CAVIRAC Ancien bassin blocage du NR
36482 | BELVIANES et CAVIRAC Seuil scierie de Belvianes
36477 | BELVIANES et CAVIRAC Saint Vincent ou seuil de la Forge
36476 QUILLAN Seuil des Marides
36473 QUILLAN Seuil Charla
51143 CAMPAGNE SUR AUDE Prise d'eau de Campagne
36471 ESPERAZA Maureille Roc d'en Cayrol
36467 ALET LES BAINS Seuil de Moulin neuf
36466 COURNANEL Ancien moulin de Brasse
36464 LIMOUX Moulin de Maynard
34460 LIMOUX Moulin de Sournies
36458 LIMOUX Chaussée de Boutet
36454 POMAS Moulin de Fourminis
Bassin moyenne vallée de l’Aude
n° ROE Commune Ouvrage
36452 CARCASSONNE Chaussée de Benet
36446 CARCASSONNE Seuil de Maquens
36441 CARCASSONNE Seuil du Païcherou
50678 CARCASSONNE Seuil du Moulin du roi
50680 CARCASSONNE Seuil Moulin neuf du roi
36439 CARCASSONNE Chaussée de Saint Jean
36437 VILLEDUBERT Seuil de Villedubert
36433 TREBES Seuil de La Roque
36425 FLOURE Seuil de Floure
36421 MARSEILLETTE Seuil de Marseillette
36416 PUICHERIC Seuil du Moulin de Puicheric
72494 CASTELNAU D'AUDE Seuil du Moulin de Cassagne
36413 HOMPS Seuil Homps Tourouzelle
36410 HOMPS Chaussée de Tourouzelle
Bassin basse vallée de l'Aude
n° ROE Commune Ouvrage
36403 [SAINT NAZAIRE D'AUDE Seuil du Moulin de Saint Nazaire
36394 MOUSSAN Moulin de Ferriole
36379 MOUSSOULENS Seuil de Moussoulens
2773 FLEURY D'AUDE Barrage anti sel
6 LL $ LE . | —d
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 2 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUDE.
Cité administrative
CS 90001
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
CECCONI Bernard Service des impôts des particuliers de Carcassonne
MENARD Guy Service des impôts des entreprises de Carcassonne
BALLET Jeannie Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne
CLAUZET Nicole PELP-PTGC
BOXERO Gérard Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de Carcassonne
GUILLEM Christine Service de la publicité foncière de Carcassonne.
PERRIN Marie-Christine Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
FEBBA François Service des impôts des particuliers — Service des impôts des entreprises de Limoux
GASTOU Jean Service des impôts des particuliers de Narbonne
JOB Patrice Service des impôts des entreprises de Narbonne
SORIANO Danielle Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de Narbonne
LETOUZE Laure Service de la publicité foncière de Narbonne
SALAVY Jean-Jacques Centre des finances publiques de Bram
DEBONO Corinne Centre des finances publiques de Capendu en gestion conjointe avec le Centre des finances
publiques de Peyriac-Minervois
JULLIEN Hélène Centre des finances publiques de Castelnaudary
HUSTE Eliane Centre des finances publiques de Couiza
TR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
7 BARBIE Didier Centre des finances publiques de Cuxac-Cabardès
FERRAS Jean-Charles Centre des finances publiques de Durban-Tuchan
GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Leucate en gestion conjointe avec le Centre des finances
publiques de Sigean
SUBIAS Robert Centre des finances publiques de Lézignan- Corbières
DEBONO Corinne Centre des finances publiques de Peyriac-Minervois en gestion conjointe avec le Centre des finances
publiques de Capendu
ESTREM Jean-Marc Centre des finances publiques de Quillan
GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Sigean en gestion conjointe avec le Centre des finances publiques de
Leucate
Le directeur départementa} des Finay biiques,
Gérald QUINTIN
Administrateur Général des Finances Publiques
8 DE "4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-13
relatif à la dissolution d’office de l'Association Syndicale Autorisée de l’Etang Voyé, à Sigean
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41, 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de [ordonnance susvisée,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l’avis favorable de la Direction départementale des finances publiques de l’Aude en date du 30 janvier 2017,
Considérant que l’association n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices,
Considérant qu’en application de l’article 40 B de l’ordonnance précitée, l’autorité administrative peut dissoudre d’office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,
SÛR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1: |
L'Association Syndicale Autorisée de l’Etang Voyé, à Sigean, est dissoute.
ARTICLE 2:
Le solde du compte au Trésor d’un montant de | 476,47 € sera transféré à la commune de Sigean.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Sigean. En f’absence d’information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l’association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Sigean.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www aude gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture aude
9 ARTICLE 4:
Madame le Secrétaire général de la Préfecture et Messieurs le Directeur départemental des finances publiques, le Président de l’association syndicale autorisée et le Maire de Sigean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le 43/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départ
des Territoires et de la Mer
ct
Jean-François DESBOUIS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivani le recours gracieux emporte rejet de certe demande).
10 BA ‘© —
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 724) à Mme Armande LE PELLEC
MULLER, Recteur de la région académique Occitanie, Recteur de l'académie de Montpellier, Chancelier des universités
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Madame Armande LE PELLEC MULLER en qualité de recteur de l'académie de Montpellier ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ, en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de recteur de la région académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 724 (opérations immobilières déconcentrées) pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude.
11 La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
Pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfet sera demandé.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier linformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, en qualité de recteur de la région académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, en qualité de recteur de la région académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par la réglementation en vigueur en matière de commande publique, pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l’Aude pour le BOP 724.
Sont soumis à visa préalable du Préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT.
ARTICLE 5 :
Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de recteur de la région académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-046 du 20 juin 2016 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la recteur de la région académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le =? MARS 017
Le Préfét \ {
D? W UE -
Jean-Marc SABATHÉ
12 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-023 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de Ja propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de commerce et motamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-] à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
1
13 VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27,
VU ta loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’adrainistration territoriale de la République,
VU la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit des citoyens dans leur relation avec lPadiministration,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de lemploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU a foi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes Î et JTE,
VU {a loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ef responsabilités locales,
VU Ja loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-3293 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU Ja Joi n° 2009-1297 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des OPA,
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2016 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
VU Ha loi n° 2010-1336 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU Ja loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à l’emploi titulaire et à l’améhoration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1996 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 92-604 du I° inillet 1992 modifié portant charte de fa déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à Pattribution de la nouvelle bouification imdiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
2
14 fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-3774 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvorrs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés pubhcs par carte d’acliat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État et notamment son article 15,
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 200$ relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-J500 du 5 décembre 200$ portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2605-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques où privées non soumises au code des marchés publics,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans timitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de Particle 109 de la loi 2004-809 du 13 août 20904 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2608-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2006-1106 du 10 septembre 2009 portant statnt particubier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SARBATHÉ en qualité de préfet de l'Aude,
VU Parrêté ministériel du 15 décembre 200$ attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certams services déconcentrés,
VU l'arrêté imternunistériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l’article 104-YV de la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilfités locales,
VU l'arrêté du Premier Ministre du [2 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
15 VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de PEtat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude,
VU Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes,
VO la cinculaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
VU Ja cireulaire interministérielle du ler actobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de Etat pour les marchés d'ingénierie,
VU la circulaire IOCK0926444C, du ministre de Pintérieur, de loutre mer et des collectivités locales du ler septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU Ja cireulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets,
VU lParrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 200$ portant constatation du fransfert des routes nationales au conseil général de l’Aude,
VIJ l'arrêté préfectoral n° 20]0-11-3194 du 2} septembre 2010 portant renouvellement de la sous commission départementale pour laccessibilité aux personnes handicapées pour le département de PAude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant !a direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU flarrêté préfectoral n° 2016-037 du 25 mai 2016 portant l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à leffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2000.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de fa présente délégation les décisions et les actes ci-après réservés exclusivement au Préfet :
Q KRelevant des dispositions générales suivantes :
16 > Les conventions liant l'Etat et les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, > Les arrêtés préfectoraux de portée générale imtéressant lensemble du territoire départemental,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes assocrant les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation}, Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Président du Conseil Départemental et Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et aux Préfets de région, de zone.
YVNVY
Q Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence Préfet où autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.
a Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, > Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESROUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à leffet de procéder, en qualité de Responsable d'unité opérationnelle (RUOY, à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MOINISTERE BOP N°
MINISTERE — MAAF Forêt 149 Agriculture, Agroalimentaire et
Forêt Economie et développement durable de l’agriculture et 154 des territoires
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 2}5
MINISTERE — MINEFI Opérations tomobilières déconcentrées 724 Economie et Finances
Contributions aux dépenses immobilières 723
MINISTERE — MEEM Paysages, eau et biodiversité 13 Environnement, Energie, Mer
Prévention des risques 81
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de 217
l’énergie, du développement durable et de la mer
MINISTERE — MLHD Jrbanisme, territoires et amélioration de Phabitat 135 Logement et Habitat Durable Urbanisme, territoires et amélioration de Phabita
17 MINISTERE — Intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du PREMIER MINISTRE Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333
Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs
Fonds national de garantie contre les calamités
agricoles
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, Hquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Pour les BOP 333 action 2 et 724, cette délégation s'exerce indépendamment de fa qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
Pour le BOP 724, pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfet sera demandé.
ARTICLE à :
Dermmeurent réservées à la signature du Préfet :
Q Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
ÿ En cas d’avis préalable défavorable de Pantorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, > Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
ARTICLE 5 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie écononuque et sociale du département, sont soumises, par Pautorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3: COMPETENCE D'EXECUTION DES BOP
ARTICLE 6 :
En application de Particle 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision, relevant de Etat, relatifs à la préparation et à Pexécution des opérations d'intérêt départemental. À ce titre, 1l arrête la programmation des dépenses de lEtat après avis du Comité de l'administration régionale (CAR).
SECTION d : COMPLTENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 7 :
M. Jean-François DESBOUTS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
6
18 ARTICLE 8 :
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUTS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant épal ou supérieur à 150 000 euros TTC.
SECTION 5 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 9 du présent arrêté, seront exercées par :
M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint.
ARTICLE 10 :
M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision. La décision de subdélégation est communiquée à la Préfecture et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l’Aude.
=? MARS 017 Fait à Carcassonne, le
Le Préfet de l’ Aude,
Sul Jean-Marc SABATHÉ
19 ANNEXE : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OÙ AUTRES DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
1- URBANISME Code de l'urbanisme | Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes
À) Règles général d'aménagement et Livre L° d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) d'urbanisme
1) Prévisions et règles d'urbanisme Titre 2 | - Associations locales d'usagers Chap. 1 — sect. 3 Décision d'agrément R121-5
- Commission de conciliation Chap. L — sect. 4 Ensemble des actes
- Projets d'intérêt général Chap. ! — sect. 2 Ensemble des actes - SCOT -PLU Chap. 2 Ensemble des actes Chap. 3 Associations des services de l'Etat L123-7 Avis sur projet arrêté L123-9 Contrôle de légalité L123-12 Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L123-14 ; LI23-2] DUP valant modification L126-1
_ Servitudes Chap. 6 Mise à jour des PLU L126-1
- Cartes communales Chap. 4 Approbation L124-2
2) Dispositions spéciales à certaines parties | Titre 4
du territoire
- Zones de montagne Chap. 5 R145-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 7 R147-6 , R147-10
B) Préemption et réserves foncières
- Z.AD. Livre If
= Chap. 2 Décision de création L212-1
C) Aménagement foncier
Livre Il
1) Opérations d'aménagement Titre 1° Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires ef Les ZAC situéc à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-1 Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5 l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6 Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation R311-7 Approbation du programme des équipements publics R3!1-8 Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10 Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision R311-12
2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40
- AFU. Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés
D) Règles relatives à l’acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | LI45-3 à divers modes d'utilisation du soi
Certificat d’urbanisme et Permis de
construire, d'aménager, de démolir
Titre 1 et Titre 2
l'extension d'anciens bâtiments d'estives
Décisions concemant les certificats d'urbanisme visés à l'articte L 410-1 b), les permis pour :
a) les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de [a défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
e) en cas de désaccord entre Le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-
16
L422-2 et R 410-11
20 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2 le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l’articie R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L422-| R424-21
2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite À un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13 - Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13 - Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R4d42-]5 - Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou unc déclaration préalable
prise en application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fèrmeture du terrain et évacuation des occupants R4d3-]1
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7 -L341-10 classement l'environnement
Code de
R341-10 -
L 421-2 à 421-8 sauf
l’urbanisme L421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre TV Signature de la convention 1L422-8
services de Ja DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2
demandes d’autorisation et actes relatifs à
l’occupation des sols.
I - HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur ct à ceux | Titre 1I recevant du public
B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l’Etat en faveur de l'habitat | L301-3 d'habitations et à l'amélioration de l'habitat.
Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de Rd2]-7 . R421-5
C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil d'administration R421-1 de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6 l'OPDHLM
INT - EAU ET MLIEUX
AQUATIQUES
1} IOTA soumis à procédure d'autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d’autonisation (y compris AP complémentaire) et Penvironnement de sanctions administratives
Livre I, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre IL, titre 1 - AP relatifs à des zonages départementale Livre JV titre TI
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
5) Encrgie hydroélectrique (microcentrales Code de l'énergie - AP d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et soumises à procédure d'autorisation) (livre V) de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
7) Régime des zones d’érosion, humides et | Code rural et de la | _ AP de délimitation des zones d'établissement des plans d’actions RL14-] à 10 de protection des airés d'alimentation des
captages
pêche maritime
21 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IV -ICPE
caves viti vinicoles relevant de Code de AP d’enquête publique, d’autorisation (y compris AP complémentaire) et de
l'autorisation (rubrique 2251 de fa l’environnement : sanctions administratives nomenclature des installations livre V, titre 1
classées).
V - POLICE DE LA NAVIGATION Décret 73-912 du | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123 Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau
du département
21/09/1973 du 18/08/1975
VI -ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domainc
public routier national
b) Procédure d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire
d) Exploitation de la route
Code
l'expropriation
de
Loi 29/12/1982
Code de la route
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réscau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers (épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfcctorales individuelles à titre temporaire relatives à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales
ArtS.Il
Arrêté du 2 mars
2015
VIL- AGRICULTURE ET - Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières ASSOCIATIONS FONCIERES - Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation
VII FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant L156-2 et L156-3
une réduction de créance supérieure à 150 000 € R15661 à R156-5
Délégation est consentie à M. fean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les décisions | R312-4 d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas susceptible de
subdélégation.
-Approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts contre | L133-2
l’Incendie R133-1 à R133-11
- Approbation de la réglementation de l’emploi du feu L131-6 et L131-9 R131-2 àR 131-12
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de | L131-6, L131-8 débroussaillement L131-10 à L131-15
R131-13 à R131-15
IX - CHASSE Code de - Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique L420-1, L425-1 à l'environnement
-Ouverture et clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
-Classement des espèces nuisibles
-Nomination des lieutenants de louveterie
L425-15 ; R425-I à
R425-13, R425-18 à
R425-30
L424-2 et L424-d ;
R424-I à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
L427-8 R427-6 à
R427-24
10
22 L427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE
X - BIODIVERSITE Code de
l'environnement
- Approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
LA414-1 à L414-7
RA14-8 à R414-1)
XI - RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par anticipation et d’approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,
révision)
- Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XII-GESTION ET Décret 2004-309 du Délimitation des rivages de la mer, des laïs et relais de la mer et des limites CONSERVATION DU DOMAINE 29 mars 2004 transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
PUBLIC MARITIME ET Le. | | | | PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de là satisfaction des besoins | L2111-4 décret 66-413 du 17 | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire où touristique et qui ont été | Art. 8 juin 1966 acquis par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domainc privé de | L 3211-1 l'Etat devenus inutiles au service.
CGPPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L2111-4
Loi de Décision de la commission d'aménagement commercial R752-24 du code de XTIE — AMENAGEMENT
COMMERCIAL modernisation de l’économie du 4
août 2008
Décret du 24
novembre 2008
Code de l'urbanisme
COMMETCE
Il
23