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Conseil Municipal - CM DU 13 10
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 13 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de la
Haute-Garonne
2025-10-001
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 14
Votants : 18
Procurations :04
Excusés : 03
Absents : 02
Exclus :/
Date de la convocation :
06/10/2025
Date de l'affichage :
06/10/2025
OBJET :
Approbation du compte rendu
de la réunion du Conseil
Municipal du 15-07-2025
Vote :
Nombre de votants : 17
Pour #17
Abstentions :0
Contre £0
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
EXTRAIT DU fee nréeaure le 15/10/2025 s L
Publié le 13/10/2025 O v
DES DELIB ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 13 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. SERNIGUET Hervé
Présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, M. ANSCIEAU, R.
BOETSCH, M. GIACOMONI-VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART-
DUDOUET, M. MOREAU, S. IVANEC, H. DEMBLANS, V. GOMEZ P. DUCHENE-MARULLAZ, H. GRIFFOIN, arrivée à la troisième
délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
M-J LAGRASSE à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à $S. BOSSART-
DUDOUET, $. REYNARD à M. GIACOMONI-VIEU,
Excusés (1) : M. GOUNOT, C. TAUZIN, P. PAULY
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE,
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-07-2025
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-07-2025
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le Maire,
H. SERNIGUET
La secrétaire de séance
M. GIACOMONI-VIEU
\iou
Monsieur le Maire infonme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délsi de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond 14, BP 7007, 31068 Toulouse Cadex 7; Téléphone: CS 62 72 57 57 ; Fax : OS 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent : http: /funavetelerecours.fr République Française
ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
Département de fa Haute-Garonne
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 15 juillet 2025
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Quorum : 12
Présents _: 15
Votants : 19
Procurations : 04
Excusés :01
Absents : 03
Exclus : /
Date de la convocation :
08/07/2025
Date de l'affichage :
08/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (15) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M. ANSCIEAU, M-J LAGRASSE, R. BOETSCH, M. GIACOMONI- VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART-DUDOUET, M. MOREAU, S. REYNARD, S. IVANEC, H. DEMBLANS, P. DUCHENE- MARULLAZ, arrivée à la quatrième délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
P. PAULY à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-DUDOUET, H. GRIFFOIN à C. TAUZIN,
Excusés {1} : M. GOUNOT,
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE, V. GOMEZ
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
1 —-Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 14-04-2025
Le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 14-04-2025
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications où chservations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ?
vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S L Gr
ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
VOTE ]
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 14-04-2025
2 Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 18-06-2025
Le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 18-06-2025
C DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ?
vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
[= VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 18-06-2025
3- GOT : Adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest
Toulousain Agglomération à compter du 1er janvier 2026 et modification statutaire
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de notre intercommunalité, une
étude d'impact a été réalisée. Cette étude recense les impacts financiers et humains. Elle a été approuvée par le
Conseil Communautaire en septembre 2024, et par les conseils municipaux.
À la suite de cette approbation, des discussions ont été engagées avec M. le Maire et le M. le Président du Muretain
Agglo. Un accord a été trouvé pour une adhésion au 1 janvier 2026.
DEBAT
H. SERNIGUET : Y a-t-il des questions ?
S. REYNARD : Est-ce Bonrepos qui a formulé la demande ?
C. TAUZIN : Oui, car ils ne s’identifiaient pas vraiment au Muretain. C’est une opération sans impact financier.
M. MOREAU : Et sur le plan humain ?
C. TAUZIN : Les agents concernés sont transférés à la Communauté d'Agglomération.
S. REYNARD : Est-ce que c’est grâce à Bonrepos que la GOT est devenue Communauté d’Agglo ?
C. TAUZIN : Non, cela fait suite à l'intégration de Fontenilles.
S. BOSSART-DUDOUET : Il est difficile de se positionner lorsqu'on ne reçoit les documents qu'après la délibération
de la GOT.
C. TAUZIN : Il est compliqué d'envoyer les documents en amont. Être conseiller communautaire ne signifie pas avoir
connaissance de tout.
S. BOSSART-DUDOUET : C'est regrettable.
L VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
12 Pour, 6 abstentions, 0 Contre, le Conseil Municipal :
Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest
Toulousain Agglomération à compter du 1*' janvier 2026. 13/1072:
ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
Article 2 : APPROUVE l'étude d'impact relative au retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain
Agglo et son adhésion au Grand Ouest Toulousain Agglomération, et la modification des statuts du Grand Ouest
Toulousain Agglomération.
4 — GOT : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire du GOT daws le cadre d’un accord local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,
Exposé des motifs :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Actuellement, la répartition du nombre de sièges au sein du Grand Ouest Toulousain résulte d’un accord local
comme suit:
Communes Droit commun Répartition actuelle Observations par accord local
Plaisance du Touch 17 18
Léguevin 8 9
La Salvetat Saint Gilles | 7 8
Fontenilles 4 6
Lévignac 1 2
Lasserre-Pradère z 2
Mérenvielle I 1 Siège de droit non
modifiable
Sainte-Livrade 1 1 Siège de droit non
modifiable
Total 40 47
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre total de sièges
que comptera le conseil pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes doivent être redéfinis
en tenant compte de la population municipale en vigueur à ce jour.
La loi prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de la répartition des sièges : une
répartition en l’absence d’accord local {répartition de droit commun) et une répartition établie par accord local.
Les communes ont jusqu’au 31 août au plus tard pour se prononcer en faveur d’un accord local.
Un arrêté préfectoral viendra entériner te nombre total de sièges que compte l'organe délibérant et leur répartition par commune membre au plus tard le 31 octobre 2025.
Ainsi, la composition du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain pourrait être fixée, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux comme suit :
1/ Répartition de droît commun
En application des règles du droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais
prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé selon les modalités suivantes : Les sièges
correspondant à la strate démographique de l’EPCI, sont répartis entre ses communes membres à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. Les communes n'ayant
aucun siège se voient attribuer 1 siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S L Gr
ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
2/ Répartition des sièges dans le cadre d’un accord local
Les communes membres de l’EPCI peuvent déterminer une répartition des sièges qui diffère de la répartition de
droit selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25%
la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le
tableau de l’article L. 5211-6-1 II et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais
dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
5 Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des
deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil de se prononcer en faveur d’un accord local qui fixe à
43 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain.
DÉBAT
H. SERNIGUET : Y a-t-il des questions ?
C. TAUZIN : Les grandes communes perdent un délégué, contrairement aux petites où cela n’a pas d'impact.
S. IVANEC : Concrètement, qu'est-ce que cela change pour les grandes communes ?
C. TAUZIN : Pas grand-chose, sauf pour les groupes d'opposition.
S. REYNARD : Si les autres communes ne délibèrent pas en ce sens, est-ce qu’on revient au droit commun, avec un
seul conseiller par commune ?
C. TAUZIN : Non, il n’y a pas de risque. Tous les conseillers sont d'accord.
H. SERNIGUET : Le sujet a été discuté en amont.
C. TAUZIN : Lors des deux dernières réunions, nous n'avions pas atteint le quorum. Cela justifie la réduction du
nombre de conseillers.
S. REYNARD : Est-ce que cette décision peut être remise en question ?
C. TAUZIN : Non, sauf si une nouvelle commune souhaite intégrer la communauté d'agglomération. Mais cela ne
se fait pas du jour au lendemain, et la procédure est longue.
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
17 Pour, 2 abstentions, 0 Contre, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l'accord local, qui fixe à 43 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest
Toulousain, répartis comme suit : 13/1072:
ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
Nom des communes membres Nombre de conseillers Population {nombre
communautaires titulaires d'habitants)
Plaisance-du-Touch 17 20 471
Léguevin 8 9710
La Salvetat-Saint-Gilles 7 8477
Fontenilles 5 5 865
Lévignac 2 2205
Lasserre-Pradère 2 1590
Mérenvielle 1 480
Sainte-Livrade 1 256
5 — Adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest Toulousain
Agglomération — Accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire applicable du 1° janvier 2026 jusqu’au renouvellement des conseils
municipaux en mars 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,
Vu la délibération n° 2024 146 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2024 portant sur l’adhésion de la
commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein du Grand Ouest Toulousain, l'approbation de l'étude d'impact et
la modification statutaire,
Vu la délibération n°2025-03-02 du 7 mai 2025 du conseil municipal de Bonrepos Sur Aussonnelle portant demande
d'adhésion au Grand Ouest Toulousain à compter du 1% janvier 2026,
Vu la délibération n° 2025_090 du Conseil Communautaire du 19 juin 2025 approuvant l'adhésion de la commune
de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du 1er janvier 2026 et la
modification statutaire,
Vu la délibération n°2025 072 bis du Conseil Communautaire du 2 juin 2025 portant fixation du nombre et de la
répartition des sièges du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain dans le cadre d’un accord local
Exposé des motifs :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu'entre deux renouvellements généraux
des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l'EPCI est étendu par l'intégration d'une nouvelle commune, il
peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par
accord local.
Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos Sur Aussonnelle au sein de notre intercommunalité, il
serait souhaitable de modifier la composition du Conseil Communautaire par accord local.
Cet accord local n’a pas à être approuvé par le Conseil Communautaire, mais uniquement par les Conseils
Municipaux. I doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque
commune. lt doit ainsi être adopté par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la population
totale de l’EPCI où par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale. Cette
majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, en l'espèce la
commune de Plaisance. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S L Gr
ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
Nombre de conseillers Population (nombre
Nom des communes membres Le _ communautaires titulaires d'habitants)
Plaisance-du-Touch 18 20 471
Léguevin 3 9710
La Salvetat-Saint-Gilles 8 8477
Fontenilles 6 5 869
Lévignac 2 2206
Lasserre-Pradère 2 1590
Bonrepos sur Aussonnelle 1 1247
Mérenvielle 1 480
Sainte-Livrade 1 256
DÉBAT |
VOTE |
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
17 Pour, 2 abstentions, 0 Contre, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l'accord local qui fixe, à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au renouvellement des conseils
municipaux en mars 2026, à 48 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain
Agglomération, répartis comme suit :
EN EomUN ES MEMibE Nombre de conseillers Population (nombre
communautaires titulaires d'habitants)
Plaisance-du-Touch 18 20471
Léguevin 9 3710
La Salvetat-Saint-Gilles 8 8477
Fontenilles 6 5 869
Lévignac 2 2206
Lasserre-Pradère 2 1 590
Bonrepos sur Aussonnelle 1 1247
Mérenvielle 1 480
Sainte-Livrade 1 256
6 — Adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest Toulousain
Agglomération — Accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire à compter du renouvellement des conseils municipaux en mars 2026
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu'entre deux renouvellements
généraux des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l'EPCI est étendu par l'intégration d’une
nouvelle commune, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de
conseiller communautaire par accord local. Envoyé en fi re le 15/10/2025
LinLa
ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Bonrepos Sur Aüssünnelle ‘au sen de notre
intercommunalité, il serait souhaitable de modifier la composition du Conseil Communautaire par accord
local.
Cet accord local n’a pas à être approuvé par le Conseil Communautaire, mais uniquement par les Conseils
Municipaux. |! doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de
chaque commune. || doit ainsi être adopté par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de
là population totale de l'EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette
population totale. Cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont
la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des
communes membres, en l'espèce la commune de Plaisance.
Nombre de conseillers Population {nombre Nom des communes membres
communautaires titulaires d'habitants)
Plaisance-du-Touch 17 20471
Léguevin 8 9 710
La SalVetat-Saint-Gilles 7 8477
Fontenilles 5 5865
Lévignac 2 2 206
Lasserre-Pradère 2 1 590
Bonrepos sur Aussonnelle 1 1247
Mérenvielle à 480
Sainte-Livrade z 256
H. SERNIGUET : demande s’il y a des questions ?
R. BOESTCH : Au 1% janvier 2024 il y avait Fontenilles dans la Comcom ?
C. TAUZIN : Oui, maïs il n’y avait par Bonrepos-sur-Aussonnelle
DÉBAT
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré
17 Pour, 2 abstentions, 0 Contre, le Conseil Municipal :
VOTE
Article 1 : APPROUVE l'accord local qui fixe, à compter du renouvellement des conseils municipaux en mars 2026,
à 44 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération, répartis comme
suit :
Nombre de conseillers Population (nombre Nom des communes membres | . .
communautaires titulaires d'habitants)
Pleisance-du-Touch 17 20471
Léguevin 8 8710
La Salvetat-Saint-Gilles 7 8477
Fontenilles 5 5869
Lévignac 2 2 206
Lasserre-Pradère 2 1590
Bonrepos sur Aussonnelle Z 1247
Mérenvielle z 480
Sainte-Livrade I 256 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S L Gr
ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
7 — Extension du RIFSEEP à tous les cadres d'emplois
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération d'extension du RIFSEEP à tous les cadres d'emplois du 24 juin 2024 n°2024-06-005
abrogée en date du 30 janvier 2025.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 08/07/2025 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Lasserre-Pradère,
Monsieur le Maire de Lasserre-Pradère propose à l'assemblée délibérante d'étendre le RIFSEEP à tous
les cadres d'emplois et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du
cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- _A:Attachés Territoriaux,
- _B:Rédacteurs Territoriaux,
- _C:Adjoints administratifs Territoriaux, Adjoints Technique Territoriaux
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État et selon le cadre juridique
d'attribution fixé, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant où étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur
temps de service.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Lors de la modification du RIFSEEP, l'agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de
la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des
collectivités territoriales.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts : nvoyé en préfecture le 15/10/2085
Fi
ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
- _lIndemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise Ta nature des fonctions des
agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir.
Article 5 : FiIndernité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; de la technicité, de
l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; des sujétions particulières ou du
degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel).
Fonctions
d'encadremen
t, de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Nombre de
collaborateurs
(encadrés
indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité.
Type de collaborateurs
encadrés Agents d'exécution
Niveau d'encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de coordination
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction
des contraintes du service.
Supervision,
accompagnement
d'autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une
personne à travers des situations de travail,
dans fe cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation diplômante,
d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration où d'insertion professionnelle.
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d’un service
où d’un produit fini.
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l'expression de
tous et en reformulant les conclusions.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de
développer les politiques publiques et d'alerter
les élus sur les risques techniques et juridiques. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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: . | Niveau attendu sur le poste | Connaissance requise | | |
M hrictén Î — | | TeSNmiel é/niveau . Niveau de technicité du poste | | difficulté | ‘ |
Si le poste correspond à un SEUL métier Champ : z : |
d'apylicaron/hcinvalenc enr dans le répertoire CNFPT, alors
| à | "monométier". Si le poste est un assemblage |
[| de plusieurs métiers, alors "plurimétiers".
| Niveau de diplôme attendu sur le poste, etnon |
| Diplôme | pas niveau de diplôme détenu par l'agent |
| occupant le poste. _|
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou | Technicité, — ————— | expertise, SRE à
once ù | une certification? (ex: permis CACES,
aesrien | Habilitation/certification | habilitation électrique, habilitation HACCP,
| “2 : s | certification qualité, autorisation de conduite, nécessaire à
s} l'exercice des — -
| | Exercer ses activités sans constante | | fonctions ae |
supervision, s'organiser en prenant des|
; initiatives dans un cadre de responsabilité| Autonomie ee | | défini. | | Degré d'autonomie accordé au poste (et non |
| | pas en fonction de l'agent occupant le poste).
| Pratil ue et maîtrise d'un | De gi LEE = Env | q | Utiliser régulièrement de manière confirmée
outil métier (langue .. ÿ < | | un logiciel ou une langue étrangère dans le |
| étrangère, logiciel ua | cadre de ses activités.
| | métier) . D _ |
| Actualisation des | Niveau de nécessité de maintenir les …L _| connaissances connaissances à jour ne
Lo - | Relations | _—. . — | Sujétions | C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier
— | externes/internes . . | particulières | (typologie | le nombre de points (points à cumuler pour un
| ou degré vp total maximum de 3). | |, | interlocuteurs) |
d'exposition a _ | | : À déterminer par la.collectivité territoriale ou |
| du poste au | Risque d'agression | l'établissement public (fréquent, ponctuel, |
| rare, …). | regard de son | physique | environnemen A déterminer par la collectivité territoriale o
| t professionnel ue d'agression l'établissement public (fréquent, ponctuel,
rare, ….).
A déterminer par la collectivité territoriale ou
Risque de blessure l’établissement public (très grave, grave,
légère, ….).
À déterminer par la collectivité territoriale ou
Variabilité des horaires !l’établissement public (fréquent, ponctuel,
rare, …).
Valorisation des fonctions imposant une
Travail posté présence physique au poste de travail sans
pouvoir vaquer librement (ex : agent d'accueil).
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration
, bureaux, CAP, CST, conseils d'école, …
Obligation d'assister aux
instances
Engagement de la
responsabilité
financière (régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, ..)
Engagement de la Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité juridique | responsabilité de la collectivité.
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en
assistant et en conseillant l'autorité territoriale
et le cas échéant les services dans la mise en
œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail.
Dresser l'inventaire des matériels/praduits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi
Gestion de l’économat | des consommations et quantifier les besoins,
{stock, parc automobile) | passer des commandes d’approvisionnement
et réceptionner et contrôler l’état et la qualité
des produits reçus.
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité.
Acteur de la prévention
(assistant où conseiller
de prévention)
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Expérience dans | Toutes autres expériences professionnelles,
d'autres domaines salariées ou non, qui peuvent apporter un intérêt
Connaissance de Environnement direct du poste (interlocuteurs,
Expérience l'environnement de | partenaires, circuits de décisions) ou plus
professionnelle | travail largement l'environnement territorial)
Capacité à exploiter done A - ges p : P Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire
les acquis de . ; 2e re Da acquis au cours de l'expérience antérieure l'expérience Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Les modalités de versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le
traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique ;
- les congés annuels ;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Période préparatoire au reclassement.
L'IFSE sera suspendue en cas congés de longue maladie ou de longue durée.
L'IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte
de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l'agent ;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— sonsens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
Les modalités de versement du CIA
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur
temps de service.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour
tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit où non se traduire 1D:0981-200077451-20251013-1 PV_16072025-0E
par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort
du traitement.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Connaissance des | Connaissances réglementaires et connaissance des
savoir-faire concepts de base et des principaux outils relatifs
techniques aux missions exercées
Fiabilité et qual
de son activité
ité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
développement des
Respect des | Ordre d'exécution, obligations statutaires {devoir
Compétences consignes et/ou | de réserve, ), règlement intérieur,
professionnelle | directives hygiène/sécurité, …
s et techniques nez Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles 4 Adaptabilité et P 8 s ! Lot
: Lies et/ou structurelles et à assurer la continuité du disponibilité .
service
Entretien et Souci de la conservation et du développement de
ses compétences professionnelles
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
niveau
supérieur
compétences
Recherche ur à us nas en L Capacité à prendre en compte la finalité de son
d'efficacité du ous a 4 . : activité et à rechercher la qualité du service rendu
service rendu
Relation avec la | Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
hiérarchie rend compte de son activité
: Respect de ses collègues et des règles de Relation avec Îles nn :
us ; courtoisie, écoute et prise en compte des autres, Qualités collègues Ti ne .
. solidarité professionnelle relationnelles =
Relation avec le . z ut dé té . Politesse, écoute, neutralité et équité
public
Capacité à travailler | Capacité à développer des relations positives et
en équipe constructives, à faire circuler l'information
Capacité à écouter, comprendre et accompagner Accompagner les . 4
les ressources humaines placées sous sa agents
responsabilité
Animer une équip e
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de
travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits ou le cas Les AA
ue | Capacité à déléguer échéant, à PRE = LT — =
2 Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à exercer des | Gérer les . u N
: : : cerner les besoins en formations des agents et à fonctions d'un | compétences
proposer des actions adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser
contrôler
et Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des
tâches et activités de l’équipe Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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Accompagner
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son
secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de
l'équipe. Transversalité managériale
Animer
développer
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession,
à tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Adaptabilité
résolution
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre
Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
Attachés
Territoriaux
Rédacteurs
Territoriaux
Secrétaire Adjoints gent d'accueil,
C C1 Administratifs [Agent 5 000€ 1 000€ 6 000€
Territoriaux {administratif
Filière technique
Adjoints
C C1 Techniques
Territoriaux
5 000€ 1 000€ 6 000€
at.
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSÉEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de
l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat."
DÉBAT |
H. SERNIGUET : demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- de modifier un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
-__ d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
-__ d’abroger la délibération antérieure concernant le RIFSEEP du 24 juin 2024 n°2024-06-005
-_ de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16/07/2025 {au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de
son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le
département). Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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8 — Modalités de mise en œuvre du télétravail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-II] ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux
conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment
son article 20 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
(Le cas échéant — pour les agents contractuels de droit privé) Vu les articles L. 1222-9 et suivant du Code
du travail qui définissent les modalités d'organisation du télétravail pour les agents contractuels de droit
privé ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu la délibération en date du 20/12/2021 relative au temps de travail dans la collectivité ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de
temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 19/06/2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle
et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :
quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de
l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de
l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre
d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
- __ L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L'accès des agents aux outils numériques fournis par l'employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l'autorité territoriale et l'agent concernés peuvent mettre fin au
télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l'administration souhaite mettre fin à
une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un
entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à
justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution
d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander
l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même
autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois
jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être
inférieur à deux jours par semaine où à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap
ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin
du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive où du
médecin du travail;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
-__ pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du
code du travail, à la demande de l'intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillables
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code
général de la fonction publique ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci. L’allocation d’une indernnité forfaitaire pour rembourser les coûts/frais engagés
par les agents en télétravail peut être octroyée par décision de l’orsane délibérant.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. y P p 8
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met
en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que
les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment
compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par
l'employeur. |
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de
télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de
l'équipement informatique personnel de l'agent. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous COMIMTOMTEXETTET ENTTETET avan,
aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à
télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet
d'une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation
de télétravail.
Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les
autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés
sous leur autorité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :
-de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d'intégrer notamment dans le document unique d'évaluation des risques professionnels les
risques spécifiques liés au télétravail ;
-de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d'éviter un dépassement des durées de travail et un
empiètement sur la vie personnelle ;
-de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties
minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos ;
-de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garanties
minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge
de travail ou encore respecter la vie privée des agents.
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
J. DUPONT : Les logiciels sont-ils cryptés ?
H. SERNIGUET : Le télétravail se fait à distance sur l'ordinateur de la mairie donc même si le pc portable est volé ou
piraté, ils ne peuvent pas avoir accès à l'ordinateur comportant les logiciels
S. BOSSART-DUDOUET : La commission n’est pas pour présenter cette délibération, nous avons proposé d'apporter
des aménagements d'horaires
H. SERNIGUET : les aménagements d’horaires n’est pas la question, il s’agit de santé et de bénéfice pour la
concentration d’où une meilleure efficacité au travail
S. BOSSART-DUDOUET : Nous trouvons la présentation de cette délibération un peu tardive
H. SERNIGUET : la demande a été faite lors des entretiens pros en mai 2024, il nous a fallu du temps pour mettre
en place et tester cette méthode d'organisation, préparer la délibération, la faire approuver par la CST, cela ne se
fait du jour au lendemain
S. BOSSART-DUDOUET : c’est trop engagé la nouvelle municipalité
H. SERNIGUET : Il ny a aucun engagement, c’est juste un cadre réglementaire, si le nouveau maire ne souhaite pas
appliquer le télétravail, il suffit d’un nouvel arrêté
S. BOSSART-DUDOUET : il y a une différence entre droit public et droit privé
M. MOREAU : Justement c'est une belle avancée dans le bien-être au travail, il y une grande maltraitance des agents
dans le service public, ce genre d'aménagement sont très peu mis en place, alors que certains états de santé le
nécessiteraient
V. PINEL : Il faut faire attention au rythme
H. SERNIGUET : Il ne s’agit de 4 jours par mois VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
11 Pour, 4 abstentions, 4 Contre, le Conseil Municipal :
Décide :
Article 1 : Identification des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;
- Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou
nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
1- Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent où dans un autre lieu privé.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière
de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à
disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
L'autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à
titre professionnel.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de
l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation
d'heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique
et/ou de l'autorité territoriale.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les
autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution
des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant
les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité social territorial peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans
les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux
activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à
l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à
l'accord écrit de celui-ci. ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
Les missions du comité social territorial donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
1 - L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto
déclarations.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), ces
dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents.
Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte
excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie
privée, Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents.
Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement
général sur la protection des données (RGPD}.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- imprimante ;
Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra
en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise
en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui
peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel
de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place. des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à [a pratique du télétravail sera versée à chaque
agent exerçant ses missions en télétravail. Le montant du forfait est fixé à 2,88 euros par journée de
télétravail effectuée, dans la limite du montant maximum de 253,44 euros par an. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S L Gr
ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires aTrexercre-cuteretraven
Le cas échéant: Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de
comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents en télétravail bénéficient d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et
informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) ainsi que d’un
accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d'exercice en télétravail.
Le cas échéant : un référent sera désigné par l'autorité territoriale afin de contribuer au déploiement du
télétravail. Il apportera des réponses aux questions juridiques et pratiques des agents et des conseils sur
les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations du travail.
Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale
qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications technique
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes
conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de
l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un
mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d'une durée de 1 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est
mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en
cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un
mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent ID: 081-200077451-20251013-1 PV_15072085-DE
faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la cOMMISSTON ConUlAUvE
paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial et à là formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
9 — Autorisation de dépôt du budget et du compte financier unique du CCAS sur la
plateforme Actes Budgétaires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.1612-2, L.1612-8 et
L.1612-13,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2023 et l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la
généralisation du compte financier unique,
Vu le décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif aux centres communaux d'action sociale,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics
administratifs locaux,
Vu la possibilité de rattachement budgétaire et comptable du CCAS au budget principal de la commune
lorsque ses recettes sont inférieures à 30 489,80 €,
Considérant que le budget et le compte financier unique (ou les décisions modificatives et budgets
supplémentaires) du CCAS doivent être transmis à la préfecture via la plateforme Actes Budgétaires,
Considérant que le CCAS de la commune est rattaché budgétairement au budget principal de la commune
conformément à la réglementation en vigueur,
DÉBAT |
H. SERNIGUET : demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, pour le compte du CCAS, au dépôt du budget et du compte
financier unique (ou des décisions modificatives et budgets supplémentaires) du CCAS sur la plateforme Actes
Budgétaires.
QUESTIONS DIVERSES Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S L Gr
ID : 031-200077451-20251013-1_PV_15072025-DE
S. REYNARD : Où en est le projet des champs solaires ?
M. ANSCIEAU : Pour le moment, ils poursuivent leur démarche. S'ils parviennent à le réaliser, ce serait pour 2028.
C. TAUZIN : Le permis de construire a été déposé la semaine dernière, mais il s'agit d'un permis d'État.
S. REYNARD : En tant que conseillers municipaux, avons-nous un rôle à jouer ?
H. SERNIGUET : Notre seul rôle a été de donner notre accord pour la réalisation de l'étude, par délibération. Le
reste ne relève pas de notre compétence.
M. ANSCIEAU : Il est très probable que ce projet n’aboutisse pas. L'État est actuellement en train d'élaborer un
cadre réglementaire pour encadrer ce type d'initiative, et à ce jour, aucun accord n’a été trouvé pour la Haute-
Garonne.
H. SERNIGUET : Y a-t-il d’autres points que vous souhaitez aborder ?
S. REYNARD : N'oubliez pas le vide-greniers ce week-end ! Merci de faire circuler l'information.
Fin de la réunion : 20h15 République Française
Département de la
Haute-Garonne
2025-10-002
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 14
Votants : 18
Procurations :04
Excusés : 03
Absents : 02
Exclus s j
Date de la convocation :
06/10/2025
Date de l'affichage :
06/10/2025
OBJET :
GOT : Convention de
renouvellement du service
commun d’instruction du droit
des sols et mise en place de
prestations de services
Vote :
Nombre de votants : 17
Pour 1
Abstentions :0
Contre 0
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
EXTRAIT DU Reçu en préfécture le15/10/2025 s L 1
Publié le 13/10/2025
DES DELIBE ID : 031-200077451-20251013-2_GOT_ADS-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 13 OCTOBRE 2025
Présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, M. ANSCIEAU, R.
BOETSCH, M. GIACOMONI-VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART-
DUDOUET, M. MOREAU, $S. IVANEC, H. DEMBLANS, V. GOMEZ P. DUCHENE-MARULLA7, H. GRIFFOIN, arrivée à la troisième
délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
M-J LAGRASSE à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-
DUDOUET, $. REYNARD à M. GIACOMONI-VIEU,
Excusés (1) : M. GOUNOT, C. TAUZIN, P. PAULY
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE,
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 (sur les services communs) et L.5214-16-1 (sur les prestations de services),
Vu le projet de convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 10 juillet 2025 approuvant le renouvellement de cette convention de mise en place d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,
Exposé des motifs :
M. le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de la Save au Touch (devenue la Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain) a créé un service commun qui a pour mission l’instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières (service ADS).
Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CA du Grand Ouest Toulousain (anciennement CCST) et les communes suivantes Lasserre, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Pradère, Sainte-Livrade et La-Salvetat-Saint- Gilles. Elle a été renouvelée le 7 juillet 2021 puis a fait l’objet d’un avenant afin d’intégrer la commune de Fontenilles le 24 novembre 2022.
Cette convention arrive à échéance le 31 août 2025, et la poursuite de ce
service dépend de l’approbation d’une convention de renouvellement du service ADS. Les élus du Conseil d'Agglomération ont approuvé le renouvellement de cette convention par une délibération du 10 juillet 2025. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Ce service commun constitue un outil juf Reçu en prétécture le 15/10/2025
regrouper l'instruction des autorisations] pubisie 1340/2025 S LOST: communes afin, d’une part d’harmonis] ip :631-200077451:20251013-2 GOT ADS-DE diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses
communes.
Compte tenu de l’approbation récente du règlement local de publicité
intercommunal (RLPi), le service commun instruira également les demandes
d’enseignes, préenseignes et publicités extérieures pour le compte de la
commune.
Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions complémentaires autour du Droit des Sols pour le compte de la commune, que ces missions complémentaires sont assimilées à des missions de
prestations de services.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide ce qui suit :
Article 1 : APPROUVE la convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services annexée à la présente délibération,
Article 2 : AUTORISE M. le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tous
documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance Le Maire,
M. GIACOMONI-VIEU H. SERNIGUET
ok
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cadex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien sua : http: {uns telerecours.fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2025-10-003
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 14
Votants : 18
Procurations :04
Excusés : 03
Absents 5: 02
Exclus EX
Date de la convocation :
06/10/2025
Date de l'affichage :
06/10/2025
OBJET :
Dénomination de rue :
Impasse les Hourguettes
Vote :
Nombre de votants : 18
Pour : 14
Abstentions : 4
Contre :0
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Regçu en préfecture le 15/1 re L 3
Publié le 13/10/2025
EXTRAIT DU ID: 031-200077451-20251013-3_IMP_LES_HOURG-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 13 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, M. ANSCIEAU, R.
BOETSCH, M. GIACOMONI-VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART-
DUDOUET, M. MOREAU, S. IVANEC, H. DEMBLANS, V. GOMEZ P. DUCHENE-MARULLAZ, H. GRIFFOIN, arrivée à la troisième
délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
M-J LAGRASSE à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-
DUDOUET, S. REYNARD à M. GIACOMONI-VIEU,
Excusés (1) : M. GOUNOT, C. TAUZIN, P. PAULY
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE,
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire présente à l'assemblée le projet de création d'une impasse sur le territoire communal, suite à la création du nouveau lotissement "Les Jardins d'Odettes".
L'entrée de cette impasse sera située au 379, route de la Hourguette. Après consultation avec les propriétaires du terrain, le Maire suggère de nommer cette nouvelle impasse :
Impasse Les Hourguettes.
Elle sera dotée des numéros pairs de 20 à 84 et des numéros impairs de 37 à 169.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
14 Pour, 4 abstentions et 0 Contre:
DECIDE d'attribuer le nom de : impasse les Hourguettes à cette nouvelle desserte. Cette délibération sera transmise notamment au service du cadastre et les services d'urgence de la Haute-Garonne et du Gers.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdi
La secrétaire de séance
M. GIAÇOMONI-VIEU
VA \ | Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2025
Publié
le
13/10/2025
SL
ID
:031-200077451-20251013-3_IMP_LES
HOURG-DE
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Urbanisme
Atelier
d'Aménagement
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4 République Française
Département de la
Haute-Garonne
2025-10-004
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 14
Votants : 18
Procurations :04
Excusés : 03
Absents : 02
Exclus 7
Date de la convocation :
06/10/2025
Date de l'affichage :
06/10/2025
OBJET :
Acquisition de la parcelle
À 1858 par la commune
Vote :
Nombre de votants : 18
Pour :18
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
EXTRAIT DU recerpecenre 18 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S'LOF
DES DELIB ID :031-200077451-20251013-4 ACQU_A1858-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 13 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, M. ANSCIEAU, R.
BOETSCH, M. GIACOMONI-VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART-
DUDOUET, M. MOREAU, S. IVANEC, H. DEMBLANS, V. GOMEZ P. DÜUCHENE-MARULLAZ, H. GRIFFOIN, arrivée à la troisième
délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
M-J LAGRASSE à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-
DUDOUET, S. REYNARD à M. GIACOMONI-VIEU,
Excusés (1) : M. GOUNOT, C. TAUZIN, P. PAULY
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE,
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la construction de maisons individuelles par la société CITY PARTNER, l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1858, d’une superficie de 11 m°, s’avère nécessaire afin de permettre l’installation des équipements collectifs destinés aux habitations.
Cette parcelle sera cédée à la commune pour la somme symbolique d’un euro, les frais liés à cette acquisition étant entièrement pris en charge par la société CITY PARTNER.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l'acquisition des parcelles À 1858 à l'euro symbolique.
Les frais engagés par le notaire seront à la charge du vendeur.
Aïnsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
Le Maire, La secrétaire de séance
M. GIACOMONI-VIEU
\es
Monsieur le Maire informe que ls présente décision peut faire l'objet d'ur recours pour excès de pouvoir devent le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond 14! BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone: CS 62 73 57 57; Fax: O5 52 73 57 20) ou par le biaïs de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent: http:/ffummtelerscours.fr Sr
Lotissement
LES
JARDINS D'ODETTE
"
Commune
de
Lasserre-Pradère
Plan
d'adressage
——————.
Z2au Atelier d'Aménagement
et d'Urbanisme
vos
côtés
depuis
Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
Free
L
$,
Publié
le
13/10/2025
ID
: 031-200077451-20251013-3_IMP_LES_HOURG-DE République Française
Département de la
Haute-Garonne
2025-10-005
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 14
Votants : 18
Procurations :04
Excusés : 03
Absents : 02
Exclus ; |
Date de la convocation :
06/10/2025
Date de l'affichage :
06/10/2025
OBJET :
Création d’un emploi
permanent : Emplois de
secrétaire général de mairie
des communes de moins de
2000 habitants
(article L. 332-8.7° du code
général de la fonction publique)
Vote :
Nombre de votants : 18
Pour :18
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le 13/10/2025 S LG
ID: 081-200077451-202: - - EXTRAIT DU DÉS IAE st o1s 5_ CREA_POST_SG-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 13 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. SERNIGUET Hervé
Présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, M. ANSCIEAU, R.
BOETSCH, M. GIACOMONI-VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART-
DUDOUET, M. MOREAU, S. IVANEC, H. DEMBLANS, V. GOMEZ
P. DUCHENE-MARULLAZ, H. GRIFFOIN, arrivée à la troisième
délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
M-J LAGRASSE à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-
DUDOUET, S. REYNARD à M. GIACOMONI-VIEU,
Excusés (1) : M. GOUNOT, C. TAUZIN, P. PAULY
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE,
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332- 8.7°et L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de
secrétaire de mairie ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE
- La création à compter du 14/10/2025 d'un emploi de secrétaire
général de mairie à temps non complet pour 20 heures
hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Secrétaire Générale de mairie des communes de moins de 2000
habitants. Sur le(s) grade(s) de : Rédacteur, Rédacteur pp 2eme
classe, Rédacteur pp 1ere classe
Pour les missions reportées sur la fiche de poste jointe à la
délibération.
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit
public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité ;
- Il pourra être recruté par voie de contrat à Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
durée déterminée d’un an. | Pubiiéle 13/10/2025 S LG
- Le contrat sera renouvelable pli :081:200077451:20251018:5.CREA_ POSTSG-DE
totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra justifier d’un bac + 3 minimum et d’expérience
dans les collectivités, sa rémunération sera calculée, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie B, par référence à l’indice brut 389 de la grille
indiciaire des Rédacteurs/Rédacteurs PP 2ème classe, Rédacteur
1ere classe
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce
poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent
seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance Le Maire,
M. GIACOMONI-VIEU H. SERNIGUET
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IW, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou per le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : ban: /hwwvvitelerecours.fr