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Procès Verbal - pv du cm du 13 10
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 13 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-001 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
;:
Date
de
la
convocation
:
01/12/2025 Date
de
l'affichage :
01/12/2025 OBJET
:
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
Vote
:
Nombre
de
votants
: 16
Pour
:16
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
Regu.en
préfecture
le, 09/12/2025
SL
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBRE
ID:
031-200077451-20251208-1_PV_13102025-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
$.
REYNARD
V.
GOMEZ
P. DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
du
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
PREND
ACTE
et APPROUVE
le procès-verbal
relatif à la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
Le
Maire,
H.
SERNIGUET
La
secrétaire
de
séance
M.
GIACOMONI-VIEU
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
lY,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://wwuetelerecours.fr République Française Département de la Haute-Garonne
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 13 octobre 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 14
Votants : 18
Procurations :04
Excusés : 03
Absents : 02
Exclus :_/______
Date de la convocation :
06/10/2025
Date de l'affichage :
06/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, M. ANSCIEAU, R. BOETSCH, M. GIACOMONI-VIEU, J. DUPONT, S. BOSSART- DUDOUET, M. MOREAU, S. IVANEC, H. DEMBLANS, V. GOMEZ P. DUCHENE-MARULLAZ, H. GRIFFOIN, arrivée à la troisième délibération C. DUMAS
Procurations (4) : V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET,
M-J LAGRASSE à V. PINEL, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-DUDOUET, S. REYNARD à M. GIACOMONI-VIEU, Excusés (1) : M. GOUNOT, C. TAUZIN, P. PAULY
Absentes (3) N. DUBARRY, M. IMELHAINE,
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 15-07-2025
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-07-2025
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-07-2025
2 – GOT : Convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services
M. le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de
la Save au Touch (devenue la Communauté d’Agglomération du Grand Ouest Toulousain) a créé un service commun
qui a pour mission l’instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières (service
ADS).
Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CA du Grand
Ouest Toulousain (anciennement CCST) et les communes suivantes : Lasserre, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle,
Plaisance-du-Touch, Pradère, Sainte-Livrade et La-Salvetat-Saint-Gilles. Elle a été renouvelée le 7 juillet 2021 puis a
fait l’objet d’un avenant afin d’intégrer la commune de Fontenilles le 24 novembre 2022.
Cette convention arrive à échéance le 31 août 2025, et la poursuite de ce service dépend de l’approbation d’une
convention de renouvellement du service ADS. Les élus du Conseil d’Agglomération ont approuvé le
renouvellement de cette convention par une délibération du 10 juillet 2025.
Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l’instruction des
autorisations du droit des sols (ci-après ADS) des communes afin, d’une part d’harmoniser les procédures et, d’autre
part de diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses communes.
Compte tenu de l’approbation récente du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), le service commun
instruira également les demandes d’enseignes, préenseignes et publicités extérieures pour le compte de la
commune.
Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions complémentaires autour
du Droit des Sols pour le compte de la commune, que ces missions complémentaires sont assimilées à des missions
de prestations de services.
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services annexée à la présente délibération,
Article 2 : AUTORISE M. le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant.
3 – Dénomination de rue : Impasse les Hourguettes
Le Maire présente à l'assemblée le projet de création d'une impasse sur le territoire communal, suite à la
création du nouveau lotissement "Les Jardins d'Odettes".
L'entrée de cette impasse sera située au 379, route de la Hourguette. Après consultation avec les propriétaires du terrain, le Maire suggère de nommer cette nouvelle impasse
:
Impasse les Hourguettes
Elle sera dotée des numéros pairs de 20 à 84 et des numéros impairs de 37 à 169.
DEBAT
H. SERNIGUET : Y a-t-il des questions ?
M.ANSCIEAU : C’est une demande à caractère privé, il s’agit donc d’une proposition.
V. GOMEZ : Il existe des problèmes de référencement sur les GPS.
H. DEMBLANS : Il va peut-être y avoir des problèmes, vu que l’impasse à le même nom que la route ?
V. PINEL : L’emplacement est adjacent, donc elle ne rencontre pas le même problème. Plusieurs noms avaient été
proposés, et celui-ci a finalement été retenu.
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
14 Pour, 4 abstentions, 0 Contre, le Conseil Municipal :
DECIDE d'attribuer le nom de : impasse les Hourguettes à cette nouvelle desserte.
Cette délibération sera transmise notamment au service du cadastre et les services d'urgence de la Haute-
Garonne et du Gers.
4 – Acquisition de la parcelle A 1858
Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la construction de maisons individuelles par la société CITY
PARTNER, l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1858, d’une superficie de 11 m², s’avère nécessaire afin de
permettre l’installation des équipements collectifs destinés aux habitations.
Cette parcelle sera cédée à la commune pour la somme symbolique d’un euro, les frais liés à cette acquisition étant
entièrement pris en charge par la société CITY PARTNER.
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l'acquisition des parcelles A 1858 à l'euro symbolique.
Les frais engagés par le notaire seront à la charge du vendeur. 5 – Création d’un emploi permanent : Emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1 ; Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE
- La création à compter du 14/10/2025 d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Secrétaire Générale de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Sur le(s) grade(s) de : Rédacteur, Rédacteur pp 2eme classe, Rédacteur pp 1ere classe
Pour les missions reportées sur la fiche de poste jointe à la délibération.
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité ; - Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an.
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne
pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- L’agent devra justifier d’un bac + 3 minimum et d’expérience dans les collectivités, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice brut 389 de la grille indiciaire des Rédacteurs/Rédacteurs PP 2ème classe, Rédacteur 1ere classe
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
DECISIONS DU MAIRE :
DEC_2025_001 : Portant acceptation d’un don au profit du CCAS - LALLEMAND
DEC_2025_002 : Portant acceptation d’un don au profit du CCAS - GAUTHIER
DEC_2025_003 : Acceptation de l’indemnité de sinistre de l’assurance communale GROUPAMA pour le sinistre
survenu le 21/03/2025 QUESTIONS DIVERSES
Obligation de participation de l’employeur à la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026.
La mairie est déjà en conformité avec ses obligations en matière de prévoyance. Il convient désormais de mettre en place le dispositif de participation santé.
Trois options s’offrent à nous :
• Adhérer à la mutuelle proposée par le Centre de Gestion (MNT), dans le cadre de la convention de
participation à laquelle nous avons pris part ;
• Opter pour la labellisation, permettant aux agents de choisir librement leur mutuelle parmi celles
labellisées, tout en bénéficiant d’une participation financière de l’employeur ; • Choisir une autre mutuelle, en dehors du dispositif proposé par le Centre de Gestion ou des contrats labellisés.
S. IVANEC : Quel est le ressenti des agents ?
H. SERNIGUET : Trois agents peuvent bénéficier de la labellisation.
V. PINEL : Il faudrait envisager une réflexion plus large, éventuellement profiter d’un groupement.
M. GIACOMONI-VIEU : Le coût est d’environ 3 × 15 € par mois.
S. BOSSART-DUDOUET : Il est nécessaire de recueillir davantage d’informations. La labellisation constitue la base.
La MNT propose quatre niveaux de garanties.
En cas de surcotisation, les agents peuvent accéder à de meilleures prestations.
V. PINEL : L’objectif est d’assurer l’égalité afin que tous les agents puissent bénéficier d’une mutuelle.
La proposition est que chacun dispose d’une couverture.
H. SERNIGUET : Nous allons voter MNT : 6 -Labellisation : 10
La labellisation sera proposée au prochain conseil.
Fin de la réunion : 19h45